Pages in topic:   [1 2] >
Évoluer à partir du statut d’auto-entrepreneur
Thread poster: Sabine Monin

Sabine Monin  Identity Verified

Local time: 14:01
English to French
+ ...
Jan 29, 2013

Bonjour,

Je me rends compte que je risque de dépasser les plafonds de CA pour mon activité d’auto-entrepreneur cette année, et je me demandais quelle était la meilleure solution à adopter.

- Déjà, pour quel statut opter ? Même si en tant que traducteurs, nous n’avons qu’un faible patrimoine professionnel à protéger, le statut d’EIRL me semble le plus intéressant d’un point de vue fiscal/social. Si vous avez été dans cette situation, pour quel statut avez-vous opté ?

- Ensuite, ne vaudrait-il mieux pas que j’attende l’année prochaine, en me « limitant » sur mon CA, pour ne pas risquer la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à une AGA ? En effet, il semblerait que l’adhésion à l'AGA doit se faire au plus tard le 31 décembre de l’année précédente…

Merci d’avance pour votre lumière !

Sabine


Direct link Reply with quote
 

Virginie Proisy  Identity Verified
France
Local time: 14:01
Member (2012)
English to French
+ ...
En effet quel statut adopter? Jan 29, 2013

Bonjour Sabine,

Et merci pour votre question intéressante concernant le statut d'EIRL.

J'ai démarré mon activité en avril 2012, pour le moment le CA annuel cadre encore avec les limites fixées par le statut auto-entrepreneur.

Mais ensuite , comme c'est votre cas, lorsque ce CA augmente, quel statut adopter?
Excusez-moi mon ignorance mais AGA qu'est-ce que cela signifie?

Merci


Direct link Reply with quote
 

Sabine Monin  Identity Verified

Local time: 14:01
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
AGA = association de gestion agrée Jan 29, 2013

Bonjour Virginie,

Il s’agit d’une association de gestion agrée.

D’après ce que j’ai compris, l’adhésion à une telle association permet principalement de bénéficier de conseils en matière de fiscalité et de comptabilité (ce qui me semble fort utile quand on se lance dans un statut un peu plus « complexe ») et de ne pas être soumis à la majoration de 25 % du revenu imposable (qui guette visiblement les entreprises si elles n’adhèrent pas à une AGA : « En effet, les entreprises non adhérentes à un CGA ou une AGA voient leur résultat majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. »).

Amis traducteurs, qu’en pensez-vous ?


Direct link Reply with quote
 
Polymnie
Local time: 14:01
English to French
+ ...
Anticiper Jan 29, 2013

Je ne peux pas vous aider sur la question de l'EIRL, en revanche, voici quelques conseils concernant la manière d'aborder le dépassement du seuil auto-entrepreneur. En un mot, je dirais qu'il est très important d'anticiper ce changement dès maintenant dans la mesure où le dépassement de seuil a des effets rétroactifs. Pour précision, ce qui suit se fonde sur mon expérience personnelle (dépassement de seuil courant 2012).

Pour plus de clarté, je prends un exemple. Imaginons un auto-entrepreneur qui dépasse le deuxième seuil (le dépassement du premier seuil, dit de tolérance, n'a aucun effet s'il ne se produit qu'une seule fois) à la date du 20 mars 2013. Que se passe-t-il ?

1) La règle est qu'on doit facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Si je dépasse le seuil le 20 mars 2013, je suis assujettie à la TVA à compter du 1er mars 2013. Pourtant j'ai émis des factures HT... comment faire ? Eh bien soit on recontacte les clients et on émet de nouvelles factures avec la TVA (mais c'est délicat), soit on fait un calcul à l'envers, le HT devenant du TTC. Traduction : on perd de l'argent.

2) Il faut se signaler immédiatement auprès de son SIE pour porter à leur connaissance le dépassement de seuil et commencer à verser des acomptes de TVA.

