Intérets au taux légal et au taux contractuel
Thread poster: Carla Guerreiro

Carla Guerreiro  Identity Verified
France
Local time: 05:23
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Sep 17, 2013

Bonsoir à tous,

Pour la première fois dans ma vie et dans mon activité, je vais recourir au greffe du Tribunal de Commerce pour qu'un client me paie, après l'échec de toutes les autres tentatives.

Ma question est la suivante: j'ai téléchargé le formulaire "Demande en injonction de payer
au président du tribunal de commerce" et j'ai trouvé la mention "intérêts au taux légal ou intérêts au taux contractuel de". J'aimerais aussi savoir quel est le pourcentage du taux légal et du taux contractuel, ainsi que leur différence. J'aimerais aussi savoir quel est le pourcentage/la valeur de la "clause pénale" et des "frais accessoires".

Merci à tous.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 05:23
Member (2007)
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Taux d'intérêt Sep 18, 2013

Salut Carla,

Le taux d'intérêt légal est ici :
http://www.service-public.fr/actualites/002695.html

Quant au taux contractuel, c'est celui que tu as fixé par contrat avec ton client, donc seule toi peux le savoir (par exemple, si tu as porté sur ta facture un mention du genre "trois fois le taux d'intérêt légal").

[Modifié le 2013-09-18 05:50 GMT]


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Teresa Borges
Portugal
Local time: 04:23
Member (2007)
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Curieusement, ce taux Sep 18, 2013

est beaucoup plus élevé en Belgique qu'en France: http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm

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Carla Guerreiro  Identity Verified
France
Local time: 05:23
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Merci pour vos réponses Sep 18, 2013

Bonjour Sophie et Teresa,

Merci beaucoup pour vos réponses. C'est vrai que le taux en France est assez bas...


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 05:23
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clause pénale , frais Sep 18, 2013

Le taux légal applicables aux pénalités de retard s'applique à partir du lendemain de l'échéance normale de la facture, lendemain inclus.

La clause pénale fait référence à une clause de pénalité qui figure explicitement dans le contrat ou les CGV. Ce n'est pas obligatoire d'en avoir une.

Les frais accessoires sont les frais de recommandés et autres frais justifiables (huissier par exemple). Ne pas oublier les 40 € qui ont été ajoutés depuis janvier 2013 => citation ci-dessous.
" A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. " Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012"


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