Salarié et autoentrepreneur: clause d'exclusivité
Thread poster: Traductologist
Traductologist
Local time: 18:06
Sep 4, 2011

Bonjour à tous,

Je vous remercie en avance d'avoir lu ces paragraphes un peu longues.

Je voudrais savoir s'il y en a entre vous qui a exercé une activité de traducteur indépendant (en autoentrepreneur) tout en étant traducteur salarié soumis à un contrat de travail qui contient une clause d'exclusivité.

Actuellement je suis traducteur interne et je voudrais accepter des missions pour mon compte afin d'arrondir les fins du mois et finalement passer en traducteur indépendant d'ici un ou deux ans. Je voudrais exercer la même activité mentionnée dans mon contrat de travail, mais je ne solliciterai pas les clients de mon employeur.


Cependant, mon contrat de travail stipule que mon activité profesionnelle soit "exercée exclusivement au service de notre Société. Vous vous engagez donc à n'exercer, sauf autorisation écrite de la Direction Générale, aucune fonction rémuneréé ou non, ni aucun travail permanent ou occasionael pour des tiers, ainsi qu'aucune actvité professionnelle pour votre propre compte".

Je me sentais assez restreint par cette clause donc je me suis renseigné en ligne. J'ai découvert que:

"Si la clause d'exclusivité oblige le salarié à réserver son activité exclusive à son employeur, encore faut-il qu'elle soit licite pour lui être opposable. C'est-à-dire, et conformément à la jurisprudence, que cette exclusivité doit être jugée indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché"

(http://lentreprise.lexpress.fr/statut-auto-entrepreneur/mon-patron-peut-il-m-interdire-de-devenir-auto-entrepreneur_20248.html)

"...vous n'avez pas d'autorisation préalable à demander à votre employeur pour devenir auto-entrepreneur, sauf si votre activité est la même que celle mentionnée dans votre contrat de travail et si vous sollicitez les clients de votre employeur."

(http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/lauto-entrepreneur-en-20-points-cles)

"En réalité ce type de clause a été reconnu comme portant atteinte à la liberté du travail."

(http://autoentrepreneurinfo.com/clause-exclusivite-dans-contrat-de-travail)

J'ai cherché l'avis d'une connaissance juriste, qui m'a dit que s'il n'y a pas de concurrence et l'exclusivité n'est pas expressement rémunérée, je devrais avoir le droit d'être autoentrepreneur malgré la clause en question. Elle m'a quand même conseillé de voir s'il existe des précédents, donc me voilà!

En gros, est-ce que j'ai le droit de devenir autoentrepreneur? Avez-vous connu la même situation? Pourrais-je m'en sortir?

Merci!




[Edited at 2011-09-04 08:39 GMT]

[Edited at 2011-09-04 08:40 GMT]


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 18:06
Member (2007)
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Personnellement Sep 4, 2011

Je ne sais pas si tu peux faire invalider la clause, mais pense bien à une chose : si ton employeur a mis cette clause, c'est que ça le contrarierait vraiment que tu le fasses. Alors même s'il ne peut pas t'empêche par voie légale de le faire, il y a de bonnes chances qu'il te pourrisse la vie, voire qu'il saisisse le premier prétexte pour te dire au revoir. Alors pèse bien le pour et le contre.

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Adrien Esparron
Local time: 18:06
Member (2007)
German to French
+ ...
Vous avez la réponse dans votre contrat Sep 4, 2011

Traductologist wrote:


Cependant, mon contrat de travail stipule que mon activité profesionnelle soit "exercée exclusivement au service de notre Société. Vous vous engagez donc à n'exercer, sauf autorisation écrite de la Direction Générale, aucune fonction rémuneréé ou non, ni aucun travail permanent ou occasionael pour des tiers, ainsi qu'aucune actvité professionnelle pour votre propre compte".



Faites la demande à "la Direction Générale" (motivez la bien, la nature de la demande). Pas plus compliqué. La transparence est toujours la meilleure solution, même si elle va à l'encontre de nos projets. C'est parfois désespérant... de plus en plus d'ailleurs.

Pour l'avoir expérimenté, et refusé, un employeur peut exiger d'un "futur" salarié, qu'il renonce à son activité d'indépendant (l'AE n'existait pas à l'époque, mais l'EI, si).

Jouez franc jeu !

