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Un client peut-il porter plainte pour retard ?
Thread poster: Arnaud HERVE

Arnaud HERVE  Identity Verified
France
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Nov 16, 2011

Bonjour à tous,

je suis en retard pour une livraison et mon client menace de porter plainte.

Je ne suis pas trop inquiet car j'ai eu une conjonctivite dûment documentée, donc c'est un arrêt de travail pour raison de santé en fait.

Je voulais plutôt savoir si, en général, le client peut appliquer une autre sanction qu'une réduction du prix ou un refus de paiement.

Cela me semble inhabituel.

Il n'y aura que trois jours de retard. Des fichiers intermédiaires ont déjà été livrés.


 

Monika von Sury
Local time: 06:33
Member (2009)
Plainte du client pour retard - un conseil Nov 16, 2011

Je vous conseille à l'avenir d'insérer une clause dans vos conditions générales qui prévoient ce genre de problèmes. En tant qu'agence nous le faisons de toute façon, mais je crois c'est aussi une protection pour un traducteur freelance!

Cordialement
Monika von Sury


 

David Wright  Identity Verified
Austria
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of course your client can sue Nov 16, 2011

Breach of contract - you haven't done what you have promised to do. Your client can sue you for any losses incurred (cancellation of a business meeting - flight costs; printer contract etc etc) The fact that you have been ill is irrelevant. (freelancers never get ill!). Unless you have a contract excluding your liability in the event of force majeure, you are required to comply with the (possibly implied) agreement to supply on time. If you want doctor's notes etc to be of any use, get yourself an employer.

 

Arnaud HERVE  Identity Verified
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Pas surpris Nov 16, 2011

David Wright wrote:

Breach of contract - you haven't done what you have promised to do. Your client can sue you for any losses incurred (cancellation of a business meeting - flight costs; printer contract etc etc) The fact that you have been ill is irrelevant. (freelancers never get ill!). Unless you have a contract excluding your liability in the event of force majeure, you are required to comply with the (possibly implied) agreement to supply on time. If you want doctor's notes etc to be of any use, get yourself an employer.


Typique d'un certain type d'aide que l'on trouve sur Proz...


 

MM^^  Identity Verified
Local time: 06:33
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Du point de vue du droit français Nov 16, 2011

Bonjour,

Plainte au civil uniquement pour demander la réparation du dommage résultant de l'inexécution. Si la traduction est livrée avec retard par rapport à ce qui avait été convenu, il y a inexécution partielle des obligations. Cela peut donner lieu à la réparation du dommage résultat de l'inexécution. Vous êtes dans une situation de force majeure du fait de la maladie (pour une raison imprévisible, il vous a été impossible d'exécuter le contrat) et donc l'inexécution n'est pas fautive, et ne donne donc pas lieu à réparation. Néanmoins veillez à ce que les certificats médicales indiquent bien la maladie dont il s'agit et spécifie qu'il vous était impossible de travailler pendant plusieurs jours.

Par contre, il n'est pas possible d'appliquer une majoration de retard ou une autre pénalité quand cette pénalité n'est pas expressément prévue dans le contrat.

Essayez de renégocier les termes du contrat avec le client (éventuellement faire traduire par une autre personne si la livraison à temps est vraiment importante pour lui).

Ajout par rapport aux commentaires infra: la loi applicable est la loi française, quelque que soit le tribunal examinant la plainte (un tribunal américain ou français appliquera le droit français).

Cordialement,

[Modifié le 2011-11-16 14:33 GMT]

[Modifié le 2011-11-16 14:35 GMT]

[Modifié le 2011-11-16 15:24 GMT]


 

Cécile Andrade
United States
Local time: 00:33
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Il n'est pas question de soutien ici mais de réalité. Nov 16, 2011

Du moins de ce côté-ci de l'atlantique, lorsqu'on a signé un contrat on doit assurer son exécution même en cas de maladie à moins qu'une clause stipule autrement. Le professionnel se doit de trouver quelqu'un pour terminer le travail entamé, c'est cela que d'être son propre patron.

 

Adrien Esparron
Local time: 06:33
Member (2007)
German to French
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Sur quelles bases ? Nov 16, 2011

Arnaud HERVE wrote:

je suis en retard pour une livraison et mon client menace de porter plainte.



Oui, il le pourrait, mais reste à savoir quels seraient le fondements d'une telle plainte. Une clause contractuelle la rendrait-elle possible ? J'en doute.

Serait également intéressant de savoir auprès de qui porter plainte : ce n'est pas un déli que je sache, mais juste un cas de force majeure que vous pouvez effectivement justifier.

