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facturation 30 jours fin de mois
Thread poster: Madeleine Chevassus

Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 04:43
Member (2010)
English to French
Jul 5, 2011

bonjour

le sujet est sans doute rebattu, mais j'ai envoyé une facture au 3 juin et je ne suis toujours pas payée;

je n'avais pas indiqué la clause "payement 30 jours fin de mois";

que signifie concrètement cette clause? quelle clause me conseillez-vous pour les factures suivantes?

merci d'avance, il s'agit de mes premières facturations.

Marie


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CG Demaret  Identity Verified
France
Member (2010)
Bulgarian to French
+ ...
30 jours après la fin du mois Jul 5, 2011

tout est dans le titre, mais un petit exemple ne fait jamais de mal :
en l'occurrence, la facture est datée du 3 juin
la fin du mois est le 30 juin
le paiement sera donc effectué 30 jours après, donc le 30 juillet

30 jours fin de mois, c'est un délai "raisonnable".
Il y a encore des agences qui paient à 60 ou même 90 jours fin de mois, ce qui en théorie n'est plus autorisé.


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 04:43
English to French
+ ...
30 jours fin de mois = 30 juillet Jul 5, 2011

Le jour d'établissement de la facture ne compte pas, le jour de référence se situant à la fin de ce mois.
Ainsi : 3 juin ou 25 juin, c'est pareil, le délai de 30 jours court à partir du dernier jour du mois (30 juin) et le paiement se fera donc le 30 juillet.

Quelques exemples pour illustrer le mécanisme sur le site Oseo :

http://www.oseo.fr/votre_projet/croissance/guides_et_conseils/le_guide_du_financement_de_votre_entreprise/optimisez_votre_gestion/les_delais_de_reglement


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 03:43
Member (2007)
English
+ ...
Mais cela ne s'applique pas, peut-être Jul 5, 2011

Marie Chevassus wrote:
je n'avais pas indiqué la clause "payement 30 jours fin de mois"


Des autres ont expliqué le terme, mais tu dis que cela n'était pas sur la facture. Rentrons donc à l'accord entre toi et le client. Si absolument rien n'était dit, la directive UE s'applique (30 jours fin de mois) mais si quelque part sur leurs conditions de paiement c'est marqué par ex. 90 jours, et vous l'avez accepté (même de façon implicite), c'est cela qui compte.


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 23:43
English to French
+ ...
Non, non, Sheila Jul 5, 2011

En l'absence de tout accord exprès (écrit donc) entre les parties, la directive européenne prescrit un délai de 30 jours à compter de l'émission (non de la réception) de la facture. ET tout paiement effectué après les 30 jours porte intérêt et il est vivement conseillé aux traducteurs d'en informer le client en inscrivant cette règle sur leurs factures.

Dans le cas de Marie, le paiement aurait donc dû être effectué le 3 juillet

Avec un peu chance, beaucoup de persévérance et de fermeté de notre part (en France surtout), cette question ne devrait plus se poser dans les années à venir...

Cordialement

Bruno



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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 04:43
Member (2010)
English to French
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merci Jul 5, 2011

merci pour toutes ces explications, de toute façon je dois préciser cette clause sur ma facture; d'après la majorité d'entre vous, le paiement au 30 juillet est normal, qu'on se le dise!

merci de m'avoir répondu rapidement

Marie


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Christel Zipfel  Identity Verified
Member (2004)
Italian to German
+ ...
Pas exactement Jul 5, 2011

CG Demaret wrote:

Il y a encore des agences qui paient à 60 ou même 90 jours fin de mois, ce qui en théorie n'est plus autorisé.


Comme le dit Bruno (et pas seulement lui, mais aussi et surtout les directives européennes) tout délai est possible, mais dans l'absence d'accords écrits, c'est les 30 jours qui comptent, et pas fin de mois mais date de la facture.

Je conseille également vivement à tous les traducteurs d'inclure la clause des intérêts de retard sur leur facture, comme je le fais depuis longtemps avec succès.


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 23:43
English to French
+ ...
Non, non, Marie Jul 5, 2011

le paiement au 30 juillet peut être la norme (en France surtout, et encore, mais il est tout sauf NORMAL. Et il n'est surtout pas LÉGAL

Si vous voulez spécifier la règle des intérêts punitifs (accompagnée du numéro de la directive européenne qui, je vous le rappelle, a force de loi en France puisqu'elle a été transposée par un vote de l'Assemblée nationale), faites-le. Ce faisant, vous spécifierez, indirectement, le délai de 30 jours à compter de la date de l'émission de la facture.