3) Sur le plan fiscal, on bascule au réel à compter du 1er janvier de l'année de dépassement. Donc si je dépasse le seuil le 20 mars 2013, je passe au réel à compter du 1er janvier 2013. Cela implique d'une part des obligations comptables autrement plus sérieuses que celles qui s'imposent aux auto-entrepreneurs et d'autre part un calcul du bénéfice imposable non pas à partir d'un abattement (66 % du CA) mais sur la base des dépenses réelles (CA - dépenses). Or pour déduire des dépenses il faut pouvoir les justifier. Donc : si vous risquez de dépasser le seuil courant 2013, gardez précieusement tous les justificatifs de vos dépenses professionnelles, sans quoi vous allez être imposée sur un bénéfice plus important que votre bénéfice réel.

4) L'inscription à l'AGA est possible jusqu'au 1er mai de l'année en cours, donc pas de problème, si en avril vous pensez toujours que vous allez dépasser le seuil, vous pourrez encore vous inscrire et vous bénéficierez de la non-majoration. Je précise que cette information était valable pour l'ARA-PL IDF en 2012. À vérifier quand même, les règles changent parfois. Quoi qu'il en soit je recommande chaudement l'adhésion à une AGA, ne serait-ce que pour les formations et les conseils dispensés.

5) Sur le plan social (les charges sociales), on reste auto-entrepreneur jusqu'à la fin de l'année de dépassement et on passe en EI "normale" à compter du 1er janvier suivant. Vous allez donc continuer à payer vos cotisations sociales sur la base des forfaits AE pendant toute l'année 2013. En d'autres termes, l'année de basculement est une année un peu spéciale où l'on a encore un pied dans le régime AE (sur le plan des cotisations sociales) mais où l'on est déjà une EI au réel (sur le plan comptable et fiscal). À compter du 1er janvier 2014 vous aurez un nouveau compte URSSAF, un peu comme si vous veniez de créer une EI classique.

6) En ce qui concerne la comptabilité, il faut avoir à l'esprit qu'un compte bancaire qui enregistre des opérations professionnelles devient un compte professionnel. Donc si vous fonctionnez aujourd'hui avec un seul compte bancaire, préparez-vous au fait de devoir faire figurer toutes vos dépenses personnelles dans votre comptabilité. Cela veut dire : plus d'écritures à enregistrer, et beaucoup plus de temps passé à faire sa compta. Si vous pensez dépasser le seuil cette année, je vous conseille d'ouvrir un deuxième compte bancaire dès maintenant, qui sera votre compte personnel, et de conserver l'actuel comme compte professionnel.

Vous pouvez aussi choisir de limiter votre CA en 2013 et opérer un basculement volontaire en 2014. Dans ce cas vous auriez tout intérêt à vous rapprocher d'une AGA à la fin de l'année 2013 afin de suivre des formations en comptabilité. Cela vous permettrait de préparer les choses un peu plus proprement. Bonne chance !


Direct link Reply with quote
 

Sabine Monin  Identity Verified

Local time: 14:01
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
Merci pour ces précisions :) Jan 29, 2013

Bonjour Polymnie,

Merci beaucoup pour toutes ces informations, ça m’aide beaucoup !
Je vais réfléchir sur la meilleure solution à adopter…

Merci et bonne soirée !


Direct link Reply with quote
 
Gwenl
France
Local time: 14:01
English to French
+ ...
AE sur le plan social et EI sur le plan comptable Jan 29, 2013

Polymnie wrote:


5) Sur le plan social (les charges sociales), on reste auto-entrepreneur jusqu'à la fin de l'année de dépassement et on passe en EI "normale" à compter du 1er janvier suivant. Vous allez donc continuer à payer vos cotisations sociales sur la base des forfaits AE pendant toute l'année 2013. En d'autres termes, l'année de basculement est une année un peu spéciale où l'on a encore un pied dans le régime AE (sur le plan des cotisations sociales) mais où l'on est déjà une EI au réel (sur le plan comptable et fiscal). À compter du 1er janvier 2014 vous aurez un nouveau compte URSSAF, un peu comme si vous veniez de créer une EI classique.




Bonsoir,

Merci Polymnie pour ces informations.
Je suis dans le cas où je vais passer d'AE à EI au réel cette année.

