scam: plainte sans suite (pour info)
Thread poster: Madeleine Chevassus

Madeleine Chevassus  Identity Verified
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Jul 11, 2011

bonjour

suite à un scam (sur paiement initial avec travellers checks (faux) et demande de remboursement du trop payé), j'avais déposé ces travellers pour contrôle à American Express - Paris puis j'ai déposé une main levée au commissariat.

cette plainte, classée dans la "lutte contre la délinquance astucieuse", a été classée sans suite par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

motif: personne non identifiée.

Comme quoi il n'y a pas de moyen de répression de ce genre de fraude à ce jour.

Marie


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 11:59
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main courante Jul 11, 2011

Merci Marie pour l'info. C'est lamentable, mais pas si surprenant, malheureusement.

Une petite précision cependant : tu as "déposé une main courante", expression simplifiée signifiant que tes doléances ont été enregistrées sur la main courante (registre des activités du commissariat). C'est une simple déclaration et il ne s'agit pas d'un dépôt de plainte.
Voir la différence avec un dépôt de plainte ici : http://vosdroits.service-public.fr/F11182.xhtml

Une "mainlevée" (en un seul mot) c'est le document par lequel un créancier atteste que le débiteur a totalement soldé sa dette, ou qu'un accord avec échéancier de paiement a été trouvé (c'est souvent ce qui se passe avec les Impôts), et ce document signifie qu'une saisie-attribution est annulée. Bonne définition complète ici : http://www.juritravail.com/lexique/Mainlevee.html

Moi, je n'hésiterais pas à renouveler, cette fois sous forme de plainte directement auprès du Procureur de la République.
Bonne semaine
Catherine

[Edited at 2011-07-11 07:33 GMT]


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 11:59
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oui, on peut continuer: Jul 11, 2011

bonjour Catherine,

quelques détails:

effectivement le tribunal me propose de poursuivre sous trois formes possibles:

* contestation de la décision

* poursuite de la procédure pénale

* engagement d'une procédure civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

______________________________

cependant il faut dire:

* qu'on ne dispose que d'une adresse yahoo bidon, que les accolytes sont dans plusieurs pays étrangers;

* que je n'ai pas été lésée financièrement, je n'ai rien versé;

* j'ai simplement perdu 3 semaines car j'avais réservé mon temps pour cette trad qui devait me rapporter 1 400 €

j'ai déjà eu deux ou trois propositions analogues que j'ai décelées beaucoup plus vite, et j'ai témoigné dans les forums.

_______________________________


merci de ton attention!

Je pars demain à la campagne sans PC et sans e-mail ça fera du bien! j'espère que tu pourras aussi faire une coupure.

à bientôt - Marie

PS: oui j'ai déposé une main courante et une plainte suite à la suggestion du commissariat.


[Edited at 2011-07-11 08:18 GMT]


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Pas lésée financièrement ??!! Jul 11, 2011

Perdre 3 semaines, c'est ce que tu appelles ne "pas être lésée financièrement" ?!

Il me semble au contraire qu'il y a là un réel dommage.

Attention, la procédure civile demande la constitution d'une consignation (sorte de caution financière).
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F20798.xhtml


Faut réfléchir, voir si ça peut valoir le coup. J'ai des doutes.

----
Non, je ne fais pas de coupure cet été. Profite bien de ton repos.

A+
Catherine


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Sylvie Eschkotte
Germany
Local time: 11:59
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. Jul 11, 2011

Mercdi beaucoup pour l'info, Marie
Catherine GUILLIAUMET wrote:

Perdre 3 semaines, c'est ce que tu appelles ne "pas être lésée financièrement" ?!

Il me semble au contraire qu'il y a là un réel dommage.


Moi je trouve aussi que c'est beaucoup !!!
Bonne vacances quand-même.


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CFK TRAD  Identity Verified
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+ ...
Saisir la CIVI Jul 11, 2011

Bonjour chère consoeur,

Je suis navrée d'apprendre votre mésaventure. A l'évidence, vous avez bien déposé une plainte ; plus exactement, les services de police ont informé le Procureur qui, bien que vous n'ayez déposé qu'une main courante, a décidé de diligenter une enquête.

Le CSS est hélas logique, l'auteur n'étant pas identifié (et le montant d'investigations et de poursuite si l'intéressé est à l'étranger est exorbitant).

