BNC: Régime maintenu ! (réponse du gouvernement)
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Jul 9, 2011

Bonjour,

Imbriquée dans le fil "L'autoentrepreneur et la sous-traitance" (http://www.proz.com/forum/french/191591-lauto_entrepreneur_et_la_sous_traitance.html), la question de la suppression du régime des BNC évoquée un temps par le gouvernement avait été abordée en février.

Pas seulement par nous d'ailleurs, puisque
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Bonjour,

Imbriquée dans le fil "L'autoentrepreneur et la sous-traitance" (http://www.proz.com/forum/french/191591-lauto_entrepreneur_et_la_sous_traitance.html), la question de la suppression du régime des BNC évoquée un temps par le gouvernement avait été abordée en février.

Pas seulement par nous d'ailleurs, puisque plusieurs députés avaient à la même époque jugé utile d'interpeller le gouvernement lors de diverses séances de "Questions écrites au gouvernement" à l'Assemblée nationale (AN).

La réponse vient de tomber, lors de la séance du 5 juillet 2011.

Pour la petite histoire, à l'AN lorsqu'un sujet précis est abordé par plusieurs députés posant chacun une question écrite distincte dans sa forme et plus ou moins son contenu, le gouvernement ne rédige qu'une seule réponse "résumé" sur le fond et le JO de l'AN ne publie que cette seule et unique réponse en regard de chaque question. Pour faire simple, il peut y avoir 15 députés posant chacun une question sur un même sujet, il n'y aura qu'une seule réponse passe-partout du gouvernement.

Ceci explique pourquoi dans le suivi que j'ai reçu ce jour, la question citée n'est ni posée par le même député que celui que j'avais mentionné en février, ni rédigée de la même manière.

Voici le texte de la question/réponse :


"13ème législature
Question N° : 97064 de M. Philippe Cochet ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > impôt sur le revenu Tête d'analyse > BNC Analyse > suppression. perspectives
Question publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13863
Réponse publiée au JO le : 05/07/2011 page : 7289
Date de changement d'attribution : 18/01/2011

Texte de la question
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude et le mécontentement des professionnels libéraux concernant le projet de suppression du régime d'imposition "bénéfices non commerciaux" (BNC) qui entend mettre un terme au régime fiscal et comptable qui leur est applicable. Une telle mesure aurait immanquablement pour effet d'alourdir les coûts et la gestion de la comptabilité de leur activité professionnelle, ce qui risque notamment d'aggraver la situation de nombre de leurs jeunes confrères. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur l'éventuelle mise en place de cette réforme.

Texte de la réponse
Dans son rapport intitulé « 33 propositions pour une dynamique libérale », Mme Brigitte Longuet a fait état des disparités qui existent aujourd'hui entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces derniers étant actuellement exclus de certains dispositifs ouverts à cette première catégorie de contribuables. Les consultations engagées à la suite de ce rapport n'ont pas conclu à l'opportunité de prendre l'initiative d'un projet d'évolution législative.
"

Voir : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97064QE.htm

Bon weekend

Catherine
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