J'ai une question pratique par rapport à la création du nouveau compte URSSAF (en EI au réel).
Cette création est-elle faite automatiquement par l'Urssaf une fois constatation du dépassement de seuil et radiation du compte AE ?
Autre question : je ne comprends pas comment on peut être en AE sur le plan charges sociales et en EI réel sur le plan comptable l'année de dépassement (sur le plan fiscal, je suis au courant), cela veut-il dire qu'il faudrait remplir une déclaration 2035 pour l'année de dépassement ?

merci d'avance !

[Edited at 2013-01-29 18:35 GMT]


Direct link Reply with quote
 
Polymnie
Local time: 14:01
English to French
+ ...
. Jan 29, 2013

J'ai une question pratique par rapport à la création du nouveau compte URSSAF (en EI au réel). Cette création est-elle faite automatiquement par l'Urssaf une fois constatation du dépassement de seuil et radiation du compte AE ?

Oui, normalement l'Urssaf procède automatiquement à la création du nouveau compte, mais ce n'est pas immédiat. En principe, le nouveau compte est créé à la date du 1er janvier qui suit l'année de dépassement, mais dans les faits, on en est averti beaucoup plus tard, en mars ou en avril. C'est du moins ce qu'on m'a dit. En ce qui me concerne, l'Urssaf est bien au courant de mon dépassement courant 2012, mais pour autant, la notification officielle de changement de statut n'a pas encore été faite. Donc je continue pour l'heure à recevoir des documents selon lesquels je serais auto-entrepreneur, et au printemps, je serai avertie du fait qu'en réalité je ne le suis plus depuis le début de l'année. A priori, il n'y a aucune démarche à effectuer. Toutefois, on m'a conseillé de me présenter à un guichet Urssaf une fois le changement de compte opéré, afin de bien m'assurer que les informations relatives au nouveau compte seraient transmises à tous les organismes concernés (Cipav, caisse maladie). Apparemment, il y a parfois des ratés.

Autre question : je ne comprends pas comment on peut être en AE sur le plan charges sociales et en EI réel sur le plan comptable l'année de dépassement (sur le plan fiscal, je suis au courant), cela veut-il dire qu'il faudrait remplir une déclaration 2035 pour l'année de dépassement ?

Oui, il faut remplir une 2035 au titre de l'année de dépassement. La 2035 est un formulaire fiscal, donc le fait de devoir le remplir est la conséquence directe du basculement au réel sur le plan fiscal. Et qui dit 2035 dit obligations comptables : sans une compta claire et bien tenue, impossible de remplir correctement la 2035. Autre précision comptable : comme l'année de dépassement, on a une partie de l'année en franchise TVA et une autre partie avec TVA, il faut en fait faire deux livres-journaux, le premier avec une compta TTC sans TVA et le deuxième en HT avec la TVA.


Direct link Reply with quote
 

Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 14:01
French to English
Alors... Jan 29, 2013

J'ai changé de statut au 1er janvier 2013, en passant de AE à BNC réel simplifié, TVA trimestriel. Voilà mon expérience:

Ca faisait deux ans que je pensais dépasser le seuil... en 2010 j'étais juste pile-poil au niveau seuil de tolérance... avec 3 mois non-travaillés car congé maternité de 3 mois !

En 2011, je me suis dit que j'allais dépasser le seuil, mais pour divers raisons, j'ai moins travaillé que prévu (la petite ne dormait pas, mon mari a eu un accident et a été immobilisé plusieurs mois...). Malgré tout, en 2011, j'aurais pu dépasser le seuil mais seulement en novembre/décembre, du coup j'ai serré la ceinture en fin d'année et j'ai "limité" un peu pour passer encore une fois juste au niveau du seuil, avec du coup, beaucoup de rentrées en janvier 2012

Finalement en octobre 2012, j'ai largement dépassé le seuil de tolérance, suite au règlement d'une grosse facture. J'étais totalement préparée à cette éventualité, et inscrite à une AGA depuis 2010 (ça ne me coûtait que 105 € par an, et puis j'avais droit aux formations et aux conseils des experts comptables).

