déclaration de droits d'utilisation d'une traduction
Thread poster: veratek

veratek
Brazil
Local time: 15:18
French to English
+ ...
Oct 10, 2013

Bonjour,

J'ai besoin d'écrire formellement qu'un client a les droits d'utiliser une traduction que j'ai fait pour eux. C'est à dire, j'ai besoin de déclarer que le client à tous les droits que tous les clients ont normalement selon le code de la propriété intellectuelle pour utiliser cette traduction.

Est-ce que quelqu'un pourrai me dire comment écrire cela d'une façon formelle ou juridique ? Si c'est possible de l'écrire avec une phrase, c'est tout dont j'ai besoin. Cela basé sur les lois françaises de propriété intellectuelle.

Que pensez-vous de:

Je déclare que la société X a tous les droits d'utiliser les traductions listées ci-dessous, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en France.

Merci pour toute suggestion.


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Mark Nathan  Identity Verified
France
Local time: 18:18
Member (2002)
French to English
+ ...
Hmmm Oct 10, 2013

J'aurais pensé que s'ils veulent imposer des conditions, c'est plutôt eux qui doivent les fournir et à vous de donner votre accord (ex. signer un contrat).

Donc soit je les enverrais une formulation très courte comme vous avez déjà préparé, soit je les inviterais de m'envoyer leurs conditions.

Mark


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Adrien Esparron
Local time: 18:18
Member (2007)
German to French
+ ...
Démarche curieuse Oct 10, 2013

veratek a écrit :



J'ai besoin d'écrire formellement qu'un client a les droits d'utiliser une traduction que j'ai fait pour eux. C'est à dire, j'ai besoin de déclarer que le client à tous les droits que tous les clients ont normalement selon le code de la propriété intellectuelle pour utiliser cette traduction.



Assez surprenant comme demande de la part du client. Seules des conditions très particulières, dont la nature m'échappe ici, pourraient justifier une telle démarche.

Très délicat de s'engager sur le terrain sensible de la propriété intellectuelle sans savoir où l'on met les pieds.

Renseignez-vous bien sur les raisons du pourquoi avant de statuer.


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veratek
Brazil
Local time: 15:18
French to English
+ ...
TOPIC STARTER
pas des mauvaises intentions Oct 10, 2013

Je comprends que vous pouvez être alarmés en pensant les choses pires possible, mais il n'y a pas des mauvaises intentions derrière pour cette demande.

En fait, si on réfléchi, c'est quelque chose que tous les clients pourrions penser à demander logiquement. C'est simplement mettre en clair leurs droits d'utilisation.

Je ne suis pas avocat, donc je ne sais pas pourquoi normalement on ne fait pas une telle déclaration, pourquoi tout reste implicite. Je croix que c'est plutôt une question de tradition qui explique pourquoi on ne fait pas cela toutes les fois qu'on fait un service de traduction. Effectivement, c'est pas parce que vous n'écrivez pas en clair cette phrase que le client n'a pas le droit d'utiliser la traduction fournie. Vous donner donc les droits d'utilisation au client toutes les fois. Vous faites une action juridique.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 18:18
Member (2007)
German to French
+ ...
Droits Oct 11, 2013

Je ne suis pas juriste non plus, mais la formulation que tu tentes me semble un peu risquée : il me semble qu'elle implique que tu as vérifié que le client disposait également de tous les droits sur le texte source. Ce qui a priori, n'est pas ton boulot et te fait courir un risque. Il faudrait plutôt dire que tu cèdes tes droits sur ton travail seulement.

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