Contrat soumis aux lois anglaises ou françaises ?
Thread poster: Maid Marian
Jul 20, 2012

Bonjour !

Je suis nouvelle sur ce forum et j'espère que vous pourrez m'éclairericon_smile.gif

Je suis traductrice indépendante anglais > français (régime auto entrepreneur) à mi-temps, tout en étant étudiante.

Tous mes clients seront au Royaume-Uni. J'ai trouvé sur ce forum des modèles de contrat de traduction en anglais (dont je vais me servir) et je me demandais si ces contrats doivent obéir à la loi Anglaise ou à la loi Française ? Sachant que j'habite et que je suis déclarée en France.
Je parle pour cette partie du contrat "11. Governing law. This Agreement shall be governed by the laws of the State of _____________________." (il s'agit d'un modèle Américain)

Par ailleurs, pensez-vous qu'il faille également écrire le contrat en français ? Ou que la version anglaise suffira ?

J'ai une dernière question : en tant que traducteur indépendant, vous rédigez un contrat par travail demandé ou un contrat par entreprise/personne pour laquelle vous travaillez ? La question se pose si une personne ou entreprise vous demande de faire plusieurs traductions tout au long de l'année.

Merci beaucoup de vos réponsesicon_smile.gif

Maid Marian


 

Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 04:41
Member (2007)
English
+ ...
Vous rédigez un contrat ? Jul 20, 2012

Maid Marian wrote:
Tous mes clients seront au Royaume-Uni.

Vous en êtes sûre ? Pour toujours ? Mes clients sont partout dans le monde (sauf en Espagne où j'habite !)

je me demandais si ces contrats doivent obéir à la loi Anglaise ou à la loi Française ?

La loi française est compétante dans votre cas (vous exercez en France).

Par ailleurs, pensez-vous qu'il faille également écrire le contrat en français ? Ou que la version anglaise suffira ?

En aucun cas ! Un contrat que la cour de justice ne comprend pas ???

en tant que traducteur indépendant, vous rédigez un contrat par travail demandé ou un contrat par entreprise/personne pour laquelle vous travaillez ? La question se pose si une personne ou entreprise vous demande de faire plusieurs traductions tout au long de l'année.

En 5 ans je n'ai jamais rédigé un contrat. J'écris tout simplement les mails assez précis, en demandant l'accord explicite de mon client aux termes cités. Rien n'empêche les conditions de vente générales, mais ce n'est pas toujours nécessaire de les formaliser.

L'important est de ne jamais commencer à travailler avant que tout ne soit clair.

Sheila

[Edited at 2012-07-20 20:46 GMT]
Aie! Les typos de vendredi soir !!!

[Edited at 2012-07-20 20:46 GMT]


 

Nelia Fahloun (X)  Identity Verified
France
Local time: 05:41
English to French
+ ...
Pas de "contrat" Jul 21, 2012

Bonjour,

À ma connaissance, on ne rédige pas vraiment de "contrat" à proprement parler.
Soit vous établissez un devis, qui devra être signé et renvoyé par votre client (cela vaut un bon de commande), soit votre client vous établit un bon de commande (Purchase Order).

C'est normalement vos Conditions générales de vente qui doivent s'appliquer, sauf si c'est vous qui signez leurs Conditions générales d'achat.

Cordialement,

Nelia


 

Maid Marian
TOPIC STARTER
Merci Jul 21, 2012

Merci de vos réponses à toutes les deux (vous avez l'air de vouvoyer, je préfère le tutoiement, dites-moi si ça pose un souciicon_smile.gif )


À ma connaissance, on ne rédige pas vraiment de "contrat" à proprement parler.
Soit vous établissez un devis, qui devra être signé et renvoyé par votre client (cela vaut un bon de commande), soit votre client vous établit un bon de commande (Purchase Order).


Pour te répondre, après plusieurs interrogations, il s'est avéré qu'un contrat était plus judicieux car il protège contre des impayés ou des litiges (ce qui n'est pas le rôle de la facture). J'ai beaucoup hésité avant de savoir si je devais faire un contrat, et la plupart des réponses qui m'ont été apportés étaient "oui". Sources : impôts, autres freelances, collègues...

