accord de confidentialité et potentiel conflit de législations
Thread poster: Sophie Thereau
Sophie Thereau
France
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Nov 9, 2012

Bonjour,

Une agence basée au Canada, cliente potentielle, me demande de signer un accord-cadre de confidentialité, alors qu'aucun contrat n'est à l'ordre du jour.

Plusieurs points me posent problème :

_ l'accord stipule que c'est la loi de l'Ontario qui prévaudra en cas de litige

_ en cas de procédure judiciaire ou toute autre injonction d'une autorité gouvernementale, interdiction de dévoiler quelque information que ce soit à l'exception de deux cas précis :

a) avoir prévenu l'entreprise suffisamment à l'avance pour que celle-ci puisse demander une protection de ses données à un juge

b) avoir obtenu l'assurance écrite des autorités judiciaires ou gouvernementales ayant émis l'injonction que les données bénéficieront du plus haut degré de protection possible

_ je reconnais, en signant l'accord, que les dédommagements sous forme pécuniaire ne constituent pas une compensation suffisante en cas de rupture de l'accord


Quelle est la valeur légale de ces clauses ? Quel est le droit applicable ? Quels sont les risques en cas de procédure judiciaire ou autre ?

Merci pour vos réponses

Sophie


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 17:16
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+ ...
Prudence Nov 9, 2012

En tant que professionnel indépendant vous êtes soumise au droit du client en cas de litige professionnel. De plus, en cas de procès, l'affaire serait certainement jugée dans le ressort de la juridiction dont il dépend, donc en Ontario. Ce projet d'accord ne fait qu'énoncer les droits normaux du client sur ce point.

Dans la majorité des cas ,vous ne pourrez pas faire face aux frais d'un tel procès, vos chances de perdre en justice seraient donc élevées. Par conséquent, il convient que vous vous demandiez si ça vaut la peine de prendre ce risque.

Pour cela, il conviient de cerner les risques, afin de mettre le risque juridique à sa juste place.

Je vous suggère d'examiner d'abord le sérieux de ce client potentiel, sa réputation. De votre côté, je vous suggère de n'envisager avec lui que des traductions dans des domaines où vous êtes extrêmement solide. Le but étant d'éliminer les risques de litiges, et surtout de procès, de façon préventive. Vous pourriez proposer éventuellement d'introduire une clause de règlement amiable ou par arbitrage, à engager obligatoirement avant tout procès, afin de réduire le risque de procès.


Les clauses concernant la confidentialité des données à l'encontre d'un juge ou d'une autorité gouvernemenale sont assez courantes. Il convient de les examiner attentivement pour voir si elles ne sont pas inapplicables.

Par rapport à un juge, il est rare que ce dernier exige que vous produisiez des données sous 24h. Comme cette clause ne vous rend responsable que d'avoir averti votre client de la démarche suffisamment tôt pour qu'il fasse une démarche à l'égard du juge, ça ne devrait pas vous causer de problème: un courriel ou un fax de votre part à votre client, avec accusé de réception de sa part, devrait suffire à vous acquitter de votre obligation.
Après, c'est au client de faire la démarche qui lui incombe de par la clause, fût-ce en recrutant d'urgence un avocat en France à cette fin, ce n'est plus votre affaire.

Pour ce qui est de l'assurance à obtenir des autorités judiciaires ou administratives, la formulation du "plus haut degré de protection possible" sonne un peu creux. Cela veut dire en effet, éventuellement, aucune protection, puisque ce sont ces autorités qui en décideront. Vous pouvez éventuellement vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance pour savoir ce qu'il en pense et ce qui est usuel à ce sujet.


La clause concernant les dédommagements me paraît plus gênante, bien qu'elle soit fréquemment demandée (notez que vous pouvez négocier à ce sujet). Elle semble vouloir dire que le client voudrait pouvoir tirer le maximum d'avantages en cas de manquement de votre part, et virtuellement sans limite. Il faudrait viser à la limiter, au contraire.

Il faut d'abord voir si vous avez une garantie d'assurance qui vous couvre en cas de mise en oeuvre de votre responsabilité civile et si elle couvre les dédommagements envisagés au Canada. Vous pouvez éventuellement négocier une clause limitant les dédommagements aux garanties de votre police responsabilité civile, cela vous permettrait de voir où veut en venir précisément votre client sur ce point.

Il faut voir ce que le client envisage comme conpensation au-delà des dédommagements pécuniaires.

Il faudrait voir également quels sont les cas de rupture (il s'agit plus probablement de violation que de rupture) de l'accord qui sont envisagés pour mériter ces compensations, car la simple rupture des clauses par résiliation du contrat de votre part si ce contrat n'est pas susceptible d'effets au moment de la résiliation, par exemple, ne mérite pas compensation; il faudrait que cette rupture (violation) lèse le client par votre faute pour qu'il puisse prétendre à conmpensation de votre part.


Les risques en cas de procédure judiciaire intentée par votre client sont que vous perdiez, particulièrement si vous ne vous présentez pas au tribunal (vous pourriez toujours au moins écrire à ce dernier pour vous défendre), avec divers frais et compensation à votre charge.

A l'inverse, vos chances de succès au cas où vous intenteriez un procès contre votre client en Ontario sans moyens financiers suffisants seraient probablement minces.


Mais revenez toujours à la réalité pour apprécier les risques.
S'il s'agit de traduire 3 menus pour une pizzéria, c'est beaucoup de juridisme pour pas grand-chose.

Et n'oubliez pas de demander d'introduire toute clause qui vous paraîtra utile pour vous. Votre client sait bien qu'il vous propose un contrat inéquitable sur le plan judiciaire. Sauf s'il se situe purement dans une intention abusive, il devrait s'attendre à des demandes de "compensations" de votre part ; cela peut être au niveau des délais de paiement, des modalités de paiement, de la monnaie de paiement, d'une majoration de vos tarifs pour les situations de ce genre afin de couvrir le risque spécifique de pertes que vous ne courez pas en France ou en Europe. Vu, par ailleurs, qu'une procédure judiciaire aurait lieu au Canada, il me semble raisonnable de demander que la langue retenue dans un éventuel procès soit le français (sauf à ce que cela induise des frais supplémentaires selon la loi de l'Ontario).

[Modifié le 2012-11-10 18:32 GMT]


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Sophie Thereau
France
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affaire classée Nov 12, 2012

Bonjour Paul et merci pour ces précisions.

Je vais contacter cette entreprise et lui proposer quelques modifications. En cas de refus, je ne m'embêterai pas avec des personnes aussi suspicieuses.

Sophie


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