Problème récurrent : les attestations de destruction de données
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 23:04
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Oct 20, 2011

Bonjour,

Nous avions déjà plus ou moins évoqué ce sujet. Je le remets sur le tapis car il semble que l'exigence de destruction des données soit devenue Outre-Atlantique une mode qui s'étend comme la misère sur le pauvre monde.

Dorénavant, toutes les agences US qui me contactent me demandent de m'engager par écrit à détruire toute donnée relative à un travail de traduction/édition effectué pour elles dans un délai de 30 jours après la livraison. Il est même précisé à chaque fois que l'on peut me demander de fournir un certificat attestant de cette destruction.

Hormis le fait que certains de nos collègues - hyper-doués en informatique - m'ont expliqué dans ces colonnes qu'une vraie destruction totale était techniquement impossible sur un disque dur, je voudrais savoir maintenant qui pourrait nous renseigner sur la validité légale de cette exigence.

En fait, ne doit-on pas conserver la preuve matérielle de l'existence effective d'une tâche accomplie, en l'occurrence la traduction et l'original ? Pendant combien de temps ? Que ce soit pour justifier l'existence de notre travail devant les autorités judiciaires ou fiscales françaises ou européennes, par exemple.

Je pense aux lois sur le blanchiment d'argent, qu'avait évoquées Laurent Krauland, entre autres.

Mais pas seulement. S'ils veulent que ce soit détruit au bout de 30 jours, faudrait-il encore qu'ils nous payent avant 30 jours !!!

Je recherche l'avis d'un juriste éclairé et compétent.
La SFT se penche-t-elle sur ce problème ?

Pour l'instant, je ne sais pas quels arguments invoquer en réponse à ces agences/clients.

Risquerait-on quoi que ce soit à ne pas procéder à cette destruction et à conserver les données (sécurisées et en toute confidentialité) tout en prétendant les avoir détruites pour avoir la paix ?

Après tout, nous résidons et exerçons en France / Europe et ce ne sont pas les USA qui vont faire la loi chez nous, quand même ?!

Je ressens simplement une grande gêne et pressens beaucoup de problèmes soulevés par cette nouvelle mode.

Tout avis sera le bienvenu

Merci

Catherine


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Adrien Esparron
Local time: 23:04
Member (2007)
German to French
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Ma pratique personnelle Oct 20, 2011

Salut Catherine,

Oui, on a déjà évoqué la question ici et je crois me souvenir d'avoir contribué en indiquant que je ne gardais rien une fois rémunéré.

Personne jusqu'à présent ne m'a demandé de le faire, mais c'est en raison de la possible "porosité" (possible = évidente) de nos systèmes et tutti quanti que je le fais "à ma propre demande".

Je ne suis guère favorable à des sauvegardes "parallèles", qui ne résoudraient rien pour autant : un disque dur même récupéré dans les ruines d'un incendie peut parfois être lu.

La seule vraie réponse est le formatage de bas niveau : mais on ne va pas le faire à l'issue de chaque traduction, absurde.

Donc, on sait que, puisque nous transmettons nos trad par courriel, c'est foutu dès le départ : ceux qui veulent savoir savent.

Alors point de parano : comme indiqué par ailleurs, tout dépend des accords. Si on me demande de détruire, alors que je le fais, ma réponse est du type "allez vous...", plus court en US, mais aussi significatif.

Ma contrib.

Bien amicalement,

OM


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 23:04
French to German
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Brève recherche Google Oct 20, 2011

Après une brève recherche Google, il semble que la destruction de documents (et / ou de supports de données, voire de données) soit une thématique typiquement nord-américaine.

Mais au-delà et à mon avis, la question qui se pose est de savoir si cette exigence correspond à une obligation légale outre-Atlantique dans les relations client / fournisseur.

Les agences en question sont-elles en mesure de se référer à une telle obligation légale (de préférence fédérale) ?

Dans le cas contraire, on est malheureusement dans le libéralisme à l'état pur, avec pour ligne de conduite que chacun tente d'imposer les règles et obligations qui l'arrangent.



[Edited at 2011-10-20 17:27 GMT]


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 23:04
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parapluie ? Oct 20, 2011

Je soupçonne que les agences font surtout cela pour dégager leur responsabilité en cas de fuite de données sensibles : en cas de problème, elles ont demandé au traducteur de détruire les données, donc s'il ne l'a pas fait il est responsable.

La clause raisonnable et normale, c'est l'engagement de confidentialité / de non divulgation. L'agence pense aller un cran au-delà en demandant la destruction des données.

Il y a aussi sans doute la méfiance vis à vis de tout ce qui n'est pas américain... Mais je doute qu'il existe une quelconque obligation légale, même aux US.

