Attention! Au 01.01.13 : modification de nos "factures"!!
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Nov 30, 2012

Bonsoir,

Et bien, comme chaque fin d'année, on s'offre le "casse-tête administratif de Noël"

Cette fois, ça n'a pas l'air trop compliqué, bien que nous soyons dans l'attente d'un décret.

Il s'agit des retards de paiement.

Outre la mention obligatoire des intérêts de retard, déjà évoquée ici :
http://www.proz.com/forum/french/175088-pour_tout_savoir_enfin_sur_les_délais_de_paiement_et_les_pénalités.html,
une innovation - tout aussi obligatoire - :
l'instauration d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement !!


Le plus simple est de se reporter - pour l'instant et en attendant des textes plus précis - aux explications fournies dans la Lettre d'Information, reçue ce jour, et sur le site de la FEDAE (fédération des autoentrepreneurs), que je remercie vivement pour la célérité dont elle a fait preuve sur ce coup.

Toutefois, soyez bien conscient(e)s que cette mesure s'applique à toutes les formes d'entreprise et pas seulement aux AE!

Instauration d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
1er janvier 2013 : grande nouveauté prévue par la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En pratique : cette indemnité forfaitaire devra être mentionnée tant dans les conditions générales de vente que sur les factures de l’entreprise.
Et lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Précision : l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne pourront pas être réclamées au débiteur qui fera l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette indemnité s’appliquera aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013.

Les amendes
La loi oblige les entreprises à mentionner sur leurs factures, le taux des pénalités de retard qu’elles pratiquent, et ce sous peine d’une amende de 75 000 €.
Les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent aussi être précisées dans leurs conditions générales de vente : tout manquement à cette obligation expose les entreprises à une amende pouvant atteindre 15 000 € pour un auto-entrepreneur.

Les conditions générales de ventes, incluant les pénalités de retard, doivent être portées à la connaissance des clients dès la commande des biens ou services. Il est par conséquent nécessaire de mentionner ces conditions générales de ventes sur tous les documents commerciaux, factures mais aussi bons de commandes et bons de livraisons.
Source : articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce et article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce


Source : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2012/11/27/actualite-vos-factures-dautoentrepreneur-evoluent-au-premier-janvier.html


Nous devons donc attendre la publication du décret pour connaître le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Et puis j'aimerais connaître la rédaction officielle du texte évoquant cette indemnité en français, mais aussi (et surtout, dans mon cas) en anglais.
Qui vivra verra, comme d'hab...

Bonne soirée

Catherine


[Edited at 2012-11-30 19:23 GMT]


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Je viens de réaliser que ... CORRECTION !! Nov 30, 2012

tout ce nous allons facturer à partir de demain devrait comporter cette mention, puisque :
"Cette indemnité s’appliquera aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013."

----
CORRECTION : En définitive, je pense que l'on doit considérer le début du délai de paiement, c'est-à-dire la date de création de la facture, pour l'applicabilité de l'indemnité forfaitaire, même sur une facture à 45 ou 60 jours dont la date d'exigibilité dépasse forcément le 1er janvier.
Cela aurait quand même été plus simple de dire : "Cette indemnité s'appliquera à toutes les factures créées après le 1er janvier 2013" !!
----

Et je viens de découvrir que le décret est paru !!

Montant de l'indemnité forfaitaire : 40 Euros - Décret n°2012-1115 du 02.10.2012, Art. L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce
http://www.patrimoinorama.com/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=699&Itemid=66


Une (e) gentil(le) collègue juriste saurait nous dire comment traduire en anglais juridique "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement" ? Ça pourrait dépanner pas mal de monde, je pense, à commencer par moi Merci d'avance.

Bonne soirée
Catherine



[Edited at 2012-11-30 20:24 GMT]

[Edited at 2012-11-30 21:32 GMT]


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Charlie Bavington  Identity Verified
Local time: 12:50
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Merci pour l'info Nov 30, 2012

Et je propose quelquechose du genre

(Statutory) Fixed charge to cover debt collection costs

Il y aura sans doute d'autres propositions...


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JMARTIN9  Identity Verified
Local time: 13:50
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Questions Dec 1, 2012

- Quelqu'un sait-il si cela s'appliquera uniquement aux clients situés en Europe ou aussi aux clients situés hors Europe ?
- En l'absence de bons de commande, est-ce que la mention portée sur un mail de confirmation pourrait être valable ?
Tel que j'ai lu (compris) le texte de la fedae cela semble un peu compliqué à mettre en oeuvre et surtout à applliquer.
Pour certains de mes clients je suis obligée d'utiliser leurs modèles de facture, je ne doute pas qu'ils les mettront à jour en ce sens sinon je rajouterai une ligne.
-Un retard de paiement non suivi d'une mise en recouvrement pourra-t-il faire l'objet d'une facturation de 40 euros ?
D'une façon plus générale :
- Faites-vous signer des bons de commandes ?


