Le Contrôleur Principal d'Impôts refuse de me donner mon n° TVA
Thread poster: Jenny Duthie

Jenny Duthie  Identity Verified
France
Local time: 09:56
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Jul 19, 2012

Bonjour,

Je suis traductrice indépendante, donc profession libérale, basée en France (je suis britannique). Au début de cette année, quand j'ai vu mon comptable afin de faire mon attestation de CA pour l'année 2011, nous avons trouvé que j'avais dépassé le seuil pour la TVA et que j'aurai donc besoin d'un n° TVA. Nous (moi et mon comptable) avons donc écrit aux impôts en février, sans réponse. Je leur ai ré-écrit 1 mois plus tard, finalement en mai j'ai téléphone le bureau des impôts, ou le contrôleur principal m'a informé qu'il ne donnera pas mon n° TVA avant que je règle ma taxe foncière (€750). Le problème c'est que j'ai 6 factures pour des clients français à la valeur de presque €4000 (hors TVA) que je ne peux pas émettre sans le n° TVA. Je lui ai expliqué qu'une fois je recevrai mon n° TVA je peux émettre ces factures et donc payer mes impôts, mais sans réponse. Est-il légale de faire ce qu'il fait? J'ai l'intention d'aller au bureau des impôts en demander de voir son patron, mais je ne crois pas que j'aurai du succès.... C'est une situation difficile.
De plus, je viens de recevoir une mise en demeure pour cet impôt et ils ont rajouté des pénalités de €40,00, et je ne peux pas régler cette facture avant la fin d'aout, car j'ai bcp de factures à régler, c.-à-d. URSSAF/RSI/CIPAV, mon loyer, etc.

C'est assez stressant et frustrant et je ne sais pas quoi faire. J'ai contacté les clients en question, en expliquant que j'attends encore le n° TVA, mais sans ce n° je ne peux pas non plus finaliser mes comptes pour l'année dernière afin d'obtenir mon attestation de revenu 2011.

Heureusement pour moi j'ai d'autres clients non assujettis à la TVA, parce qu'ils sont hors de la France, mais il n'a rien à voir, à mon avis.

Des conseils seront appréciés, merci.

Jenny Duthie


 

Elisabeth Toda-v.Galen  Identity Verified
France
Local time: 09:56
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+ ...
"en cours" Jul 19, 2012

Bonjour Jenny

Ce n'était peut-être pas correct, je n'en sais rien en fait, mais tout au début de mon activité j'avais également des factures à émettre et pas encore de numéro de TVA. Je préparais et envoyais quand même mes factures, en y portant la mention "n° de TVA en cours"

Une fois le numéro attribué, j'ai déclaré la TVA.

Elisabeth


 

Laure Mallet (X)
France
Local time: 09:56
Faites vous conseiller par un juriste Jul 19, 2012

Bonjour Jenny,

Je trouve que c'est une situation ubuesque!!
Franchement, ça me rappelle quand j'ai demandé un numéro de TVA intracommunautaire (je suis franchise de base de TVA mais profession libérale) et aux impôts on m'a répondu que je devais changer de statut pour y avoir droit... Je savais pertinemment que j'y avais droit sans changer de statut, finalement le contrôleur m'a dit que j'avais raison... bref, tout ça pour dire que les options diffèrent parfois au sein même des impôts. Un scandale!
Je vous conseille de consulter un juriste (voir peut être CCI la plus proche) et de vous rendre au centre de impôts, le contrôleur aura peut être l'humanité de comprendre la situation et d'émettre ce numéro pour la débloquer.
Attention, c'est vrai qu'en France il faut tout bien faire dans les règles de l'art et dans les délais impartis!

Bonne chance!


 

Jenny Duthie  Identity Verified
France
Local time: 09:56
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l'envoi des factures avec ma mention "n° de TVA en cours" Jul 19, 2012

Elisabeth Toda-v.Galen wrote:

Bonjour Jenny

Ce n'était peut-être pas correct, je n'en sais rien en fait, mais tout au début de mon activité j'avais également des factures à émettre et pas encore de numéro de TVA. Je préparais et envoyais quand même mes factures, en y portant la mention "n° de TVA en cours"

Une fois le numéro attribué, j'ai déclaré la TVA.

Elisabeth


Merci Elisabeth,

Avez-vous rajouté la TVA à ces factures portant cette mention? Je ne suis pas 100% claire à la démarche ; en fait mon comptable m'a dit qu'il me faut ce n° avant que je puisse faire payer mes clients de la TVA.......


 

Jenny Duthie  Identity Verified
France
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Pour info, ce controleur d'impots me l'a informé par téléphone, donc pas par écrit Jul 19, 2012

C'est intéressant que ce controleur d'impots m'a informé que par téléphone, et non par écrit, qu'il refusera de me donner mon n° TVA avant que je paie ma facture ; qui me donne l'impression que sa décision ne soit pas seulement immorale mais peut-etre ne soit pas légale ; c'est comme s'il se sent personnellement visé par le fait que je n'ai pas encore payé cet impot, comme si je dois de l'argent à lui personnellement!

 

Laure Mallet (X)
France
Local time: 09:56
Par écrit Jul 19, 2012

Oui, rien est officiel si ce n'est pas par écrit. Tout est encore possible!

