Protection contre les impayés : loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance
Thread poster: Loise

Loise
France
Local time: 11:02
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Oct 11, 2013

Bonjour,

Un ami dans le milieu de l’entreprise me dit qu’en ce qui concerne les sous-traitants comme un très grand nombre de traducteurs qui travaillent pour les agences de traduction, en cas d’impayé, on peut avoir recours directement au « maître d’ouvrage » (dans notre cas, il s’agit du client de l’agence de traduction ayant confié le travail) pour être payé. Ainsi, non seulement cette pratique constitue une option alternative à la mise en demeure, mais elle peut être aussi considérée comme une mesure à prendre avant toute tentative de résoudre le problème avec le donneur d’ordres (l’agence de traduction qui refuse de payer) devant le tribunal. C’est ce que font certaines entreprises sous-traitantes en cas d’impayé. Cette mesure a pour référence la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, telle qu’elle est expliquée ici:
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4295&titre=Sous-traitants%20:%20votre%20protection%20contre%20les%20impayés%20se%20renforce%20!

Que pensez-vous de cela ? Est-ce qu’en cas d’impayé, certains entre vous ont déjà eu recours au client de l’agence de traduction pour être payés ?

[Edited at 2013-10-11 10:13 GMT]


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 11:02
English to French
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un peu plus compliqué Oct 11, 2013

Ainsi, non seulement cette pratique constitue une option alternative à la mise en demeure, mais elle peut être aussi considérée comme une mesure à prendre avant toute tentative de résoudre le problème avec le donneur d’ordres (l’agence de traduction qui refuse de payer) devant le tribunal. C’est ce que font certaines entreprises sous-traitantes en cas d’impayé.


Je crains que ce soit un peu plus compliqué.

Le contrat est avec le donneur d'ordre - sauf délégation explicite de paiement direct auprès du client final, ce qui n'est pas le cas pour les traducteurs dans 99,9% des cas.
Il faut donc commencer par mettre le donneur d'ordre en demeure de payer par LRAR, puis lancer un injonction de payer.
Ensuite, si rien ne bouge, ou si le donneur d'ordre est en difficultés financières (redressement, faillite) on peut envisager de s'adresser directement au client final.

Mais : cette loi n'a de valeur qu'entre donneur d'ordre, client et traducteur soumis à la loi française. Et il faut mieux faire appel à un avocat pour la procédure.

Le but est surtout d'empêcher que : le donneur d'ordre fait exécuter le travail, le client final reçoit le travail et le sous-traitant n'est jamais payé, en particulier en cas de faillite du donneur d'ordre.

La sous-traitance dans le bâtiment et la traduction n'ont pas grand-chose à voir. Les marchés sont de plusieurs (dizaines de) milliers d'euros et justifient de mettre en oeuvre des procédures couteuses. Ce qui est rarement notre cas.


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Sandrine Zérouali  Identity Verified
Algeria
Local time: 10:02
Member (2008)
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Contacter le client final Oct 11, 2013

Bonjour,

Avant de contacter le client final, comme le dit Nordiste, il faut entreprendre les démarches juridiques pour que le cabinet de traduction (donneur d'ordre) règle ses dettes et seulement après avoir tout tenté, contacter le client final. Mais généralement, le client final a déjà payé le cabinet donc le fait de contacter le client final ne sert qu'à faire de la mauvaise publicité au cabinet et rien d'autres. (expérience vécue).


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 11:02
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Dans certains secteurs... mais pour traducteurs ? Oct 11, 2013

Je ne sais pas si cette jurisprudence peut s'appliquer à notre métier... l'article cité semble être spécifique au bâtiment. Sommes-nous assimilés à des "sous-traitants" quand on travaille pour des agences ? Je n'en suis pas si sûre, mais dans mon vécu professionnel, je sais que la protection des sous-traitants est possible dans le secteur des transports.

Voici pour l'anecdote:

Fabricant A (Royaume Uni) a vendu de la marchandise a Client B (France). Fabricant A a choisi le Transporteur C (Royaume Uni), et a payé Transporteur C. Client B a payé Fabricant A, y compris le coût du transport. Transporteur C a sous-traité à Transporteur D (France). Transporteur C n'a *pas* payé Transporteur D. Transporteur D s'est retourné contre Client B... et ils ont eu gain de cause !


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