J'espère que vous n'avez que des clients directs, car de nombreuses agences se refusent catégoriquement à appliquer la directive.

Cordialement

Bruno



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co.libri
France
Local time: 04:43
German to French
+ ...
Un peu plus compliqué que cela Jul 8, 2011

Bruno Magne wrote:

le paiement au 30 juillet peut être la norme (en France surtout, et encore, mais il est tout sauf NORMAL. Et il n'est surtout pas LÉGAL

Si vous voulez spécifier la règle des intérêts punitifs (accompagnée du numéro de la directive européenne qui, je vous le rappelle, a force de loi en France puisqu'elle a été transposée par un vote de l'Assemblée nationale), faites-le. Ce faisant, vous spécifierez, indirectement, le délai de 30 jours à compter de la date de l'émission de la facture.

J'espère que vous n'avez que des clients directs, car de nombreuses agences se refusent catégoriquement à appliquer la directive.

Cordialement

Bruno



Bonjour Bruno,

Je ne sais pas si notre collègue juriste interviendra, mais j'avais cru comprendre que la transposition de la directive en France était malheureusement moins stricte que la directive elle-même. L'uniformisation à 30 jours doit se faire en principe d'ici 2013.

2 articles :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1121.html

et
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27036/transposition-des-regles-concernant-la-lutte-contre-le-retard-de-paiement-dans-les-transactions-commerciales-avant-2013.php

"Rappelons qu'en France, en application de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie, les délais de paiement entre entreprises sont déjà plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture."

C'est en tout cas ce que j'avais effectivement lu à l'époque.
Bien mentionner effectivement les délais de paiement et les pénalités de retard sur la facture.

Comme d'autres l'ont précisé, Martine devrait donc être payée d'ici au 30 juillet.

Le 16 mars 2013 (on croise les doigts), nous ne devrions même plus avoir à parler, au sein de l'UE, des délais. On pourra se concentrer sur les moyens légaux à l'encontre des clients indélicats (sujet abordé de nombreuses fois sur le forum du reste).

Hélène


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 23:43
English to French
+ ...
Encore non et non Jul 8, 2011

Comme je n'arrivais pas à trouver de références définitives (le temps où avocats et juristes avaient la même interprétation des textes semble bel et bien révolu), je suis allé jeter un coup d’œil sur le bon vieux Code du commerce (qui est en vigueur, lui). en voici un extrait :

Article L441-6
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.



Tout est dans le détail: si rien n'est expressément prévu dans les conditions générales de vente ou entre les parties (c'est l'application du principe de la liberté contractuelle), la facture doit être réglée à 30 jours « point barre ».

Et en cas d’accord entre les parties, le délai ne peut (en langue juridique, ça veut dire « ne doit PAS ») dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours de la date d'émission de la facture. Ce qui veut dire que toute imposition de « 60 ou 90 jours fin de mois » est nulle et non avenue (illégale, quoi)....

Cordialement

Bruno



[Modifié le 2011-07-08 11:56 GMT]

[Modifié le 2011-07-08 22:26 GMT]


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CFK TRAD  Identity Verified
France
Local time: 04:43
English to French
+ ...
De la collègue juriste... Jul 8, 2011

Bonsoir à tous !

Je réponds très rapidement : tant que la directive (pas uniquement celle-ci, ça vaut pour n'importe quelle directive) n'a pas été transposée, en principe elle ne s'applique pas. Exception : les directives portant sur des libertés fondamentales (ex. : la directive 2010/64"Traduction en matière pénale") deviennent d'application directe à compter de leur date d'entrée en vigueur (dans l'exemple de cette directive, fin octobre 2013). C'est la grosse différence avec les règlements communautaires (applicabilité immédiate).

Mais, la loi LME prévoit effectivement un délai supplétif de volonté de 30 jours. Conséquence bien pratique : si vous oubliez la date d'échéance sur votre facture, la facture reste valable (ce n'était pas le cas avant). Le délai est simplement de 30 jours à compter de la date d'émission.
Attention : vous devez pouvoir prouver la date d'envoi de la facture.

De plus, la règlementation fiscale prévoit que l'envoi des factures par e-mail (ce que nous faisons tous...) n'est possible qu'à la condition d'utiliser un dispositif particulier qui garantit l'horodatage et l'intangibilité des factures. Vu le prix du joujou, c'est réservé aux (très) grosses sociétés. La peine est dissuasive (de tête, 1500 euro d'amende, donc par facture... GLOUPS !). C'est une amie avocate qui a eu l'excellente idée de me faire la morale sur ce thème.

