Belgique: délais de paiement et intérêts de retard
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Oct 24, 2011

Bonjour,

Ici la copie de la lettre de SVP.com - Le blog des experts : Finances, Affaires & Gestion ; auteurs: Robert Giovannelli, Chhe Say-yiek, Laure Istria

Peut vous intéresser.


Délai de paiement légal fixé à 30 jours

La directive 2000/35/CE a été transposée en Belgique par la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La loi belge prévoit en son article 4 un délai de paiement de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
” 1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification. “

Les parties au contrat peuvent déroger à ce délai sous le respect de l’article 7. En effet, si les délais convenus entre les parties constituent manifestement un abus à l’égard du créancier, le juge aura le pouvoir de réviser ces délais. Cet abus manifeste sera apprécié, à la demande du créancier, au regard des bonnes pratiques et usages commerciaux et de la nature des produits ou des services.
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

Pour le 2ème semestre 2011, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8,5%.
Rappelons que pour le premier semestre 2011, ce taux s’élevait à 8 %
Ce taux est revu tous les 6 mois.


Bonne semaine

Catherine


 

Teresa Borges
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Merci, Catherine! Oct 24, 2011

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Lilia Delalande  Identity Verified
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Merci,Catherine! Oct 24, 2011

ça peut servir.
Bonne journée
Lilia


 

Bruno Magne  Identity Verified
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Sans vouloir pinailler, Oct 24, 2011

cette phrase est-elle correcte ?


"au regard des bonnes pratiques et usages commerciaux et de la nature des produits ou des services"

Est-ce que ce ne devrait pas être « des bonnes pratiques et DES usages commerciaux » ou, à la rigueur, « des usages et bonnes pratiques commerciaux » ?

Amicalement

Bruno

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Williamson  Identity Verified
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En Belgique Oct 26, 2011

Une dette est exigible à la porte du créancier, pas portative.

 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Comprends pas ?! Oct 26, 2011

Williamson wrote:

Une dette est exigible à la porte du créancier, pas portative.


Excuse-moi, mais je ne comprends pas ce que tu veux dire.

Catherine


 

Williamson  Identity Verified
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Exemple Oct 27, 2011

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Williamson wrote:

Une dette est exigible à la porte du créancier, pas portative.


Excuse-moi, mais je ne comprends pas ce que tu veux dire.

Catherine


Sauf changement de cette loi, dans la loi belge, il y a (vait) une stipulation qu'un créancier doit venir chercher ses dettes à la porte du débiteur et que le débiteur ne doit aller vers le créancier pour payer ses dettes.
exemple : si vous faites un traduction pour un bureau belge, ce bureau n'est pas censé à porter la dette à votre porte, mais vous devez venir le chercher à sa porte.
Ce qui ne se passe pas en pratique, bien sûr. Dans la plupart des cas, la menace de venir chercher son argent pour que le cheque ne se perds pas dans la poste suffit pour être payé.




[Edited at 2011-10-27 08:45 GMT]


 

Laurent KRAULAND (X)  Identity Verified
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Bon à savoir... Oct 27, 2011

Williamson wrote:

Une dette est exigible à la porte du créancier, pas portative.


Un peu de tourisme en Belgique, pourquoi pas - avec une arrivée en fanfare à Bruxelles-Midi ? L'affaire d'une matinéeicon_smile.gif


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Vive l'Eurostar :-) Oct 27, 2011

Williamson wrote:

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Williamson wrote:

Une dette est exigible à la porte du créancier, pas portative.


Excuse-moi, mais je ne comprends pas ce que tu veux dire.

Catherine


Sauf changement de cette loi, dans la loi belge, il y a (vait) une stipulation qu'un créancier doit venir chercher ses dettes à la porte du débiteur et que le débiteur ne doit aller vers le créancier pour payer ses dettes.
exemple : si vous faites un traduction pour un bureau belge, ce bureau n'est pas censé à porter la dette à votre porte, mais vous devez venir le chercher à sa porte.
Ce qui ne se passe pas en pratique, bien sûr. Dans la plupart des cas, la menace de venir chercher son argent pour que le cheque ne se perds pas dans la poste suffit pour être payé.




[Edited at 2011-10-27 08:45 GMT]


Merci beaucoup pour cet éclaircissement qui vaut le détour... ferroviaire.

Effectivement, depuis le temps que je veux visiter la Belgique. Mais que ça n'empêche tout de même pas les clients belges de payer nos collègues.


 


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