Facture pour client en Allemagne/Autriche
Thread poster: Nicole Zieger

Nicole Zieger
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Oct 19, 2011

Bonjour!

Je suis traductrice en France et je dois pour la première fois écrire une facture pour un client en Allemagne et en Autriche. Je sais bien sur qu'il faut avoir le n° de TVA intracommunautaire mais est'ce que je dois mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur les factures? Si oui, y a t-il une traduction "officielle" pour cela en allemand?

Merci!


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David Wright  Identity Verified
Austria
Local time: 02:12
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Oui Oct 19, 2011

Mon Steuerberater m'a recommandé de mentionner:

Übergang der Steuerschuld auf den Leistungsempfänger gem. § 19 UStG

Als innergemeinschaftliche Leistung mehrwertsteuerbefreit

Je suppose qu'il y a un texte législatif semblable a l'UStG en France.


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 02:12
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Oui, l'indiquer Oct 19, 2011

Oui, il faut mettre cette phrase sur toutes les factures émises par tout professionnel en franchise en base de TVA.

Elle doit figurer en français, car elle est uniquement destinée aux contrôles éventuels du fisc français.

Sa traduction (quelle que soit la 2eme langue) n'est pas obligatoire, d'autant qu'elle n'a strictement aucun lien avec l'histoire de la TVA intracommunautaire.

Ceci dit, elle est apposée en FR et en EN systématiquement sur toutes mes factures. Mais la version anglaise n'est là que "par politesse" à l'égard du client étranger.


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Nicole Zieger
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Merci beaucoup! Oct 19, 2011

Merci beaucoup! Je suis éclairée!

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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 02:12
Member (2003)
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TVA intracommunautaire Oct 19, 2011

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Oui, il faut mettre cette phrase sur toutes les factures émises par tout professionnel en franchise en base de TVA.

Elle doit figurer en français, car elle est uniquement destinée aux contrôles éventuels du fisc français.

Sa traduction (quelle que soit la 2eme langue) n'est pas obligatoire, d'autant qu'elle n'a strictement aucun lien avec l'histoire de la TVA intracommunautaire.

Ceci dit, elle est apposée en FR et en EN systématiquement sur toutes mes factures. Mais la version anglaise n'est là que "par politesse" à l'égard du client étranger.


Nicole n'ayant pas précisé si elle était en franchise de base, ce n'est pas si évident.

Si elle est au réel, cela a bel et bien un lien avec la TVA intracommunautaire ;

Pour ma part, j'appose sur mes factures pour l'Allemagne les mentions suivantes :

- TVA française non applicable (art. 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006).
- TVA due par le preneur (art. 196 de la directive précitée).



et en allemand

- Die Rechnung erfolgt ohne Ausweis der Umsatzsteuer, da der Wechsel der Steuerschuldnerschaft (Reverse-Charge-Verfahren) greift.
- Der Leistungsempfänger hat die Umsatzsteuer anzumelden und abzuführen.


La première sur demande de mon comptable, la seconde sur demande du comptable de mes clients.

Sylvain


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 02:12
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Art 293B Oct 19, 2011

Sylvain Leray wrote:

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Oui, il faut mettre cette phrase sur toutes les factures émises par tout professionnel en franchise en base de TVA.

Elle doit figurer en français, car elle est uniquement destinée aux contrôles éventuels du fisc français.

Sa traduction (quelle que soit la 2eme langue) n'est pas obligatoire, d'autant qu'elle n'a strictement aucun lien avec l'histoire de la TVA intracommunautaire.

Ceci dit, elle est apposée en FR et en EN systématiquement sur toutes mes factures. Mais la version anglaise n'est là que "par politesse" à l'égard du client étranger.


Nicole n'ayant pas précisé si elle était en franchise de base, ce n'est pas si évident.




Cher Sylvain,

Nicole ayant évoqué l'article 293B du CGI, elle est forcément en franchise en base de TVA

Si, si, je t'assure

Catherine


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 02:12
Member (2003)
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Art. 293 B Oct 19, 2011

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Sylvain Leray wrote:

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Oui, il faut mettre cette phrase sur toutes les factures émises par tout professionnel en franchise en base de TVA.