J'avais donc soigneusement préparé mon dépassement de seuil avec l'aide d'un ami expert-comptable, l'AGA, etc, et je tenais ma comptabilité depuis janvier 2012, avec comptes pro/perso bien séparés.

Ensuite vers le 10 octobre 2012 je me suis présenté à mon SIE pour demander mon N° de TVA, avec le formulaire tout rempli indiquant mes souhaits pour les différents options (périodicité de la TVA notamment). L'employé au guichet ne voulait pas prendre mon formulaire (tout petit village, il ne devait pas avoir l'habitude !!!) et m'a demandé de revenir plus tard pour rencontrer le contrôleur. Ce que j'ai fait, fin octobre, et là --- la belle surprise ! Le contrôleur ne voulait pas non plus enregistrer mon changement de statut !! Il voulait que je fasse le changement seulement au 1er janvier 2013, pour éviter les complications liées à un changement en cours d'année (comme expliqué ci-dessus par Polymnie).

C'est donc à mon grand soulagement que tout cela a été confirmé par écrit. Pour une fois, c'est vraiment un avantage d'habiter un coin perdu, où les administrations sont accessibles et surtout très, très compréhensifs ! Je n'ai donc pas facturé de TVA en 2012, et j'ai pu bien sûr conserver le statut "social AE" jusqu'au 31/12. Et je n'ai pas non plus besoin d'établir une comptabilité ni de 2035 au titre de 2012 - incroyable non ? Je vous rassure, j'ai tous les écrits pour le prouver

Début janvier, j'ai reçu mon n° de TVA et un nouveau courrier confirmant mon nouveau statut BNC au 1er janvier.

Sur le choix entre EIRL et BNC "EI classique", je me suis penchée sur la question, et j'ai trouvé que l'EIRL était trop contraignant (formalités de dépôt de compte, de notaire, etc) pour finalement, très peu d'avantages fiscales... voire aucun avantage si ce n'est plus de paperasse. Sauf si option à l'IS, ce qui est encore plus contraignant niveau paperasse ! Ca reste quand même une possibilité future que je ne néglige pas, on verra avec les années en fonction de l'évolution de notre patrimoine et mon CA. Je ne l'exclus pas et je trouve que c'est un statut intéressant, mais à ce jour, ça ne convient pas au niveau de mon activité.

Pour protéger le patrimoine de la famille, j'ai donc été chez le notaire pour faire une déclaration d’insaisissabilité de notre résidence principale. Ca a coûté dans les 500 €, et c'était probablement superflu comme démarche, mais on ne sait jamais, au moins c'est fait.

Si vous pensez dépasser le seuil en 2013, je vous conseille de vous inscrire auprès d'une AGA tout de suite, pour suivre les formations comptabilité notamment et profiter des conseils dont vous aurez besoin pour cet éventuel changement de statut.

Sinon, pour éviter les complications, essayez de programmer votre changement de statut au 1er janvier 2014. C'est vrai que ce changement est beaucoup plus facile en début d'année qu'en cours d'année.

Pour répondre à Gwenl, oui - c'est bien ça - on reste en AE au niveau charges sociales pour l'année du dépassement. C'est à dire, pas de régularisation de charges sociales, ce qu'on a payé sera définitif. Mais oui, au niveau comptable/fiscal, il faut tout reprendre au 1er janvier de l'année de dépassement, et établir un 2035 (sauf négociation SIE comme dans mon cas).

En ce qui concerne le changement au niveau Urssaf - j'aviserai plus tard ! Pour l'instant je n'ai eu aucune réponse à mon courrier pour les avertir de mon changement de statut. Sur mon compte net-entreprises, tout est pareil qu'avant, rien d'automatique ne s'est manifesté ! Je suppose que j'aurai bientôt un courrier, sinon je relancerai pour être certaine que le changement soit bien enregistré chez eux (et par là, la CIPAV etc).