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Le point de vue d'un avocat - Très intéressant! Dec 4, 2012

Bonjour,
En vitesse, because débordée, vous trouverez ici un article utile d'un avocat :

http://avocats.fr/space/olivier.vibert/content/recouvrement-de-creances-commerciales---l-indemnite-forfaitaire-de-frais-de-recouvrement-est-fixee_035758F2-D4CE-4275-BE1B-F42F62027F9A/web-print

On retiendra ceci qui finit de lever mes doutes sur la date d'application :

"Application dans le temps,


Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.


Les délais de paiement selon les textes commencent à courir en principe à compter de la date d'émission de la facture. Les dispositions s'appliqueront donc uniquement aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.


À noter également une modification de la phrase classique sur le taux d'intérêt des pénalités de retard. Il faut dorénavant préciser :

le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.


Quant à la trad en anglais, merci Charlie pour ta contribution, j'ai carrément posé la question dans KudoZ. Après tout, ça concerne toute la communauté installée en France, donc à elle de travailler un peu . Si ça vous tente, voir : http://www.proz.com/kudoz/5032141

Bonne journée

Catherine


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Germaine  Identity Verified
Canada
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Il semble qu'une réponse t'es venue de Paris... Dec 4, 2012

Late payment in commercial transactions

Article L.441-6 of the Commerce Code concerning late payment in commercial transactions is amended to provide for late payment penalties which are based upon the BCE rate applicable at the beggining of the semester.
In case of late payment, a lump sum indemnity for recovery costs, the amount of which will be fixed by decree, will be automatically due to the creditor (without prejudice to reimbursement of documented recovery expenses exceeding the lump sum fixed, which must be set forth in the invoice).

Article L.441-6-1 is also amended to provide that, in the absence of a different and non-abusive contractual provision, the period in which a purchaser must accept and verify the conformity of merchandise may not exceed 30 days.

The foregoing dispositions enter into effect on January 1, 2013, and will also apply to subsequent invoices / deliveries under existing contracts.

Law n°2012-387 of March 22, 2012 transposed into French law certain provisions of Directive 2011/7/UE of February 16, 2011.

http://www.prsjuris.com/en-actualite.php?idActu=33


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Christophe Lefrancois  Identity Verified
Local time: 13:50
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Merci Dec 5, 2012

Merci Catherine pour toutes ces infos vraiment importantes.
On est mieux informé ici que par l'Urssaf ou les Impôts...


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Merci Germaine, mais "lump sum" :-( Dec 5, 2012

Germaine wrote:

Late payment in commercial transactions

Article L.441-6 of the Commerce Code concerning late payment in commercial transactions is amended to provide for late payment penalties which are based upon the BCE rate applicable at the beggining of the semester.
In case of late payment, a lump sum indemnity for recovery costs, the amount of which will be fixed by decree, will be automatically due to the creditor (without prejudice to reimbursement of documented recovery expenses exceeding the lump sum fixed, which must be set forth in the invoice).

Article L.441-6-1 is also amended to provide that, in the absence of a different and non-abusive contractual provision, the period in which a purchaser must accept and verify the conformity of merchandise may not exceed 30 days.

The foregoing dispositions enter into effect on January 1, 2013, and will also apply to subsequent invoices / deliveries under existing contracts.

Law n°2012-387 of March 22, 2012 transposed into French law certain provisions of Directive 2011/7/UE of February 16, 2011.

http://www.prsjuris.com/en-actualite.php?idActu=33


Bonjour Germaine,

Oui, mais pour "lump sum", je suis comme la majorité des participants au Kudoz : pas d'accord. La proposition de Charlie est nettement plus claire.

Je retiens cependant le "automatically" qui restitue le "de plein droit" du texte français de l'article. Son but : couper court à la contestation et, comme je le disais dans le KudoZ : être interprété par le client comme une excuse - tout à fait hypocrite, en toute conscience - du genre "désolé(e), on n'y peut rien, c'est comme ça, c'est la loi".

En tout cas, merci pour ce partage

Bonne journée
Catherine


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Stéphanie Soudais  Identity Verified
France
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Member (2006)
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Nouvelles mentions : obligatoires aussi pour les PL ? Jan 2, 2013

Bonjour,

J'ai vu des messages passer à ce sujet sur un autre forum de traducteurs. Un collègue expliquait que d'après son AGA, les nouvelles mentions concernant les pénalités de retard
ne sont obligatoires que pour les prestations régies par le Code du Commerce, auquel les professions libérales ne sont pas soumises.


Stéphanie


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Stevi  Identity Verified
France
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Précisions Jan 17, 2013

Bonjour,

Je viens de me renseigner auprès de mon AGA.
Il ressort de notre conversation que :
- cette nouvelle mention s'applique à tout professionnel (BNC compris) pour les relations B2B
- la mention doit apparaître pour les factures destinées aux clients (professionnels donc) français et européens
- faire référence aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce

Bonne journée !
Stevi


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