Faire traduire les factures par un traducteur assermenté ?
Thread poster: Emeline Perrelle

Emeline Perrelle
Local time: 00:01
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Sep 6, 2011

Bonjour,

Un petit contrôle des services fiscaux nous apprend qu'il faudrait qu'on fasse traduire nos factures par un traducteur assermenté. Quelqu'un a-t-il déjà entendu parlé de ça?

Merci!


 

Laurent KRAULAND (X)  Identity Verified
France
Local time: 00:01
French to German
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Ce qu'en dit la loi... Sep 6, 2011

aux dernières nouvelles ?

Art. 289 CGI, IV :
IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l’article 266.

Lorsqu’elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 54.


ou encore (et sans doute assez significatif) :

154. L’obligation de traduction certifiée ne présente pas un caractère systématique. Elle n’est mise en œuvre qu’à la demande de l’administration notamment pour les factures dont elle considère que la traduction effectuée par l’assujetti révèle des incohérences ou des doutes sérieux.

L'intégralité du corpus dont sont extraits ces passages se trouve ici :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2003/3capub/textes/3caspe/3caspe.htm

[Edited at 2011-09-06 10:27 GMT]


 

Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 23:01
Member (2007)
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Factures bilingues Sep 6, 2011

Bonjour,

C'est vrai que les services fiscaux français exigent une facture en français, mais une traduction assermentée de touts nos factures tous les mois ? Impossible ! Je rédige des factures de 30 € dont la traduction coûtera plus chère que cela !

Mais il y a une solution facile : les factures bilingues.

Personnellement, tandis que mes factures de formation sont en français uniquement, toutes mes factures de traduction sont bilingues. La partie descriptive de travail est dans la langue préférée du client mais "date de la facture"; "numéro de la facture" etc. sont tous en bilingue.

Je trouve tout à fait normal que les services fiscaux demandent à comprendre ces choses sans faire référence à une dictionnaire.

Sheila


 

Emeline Perrelle
Local time: 00:01
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Merci ! Sep 7, 2011

Merci pour vos réponses. J'étais surtout ennuyée par la formulation employée par la contrôleuse qui laissait entendre que c'était une obligation de les faire traduire systématiquement et par un traducteur assermenté. Je peux comprendre qu'ils aient envie de savoir ce qu'ils ont sous les yeux pour pouvoir contrôler, mais les implications au niveau financier risquent d'être lourdes tout de même... On attendra la courrier, voir comment ils tournent leur demande.

 

Paul VALET (X)  Identity Verified
France
Local time: 00:01
Possibilité de limiter les frais Sep 7, 2011

Dans une facture, ce qui compte surtout c'est le corps de la facture, le libellé des prestations (traduction) ou des articles (achats de fournitures), ce qui représente généralement peu de mots; le restant, chiffres et adresses, n'a pas à être traduit.

De plus, s'il s'agit de vos factures de prestation de vos services, elles devraient avoir un côté répétitif.

Vous pourriez donc demander au traducteur expert éventuel de ne traduire que ce qui importe, que vous adjoindriez ensuite à la facture d'origine pour les besoins du contrôleur. L'essentiel, c'est qu'il comprenne et il est sensé être de bonne foi dans ses contrôles, c'est-à-dire, ici, mesuré et intelligent.


[Modifié le 2011-09-07 12:04 GMT]


 


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