Direct link Reply with quote
 
Polymnie
Local time: 14:01
English to French
+ ...
. Jan 29, 2013

Lori, tu as vraiment de la chance. Je t’avoue que j’aurais bien aimé qu’on soit aussi compréhensif à mon égard. Cela dit, c’est assez dingue ce que tu racontes : sauf erreur de ma part, l’administration fiscale a dans ton cas choisi volontairement de fermer les yeux sur ton dépassement de seuil, et de te laisser tranquille jusqu’au 1er janvier suivant. J’avais déjà entendu dire que lorsqu'on oubliait de se mettre à facturer la TVA après un dépassement, cela pouvait être parfois toléré, mais là, si je comprends bien, c’est carrément le SIE qui t’a dit de faire comme cela. En ce qui me concerne, quand je me suis présentée au SIE au moment de mon dépassement de seuil, on m’a tout de suite enregistrée comme EI au réel et assujettie à la TVA. Ils ont été très aimables, m’ont tout bien expliqué, mais personne ne m’a proposé de rester en micro-fiscal et franchise TVA jusqu’à la fin de l’année.

Si vous pensez dépasser le seuil en 2013, je vous conseille de vous inscrire auprès d'une AGA tout de suite, pour suivre les formations comptabilité notamment et profiter des conseils dont vous aurez besoin pour cet éventuel changement de statut.

Sinon, pour éviter les complications, essayez de programmer votre changement de statut au 1er janvier 2014. C'est vrai que ce changement est beaucoup plus facile en début d'année qu'en cours d'année.

Complètement d'accord avec ces deux conseils.

J'ajouterais que sur le plan comptable, il y a une autre petite subtilité très réjouissante qui pose problème quand on était AE sur le plan social mais pas sur le plan fiscal, à savoir le fait qu'il est extrêmement difficile d'obtenir, de la part de l'Urssaf, le détail de ce que contient le forfait AE qu'on règle sur le CA. Je suis en ce moment même en train de faire des pieds et des mains pour réussir à savoir quelle était la part des charges sociales personnelles, et quelle était la part de la CRDS, de la CSG déductible et de la CSG non déductible sur mes chèques envoyés à l'Urssaf. Pour l'heure, personne n'a pu me donner cette information, pourtant indispensable pour ma comptabilité.


Direct link Reply with quote
 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 14:01
English to French
+ ...
Une option à ne pas négliger Jan 29, 2013

Bravo à Polymnie et Lori pour l'impressionnante clarté de leurs explications, elles en aideront plus d'un(e).

Je tenais à profiter de ce fil pour rappeler à tous ceux et celles qui souhaiteraient sortir des régimes micro (AE inclus) sans toutefois escompter dépasser les seuils de recettes applicables aux micros, tout en étant lassés (pour ne pas dire plus) de ne pouvoir déduire le montant réel des charges, qu'il existe un régime BNC de la déclaration contrôlée en franchise en base de TVA.

Vous pouvez alors déduire vos charges réelles, dégager un bénéfice (ou un déficit), sans avoir à subir la dictature paperassière de la TVA.

Ce régime peut être intéressant pour un(e) professionnel(le) qui souhaite ralentir sa production et avoir plus de temps pour lui/elle, par exemple une semi-retraite, un élevage d'enfants, etc.

Bonne soirée
Catherine


Direct link Reply with quote
 

Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 14:01
French to English
qui tente rien... Jan 29, 2013

Polymnie wrote:

Lori, tu as vraiment de la chance. Je t’avoue que j’aurais bien aimé qu’on soit aussi compréhensif à mon égard. Cela dit, c’est assez dingue ce que tu racontes : sauf erreur de ma part, l’administration fiscale a dans ton cas choisi volontairement de fermer les yeux sur ton dépassement de seuil, et de te laisser tranquille jusqu’au 1er janvier suivant. J’avais déjà entendu dire que lorsqu'on oubliait de se mettre à facturer la TVA après un dépassement, cela pouvait être parfois toléré, mais là, si je comprends bien, c’est carrément le SIE qui t’a dit de faire comme cela. En ce qui me concerne, quand je me suis présentée au SIE au moment de mon dépassement de seuil, on m’a tout de suite enregistrée comme EI au réel et assujettie à la TVA. Ils ont été très aimables, m’ont tout bien expliqué, mais personne ne m’a proposé de rester en micro-fiscal et franchise TVA jusqu’à la fin de l’année.



