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Greffe du Tribunal de Commerce
Thread poster: Carla Guerreiro

Carla Guerreiro  Identity Verified
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Oct 15, 2013

Bonjour à tous,

Vers la fin du mois de septembre, j'ai fait une demande d'injonction de payer à un client à travers le Greffe du Tribunal de Commerce de mon lieu de résidence.

Cette demande a été acceptée par le Greffe, qui a donné suite à mes démarches début octobre.

J'aimerais vous poser quelques questions:
- que se passe-t-il après?
- comment savoir si le client va payer et quand?
- faut-il contacter le Greffe du Tribunal de Commerce afin de savoir ce qui se passe?

Merci d'avance.
Carla Guerreiro


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Lori Cirefice  Identity Verified
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Local time: 14:31
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Huissier Oct 15, 2013

Bonjour Carla,

La prochaine étape c'est de faire signifier l'injonction par un huissier. Je crois qu'un huissier pourras bien te renseigner sur les suites possibles à ce stade...


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Carla Guerreiro  Identity Verified
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Huissier Oct 15, 2013

Bonjour Lorie,

Merci pour ton message.
Cependant, d'après la documentation relative à ma demande d'injonction de payer que le Tribunal m'a envoyé, c'est le Tribunal qui envoie un huissier.


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 14:31
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Demande la copie de la signification Oct 15, 2013

Demande la copie pour être sûre ! Ca m'étonne un peu quand même, d'après mes souvenirs, c'est le créditeur qui devait faire signifier... en tout cas, ce ne serait pas superflu de demander des éclaircissements auprès du Greffe !

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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 14:31
Member (2003)
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Huissier Oct 15, 2013

Mon expérience remonte à 2003, mais si la procédure n’a pas changé et comme le dit Lori, c’est bien à toi de mandater l’huissier (dans la ville de ton débiteur, par contre) avec la notification du greffe.
Si ça peut te rassurer, celui que j’avais mandaté à l’époque avait pu récupérer l’intégralité des sommes dues (en deux fois), et le débiteur avait même payé les honoraires d’huissier. Je n’avais rien eu à débourser.

[Modifié le 2013-10-15 14:12 GMT]


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Carla Guerreiro  Identity Verified
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Je dois m'adresser à un huissier de justice? Pas possible! Oct 15, 2013

J'ai bien reçu tous les documents du tribunal (dossier, facture, etc.), y compris cette lettre:

"Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-après l'expédition de l'Ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 3 octobre 2013 par le Juge Délégué.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distinguées.

Me XXX
Greffier associé"

Sinon, à quoi bon s'adresser au Greffe du Tribunal de Commerce? Cela n'a aucun sens! Et, Sylvain, entre 2003 et maintenant, les choses ont dû changer, non?

[Editado em 2013-10-15 14:26 GMT]


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 14:31
Member (2003)
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Infogreffe Oct 15, 2013

Ben si, c’est comme ça que ça se passe.
Le Greffe n’est là que pour produire l’ordonnance d’injonction de payer.

Je cite le site Infogreffe :

Le créancier reçoit du greffe une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance.

Il appartient ensuite à ce créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur ou à chacun d'entre eux, de cette copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque.



https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-injonction-de-payer.html?onglet=3


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 14:31
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Signification Oct 15, 2013

Carla, il me semble qu'en France, tout acte de justice doit être signifié par huissier, et dans mon expérience, aux frais et à l'initiative de la partie initiatrice de la procédure. Sans cette signification, un jugement n'a pas de valeur, il me semble... J'ai toujours vu que la signification a été organisé par les avocats via les huissiers, et non les tribunaux.

En creusant plus loin, j'ai trouvé ceci : https://www.infogreffe.fr/societes/referes-requetes/demande-injonction-payer.html

Lis notamment la phase 3, c'est bien indiqué en gras que c'est à toi de le faire. Je pense aussi que tu dois suivre la phase 4 !

Le courrier que tu as reçu, me semble être le courrier "pour toi". C'est ta copie de l'ordonnance. Il n'est indiqué nulle part que l'ordonnance a été signifié.

