travail salarié dissimulé en auto-entrepreneur ?
Thread poster: veratek

veratek
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Jan 7, 2013

Bonjour,

Je voudrais comprendre la question du "travail salarié dissimulé en auto-entrepreneur" ? Est-ce que quelqu'un connait un cas réel de traducteur ?

Voici les infos que j'ai trouvé sur Internet:

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit conserver dans le cadre de l’exercice de son activité la totale maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et de la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. Le contrat de mission de l’auto-entrepreneur est un contrat d’entreprise (ou louage d’ouvrage), tel que défini par l’article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

Si un auto-entrepreneur exécute une mission sous l’autorité exclusive d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de cette mission et en sanctionne les manquements, alors cet auto-entrepreneur peut contester son statut de travailleur indépendant.

Le lien de subordination est l’élément déterminant du contrat de travail. Selon la cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102).

A la différence du salarié, l’auto-entrepreneur exerce son activité en toute indépendance et n’a donc aucun lien de subordination avec son client. Il est lié par une obligation de résultat mais conserve toute liberté quant aux moyens mis en œuvre pour y parvenir.
=================
Alors, que pensez-vous de cette situation ? Une agence de traduction propose le suivant, avec un tarif journalier:

Le traducteur :

- doit travailler chez le client de l'agence de traduction durant l'horaire de travail de la société client (9h à environ 17h du lundi au vendredi ), 35 heures par semaine;
- a accès à la cantine du client comme les autres employées du client de l'agence;
- devra signer un contrat d'un an; il n'y a pas de période "d'essai";
- devra remettre chaque fin de semaine un rapport de ses actions et interventions au cours de la semaine écoulée au client de l'agence;
- devra participer à toute réunion d’équipe du client de l'agence où sa présence sera requise;

Après, ils disent: le traducteur, toutefois, est libre d’organiser ses journées de travail et les prestations relevant exclusivement de son organisation et de sa responsabilité.

Libre comment? Toute la façon de faire le travail a été spécifié. Le traducteur ne peut pas choisir où il travail, ni ses horaires de travail.

Je ne connais pas des traducteurs auto-entrepreneurs qui travaillent avec un tarif journalier comme ça. Je connais plusieurs développeurs qui travaillent avec un tarif journalier, mais il faut que je les demande comment ça marche au niveau de leur "liberté."


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Chéli Rioboo
France
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Ne pas mélanger les choses Jan 7, 2013

Je crois que vous mélangez un peu les choses : est auto-entrepreneur tout professionnel libéral, indépendant, qui ne dépasse pas une certaine limite de chiffre d'affaires.
On parle de "travail dissimulé en auto-entrepreneur" lors qu'un professionnel libéral, sous le statut d'auto-entrepreneur, ne travaille de fait que pour UNE seule agence. Il est alors par conséquent dans un rapport de subordination, puisqu'il dépend totalement de cette agence, qui ne l'embauche pas pour autant. C'est un cas de fraude, en effet.
Cela dit, un traducteur, surtout les premières années de son activité, peut parfaitement user du statut d'auto-entrepreneur, en fonction de son chiffre d'affaires (cela n'est plus intéressant, voire pénalisant et même interdit, s'il dépasse un certain seuil).
L'agence dont vous parlez cite ce que doit faire un traducteur SALARIÉ, pas un indépendant.


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 06:03
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Intérim Jan 7, 2013

Bonsoir,

ce que tu décris là fait davantage penser à un contrat d'intérimaire, donc de salarié.

Rien à voir avec l'auto-entrepreneur ou le libéral en général.


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nordiste  Identity Verified
France
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lien de subordination Jan 7, 2013

veratek wrote:

Le lien de subordination est l’élément déterminant du contrat de travail. Selon la cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102).