Pour se faire, j'ai trouvé ce post : http://www.proz.com/forum/translator_resources/4099-model_contract_for_freelance_translators.html

Je pense qu'il s'agit d'un contrat qu'on établit à chaque travail demandé et pas à chaque client. Mais je suis pas certaine.


En aucun cas ! Un contrat que la cour de justice ne comprend pas ???


Ce qui veut dire que je fais un contrat en anglais pour mes clients et un double français pour moi ?



Vous en êtes sûre ? Pour toujours ? Mes clients sont partout dans le monde (sauf en Espagne où j'habite !)


Alors ça peut paraître étrange mais je me suis lancée en freelance pour continuer un job en fait. Je m'explique : j'étais salariée traductrice dans une entreprise anglaise et j'ai dû retourner en France pour continuer des études. On m'a donc proposé de continuer à traduire des documents pour eux en freelance, depuis la France.
Je ne fais pas ça dans le but de devenir traductrice, c'est plus un plaisir de continuer à travailler pour eux et une source de revenus. Je n'ai donc aucune ambition à chercher de nouveaux contrats ailleurs. Je sais que ça peut paraître étrange. Après, on sait jamais, je peux toujours avoir d'autres opportunités, mais pour le moment, mes clients "sûrs" sont au Royaume-Uni.

Merci pour ta réponse sur la loi française, c'est ce que j'attendaisicon_smile.gif

Je suis désolée si je parais un peu désorganisée, j'avoue que je fais ça au feeling et que étant étudiante à côté, ce n'est pas mon activité principale.

Pour vous résumer le truc, dès que j'ai une demande de traduction, je donne le tarif et le délai estimés, je donne le contrat (du lien ci-dessus), je renvoie la traduction et je fais une facture.
Ça vous semble correct ?
Merciicon_smile.gif


 

Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 04:41
Member (2007)
English
+ ...
C'est la connaissance et l'accord du client qui est important Jul 21, 2012

Maid Marian wrote:
vous avez l'air de vouvoyer, je préfère le tutoiement, dites-moi si ça pose un souci

L'idée complète de tu et de vous me donne de gros soucisicon_smile.gif Un nid de vipères en plus pour la pauvre Anglaise.icon_frown.gif

Il me semble qu'un tel contrat serait utile pour un très gros projet, comme la traduction d'un livre, mais pour les textes plus courts, avec les délais de livraison toujours courts, cela ne marcherait pas, à mon avis.

je me suis lancée en freelance pour continuer un job en fait.

Dans ce cas là, il serait peut-être judicieux de n'en pas trop parler. C'est le travail dissimulé. Pour un client anglais, on est peut-être dans un cas différent, mais...

Pour vous résumer le truc, dès que j'ai une demande de traduction, je donne le tarif et le délai estimés, je donne le contrat (du lien ci-dessus), je renvoie la traduction et je fais une facture.

Un contrat non signé par les deux parties avant le travail ne vaut rien. Mieux demander à votre client de répondre à votre mail donnant tarif et délai de livraison (plus délai de paiement, bien sûr, et compte de mots, et format, et...), en acceptant spécifiquement ces termes. Vous pourriez même proposer une phrase pour copier/coller. Cet échange de mails est totalement légal, tandis qu'un contrat non-signé n'a aucun valeur.

Trop de gens pensent que les termes légaux d'un contrat donnent une légalité au document. C'est totalement faux. C'est l'accord entre deux parties qui donne la légitimité.

Sheila


 

Maid Marian
TOPIC STARTER
Contrat ou pas contrat ? Jul 21, 2012


Dans ce cas là, il serait peut-être judicieux de n'en pas trop parler. C'est le travail dissimulé. Pour un client anglais, on est peut-être dans un cas différent, mais...


Euh rien à voir avec du travail dissimulé, je te rassure (ouais je continue avec le tutoiement, même pas peur)... Je suis déclarée, il y a aucun souci. Je continue ce job, tout en ayant la possibilité d'accepter d'autres contrats ailleurs bien sûr. C'est juste moi qui préfère me concentrer sur cette entreprise, mais il n'y a plus de relation salariée/employeur. J'étais salariée avant, je suis en freelance maintenant c'est tout.