 

Laure Mallet (X)
France
Local time: 09:56
*je voulais dire : "rien n'est officiel" Jul 19, 2012

-)

 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 09:56
Member (2007)
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+ ...
Plusieurs remarques Jul 19, 2012

Jenny, plusieurs choses :

- Fais-toi mettre cette décision par écrit. S'il refuse, insiste. Si elle est régulière, il n'a aucune raison de ne pas te la mettre par écrit. Pour cela, il faut d'abord que tu écrives je pense. Tu dis que tu l'as fait, mais as-tu envoyé par LRAR ? Je crois qu'il existe un délai de réponse maximal !

- Mieux : avant tout ça, rends-toi en personne à ton centre des impôts. Il est beaucoup plus facile de s'expliquer sur place et de démêler les situations. Tu peux aussi essayer de prendre RDV précisément avec la personne en charge de ton dossier.

- Mais qu'est-ce que la taxe foncière vient faire là-dedans ? Déjà je ne comprends pas de quelle taxe il peut s'agir puisque tu es locataire... Tu loues ton habitation et est propriétaire de ton bureau ? Ou le contraire ? En tout cas, la taxe foncière de ton habitation relève du service des impôts des particuliers et la TVA du service des impôts des entreprises, donc normalement ils n'ont pas à se mêler l'un de l'autre (sauf peut-être dans les cas graves de gros arriérés, mais ce n'est pas ton cas...)


 

Jenny Duthie  Identity Verified
France
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La taxe foncière Jul 19, 2012

Sophie Dzhygir wrote:

Jenny, plusieurs choses :

- Fais-toi mettre cette décision par écrit. S'il refuse, insiste. Si elle est régulière, il n'a aucune raison de ne pas te la mettre par écrit. Pour cela, il faut d'abord que tu écrives je pense. Tu dis que tu l'as fait, mais as-tu envoyé par LRAR ? Je crois qu'il existe un délai de réponse maximal !

- Mieux : avant tout ça, rends-toi en personne à ton centre des impôts. Il est beaucoup plus facile de s'expliquer sur place et de démêler les situations. Tu peux aussi essayer de prendre RDV précisément avec la personne en charge de ton dossier.

- Mais qu'est-ce que la taxe foncière vient faire là-dedans ? Déjà je ne comprends pas de quelle taxe il peut s'agir puisque tu es locataire... Tu loues ton habitation et est propriétaire de ton bureau ? Ou le contraire ? En tout cas, la taxe foncière de ton habitation relève du service des impôts des particuliers et la TVA du service des impôts des entreprises, donc normalement ils n'ont pas à se mêler l'un de l'autre (sauf peut-être dans les cas graves de gros arriérés, mais ce n'est pas ton cas...)


Merci bcp pour ta réponse Sophie, en fait je loue ma maison, et mon bureau et donc en effet l'une des chambres que j'utilise pour mon travail! En fait, ce taxe s'appelle "la cotisation foncière des entreprises" ; en fait, j'irai vérifier avec mon comptable parce que je ne comprends rien.....


 

Jenny Duthie  Identity Verified
France
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C'est la CFE Cotisation Foncière des Entreprises Jul 19, 2012

Sophie Dzhygir wrote:

Jenny, plusieurs choses :

- Fais-toi mettre cette décision par écrit. S'il refuse, insiste. Si elle est régulière, il n'a aucune raison de ne pas te la mettre par écrit. Pour cela, il faut d'abord que tu écrives je pense. Tu dis que tu l'as fait, mais as-tu envoyé par LRAR ? Je crois qu'il existe un délai de réponse maximal !

- Mieux : avant tout ça, rends-toi en personne à ton centre des impôts. Il est beaucoup plus facile de s'expliquer sur place et de démêler les situations. Tu peux aussi essayer de prendre RDV précisément avec la personne en charge de ton dossier.

- Mais qu'est-ce que la taxe foncière vient faire là-dedans ? Déjà je ne comprends pas de quelle taxe il peut s'agir puisque tu es locataire... Tu loues ton habitation et est propriétaire de ton bureau ? Ou le contraire ? En tout cas, la taxe foncière de ton habitation relève du service des impôts des particuliers et la TVA du service des impôts des entreprises, donc normalement ils n'ont pas à se mêler l'un de l'autre (sauf peut-être dans les cas graves de gros arriérés, mais ce n'est pas ton cas...)


Afin d'élucider, c'est la Cotisation Foncière des Entreprises que je dois payer.....


 

Anne Bohy  Identity Verified
France
Local time: 09:56
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Ne pas hésiter à réclamer pour la CFE Jul 20, 2012

Moi aussi, la première année que la CFE a été instaurée, j'ai reçu un avis comportant un montant sans commune mesure avec la taxe professionnelle payée jusque là. Après protestation, ils ont rectifié (en reconnaissant une erreur) et m'ont taxée d'un montant comparable à la taxe professionnelle (environ 170 euros). Apparemment, ils avaient calculé leur taxe comme si j'employais l'ensemble de ma maison en tant que local professionnel, et non pas seulement une partie d'une pièce...

 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
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Member (2007)
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+ ...
OK Jul 20, 2012

Jenny, dans ce cas en effet, la CFE et la TVA intéressent bien le même service fiscal.

Par contre d'accord avec bohy, fais vérifier le montant car ça me semble assez exorbitant pour quelqu'un qui vient de passer le plafond de CA de l'autoentrepreneur et qui habite en province à la campagne.


 


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