Oui, j'en suis consciente, et effectivement c'était vraiment l'idée de mon SIE au départ, je n'aurai pas pensé que c'était possible ! Mais au final, ça ne doit pas être désintéressé, c'est l'état qui sera gagnant, parce que si j'avais fait un 2035 etc pour 2012, j'aurais pu déduire mes charges de mes recettes et j'aurais peut-être été gagnante sur l'ISR... Je précise par ailleurs que la majorité de ma facturation concerne des entreprises hors EU, donc, le fisc m'aurait aussi remboursé de la TVA sur 2012.

En tout cas, je pense que pour ceux dans le même cas, ça vaut le coup de formuler la demande, surtout pour un dépassement en fin d'année. Si c'est possible ici, ça peut être possible ailleurs ? On n'a rien à perdre à demander... visiblement les contrôleurs ont la possibilité d'agir assez librement ?


Direct link Reply with quote
 

Sabine Monin  Identity Verified

Local time: 14:01
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
Merci ! Jan 30, 2013

Merci beaucoup pour toutes vos réponses, qui me sont vraiment très utiles !

Au vu de toutes ces infos, je pense que je vais m’inscrire dans une AGA au plus vite et essayer d’attendre le 1er janvier prochain pour éventuellement sortir du régime AE.

Merci et bonne journée !


Direct link Reply with quote
 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 14:01
Member (2007)
German to French
+ ...
Micro ? Jan 30, 2013

Oui, bravo les filles pour ces explications très claires et très pro !

Moi aussi je suis étonnée par ce truc bancal AE social/EI fiscal : ça veut dire que tu ne déduis pas grand chose comme charges obligatoires ? Et du coup, vous allez un peu douiller sur le résultat de cette année-là, non ?


Catherine GUILLIAUMET wrote:

Je tenais à profiter de ce fil pour rappeler à tous ceux et celles qui souhaiteraient sortir des régimes micro (AE inclus) sans toutefois escompter dépasser les seuils de recettes applicables aux micros, tout en étant lassés (pour ne pas dire plus) de ne pouvoir déduire le montant réel des charges, qu'il existe un régime BNC de la déclaration contrôlée en franchise en base de TVA.

Vous pouvez alors déduire vos charges réelles, dégager un bénéfice (ou un déficit), sans avoir à subir la dictature paperassière de la TVA.

Catherine, tu parles de quoi au juste ? Je ne connais que le le "régime spécial BNC", qui est effectivement en franchise en base de TVA, mais qui ne permet pas du tout de déduire les frais réels : c'est une déduction forfaitaire qui s'applique.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=BNC&docOid=documentstandard_453&temNvlPopUp=true

Ou bien parles-tu d'un autre dispositif que j'ignore ?


Direct link Reply with quote
 
Polymnie
Local time: 14:01
English to French
+ ...
... Jan 30, 2013

Sophie Dzhygir wrote:
Moi aussi je suis étonnée par ce truc bancal AE social/EI fiscal : ça veut dire que tu ne déduis pas grand chose comme charges obligatoires ? Et du coup, vous allez un peu douiller sur le résultat de cette année-là, non ?

Tu ne crois pas si bien dire, et ce d'autant plus que pour peu qu'on n'ait pas conservé tous les justificatifs de début d'année (moment où on ne savait pas forcément que le basculement allait se produire par la suite), on ne peut pas déduire toutes les dépenses réelles. En ce qui me concerne, je suis arrivée péniblement à 30% de mon CA, et cela en me forçant quasiment à faire des achats professionnels en fin d'année...

Sophie Dzhygir wrote:
Catherine, tu parles de quoi au juste ? Je ne connais que le le "régime spécial BNC", qui est effectivement en franchise en base de TVA, mais qui ne permet pas du tout de déduire les frais réels : c'est une déduction forfaitaire qui s'applique.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=BNC&docOid=documentstandard_453&temNvlPopUp=true

Ou bien parles-tu d'un autre dispositif que j'ignore ?