Bonne continuation,

AE


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Traductologist
Local time: 18:06
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Merci pour vos réponses! Sep 4, 2011

Adrien, je suis bien d'accord sur la transparence, et j'allais aborder le thème avec mon patron afin ne pas faire compliquer quand on peut faire simple. Par contre, je ne suis pas sur d'obtenir la réponse que je cherche donc je voulais être sur des légalités concernées.


Sophie, c'est ce que je suis en train de faire! Je suis très soucieux de mon dévéloppement professionel, et je considère que travailler en indépendant me permettra, au niveau financier comme en termes de la liberté et la mobilité, de poursuivre mon projet professionnel au long terme. Je sais que mon responsable pourrait pourrir ma vie, mais ceci ne m'empêchera pas de réflechir à d'autre possibilités.


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 18:06
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+ ...
préparer sa demande et trouver les bons arguments Sep 4, 2011

Il faut évidemment faire une demande officielle... et surtout trouver les arguments pour convaincre

J'ai tendance à penser qu'il faudrait mieux solliciter un rendez-vous avec votre responsable hiérarchique afin de lui exposer votre projet de vive voix, avant de faire une demande officielle par écrit. Cela permettra de sentir quels arguments employer.

Pour obtenir une réponse favorable une solution pourrait être de démontrer qu'il n'y aura pas concurrence directe, par ex. que vous souhaitez développer une activité "complémentaire" plutôt que directement concurrente : paire de langues différente, secteur de spécialisation différent, interprétation alors que vous êtes salarié traducteur...

Votre employeur n'est pas idiot et il comprendra bien que vous allez partir un jour ou l'autre, autant rester en bons termes, le monde est (vraiment) petit.

Bonne chance !


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CFK TRAD  Identity Verified
France
Local time: 18:06
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+ ...
Demande et réponse écrite Sep 5, 2011

Bonjour,

Je vous réponds comme juriste.
Votre contrat de travail est clair. Aucune ambiguïté dans la formulation ; de plus, votre activité en indépendant est identique à celle de votre emploi.
Vous n'avez donc absolument pas le choix : il vous faut l'autorisation (écrite, pour d'évidentes raisons de preuve) de votre employeur pour exercer cette activité comme autoentrepreneur; à défaut, cette méconnaissance d'une obligation essentielle (car c'en est une) de votre contrat de travail est susceptible de justifier un licenciement pour faute lourde (sans préjudice d'une action en concurrence déloyale).

Je ne suis pas persuadée (sauf si votre employeur est un ami) qu'il soit opportun d'en discuter avec lui de manière informelle avant de lui écrire. Car, si cela vous donne l'opportunité de "sentir" les arguments à développer, cela lui donne surtout le temps de mûrir un refus cinglant...

Mais, en cas de refus, ne passez surtout pas outre, les conséquences seraient désastreuses.

Bonne chance

CFK


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Alejandro Moreno-Ramos  Identity Verified
Spain
Local time: 18:06
Member (2008)
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+ ...
Code du travail Sep 6, 2011

Bonjour Traductologist,

La législation du travail est un sujet inconnu pour moi, mais je connais une clause du Code du travail qui peut être utile dans ton cas. À toi de vérifier si tu peux en profiter :

Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CF7999EC6023971AF4139EF84EFD93E3.tpdjo12v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645889&dateTexte=20110906&categorieLien=id#LEGIARTI000006645889


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Traductologist
Local time: 18:06
TOPIC STARTER
Merci encore pour vos réponses Sep 6, 2011

Nordiste: Merci pour les idées, je développe mon argumentaire.

Alejandro: Bonjour et merci pour le lien. Je vais m'en renseigner plus soigneusement auprès l'APCE. En effet ce serai l'idéel, de m'allouer un an pour développer des revenus fiables grâce à une activité indépendante.

Formation CFK: J'apprécie votre avis comme juriste, et je rédige ma demande d'autorisation. Alors selon vous la légalité de cette clause n'est pas mise en cause (ce que les informations trouvées en ligne me permettraient croire)?

Je me suis renseigné par mail au APCE ce matin et voici la réponse (j'ai demandé si il y avait l'obligation d'informer mon employer, et si non, s'il pourrait me découvrir):

1. Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail.

De plus, il doit obtenir l’accord de son employeur s’il souhaite exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.

2. On peut éventuellement vous identifier via la base de données SIRENE http://www.sirene.fr/ moyennant paiement.


Donc en tout cas, je suis obligé de demander l'autorisation de mon employeur rien que pour exercer la même activité. Je me prépare!

Je vous remercie tous encore d'avoir participé à cette discussion. Bonne soirée à tous!