Un contrat non signé par les deux parties avant le travail ne vaut rien. Mieux demander à votre client de répondre à votre mail donnant tarif et délai de livraison (plus délai de paiement, bien sûr, et compte de mots, et format, et...), en acceptant spécifiquement ces termes. Vous pourriez même proposer une phrase pour copier/coller. Cet échange de mails est totalement légal, tandis qu'un contrat non-signé n'a aucun valeur.

Trop de gens pensent que les termes légaux d'un contrat donnent une légalité au document. C'est totalement faux. C'est l'accord entre deux parties qui donne la légitimité.


Je pensais évidemment faire signer le contrat avant de commencer quoi que ce soit. En fait, j'aurais bien aimé ne faire qu'un échange de mails mais, même si c'est légal, j'ai peur qu'il n'y ait aucune valeur juridique si jamais il y a un litige quelconque.
C'est juste que je vois trop d'informations contradictoires alors j'aimerais bien savoir une fois pour toutes si j'ai besoin d'un contrat ou non pour me protéger en cas de litige.
Si quelqu'un a des sources officielles sur ce sujet, je suis preneuse.

Merci de ta réponseicon_smile.gif


 

Danièle Horta  Identity Verified
France
Local time: 05:41
Portuguese to French
+ ...
résumé Jul 31, 2012

Le contrat est formé dès la rencontre d'une « offre » et d’une « acceptation » de cette offre. C'est donc l'échange des consentements entre l'offrant et l'acceptant qui forme le contrat.

 

Maid Marian
TOPIC STARTER
Merci Jul 31, 2012

Merci pour vos réponses.

J'ai finalement trouvé comment résoudre ma question. Ce sera un "Translation Agreement" de deux pages, qui ressemble plus ou moins à un bon de commande avec deux lignes à la fin précisant que ce document ne sera valide qu'après signature des deux parties.

Je vais commencer avec ça et voir si il y aura des modifications à faire par la suite.

Thanks againicon_smile.gif


 

christela (X)
Pas de contrat Jul 31, 2012

Quelle idée, de faire un contrat par traduction. Et si tu reçois plusieurs demandes ou plusieurs dizaines de demandes par jour?
C'est un simple achat et vente. Le client demande, le traducteur fait un devis (souvent un simple calcul par e-mail), le client confirme (quelquefois par un bon de commande), le traducteur traduit et il fait la facture (ou pour simplifier une facture par mois).
Souvent ça va vite. Pas le temps de faire retourner un double par courrier (!), comme le demandait une de mes traductrices. Elle n'avait pas beaucoup de clients, on comprend pourquoi.
Pour la loi, devis et bon de commande sont des documents contractuels : le traducteur s'engage à exécuter le travail et le client à le payer.
Mais s'il n'y a pas d'argent ou si le client est de mauvaise foi, aucun devis ou bon de commande ou contrat signé ne te protègera.
NB : les autoentrepreneurs en France doivent avoir plusieurs clients.


 

Slava Trd  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 04:41
English to French
choix de la loi Nov 6, 2012

Pour information, et pour revenir à la question d'origine: les contractants sont libres de choisir la loi qui régit leur accordicon_smile.gif

Le véritable enjeux de ce choix réside dans les outils disponibles en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat (résolution, résiliation, responsabilité contractuelle, etc.).

En général, chacun bataille pour faire appliquer la loi dont il est familier, mais si le contrat est bien rédigé, il anticipe suffisamment les problèmes pour que cette question soit somme toute accessoire.


 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Contrat soumis aux lois anglaises ou françaises ?

Advanced search






Déjà Vu X3
Try it, Love it

Find out why Déjà Vu is today the most flexible, customizable and user-friendly tool on the market. See the brand new features in action: *Completely redesigned user interface *Live Preview *Inline spell checking *Inline

More info »
memoQ translator pro
Kilgray's memoQ is the world's fastest developing integrated localization & translation environment rendering you more productive and efficient.

With our advanced file filters, unlimited language and advanced file support, memoQ translator pro has been designed for translators and reviewers who work on their own, with other translators or in team-based translation projects.

More info »



Forums
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search