Pendant un certain nombre d'années j'ai souscrit une assurance me garantissant sur une incapacité de travail. Cela couvrait des tas de choses et était relativement onéreux (mais cela ouvrait aussi des indemnités journalières). Aujourd'hui je l'ai limitée à "un accident domestique", mais dans un cas comme dans l'autre, je touche du bois, je n'ai pas eu à la faire jouer.

L'éventuelle plainte de votre client a de fortes chances de passer à la trappe si jamais elle est recevable.

Que le client vous pénalise sur le plan financier fait partie de nombreux contrats types, reste à savoir si c'est contractualisé dans votre cas , tout comme la juridiction compétente en cas de litige.

Bon rétablissement,

Adrien


 

Arnaud HERVE  Identity Verified
France
Local time: 06:33
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Oui Nov 16, 2011

D'accord sur les points de droit, mais bon de manière générale c'est quand-même un métier étonnant si l'on peut subir une plainte pour un accident de santé bénin et quelques jours de retard partiel.

Mon voisin fonctionnaire il aura jamais ça, lui. Ca fait réfléchir tout ça...


 

Terry Richards
France
Local time: 06:33
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Exact! Nov 16, 2011

Cécile Andrade wrote:

Le professionnel se doit de trouver quelqu'un pour terminer le travail entamé, c'est cela que d'être son propre patron.


Comme on dit en anglais "You hit the nail on the head".


 

Manuela Dal Castello  Identity Verified
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Force majeure ? Nov 16, 2011

La maladie n'est pas une cause de force majeure. Je fais un copier-coller de Wikipedia:

Les critères "classiques" de la force majeure
La théorie classique définit la force majeure par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
Extériorité : (...) Les éléments intrinsèques à la personne ou à la chose ne peuvent normalement pas constituer des cas de force majeure (une maladie ou un vice caché, par exemple - Cass.Civ.3e, 02-04-2003). L'exécution de l'obligation ne doit pas seulement être rendue plus difficile ou plus onéreuse, elle doit être impossible. (omissis)


 

Sheila Wilson  Identity Verified
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Vous et votre voisin Nov 16, 2011

Arnaud HERVE wrote:
Mon voisin fonctionnaire il aura jamais ça, lui. Ca fait réfléchir tout ça...


Votre voisin est un salarié.
Vous gérez une entreprise.

Sheila


 

Magazines
United Kingdom
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En théorie, oui. Pratiquement, il y a très peu de chance ! Nov 16, 2011

Hello

C'est effectivement une question contractuelle, et subsidiairement, une question de statut de société / statut personnel.

Avez-vous signé un engagement précis sur la date de livraison ? S'il y a eu une convention de signée, prévoit-elle des pénalités spécifiques en cas de retard ou de manquement à vos engagements?

Si ça n'est pas le cas, le client peut toujours essayer de vous coller un procès, mais bon, c'est du domaine de la menace qui porte un peu à sourire : votre client pourrait espérer au bout de deux ans de procédure vous soutirer quelques euros. A part de tomber sur un fou furieux qui n'a rien d'autre à faire de ses journées, les menaces de ce genre sont quasi systématiquement du bluff - IMHO. Les tribunaux commerciaux sont engorgés, une telle procédure parait complètement vaine et demande des efforts considérables.

Il y a aussi la question de votre statut : si vous êtes constitué en société (genre sarl ou autre), les actifs d'une petite société de trad se résument souvent à pas grand chose. Il est du coup très difficile de se payer sur la bête - ce qui explique une fois encore pourquoi les menaces de procès sont souvent dénuées de sens à l'encontre d'une société sans gros capital.

Je ne m'inquièterait donc que 1/ si vous avez signé un contrat garantissant une date de livraison fixe et comportant un ou des clauses spécifiant des pénalités en cas de retard ou de manquement à la convention 2/ si votre statut de traducteur est "en nom propre", c'est à dire que vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur votre propre patrimoine privé- je pense que travailleur indépendant en fait partie.

Et encore, il faudrait que votre client, même si vous avez signé un contrat de ce type (ce qui est toujours à déconseiller) puisse montrer que la clause n'est pas abusive (clause léonine), ce qui frapperait la clause de nullité : votre client ne peut imposer unilatéralement des sanctions abusives au regard de l'importance de votre travail. Par contre, le certificat médical n'a pas un gros impact, le client n'est en effet pas votre employeur.

C'est d'ailleurs l'intérêt principal de se monter en société ; on désolidarise son patrimoine perso (maison, châteaux, yachts de luxe, chevaux de course que tout traducteur digne de ce nom possède normalement) de celui de la société. Sauf énorme malversation, les biens privés sont totalement sépartés de ceux de la société.

En résumé, je ne suis pas juriste, mais voilà ce que j'en pense : si vous avez signé un engagement, il est temps de se pencher sur ses clauses (et de se promettre d'être plus tatillon à l'avenir). Si vous n'avez rien signé, vous risquez au pire de ne pas être payé pour le job.