Résultat des courses : je conseille à tout le monde d'envoyer les factures par... lettre suivie (pas si cher, on garde le papillon avec le numéro de suivi et on sait quand la lettre est partie et quand elle est arrivée). Pour le recouvrement de créances, c'est plus simple.

Bon weekend !

CFK


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Williamson  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 03:43
Flemish to English
+ ...
La directive 2000/35 : 30 jours. Jul 9, 2011

La directive 2010 est une révision de la directive 2000/35 qui a été transposée en loi française et en loi dans tous les membres de l'UE.

Points essentiels du texte tel qu'il a été voté par le Parlement européen:

Pour les paiements du public aux entreprises, le délai standard de paiement des factures est fixé à 30 jours. Toutefois, les parties peuvent expressément convenir de prolonger le délai jusqu'à 60 jours.

Pour les paiements d'entreprise à entreprise, le délai est fixé à 30 jours, sauf convention contraire dans le contrat.

Les États membres sont libres de décider de fixer un délai standard jusqu'à 60 jours pour les institutions sanitaires publiques. Un bureau de traduction n'est pas une institution sanitaire publique?

Un taux d'intérêt légal sur les paiements tardifs correspondant au taux directeur plus un minimum de 8 %.

Le créancier est tenu de payer une somme fixée à € 40 (minimum) en tant que compensation pour les frais de recouvrement.

Question: Quel traducteur/Quelle traductrice est audacieux/se d'appliquer cettes stipulations?

************************************************************************

La directive 2000/35 stipule que le paiement doit avoir lieu:

i) trente jours après la date de réception, par le débiteur,
de la facture ou d'une demande de paiement équivalente

ou

ii) si la date de réception de la facture ou de la demande de
paiement équivalente est incertaine, trente jours après la
date de réception des marchandises ou de prestation des
services

ou

iii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services,

trente jours après la réception des marchandises ou la
prestation des services ou

iv) si une procédure d'acceptation ou de vérification
permettant de certifier la conformité des marchandises
ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou
dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la
demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date
de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après
cette dernière date;

Pour les intérêts de retard : voir directive.


La ? est si les bureaux de trad. françaises qui sont accoutumés de payer à 60 jours et les bureaux italiens qui paient à 60-90 jours changeront leurs mœurs et si oui, s'ils ont les finances pour le faire ? Avec des traducteurs/traductrices "dressés" à accepter le paiement à 60 jours qui ont peur de revendiquer leurs droits, rien ne changera.


Moi, j'envoie des factures par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception. Si je ne me trompe pas, la poste offre aussi la possibilité d’envoyer une lettre recommandée électronique. J’ignore sa valeur juridique ?

Après que j'ai fini le travail, j'envoie la facture qui est payable à 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.
Si je ne suis pas payé à 30 jours, j'envoie un rappel à l'amicale.
S'il n’a pas de réaction après 38 jours, j'envoie un rappel avec demande d' intérêts.
Si le client ne réagit pas après 45 jours, je donne la facture à un bureau de recouvrement, même si ceci signifie perdre une partie de la somme due.


[Edited at 2011-07-10 07:49 GMT]


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CFK TRAD  Identity Verified
France
Local time: 04:43
English to French
+ ...
LRAR électronique Jul 9, 2011

Bonjour,

Après vérification, la lettre recommandée AR envoyée par voie électronique depuis le site de la Poste a la même valeur que la lettre recommandée "papier" déposée au bureau de poste. En effet, elle est imprimée et mise sous pli recommandé AR depuis un centre spécialisé. Le destinataire reçoit donc un envoi papier et l'expéditeur un accusé de réception, également sur support papier.

Attention sur un point : les juristes ont un côté "Jurassic Park". Beaucoup ignorent jusqu'à l'existence de ce dispositif. Vous pouvez donc vous retrouver avec des interlocuteurs qui contesteront (pas bien longtemps, toutefois) la validité du mécanisme. Ce qui vous protège, c'est le fait que vous ayez un numéro d'identification, une preuve de dépôt (qui vous est envoyée par voie électronique, à conserver absolument !!!) et un accusé de réception.

Bonne journée.

CFK


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 04:43
Member (2010)
English to French
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by the way Jul 9, 2011

merci pour toutes ces précisions, mais, by the way, comment dire "30 jours fin de mois" en anglais?

bon dimanche

Marie


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Bruno Magne  Identity Verified
Local time: 23:43
English to French
+ ...
Je crains Jul 9, 2011

qu'il n'existe aucune formule consacrée en anglais.

Une solution possible : déterminer la date vous-même.

Par exemple si votre facture est émise le 15 mai, indiquer que le client devra payer le: June 30

Cordialement

Bruno



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