Clauses abusives?
Thread poster: Christophe Delaunay

Christophe Delaunay  Identity Verified
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Jul 8, 2013

Bonjour,
Je ne sais plus si ce thème a déjà été traité (très certainement) mais je ne le retrouver pas dans les forums.
Je viens de recevoir un contrat dans lequel je lis ceci (pardon pour la longueur):

Le Traducteur reconnaît expressément que tout manquement aux dispositions de la présente Convention pourrait être de nature à causer un préjudice important à XXX, à ses clients ou prospects concernés, à leurs Affiliés et à leurs Représentants.
Par suite, le Traducteur s’engage à INDEMNISER en application d’une décision de justice de première instanceXXX, ses clients ou prospects concernés, leurs Affiliés, leurs Représentants respectifs de tout préjudice résultant d'une violation de l'une quelconque de ses obligations ou de celles de ses Représentants en vertu de la présente Convention.
NON-SOLLICITATION DES CLIENTS
Si le Traducteur souhaite accepter un mandat social ou un emploi salarié au sein d’une société ou entité qui conduit une activité directement ou indirectement concurrente à celle de XXX, il devra en avertir XXX. Cette information de XXX devra contenir les coordonnées sociales exactes de l'entité concernée le descriptif précis des fonctions acceptées.
Le Traducteur, pendant la Convention et une période de DIX-HUIT (18) MOIS suivant sa fin :
(i) ne démarchera directement ou indirectement de quelque manière que ce soir ni n’entrera en contact avec des clients, prospects, ou anciens clients de XXX ;
(ii) ne sollicitera pas, ni ne débauchera un quelconque salarié ou mandataire social de XXX.
DUREE ILLIMITEE
Les Parties reconnaissent expressément que les engagements pris par le Traducteur aux termes des présentes sont souscrits de manière illimitée, pendant toute la durée, le cas échéant, des prestations effectuées par le Traducteur pour XXX et SANS LIMITATION DE DURÉE après l’exécution de ces prestations.

Ma question est: est-ce habituel de devoir indemniser une agence? Que se passerait-il en cas de piratage de mon PC?
En outre, n'est-ce pas abusif d'avoir à communiquer (hypothétiquement) un emploi dans une société.
Enfin, la durée de 18 mois me semble un peu exagérée. Je ne comprends pas non plus le caractère illimité de la dernière partie avec" sans limitation de durée".

Merci de vos lumières et conseils.
Christophe

[Edited at 2013-07-08 15:12 GMT]

[Edited at 2013-07-09 08:42 GMT]


 

Łukasz Gos-Furmankiewicz  Identity Verified
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Hola Jul 8, 2013

Salut, Christophe. Désolé pour mon français terrible au niveau du lycée (des articles en particulier). Il me faudra un certain temps pour lire et comprendre le votre message, mais je suis fort intéressé dans les clauses 'abusives' dans des contrats conclus avec des traducteurs, donc je vais revenir à cette discussion dès que je peux. Pendant, regarde les discussions anglaises ceux que j'ai commencé?

http://www.proz.com/forum/business_issues/251336-looking_for_examples_of_abusive_clauses_in_contracts_translators_are_asked_to_sign.html
http://www.proz.com/forum/business_issues/250507-some_cool_clauses_that_can_be_found_in_standard_contracts_from_outsourcers.html

Il ya eu plus de telles discussions en anglais par d'autres personnes.

(Encore une fois désolé pour le français terrible).


 

Géraldine Chantegrel  Identity Verified
France
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Passer sa route... Jul 8, 2013

Bonjour Christophe,

Le sujet a été abordé juste quelques fils au-dessous du vôtre, notamment.

Pour résumer, si un contrat paraît abusif, le mieux est de passer son chemin.

D'ailleurs, je crois que nous sommes de plus en plus nombreux à refuser de signer ce type de chose car une agence m'a récemment envoyé un contrat du même genre en s'excusant pratiquement à l'avance et en m'expliquant que nous pouvions convenir de modifications. Et effectivement, les éléments que j'ai pointés ont été modifiés ou supprimés selon ma demande : une note d'espoir pour les désabusés qui pensent que ça ne sert à rien de se battre car il y aura toujours quelqu'un d'autre pour accepter !


 

Łukasz Gos-Furmankiewicz  Identity Verified
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Alors Jul 8, 2013

Christophe Delaunay wrote:

Bonjour,
Je ne sais plus si ce thème a déjà été traité (très certainement) mais je ne le retrouver pas dans les forums.
Je viens de recevoir un contrat dans lequel je lis ceci (pardon pour la longueur):