Je vous conseille, munie de l'avis de classement sans suite, de saisir la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) pour être dédommagée. Cela ne vous couvrira pas tout votre préjudice, mais cela vous permettra d'avoir quelques sous quand même. Le service de la CIVI du Tribunal de Grande Instance dont le Procureur vous a notifié le classement pourra vous renseigner. L'avocat n'est pas nécessaire. Il faut être patient, l'indemnisation prend parfois plusieurs mois.

Bon courage,

Confraternelles salutations,

CFK


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 11:59
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merci Jul 11, 2011

j'envisagerai de saisir la CIVI à mon retour

merci pour votre aide

Marie


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MM^^  Identity Verified
Germany
Local time: 11:59
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+ ...
Pourquoi ne pas saisir le tribunal étranger? Jul 21, 2011

Bonjour,

Avez-vous penser à saisir le tribunal étranger? Avez vous un moyen d'identifier l'adresse IP de l'auteur du mail (ce qui permettrait de retrouver assez facilement le propriétaire de l'ordinateur).
Je ne sais pas si vous avez pensé à saisir le pôle financier de votre domicile: c'est une juridiction pénale spécialisé dans la délinquance financière et compétente en matière d'escroquerie.

Cordialement,


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CFK TRAD  Identity Verified
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+ ...
Saisine de la juridiction étrangère Jul 22, 2011

Bonjour,

Dans le prolongement de l'intervention de notre confrère MM^^, il me semble nécessaire de préciser quelques points.

1) Le "pôle financier" est un service du Parquet (du Procureur de la République, si vous préférez). Selon la nature de l'infraction, la procédure est traitée par la section "générale", par la section "financière" (ou "pôle financier", nouveau nom depuis une réforme), par la section "parquet des mineurs", etc. Certains parquets (à Paris, Lyon et Marseille, par exemple) disposent même d'une section "criminalité organisée", "trafic de stupéfiants" ou "proxénétisme". Un plaignant ne peut pas choisir la section qui va traiter l'enquête, c'est le pouvoir souverain du chef du parquet, c'est-à-dire du Procureur de la République.

2) En ce qui concerne la saisine du tribunal étranger, il faut être conscient de plusieurs difficultés :
- D'abord, l'obstacle de la langue : si notre consoeur pratique la langue du pays où se trouve l'auteur de l'infraction, tout va bien, mais quid si notre consoeur pratique (disons) l'anglais et l'espagnol et que l'auteur est dans un pays (disons) lusophone ?
- Ensuite, la nécessité, eu égard à l'éloignement, de se faire assister d'un avocat : dans certains pays, les parties civiles/victimes doivent être assistées par un avocat, mais la prise en charge, par l'Etat, des frais d'avocats (et encore, dans certains cas) est une spécificité française. D'où des frais substantiels.
- Enfin, et c'est le plus gros obstacle, rien ne dit que les faits dont notre consoeur est victime constituent une infraction pénale dans le pays où les faits ont été commis. Je m'explique : au sens du droit français, les faits dont notre consoeur est victime sont constitutifs d'une escroquerie (de ce que j'ai pu comprendre). Mais il y a des pays où ce type de faits ne peut donner lieu qu'à une action civile, puisque notre consoeur n'a pas décaissé de fonds, ni effectué de traductions. Elle risque donc d'engager des poursuites qui seront vaines pour des raisons juridiques absolument imparables.

Dans un autre registre (autrement plus grave, si vous me permettez ce commentaire) : les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans, en France, sont illégales. La pédophilie est sévèrement punie. Mais dans certains pays, elle est légale. Et il a fallu une réforme législative ad hoc pour que les auteurs français de tourisme sexuel dans ces pays puissent être poursuivis en France (ils ne l'étaient pas dans le pays de commission des faits).

Bref, ce n'est pas parce que les faits sont punissables en France qu'ils le seront dans le pays de commission des faits.

Cela étant, si d'autres confrères sont victimes de faits similaires, laissant penser qu'il peut s'agir des mêmes auteurs, cette situation (qualifiée de "faits nouveaux") peut conduire le parquet à rouvrir l'enquête.

De plus, le CSS n'est pas une décision au fond : le délai de prescription recommence à courir (pour une durée de trois ans, puisque nous sommes en matière délictuelle) depuis la date de classement. Si, dans le délai de trois ans, notre consoeur dispose de nouveaux éléments de nature à identifier les auteurs, elle pourra utilement prévenir le Parquet, qui rouvrira l'enquête.

Bonne journée.

Coralie.


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