Il faudrait peut-être leur répondre que
1) il est hors de question de détruire quoi que ce soit tant que le travail n'a pas été payé et
2) elles doivent fournir une attestation de demande de destruction de document - à produire auprès des autorités en France qui pourraient légitimement demander au traducteur de justifier son activité)


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Sylvie Eschkotte
Germany
Local time: 23:04
Member (2006)
German to French
Ça vient ici!!! Oct 20, 2011

Laurent KRAULAND wrote:

Après une brève recherche Google, il semble que la destruction de documents (et / ou de supports de données, voire de données) soit une thématique typiquement nord-américaine.


[Edited at 2011-10-20 17:27 GMT]


Je n'en suis pas si sûre, j'ai déjà eu 3 fois cette demande par des agences allemandes.
Chaque fois j'ai dis que je ne pouvais pas, parce que premièrement c'est techniquement impossible et que deuxièmement je fais des sauvegardes régulières, sur plusieurs supports et que c'est donc parfaitement incompatible. Chaque fois, ils ont répondu:
- ce n'est pas grave vous n'avez qu'à biffer !!! L'important est la clause de confidentialité....
Je n'avais pas pensé à l'aspect juridique mentionné par Catherine, effectivement on ne peut pas garder et effacer simultanément


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 23:04
French to German
+ ...
Il faut savoir ce qu'on veut... Oct 20, 2011

Sylvie Eschkotte wrote:

Laurent KRAULAND wrote:

Après une brève recherche Google, il semble que la destruction de documents (et / ou de supports de données, voire de données) soit une thématique typiquement nord-américaine.


[Edited at 2011-10-20 17:27 GMT]


Je n'en suis pas si sûre, j'ai déjà eu 3 fois cette demande par des agences allemandes.
Chaque fois j'ai dis que je ne pouvais pas, parce que premièrement c'est techniquement impossible et que deuxièmement je fais des sauvegardes régulières, sur plusieurs supports et que c'est donc parfaitement incompatible. Chaque fois, ils ont répondu:
- ce n'est pas grave vous n'avez qu'à biffer !!! L'important est la clause de confidentialité....
Je n'avais pas pensé à l'aspect juridique mentionné par Catherine, effectivement on ne peut pas garder et effacer simultanément


Il faut savoir ce qu'on veut...

Dans ma perspective de traducteur juridique, un contrat est un contrat et il sert à être appliqué !

Cela vaut tant pour ce type de clause que pour les pénalités conventionnelles en cas de non-respect des délais ou autres joyeusetés.

Si l'on met une clause obligeant à la destruction de données dans un contrat pour « faire branché » (une obsession allemande, mais pas uniquement !), c'est qu'on n'a vraiment rien de mieux à faire.

Pour ma part, j'ai déjà refusé des conditions similaires et je continuerai à le faire.


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Neil Coffey  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 22:04
French to English
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Clarification nécessaire Oct 20, 2011

Catherine GUILLIAUMET wrote:
Hormis le fait que certains de nos collègues - hyper-doués en informatique - m'ont expliqué dans ces colonnes qu'une vraie destruction totale était techniquement impossible sur un disque dur, je voudrais savoir maintenant qui pourrait nous renseigner sur la validité légale de cette exigence.


Effectivement, en tant qu'informaticien, je partage la même opinion: une véritable "destruction" des données est, en termes pratiques, impossible. Au plus simple, chaque fichier "effacé" de son disque dur reste en réalité stocké physiquement sur le disque, alors que le système d'exploitation ne le "voit" plus normalement. Sans parler des possibilités de récupération de données disponibles à une entreprise spécialisée dans ce domaine.

Donc, à mon avis, il faut demander une explication claire auprès du client en question de ce qu'ils entendent exactement par "destruction".


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Emmanuelle G  Identity Verified
France
Local time: 23:04
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+ ...
Question bête mais... Oct 23, 2011

comment faites-vous votre attestation de destruction ? C'est simplement une attestation sur l'honneur ?
Et puis, cela ne prouve rien, si, comme moi, vous sauvegardez vos traductions sur un autre support en plus du disque dur... non ?


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 23:04
French to German
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Sociétés spécialisées Oct 23, 2011

Emmanuelle Gibert wrote:

comment faites-vous votre attestation de destruction ? C'est simplement une attestation sur l'honneur ?
Et puis, cela ne prouve rien, si, comme moi, vous sauvegardez vos traductions sur un autre support en plus du disque dur... non ?


Les sociétés spécialisées dans la suppression de supports de données émettent également des attestations (reconnues) à cet effet.

Ce genre de service n'est, évidemment, pas gratuit et l'on peut même se demander si les sociétés en question - en majorité américaines et canadiennes - ont des solutions TPE.

En ce qui concerne les données effacées des disques durs, les limites ont été définies.

Les agences doivent donc et à mon avis se contenter d'une déclaration sur l'honneur.

[Edited at 2011-10-23 13:52 GMT]


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