JLouis, à Londres


 

MM^^  Identity Verified
Local time: 06:33
Member (2010)
Chinese to French
+ ...
Jurisprudence Nov 16, 2011

Voici quelques arrêts allant dans le sens de la force majeure en cas de maladie:

Civ3 20 mai 2008

Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... avait répondu le 8 décembre 2004 à la lettre de mise en demeure du 5 décembre précédent en adressant à M. Y... ainsi qu'au notaire son dossier définitif de financement, rendant désormais possible la vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au délai dont disposait le vendeur pour mettre en demeure l'acquéreur, que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener interdisait à Mme X... de verser les fonds au notaire pour le 15 décembre et constaté que M. Y... ayant fait connaître, dès le 17 décembre, qu'il se considérait comme libre de toute obligation, Mme X..., qui s'était heurtée à un cas de force majeure lié à sa maladie, avait proposé deux autres dates de signature et avait fait part tout au long de l'affaire d'une perpétuelle volonté d'acquérir, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la clause du contrat l'autorisant, en cas de défaut de réitération imputable à la défaillance de l'acquéreur, à renoncer à poursuivre l'exécution de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

AP 14 avril 2006

Mais attendu qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul Michel Y... était en mesure de réaliser la machine et qu'il s'en était trouvé empêché par son incapacité temporaire partielle puis par la maladie ayant entraîné son décès, que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure ;

Civ3 13 mai 1998

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que M. Z... était déjà malade au moment de la régularisation du droit de préemption et qu'il résultait des pièces médicales versées aux débats qu'il avait été victime en août 1990 d'un accident vasculaire cérébral, que son état de santé contre-indiquait tous travaux depuis cette date et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'exploiter personnellement les terres préemptées, la cour d'appel, qui a souverainement écarté l'existence d'une fraude, a pu en déduire qu'un cas de force majeure exonérait le bénéficiaire de la préemption des obligations mises à sa charge et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 

Schtroumpf
Local time: 06:33
German to French
+ ...
Civil ou pénal, professionnel ou particulier Nov 17, 2011

@ MM^^, je ne suis pas certain que vos exemples "marchent" ici dans la mesure où les cas de force majeure que vous citez pourraient bien se rapporter à des particuliers - ce qui change tout. Comme mes collègues l'ont déjà souligné plus haut, le traducteur intervient à titre professionnel et se doit d'assurer une prestation due en vertu d'un contrat B2B.

Néanmoins, je rejoins les sceptiques quant aux chances réelles d'aboutir à une condamnation d'une "plainte" (assignation au Tribunal de commerce, je suppose). Et qu'Arnaud se rassure : il n'est pas question de morale, ni même de culpabilité - il n'est question que de responsabilité ici !
(... on ne naît pas juristes, et d'ailleurs je ne suis pas juriste non plus - seulement voilà, nul n'est censé ignorer la loi et le professionnel pourra encore moins se prévaloir de son ignorance, le jour fatidique venu...)

A mon sens de profane, il est normal et impératif de fixer un délai d'exécution pour un contrat de prestation mais le client aurait eu intérêt à signaler d'entrée que son délai est impératif. Cela peut être justifié de son côté, par exemple s'il doit disposer de la traduction à telle date pour un salon, une réunion etc. Les clients que je connais prennent soin de communiquer sur leurs besoins, ils sont intelligents n'est-ce pas.

En l'absence d'une telle précision, un petit retard, par ex. une journée pour une commande de 10 pages, me semble relever des aléas courants. On est en France, après tout. Lorsque je vois la lenteur des règlements des clients français au quotidien, assurément je pourrais aller au tribunal souvent pour obtenir gain de cause moi aussi !!!


 

Laurent KRAULAND (X)  Identity Verified
France
Local time: 06:33
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CGPS Nov 17, 2011

Arnaud HERVE wrote:

David Wright wrote:

Breach of contract - you haven't done what you have promised to do. Your client can sue you for any losses incurred (cancellation of a business meeting - flight costs; printer contract etc etc) The fact that you have been ill is irrelevant. (freelancers never get ill!). Unless you have a contract excluding your liability in the event of force majeure, you are required to comply with the (possibly implied) agreement to supply on time. If you want doctor's notes etc to be of any use, get yourself an employer.


Typique d'un certain type d'aide que l'on trouve sur Proz...


Je conseille la lecture (et la mise en application !) des CGPS recommandées par la Société française des traducteurs - http://sft.fr/cgps-de-traduction-sft.html :


10. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.


« Sauf erreur ou omission de ma part, » ces CGPS ont été rédigées sur le fondement de pratiques généralement acceptées et sous la supervision d'un juriste.

[Edited at 2011-11-17 11:20 GMT]


 
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