Le Traducteur reconnaît expressément que tout manquement aux dispositions de la présente Convention pourrait être de nature à causer un préjudice important à XXX, à ses clients ou prospects concernés, à leurs Affiliés et à leurs Représentants.
Par suite, le Traducteur s’engage à INDEMNISER en application d’une décision de justice de première instanceXXX, ses clients ou prospects concernés, leurs Affiliés, leurs Représentants respectifs de tout préjudice résultant d'une violation de l'une quelconque de ses obligations ou de celles de ses Représentants en vertu de la présente Convention.
NON-SOLLICITATION DES CLIENTS
Si le Traducteur souhaite accepter un mandat social ou un emploi salarié au sein d’une société ou entité qui conduit une activité directement ou indirectement concurrente à celle de XXX, il devra en avertir XXX. Cette information de XXX devra contenir les coordonnées sociales exactes de l'entité concernée le descriptif précis des fonctions acceptées.
Le Traducteur, pendant la Convention et une période de DIX-HUIT (18) MOIS suivant sa fin :
(i) ne démarchera directement ou indirectement de quelque manière que ce soir ni n’entrera en contact avec des clients, prospects, ou anciens clients de XXX ;
(ii) ne sollicitera pas, ni ne débauchera un quelconque salarié ou mandataire social de XXX.
DUREE ILLIMITEE
Les Parties reconnaissent expressément que les engagements pris par le Traducteur aux termes des présentes sont souscrits de manière illimitée, pendant toute la durée, le cas échéant, des prestations effectuées par le Traducteur pour XXX et SANS LIMITATION DE DURÉE après l’exécution de ces prestations.


Jaune: un langage problématique, unilatérale etc.
Bleu: clauses d'indemnisation sont généralement unilatérales et reflètent la position forte de l'agence par rapport au traducteur. Tout pour l'agence, rien pour le traducteur. Sujétion. Ou presque.
Rouge 1: toutes les agences de traduction sont concurrents les uns des autres. La clause est acceptable pour un traducteur in-house, mais abusive entre un traducteur freelance et une agence.
Rouge 2: d'abord, il dit 18 mois, mais plus tard, il dit la même chose, mais 'sans limitation' maintenant. Je ne veux pas accuser l'agence, mais il semble mauvais. Et suspecte.

Ma question est: est-ce habituel de devoir indemniser une agence?


Pas encore habituelle à ce moment, mais les agences tentent de faire indemnité habituelle.

Que se passerait-il en cas de piratage de mon PC?


Dépend des dispositions détaillées, mais je pense qu'ils essaieraient de te faire et tenir responsable.

Enfin, la durée de 18 mois me semble un peu exagérée. Je ne comprends pas non plus le caractère illimité de la dernière partie avec" sans limitation de durée".


Ce n'est pas 18, c'est sans limitation de durée, je pense.


 

Christophe Delaunay  Identity Verified
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TOPIC STARTER
Merci à tous 2... Jul 8, 2013

pour vos gentilles recommandations qui me conforment dans ma position.

Comme le dit fort bien Lukasz, en tant que traducteur (et à la lecture de cette convention), on se sent dès le début « victime » et « accusé ». Et ce n’est certes pas un sentiment agréable pour commencer une relation professionnelle.

Je serai donc un traducteur supplémentaire — Géraldine — à ne pas accepter ces clauses d’un autre monde, monde qui je l’espère, ne sera pas devenu la norme dans quelques années.
Sans aller jusqu’à former un syndicat (proposition q j’ai vu circuler dans les forums ces jours-ci et qui relève du défi), si nous décidons de nous serrer les coudes et de faire front à ce genre de despotisme unilatéral, nous lutterons pour nous et notre bien-être bien sûr, mais aussi pour cette profession que nous aimons tant et pour les traducteurs à venir. Un peu d’altruisme ne fait pas de mal.icon_smile.gif

Bonne soirée.


 

Łukasz Gos-Furmankiewicz  Identity Verified
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... Jul 8, 2013

Christophe Delaunay wrote:

pour vos gentilles recommandations qui me conforment dans ma position.

Comme le dit fort bien Lukasz, en tant que traducteur (et à la lecture de cette convention), on se sent dès le début « victime » et « accusé ». Et ce n’est certes pas un sentiment agréable pour commencer une relation professionnelle.


Certainement.

Bonne soirée.


De même!


 

nordiste  Identity Verified
France
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contrat déséquilibré Jul 9, 2013

Un "bon" contrat entre deux professionnels est un contrat équilibré.
Faire supporter tous les risques et toutes les contraintes au au traducteur, au bénéfice exclusif de l'agence, sans aucune réciprocité (où sont les pénalités prévues pour l'agence en cas de retard de paiement ? ) n'est pas sérieux.

Vous pouvez proposer de supprimer/modifier les clauses abusives.

Par exemple :
La non sollicitation des clients de l'agence pour lesquels vous avez travaillé par l'agence est correcte - pour une durée raisonnable évidemment, pas à vie. Et il s'agit bien de l’entité/établissement pour lequel vous avez traduit, pas le groupe multinational auquel il appartient. Mais pour cela l'agence doit vous donner cette information : nom/adresse du client !
Pour l'engagement vis à vis des "clients passés ou prospects" c'est tout simplement grotesque : dites-leur que vous signerez avec plaisir cette clause à condition de disposer de la liste des "coordonnées sociales exactes de toutes les entités concernées "

Les clauses vous interdisant de vous faire embaucher par un client/concurrent sont clairement illégales - là on est dans le cadre du Code du travail, qui est beaucoup plus encadré et qui interdit les entraves à la liberté du travail.

Pour l'indemnisation d'éventuels dommages, c’est le rôle de l'assurance RCP, celle de l'agence et la vôtre.

Si vous êtes membre d'un syndicat professionnel (comme la SFT) vous avez sans doute accès à un conseil juridique qui peut répondre à vos interrogations.


 


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