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Schtroumpf
Local time: 18:06
German to French
+ ...
Deux sortes d'exclusivité ? Sep 7, 2011

Je me demande si certains commentaires ne font pas appel à une notion d'exclusivité différente de celle du contrat de travail !

Exclusivité du travail d'un salarié à temps plein :
------------------------------------------------------------
= ne pas travailler pendant les temps de repos, ce qui est logique.
On a une législation en faveur des salariés protégeant leurs droits au repos (hebdomadaire, congés annuels etc.). Il serait illogique de "détourner" ces droits à repos acquis dans le but précis de conserver la force de travail du salarié, afin de travailler plus qu'un temps plein.

Exclusivité du portefeuille de clients de l'employeur :
----------------------------------------------------------------
Il est évidemment interdit de concurrencer l'employeur en démarchant ses propres clients, pendant une période limitée dans le temps. C'est clair juridiquement, et d'ailleurs même moralement aussi.

En revanche, demander à son employeur de passer à temps partiel afin de travailler un peu en freelance me semble une proposition honnête.


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CFK TRAD  Identity Verified
France
Local time: 18:06
English to French
+ ...
Principes généraux des contrats Sep 8, 2011

Bonjour,

En fait, exercer la même activité comme indépendant que celle qui est exercée dans le cadre du contrat de travail à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur est considéré comme constitutif d'un acte de mauvaise foi. Il tombe donc directement sous le coup de la prohibition de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, applicable à tout contrat.

En plus, s'ajoute la législation spécifique au droit du travail, notamment quant au lien de subordination entre le salarié et l'employeur (c'est LE critère du contrat de travail, le mode de rémunération ou autre est totalement secondaire).

Par-dessus le marché, vous avez une clause qui est claire et qui justifie à elle seule, le cas échéant, un licenciement pour faute lourde si vous passez outre.

Bien sûr, vous pourrez plaider le caractère déséquilibré de la relation contractuelle. Mais autant je pense que vous auriez de très sérieuses chances de succès si votre activité d'AE consiste à enseigner le macramé ou le bridge, autant je pense que vous allez à votre perte dès lors que vous exercez la même activité... le risque que l'on vous reproche une concurrence déloyale est énorme.

C'est pour ça que vous avez tout intérêt à demander l'autorisation écrite de votre employeur. Pour info, cette autorisation est obligatoire si vous souhaitez, par exemple, intervenir comme chargé de cours à l'Université.

Bon courage !

CFK


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Mathilde Gobert
Local time: 18:06
Spanish to French
+ ...
Auto-entrepreneur/salarié : finalement? May 17, 2012

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous, sauf que la traduction n'est pas l'activité de la société qui m'emploie.
Je souhaiterais me mettre en auto-entrepreneur pour exercer mon activité de traductrice à côté de mon activité salariée, arrondir les fins de mois et me constituer une clientèle dans l'éventualité de quitter un jour mon poste actuel.
J'ai eu les mêmes informations que vous (qu'il est possible en toute légalité de créer son entreprise pendant un an sans en informer son employeur).
Je vois que votre post date de septembre 2011 : pourriez-vous me dire ce que vous avez fait finalement? Comment cela s'est-il passé? Si les informations que vous aviez eues se sont révélées juste?
Merci!


Traductologist wrote:


Nordiste: Merci pour les idées, je développe mon argumentaire.

Alejandro: Bonjour et merci pour le lien. Je vais m'en renseigner plus soigneusement auprès l'APCE. En effet ce serai l'idéel, de m'allouer un an pour développer des revenus fiables grâce à une activité indépendante.

Formation CFK: J'apprécie votre avis comme juriste, et je rédige ma demande d'autorisation. Alors selon vous la légalité de cette clause n'est pas mise en cause (ce que les informations trouvées en ligne me permettraient croire)?

Je me suis renseigné par mail au APCE ce matin et voici la réponse (j'ai demandé si il y avait l'obligation d'informer mon employer, et si non, s'il pourrait me découvrir):

1. Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail.

De plus, il doit obtenir l’accord de son employeur s’il souhaite exercer la même activité auprès des clients de celui-ci.

2. On peut éventuellement vous identifier via la base de données SIRENE http://www.sirene.fr/ moyennant paiement.


Donc en tout cas, je suis obligé de demander l'autorisation de mon employeur rien que pour exercer la même activité. Je me prépare!

Je vous remercie tous encore d'avoir participé à cette discussion. Bonne soirée à tous!







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