AE & cotisation foncière des entreprises
Thread poster: Madeleine Chevassus

Madeleine Chevassus  Identity Verified
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Dec 1, 2011

bonjour

je suis AE avec imposition trimestrielle.

je travaille chez moi (je suis locataire) dans un petit bureau (5 m2 environ!) uniquement par internet (ni clients ni courriers dans ce local).

J'ai dû il y a 6 mois donner une description de ce "local professionnel" aux impôts.

J'avais compris que les AE avec imposition trimestrielle n'étaient pas concernés par les impôts fonciers des entreprises.

Je suis stupéfaite de recevoir aujourd'hui un document de "cotisation foncière des entreprises 2012".
Il s'agit d'un questionnaire. Je n'ai pas vu de colonne "abattement" pour les entreperneurs.

Etes-vous au courant? j'ai envie de ne rien renvoyer ou bien une lettre disant que je ne suis pas concernée, mais j'aimerais bien étayer..

Merci de vos suggestions et bonne soirée

Madeleine


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 20:38
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C'est l'ancienne taxe professionnelle ! Dec 1, 2011

Bonjour,

Rien à voir avec les impôts fonciers !! C'est l'ancienne taxe pro !

Quand as-tu commencé en AE ?? Et surtout, as-tu débuté ta carrière en AE (ou après une coupure de 3 ans minimum par rapport à un autre régime, genre micro ou réel) ?

Va voir ces fils :
http://www.proz.com/forum/french/211643-autoentrepreneurs_et_cfe:_on_rigole_moins_mais_on_perd_toujours_autant_de_temps.html
et

http://www.proz.com/forum/french/190789-auto_entrepreneurs_cfe:_fou_rire_et_perte_de_temps_garantis_lamentable.html

Catherine


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 20:38
Member (2010)
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AE Ah! Dec 1, 2011

merci bien, Catherine,

je vais me plonger dans ton post précédent dont j'ai compris la substantifique moëlle: "AE, vous n'avez rien à payer". et de prendre la plume.

pour la petite histoire je suis AE depuis janvier 2011 et je n'ai pas travaillé du tout pendant les trois années précédentes. Auparavant j'étais au chômage et je n'avais pas encore été effleurée par l'idée que je pouvais devenir traductrice.. quel dommage!

bonne soirée

Marie


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 20:38
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Exonération "1+2" Dec 1, 2011

Dans ton cas précis :

1) Tu n'as pas exercé la même profession pendant les 3 ans précédant ta création, DONC tu bénéficies de l'exonération "1+2" :

2) Année de création : 2011 = exonération systématique pour toute année de création d'entreprise - Rien à payer

3) 2012 et 2013 = exonération des AE les 2 premières années suivant l'année de création - Rien à payer

4) 2014 = 1ère année où tu devras payer la CFE.

Remplis leur questionnaire et accompagne-le d'un courrier leur rappelant ce qui précède.

T'inquiète, ça ne les empêchera sans doute pas de t'envoyer un avis d'imposition à la CFE en 2012 et 2013 - y'a pas de raison, ils m'ont fait le coup et ils l'ont fait à beaucoup d'AE Il ne faudra pas payer et tu devras leur réécrire le même laïus.

Sauf si tu as la chance d'avoir un SIE intelligent

Bon courage.

Catherine


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xxxMarco N.
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Marche à suivre Dec 20, 2011

Bonjour,

Comme nombre d'AE apparemment, j'ai reçu cette déclaration de CFE 2012 à renvoyer avant le 31 décembre 2011.

Ma question est simple : sachant que les AE ayant créé leur entreprise en 2011 sont exonérés en principe de la CFE pour 3 ans, doit-on quand même remplir cette déclaration et l'accompagner d'une lettre type expliquant qu'on est exonéré d'une telle taxe ?

Si oui, dont-on remplir tous les champs de cette déclaration (notamment les champs C et D) ?

Merci


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 20:38
Member (2010)
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exemple de lettre pour CFE Dec 20, 2011

bonsoir

Catherine a eu la gentillesse de me renvoyer aux discussions précédentes et à juste titre à la décision du Conseil Constitutionnel selon laquelle nous n'avons pas à payer. Je l'ai jointe à la lettre suivante et au questionnaire. On trouve ce texte à:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-622-dc/decision-n-2010-622-dc-du-28-decembre-2010.5

J'en ai déduit qu'il fallait remplir le questionnaire avec une lettre d'accompagnement dans le style:

Auto-entrepreneur « Services de Traduction »
(Entête et coordonnées de la Sté A.E.)

