L’ordre français des experts comptables et son portail jedeclare.com condamnés
Thread poster: Paul VALET (X)

Paul VALET (X)  Identity Verified
France
Local time: 19:23
Mar 1, 2013

L’ordre français des experts comptables et son portail jedeclare.com ont été condamnés le 28/02/2013 par l'Autorité de la concurrence, en France, pour atteinte à la concurrence


Cette décision nous intéresse dans la mesure où cette attitude obligeait les OGA à payer plus cher leurs prestations de déclaration que si la concurrence n’avait pas été entravée, alors qu'un certain nombre d'entre nous passent par les OGA pour leurs déclarations fiscales.

Extraits de la décision (décision complète à l’adresse : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2055) :

« Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA), l'Autorité de la concurrence rend une décision par laquelle elle sanctionne l'Ordre des experts-comptables à hauteur de 77 220 € et l'association ECMA1 à hauteur de 1 170 000 €, pour avoir cherché à rendre leur portail de télédéclaration « jedeclare.com » incontournable pour les professionnels comptables et les organismes de gestion agréés. […]

Afin de rendre leur portail incontournable, l'Ordre des experts-comptables et l'ECMA ont noué des partenariats avec les éditeurs de logiciels comptables et avec les OGA et proposé à ces derniers une tarification des services de portail, contraires aux règles de concurrence. […]

Via la signature d'une charte, « jedeclareexclusive », les éditeurs de logiciels comptables devaient s'engager à promouvoir et recommander exclusivement à leurs clients experts-comptables le portail « jedeclare.com » et à ne pas proposer de portail concurrent. Ils s'engageaient également à intégrer techniquement dans leurs logiciels les interfaces et solutions du portail « jedeclare.com » avec le plus d'automatismes possibles « pour faire transiter via jedeclare.com tous les flux déclaratifs ». […]

Des fédérations d'OGA ont, de leur côté, signé des contrats de partenariat et une charte spécifiant que la fédération signataire « s'engage[ait] à promouvoir auprès de ses adhérents l'utilisation du portail jedeclare.com par priorité à tout autre (…) ». En contrepartie, les OGA membres d'une fédération signataire bénéficiaient de conditions tarifaires plus favorables que celles octroyées aux OGA membres d'une fédération non signataire, sans justification objective. […]

L'instruction a montré que ces clauses, qui tendaient à restreindre la concurrence au détriment des autres portails et des utilisateurs, s'inséraient aussi dans une stratégie délibérée d'éviction de ces portails.[…]

[…] le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a indiqué, dans la revue interne des experts-comptables de novembre 2009, que le portail « jedeclare.com » avait été créé « pour rendre les experts-comptables tout simplement incontournables, garder la totale maîtrise des informations à valeur ajoutée produites au sein de leurs cabinets et compléter un monopole de droit par un monopole de fait ».[…]

[…] l'action conjuguée de l'Ordre et de l'ECMA a été particulièrement efficace : l'accès de 75 à 85 % du marché des utilisateurs de logiciels, dont la clientèle essentielle des experts-comptables, a été rendu plus difficile pour les concurrents du portail […].
Ni l'Ordre des experts-comptables ni l'association n'ont contesté les faits reprochés à chacun d'entre eux. Par ailleurs, ils ont pris différents engagements[…].

En ne contestant pas les griefs et en s'engageant notamment à mettre en place un programme de conformité, l'Ordre des experts-comptables et l'ECMA ont vu leur sanction respective réduite de 22 %. »

Paul Valet


 

Jennifer Forbes  Identity Verified
Local time: 18:23
Member (2006)
French to English
+ ...
Merci Mar 1, 2013

Fascinant! Merci, Paul.

 

Paul VALET (X)  Identity Verified
France
Local time: 19:23
TOPIC STARTER
En cas d'infraction à la concurrence dans le domaine de la traduction... Mar 6, 2013

... l'autorité de la concurrence pourrait être saisie par les organisations professionnelles et syndicales, "pour toute affaire concernant les intérêts dont [elles] ont la charge".

 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

L’ordre français des experts comptables et son portail jedeclare.com condamnés

Advanced search






PerfectIt consistency checker
Faster Checking, Greater Accuracy

PerfectIt helps deliver error-free documents. It improves consistency, ensures quality and helps to enforce style guides. It’s a powerful tool for pro users, and comes with the assurance of a 30-day money back guarantee.

More info »
WordFinder Unlimited
For clarity and excellence

WordFinder is the leading dictionary service that gives you the words you want anywhere, anytime. Access 260+ dictionaries from the world's leading dictionary publishers in virtually any device. Find the right word anywhere, anytime - online or offline.

More info »



Forums
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search