Elle doit figurer en français, car elle est uniquement destinée aux contrôles éventuels du fisc français.

Sa traduction (quelle que soit la 2eme langue) n'est pas obligatoire, d'autant qu'elle n'a strictement aucun lien avec l'histoire de la TVA intracommunautaire.

Ceci dit, elle est apposée en FR et en EN systématiquement sur toutes mes factures. Mais la version anglaise n'est là que "par politesse" à l'égard du client étranger.


Nicole n'ayant pas précisé si elle était en franchise de base, ce n'est pas si évident.




Cher Sylvain,

Nicole ayant évoqué l'article 293B du CGI, elle est forcément en franchise en base de TVA

Si, si, je t'assure

Catherine


Et bien figure-toi que pendant quelques mois, quand j'ai débuté, j'ai moi aussi mentionné l'article 293 B sur mes factures pour l'étranger alors que je n'étais pas en franchise de TVA, mais simplement mal conseillé par mon précédent comptable... d'où ma précision au cas où.


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 02:12
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293B suite Oct 19, 2011

Sylvain Leray wrote:


Nicole ayant évoqué l'article 293B du CGI, elle est forcément en franchise en base de TVA

Si, si, je t'assure

Catherine


Et bien figure-toi que pendant quelques mois, quand j'ai débuté, j'ai moi aussi mentionné l'article 293 B sur mes factures pour l'étranger alors que je n'étais pas en franchise de TVA, mais simplement mal conseillé par mon précédent comptable... d'où ma précision au cas où.

[/quote]

Ben ... t'as eu tout à fait raison de le virer ! C'est quand même le B-A-BA pour un comptable.

En réalité, légalement, l'allusion au 293B ne devrait pas figurer sur les factures destinées à l'étranger, ce qui est logique puisqu'elle n'a de signification que pour le fisc français.

Elle ne présente évidemment strictement aucun intérêt pour les clients hors UE et, intra-UE, c'est l'allusion à la TVA intracommunautaire qui compte.

Toutefois, je conserve la mention du 293B (bilingue par politesse, comme déjà dit, histoire que le client étranger ne se demande pas qu'est-ce que c'est que ce truc) sur les factures destinées à l'étranger non pas pour mes clients - lesquels s'en contrefichent comme de leur première culotte - mais en vue d'un éventuel contrôle fiscal par nos chères autorités franchouillardes.

Nous sommes tous bien placés pour savoir que - en particulier en province - les agents du fisc ne connaissent rien à l'international, encore moins à notre profession. Il ne faut pas oublier que les revenus des professions libérales dépendent du secteur dit de la "fiscalité personnelle", et des agents spécialisés dans ce domaine, et non du secteur des entreprises, au sens de sociétés, plus rompu aux pratiques internationales.

Résultat : l'international leur échappe totalement et ils sont tout à fait capables d'exiger l'application de textes valides sur le seul territoire français, sans chercher plus loin. Je préfère donc prévenir que guérir et éviter d'éventuelles procédures interminables, même si leur conclusion serait forcément en ma faveur. Pas de temps à perdre avec ça

Bonne soirée
Catherine


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Nicole Zieger
Local time: 02:12
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Merci! Oct 31, 2011

Merci en tout cas pour toutes les réponses!

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Hayley Leva
France
Local time: 02:12
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Facture pour client en Allemagne - obligation d'utiliser le système de facturation du client Jul 12

Bonjour

Même si les discussions précédentes datent de 2011, je me permets de poser ma question ici, car elle concerne le même sujet.

Je suis installée en France, sous le régime micro-entrepreneur, et ma question concerne la facturation d'un client (une agence) en Allemagne, qui impose l'utilisation de son propre système de facturation. Je ne peux pas modifier le contenu des factures générées par son système avant de les envoyer au service comptabilité, et j'ai quelques doutes par rapport à cela :

1) La facture est en allemand.
De ce que j'ai lu dans ces forums et sur internet, ceci ne pose pas de problème, c'est juste que dans le cas d'un contrôle par les autorités françaises, on pourra me demander une traduction assermentée de la facture. Est-ce que quelqu'un a déjà connu cette situation et peut me confirmer cela ?

