Travail occasionnel en France
Thread poster: Enrica Brancaleoni
Enrica Brancaleoni  Identity Verified
Belgium
Local time: 21:43
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+ ...
Jan 16, 2013

Bonjour à tous et a toutes,

Je vous écris dans l’espoir de recevoir quelques renseignements sur la normative fiscale en matière de travail occasionnel en France.

J’ai dernièrement demandé le service d’une personne de langue maternelle française pour la relecture d’une traduction en français. La personne qui m’a aidé ne travaille pas normalement comme traductrice, tandis qu’elle est embauchée dans une entreprise au Congo (où je me trouve depuis quelques mois). J’ai payé en espèce pour le service de révision mais je ne connais pas la normative du travail occasionnel en France. Est-ce que ma collaboratrice peut me faire un reçu (ou pareil) pour le montant que je lui ai payé et que je peux l’utiliser dans mon comptabilité pour déduire le coût de mes impôts ? Dans le cas que oui, quelle forme serait-elle considérée acceptable ? Malheureusement mon comptable n’a pas été capable de m’aider sur ça…

Je vous remercie pour toute information que vous pourrez me donner.

Bien à vous


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 21:43
French to English
@ Enrica Jan 16, 2013

Pour faire court, vous décrivez une situation qui serait considérée en France comme du travail dissimulé, non déclaré et illégal. Vous ne pouvez pas intégrer ce que vous avez versé comme frais. La personne qui a effectué le travail ne bénéficiera d’aucune protection sociale. http://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_dissimulé

En France, du point de vue de l’entité payeur, une entreprise qui fait travailler une personne sans contrat d’emploi, sans la déclarer comme employée n’est pas en règle vis-à-vis de la loi. Cette situation se serait produite en France, théoriquement, vous vous exposez à des amendes pour travail dissimulé et l’obligation de verser le montant des cotisations sociales afférentes. En effet, la loi « penche » en faveur de la personne ayant effectué le travail et l’URSSAF cherche à récupérer auprès de l’ « employeur » le manque à gagner quant aux charges sociales.
Voici la situation en France. Mais en RDC, je n’ai aucune idée de la loi en cette matière.

Si votre activité est domiciliée en France, si vous voulez pouvoir intégrer dans votre comptabilité les frais de sous-traitance que vous avez versés, vous aurez besoin d’un justificatif. Il m’est arrivée dans le passé d’avoir quelques frais professionnels hors le sol français. J’ai toujours tenu compte de ces frais dans ma comptabilité. J’ai toujours eu des justificatifs légaux. Si la personne n’est pas installée officiellement (quelque part dans le monde) pour exercer l’activité pour laquelle vous l’avez payée, si j’ia bien compris, vous n’allez pas pouvoir déduire ces frais. Pas pour une entreprise domiciliée en France du moins.

Mais finalement, je ne comprends pas très bien pourquoi vous posez votre question par rapport à la France car je pense que vous êtes installée professionnellement en Belgique, dans quel cas, ce sera la loi de la Belgique qui s'appliquera, non?


[Edited at 2013-01-16 23:19 GMT]

[Edited at 2013-01-16 23:21 GMT]


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 21:43
Member (2007)
German to French
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Question à se poser... Jan 17, 2013

...AVANT d'acheter la prestation !

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