Le traducteur :

- doit travailler chez le client de l'agence de traduction durant l'horaire de travail de la société client (9h à environ 17h du lundi au vendredi ), 35 heures par semaine;
- a accès à la cantine du client comme les autres employées du client de l'agence;
- devra signer un contrat d'un an; il n'y a pas de période "d'essai";
- devra remettre chaque fin de semaine un rapport de ses actions et interventions au cours de la semaine écoulée au client de l'agence;
- devra participer à toute réunion d’équipe du client de l'agence où sa présence sera requise;

[/quote]

Les conditions sont manifestement réunies dans ce cas pour requalifier en" lien de subordination" et faire de l'agence un employeur et du traducteur un salarié en CDD (1 an) à temps plein.
Mais :
- il faut avoir la preuve de ces conditions de travail par un écrit indiscutable (contrat de travail, consignes impératives, )
- le traducteur doit saisir les prud'hommes avec ses éléments de preuve pour demander la requalification. Il est prudent de se faire assister par un syndicat de salariés ou un avocat à moins d'avoir des connaissances suffisantes en droit du travail
- la procédure est longue et il n'y a jamais de certitude

Sans engager une procédure, vous pouvez montrer le contrat à l'inspection du travail pour avoir un avis.




[Edited at 2013-01-07 22:30 GMT]


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xxxnrichy
France
Local time: 06:03
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Il y a ça aussi Jan 8, 2013

veratek wrote:

Une agence de traduction propose le suivant, avec un tarif journalier:



Ce ne sont pas les horaires, ni le travail à la journée qui sont importants - nos amis les interprètes facturent bien à la journée et ont des horaires fixés par le client, tout en restant en profession libérale - mais le fait que le client fixe le tarif, et qu'il s'agit donc d'un salaire. Et que le plein temps empêche d'avoir d'autres clients.

Même en facturant à un prix très bas (les 17 €/h que pratiquent beaucoup d'autoentrepreneurs), cela risquerait de dépasser le seul des 32 000 €/an, et il faudrait donc une autre formule (sans les avantages de l'autoentrepreneuriat !).

En plus, le traducteur qui sera "embauché" avec statut d'indépendant n'aura pas la protection liée à un contrat de travail normal, il est virable d'un moment à l'autre = précarité.


[Edited at 2013-01-08 08:37 GMT]


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 06:03
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Code du travail Jan 8, 2013

La question n'est pas économique. Elle se pose en termes juridiques par rapport au Code du travail. Peu importe qu'il s'agisse d'un auto-entrepreneur ou d'un indépendant au régime réel (avec TVA) sans plafond de CA, les critères restent les mêmes.

Le lien de subordination se caractérise par un faisceaux d'indices qui montrent que le travailleur, même s'il jouit d'une certaine autonomie dans l'organisation quotidienne de son travail, est soumis à l'autorité hiérarchique de son employeur :
- respect des horaires,
- consignes strictes, procédures internes
- impossibilité de refuser d'effectuer un travail,
- obligation de rendre des comptes sur son travail (réunions, entretien annuel, évaluation),
- salaire de base fixe,
- autorisation d'absence à obtenir de l'employeur,
- dates de vacances imposées par l'employeur,
- travail dans les locaux de l'employeur et avec le matériel de l'employeur,
- possibilité de sanctions (insubordination, faute...)
... la liste n'est pas exhaustive.

Le non respect d'une condition ne suffit pas à parler d'indépendant : un cadre au forfait a des horaires plus ou moins libres, un commercial toujours sur la route est rarement dans le locaux de l'employeur, un télétravailleur travaille depuis son domicile... mais toutes ces personnes restent des salariés.

A l'inverse il est évident qu'un indépendant, traducteur ou interprète, une fois que la mission a été librement négociée et acceptée des 2 côtés, va respecter un minimum de consignes, rendre son travail dans les délais, respecter des horaires si c'est un interprète.

Quand on a été (longtemps) salarié avant d'être indépendant , on comprend parfaitement la différence entre les deux


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
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35h ! Cela ne laisse pas bcp pour les autres clients Jan 8, 2013

nrichy wrote:
le plein temps empêche d'avoir d'autres clients.

Avec 35h par semaine pour un seul client, vous n'aurez pas beaucoup de possibilités de travailler avec des autres, surtout quand vous ne serez pas libre de les contacter pendant les heures de travail. Sans cette liberté, on n'est pas en FREElance, je crois.

Et pour les vacances, et le congé maladie ?


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