(Voici un des liens où j'ai trouvé cette information : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/emploi-langue-francaise : "En revanche, l'obligation d'employer le français ne s'applique pas aux documents (factures par exemple) échangés par les professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finals des biens, produits et services.")

2) La facture ne comporte pas la mention "TVA non-applicable, art. 293B du CGI".
Selon ce que j'ai lu dans les discussions précédentes, ceci me semble plus problématique. Ma question : est-ce bien une obligation pour moi (étant micro-entrepreneur en France) d'inclure cette mention sur toute facture, même si celle-ci est destinée à un client à l'étranger ?

3) Mon numéro SIREN ne figure pas explicitement sur la facture (mais il est intégré dans mon numéro TVA intracommunautaire, qui lui est bien indiqué). Est-ce un problème ?

4) La facture ne comporte aucune mention concernant les pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire de 40 €. Est-ce un problème ?


Merci en avance pour toute information ou explication !

Hayley


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 02:12
Member (2007)
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Oui Jul 12

L'absence de toutes les mentions est un problème. Mais ce qui n'est pas un problème, c'est de te sortir de cette situation : peu importe ce que le client fabrique dans son système, tu établis ta facture de ton côté exactement comme tu le ferais pour tes autres clients, avec toutes les mentions obligatoires, en français, avec le même contenu (prix etc.) que du côté de ton client, et avec un numéro séquentiel comme pour tes autres factures. Tu l'envoies au client, ou pas s'il n'en veut pas, mais elle seule fait foi face au fisc.
Ce qu'il appelle "facture dans son système" n'a aucune réalité pour le fisc français. Tu la remplis quand même, pour pouvoir te faire payer, et si le système permet de la numéroter, tu lui donnes le même numéro que tu as utilisé de ton côté.
Le plus simple étant encore d'éviter ce genre de client, car en général, quand ils ont une idée pénible comme celle-ci, ce n'est que le début d'une longue liste d'ennuis (même s'il y a des exceptions).


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nordiste  Identity Verified
France
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Ta facture franco-française et tant pis pour les doublons Jul 13

En tant que professionnel libéral établi en France tu as l’obligation de facturer tes prestations dans ton propre système de gestion. (Il a même été question d'imposer un certain format de logiciel agréé par le fisc à partir de 2018 mais cette obligation ne concerne finalement que les commerçants qui encaissent de l'argent liquide, pas les prestataires de service comme les traducteurs.)

Donc tu dois continuer d'établir une facture dans ton propre système, avec ton numéro de facture et les mentions obligatoires conformes aux usages en France.
Tu peux regrouper plusieurs petits jobs dans une facture mensuelle pour te simplifier la vie, ou faire une facture pour chaque "pseudo-facture" dans le système du client. A toi de voir. Tu peux indiquer la référence du document client dans ta propre facture pour faciliter le suivi.

Je suis d'accord avec Sophie : ce genre de client n'est pas forcément souhaitable. Toutefois ce style de relations via une plateforme tend à se développer, que ce soit pour l'envoi de la commande, des documents à traduire et le retour de la traduction, et maintenant la facture. Tant que cette pseudo-facture se génère automatiquement et que cela n'introduit pas un délai supplémentaire pour se faire payer cela ne pose pas de problème. Attention toutefois aux circuits clients longs et opaques, quand c'est le client qui déclenche la facture une fois par mois ou à sa convenance.


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Hayley Leva
France
Local time: 02:12
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Merci Jul 18

Merci pour ces deux réponses ! Je vais demander au client s'il accepte que j'envoie ma propre facture (même si cela est en plus de la facture dans son système). Par rapport à vos réflexions, je précise que il s'agit d'une agence très réputée dans le monde de la traduction, donc pas forcément "à fuir" à mon avis ! Et l'utilisation de leur système n'entraîne aucun retard - au contraire, comme tout est automatisé, la facture est générée au moment que ma livraison est acceptée par le chef de projet, et le délai de paiement est +30 jours - ce qui est bien meilleur que la plupart de mes clients en France !

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