Arnaque: Appels de cotisation déguisés - Réponse du Gouvernement Thread poster: Catherine GUILLIAUMET
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Bonjour,
Comme suite aux nombreuses alertes placées ces derniers mois dans différents forums professionnels, motivées notamment par les action des "faux RSI", je pense que la réponse du Gouvernement à une "Question écrite" formulée par divers députés apporte des éclaircissements intéressants et utiles.
Vous trouverez ci-dessous la copie de ce document :
Question N° : 113062 de Mme Bérengère Poletti ( Union pour un Mouvement Populaire... See more Bonjour,
Comme suite aux nombreuses alertes placées ces derniers mois dans différents forums professionnels, motivées notamment par les action des "faux RSI", je pense que la réponse du Gouvernement à une "Question écrite" formulée par divers députés apporte des éclaircissements intéressants et utiles.
Vous trouverez ci-dessous la copie de ce document :
Question N° : 113062 de Mme Bérengère Poletti ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection des consommateurs Analyse > annuaires professionnels. pratiques abusives
Question publiée au JO le : 05/07/2011 page : 7018
Réponse publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11347
Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les appels de cotisations déguisés dont sont destinataires les créateurs d'entreprises. Ces sociétés dont les noms ou les sigles sont très proches d'organismes officiels, adressent des formulaires d'inscription aux nouveaux entrepreneurs pour parution dans des annuaires professionnels dont l'utilité n'est pas avérée. Les coûts de ces abonnements renouvelables par tacite reconduction peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros annuels. Bien que figure une mention précisant le caractère non obligatoire de ces abonnements, la mise en page, le titre du document, le nom de la société émettrice, peuvent prêter à confusion et donner un aspect officiel à ces publications. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour protéger les créateurs d'entreprises de ces sociétés dont les méthodes semblent s'apparenter à de la vente forcée.
Texte de la réponse
De nombreux professionnels français, quel que soit leur secteur d'activité ou leur forme juridique, reçoivent régulièrement des formulaires ayant pour objet l'enregistrement de leur société sur des registres officiels, des annuaires professionnels ou des portails Internet. Ces formulaires se rapprochent de documents officiels ou de factures par leur logo, par les termes employés ainsi que par le nom utilisé par la société responsable de ces pratiques. Les professionnels qui reçoivent ces documents se croient dans l'obligation de régler la cotisation demandée et se trouvent ainsi liés par un abonnement annuel à tacite reconduction. Ces pratiques sont connues des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui enquête régulièrement sur ce type de pratiques et veille scrupuleusement au respect de la réglementation. En effet, la présentation des documents adressés aux professionnels peut être considérée comme trompeuse puisqu'elle reproduit parfois la présentation de documents officiels ou commerciaux dont lescréateurs d'entreprises sont habituellement destinataires dans l'exercice de leur activité. Les prestations qui leur sont proposées, telles que des insertions dans des annuaires publicitaires ou sur des portails Internet, sont parfois inexistantes. Ces envois sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse, laquelle est définie à l'article L. 121-1 du code de la consommation comme une pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur « l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel » responsable de la pratique ou encore « la nature, le procédé et le motif de la vente ». Ces dispositions du code de la consommation sont applicables aux relations entre professionnels et sont assorties de sanctions pénales (emprisonnement de deux ans et/ou amende d'un montant de 37 500 euros). La DGCCRF peut également enjoindre au professionnel de cesser les pratiques litigieuses ou encore saisir le juge civil pour faire cesser les envois. Ces envois commerciaux peuvent donc être sanctionnés sur la base du code de la consommation et sont également susceptibles de constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal, infraction qui relève de la compétence des services de police ou de gendarmerie. Enfin, les professionnels disposent également des recours prévus par le droit civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113062QE.htm
Faites-en bon usage et ne relâchez pas la vigilance.
Bonne journée
Catherine
[Edited at 2011-10-26 17:28 GMT] ▲ Collapse
| | | | Emmanuelle G (X) 
France
Local time: 00:29
English to French
+ ...
| merci d'avoir partagé ! | Oct 27, 2011 |
j'ai moi-même, comme beaucoup parmi nous, été contactée par un "faux RSI"... heureusement que d'une part, j'avais été avertie de cette pratique, et d'autre part que je lis les documents que je reçois avant de signer et d'envoyer n'importe quoi ! ... Bref, je ne savais pas que la question avait été abordée par l'assemblée nationale, merci de nous avoir fait partager cette info avec une réponse concrète du gouvernement sur ce sujet !
[Modifié le 2011-10-27 15:07 GMT]
| | | | Laurent KRAULAND (X)
France
Local time: 00:29
French to German
+ ...
| Un petit commentaire... | Oct 27, 2011 |
et cela vaut particulièrement pour les puissants qui nous gouvernent.
Ces appels de cotisations ne sont pas déguisés (en quoi le seraient-ils ?), ce sont tous bonnement des faux.
Appelons un chat, un chat.
| | | | | Bien d'accord, mais | Oct 27, 2011 |
Laurent KRAULAND wrote:
et cela vaut particulièrement pour les puissants qui nous gouvernent.
Ces appels de cotisations ne sont pas déguisés (en quoi le seraient-ils ?), ce sont tous bonnement des faux.
Appelons un chat, un chat.
Tout à fait d'accord avec toi, mais j'ai repris le terme "déguisés" figurant au JOAN par souci de facilitation d'une éventuelle recherche documentaire.
Une recherche avec le mot "faux" n'aboutirait pas au même résultat.
Bonne soirée
Catherine
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