N° Siret : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Cher Monsieur, [l'auteur de l'envoi du questionnaire]

J’ai bien reçu votre document relatif à la CFE.

Je suis auto-entrepreneur depuis le jj:mm:aaaa.

Je suis soumis[e] aux prélèvements (URSSAF, Impôts) trimestriels.

Je n’ai pas été travailleur indépendant auparavant. (adapter à votre cas)

Je suis donc exonéré[e] de la CFE pour 2011, 2012 et 2013.

Je vous adresse néanmoins le formulaire rempli.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Meilleures salutations

MC

A toutes fins utiles


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xxxMarco N.
Local time: 20:38
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Aide pour remplir la déclaration Dec 20, 2011

Merci pour votre réponse.

J'ai cru comprendre qu'il fallait également joindre un autre formulaire, le formulaire N° 1447-C-SD - Cerfa n°14187*01 - Cotisation foncière des entreprises 2011 (CFE 2011). Est-ce applicable même si on a créé une entreprise en 2011 et donc que l'on n'est normalement pas concerné par ce formulaire ?

J'ai un autre service à vous demander : pouvez-vous m'aider à remplir le ou les formulaire(s) ? Je bute notamment sur les cadres A3 : Origine de l'établissement (dans mon cas, j'ai déménagé il y a peu) et C : Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière (doit-on remplir ce cadre même si on n'est que locataire ? La surface occupée correspond-elle à la surface de l'appartement ou seulement du bureau qui nous sert de lieu de travail ? Qie signifie "En cas de partage des biens, cocher la case" ?)

Désolé pour ces questions mais c'est ma première déclaration et je suis un peu perdu.

Merci d'avance


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Le formulaire Dec 21, 2011

Marc Nguyen wrote:

Merci pour votre réponse.

J'ai cru comprendre qu'il fallait également joindre un autre formulaire, le formulaire N° 1447-C-SD - Cerfa n°14187*01 - Cotisation foncière des entreprises 2011 (CFE 2011). Est-ce applicable même si on a créé une entreprise en 2011 et donc que l'on n'est normalement pas concerné par ce formulaire ?

J'ai un autre service à vous demander : pouvez-vous m'aider à remplir le ou les formulaire(s) ? Je bute notamment sur les cadres A3 : Origine de l'établissement (dans mon cas, j'ai déménagé il y a peu) et C : Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière (doit-on remplir ce cadre même si on n'est que locataire ? La surface occupée correspond-elle à la surface de l'appartement ou seulement du bureau qui nous sert de lieu de travail ? Qie signifie "En cas de partage des biens, cocher la case" ?)

Désolé pour ces questions mais c'est ma première déclaration et je suis un peu perdu.

Merci d'avance



-Origine de l'établissement : Est-ce que tu as créé en 2011 ton activité à une autre adresse que celle où tu es, là, en décembre ?
Si NON = (tu es actuellement à la même adresse que celle de la création), tu coches : Création ET Début d'activité
Si OUI = (adresse différente de celle de la création), tu coches Création ET Transfert d'activité

- Les biens : Oui, c'est écrit dans la notice : même les locataires doivent déclarer. La surface à déclarer est celle qu'occupe réellement ton activité. Par exemple, j'ai déclaré 10 m2 pour l'activité pro (l'appart fait 68 m2 au total).

Partage des biens : Si plusieurs entreprises utilisent les mêmes biens (locaux, p. ex.) Ça ne nous concerne pas

À noter : le formulaire ne parle que de création en 2009 ou 2010. Ne pas oublier de barrer et de remplacer par 2011.

En outre, le formulaire est toujours aussi non conforme à la loi qu'avant car il n'évoque les AE qu'en cas d'option pour le prélèvement libératoire.
C'est pourquoi, si tu n'as pas choisi cette option, il faut l'accompagner d'un courrier expliquant que tu n'es pas imposable en 2011, 2012 et 2013, comme te l'a indiqué Marie.
Il y a toutes les chances pour que, bien sûr, tu reçoives des appels de cotisation pour les 2 années suivantes.
Faudra leur réécrire !!

Bon courage
Catherine


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xxxMarco N.
Local time: 20:38
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Merci Dec 22, 2011

Merci beaucoup pour ces précisions Catherine, comme d'habitude.

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