Je n'ai pas la référence sous la main, mais je vois de quoi parle Catherine. En fait, même si on les associe souvent, la franchise TVA et le micro-fiscal sont deux choses qu'on peut séparer. Plus exactement : on peut être au réel tout en étant en franchise TVA, en revanche si on est assujetti à la TVA on est forcément au réel. En d'autres termes, la TVA emporte avec elle le réel, mais la réciproque n'est pas vraie. Par ailleurs si on dépasse le seuil de la micro, on est forcément au réel ET assujetti à la TVA, donc l'option réel sans TVA n'est possible que sous le seuil de la micro. Prudence quand même : dans mes souvenirs brumeux il s'agit d'une dérogation qu'on peut demander, alors ce n'est peut-être pas si facile que cela à mettre en place.


Direct link Reply with quote
 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 14:01
English to French
+ ...
@Sophie: Ce dont je cause Jan 30, 2013

Bonjour Sophie.

Ça existe depuis longtemps.

Changer de régime
Pour la déclaration de vos BNC, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Comment formuler votre option ? Tout simplement en déposant au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2012 pour les déclarations déposées en 2012), la déclaration de vos bénéfices non commerciaux n° 2035 prévue par le régime de la déclaration contrôlée.

Votre option est valable 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

sur : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=BNC&docOid=documentstandard_453&temNvlPopUp=true

Ils oublient de préciser que l'option est tacitement reconductible sur 2 ans.

Et l'on retrouve ici, pour des infos "certifiées", notre brave BOI (Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts) qui nous a tant aidés face aux SIE par le passé

Tout d'abord, pour ce qui concerne le régime de la déclaration contrôlée :
49. Le 5 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable deux ans tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BNC. Cette option est reconductible tacitement par périodes de deux ans.
50. L’option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans les conditions prévues au 5 de l’article 102 ter du CGI.


Date limite d'option :

Article 40 A (du CGI - Annexe 3)

Modifié par Décret n°2009-316 du 20 mars 2009 - art. 3

I. Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant : se reporter ici pour la liste si intéressé(e) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=93DBB9F69303DE85B1C7A54B90F08D22.tpdjo16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000020425570&dateTexte=20130130&categorieLien=id#LEGIARTI000020425570

Pour ce qui concerne la TVA :

c. Effets de l'option

120

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée exclut l'application du régime déclaratif spécial. Les contribuables qui exercent cette option sont donc soumis à l'ensemble des obligations comptables et fiscales découlant du régime de la déclaration contrôlée.

130

Au regard de la TVA, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base, dès lors que les conditions pour bénéficier de ce régime sont réunies.
(c.à.d. non-dépassement des plafonds de recettes des régimes micro).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP

Une petite remarque à l'attention de tous les participants à ce fil :
Pourriez-vous nous faire la grâce de cesser de confondre chiffre d'affaires (CA) et recettes!
Pour la plupart d'entre nous, les dépassements (ou pas) des plafonds micro sont calculés sur les recettes encaissées et pas sur le CA. Ça n'a strictement rien à voir (surtout en ces temps où l'on voit pulluler les mauvais payeurs) et si les vieux de la vieille savent rectifier d'instinct, ayez pitié des débutants que cette confusion risque d'induire en erreur.

Bonne journée
Catherine











[Edited at 2013-01-30 09:36 GMT]


Direct link Reply with quote
 
Pages in topic:   [1 2] >


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Évoluer à partir du statut d’auto-entrepreneur

Advanced search






Wordfast Pro
Translation Memory Software for Any Platform

Exclusive discount for ProZ.com users! Save over 13% when purchasing Wordfast Pro through ProZ.com. Wordfast is the world's #1 provider of platform-independent Translation Memory software. Consistently ranked the most user-friendly and highest value

More info »
CafeTran Espresso
You've never met a CAT tool this clever!

Translate faster & easier, using a sophisticated CAT tool built by a translator / developer. Accept jobs from clients who use SDL Trados, MemoQ, Wordfast & major CAT tools. Download and start using CafeTran Espresso -- for free

More info »



Forums
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search