Tu as du payer environ 25€ pour cette injonction, non? Les frais d'huissier ne sont probablement pas compris dedans, normalement une signification coûte au moins 40€, mais comme Sylvain explique, c'est le débiteur qui devra payer normalement.


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Carla Guerreiro  Identity Verified
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Tarifs huissier et autres questions Oct 15, 2013

Merci pour vos réponses.

Cependant, j'ai quelques questions à poser:

- combien dois-je payer normalement pour les services d'un huissier? J'ai payé 38,87 € pour les services du Greffe.

- est-ce que je dois faire l'avance des frais?

Finalement, je me demande à quoi bon avoir fait la demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce... bravo pour la simplicité administrative et judiciaire

[Editado em 2013-10-15 15:30 GMT]


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Elisabetta M.  Identity Verified
Local time: 14:31
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huissier Oct 15, 2013

Bonjour Carla,

le Greffe du Tribunal de commerce n'est que le "secrétariat" du Tribunal. L'ordonnance rendue l'est par le Tribunal. Ordonnance = décision rendue sur requête, c'est à dire sans que le débiteur ne soit entendu.

L'avantage de cette procédure est que dans le cas d'une créance qui présente certains caractères de certitude elle évite le contradictoire (autrement dit on n'a pas besoin d'assigner le débiteur et d'entamer une procédure contradictoire forcément plus longue).

Maintenant que tu as obtenu l'ordonnance il faut la signifier au débiteur (par l'intermédiaire d'un huissier) et celui-ci a l'option éventuellement de la contester (et à ce moment tu te retrouves embarquée dans une procédure contradictoire comme si tu avais assigné), soit il ne conteste pas et dans un délai assez court après la signification l'ordonnance devient définitivement exécutoire et elle a la valeur d'un jugement.
Je confirme que les frais d'huissiers sont à la charge du débiteur donc tu devrais aussi récupérer les frais de greffe.

Le mieux est de t'adresser à un huissier du lieu où le débiteur a son siège et il te fournira certainement des renseignements précis quant aux frais.

Bon courage.
Elisabeth


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xxxnrichy
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Je confirme aussi Oct 15, 2013

C'est comme cela que ça se passe. L'huissier, muni de cette injonction, se rend physiquement à l'adresse du débiteur et fait signer. Dans mon cas, j'ai payé environ 70 €, mais deux fois car la première fois la société de domiciliation du débiteur a dit que cette société était inconnue à cette adresse-là, il donc dû se déplacer une deuxième fois, et a fini par obtenir une signature. Pour t'encourager, il paraît que à ce stade-là les 2/3 ou les 3/4 des débiteurs payent, c'est marqué quelque part sur le site Infogreffe (le mien, particulièrement dur à cuire, faisait partie de l'autre quart... ).

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Carla Guerreiro  Identity Verified
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Frustrant... Oct 15, 2013

Bonsoir Elisabetta et Nrichy,

Merci pour vos précisions.
En effet, le client m'a payé la moitié au début du mois (c'est une agence de traduction qui est sur la liste noire de Proz, mais je ne l'ai appris que trop tardivement... honte à moi!).

Cela veut dire alors que, outre les 38,87 € que j'ai payé au Greffe du Tribunal de Commerce, je devrai payer environ 70 € à un Huissier? C'est frustrant, quand même!

Est-ce que les frais de huissier me seront au moins remboursés?


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xxxnrichy
France
Local time: 14:31
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Oui/non Oct 15, 2013

Le débiteur doit payer tous les frais de procédure, c'est la loi.
Le mien a "promis".


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Carla Guerreiro  Identity Verified
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Local time: 14:31
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C'est exactement ce que je craignais... Oct 15, 2013

nrichy wrote:

Le débiteur doit payer tous les frais de procédure, c'est la loi.
Le mien a "promis".


C'est exactement ce que je craignais. J'ai parlé récemment avec une autre collègue qui a eu le même problème avec cette agence: elle m'a raconté qu'elle a contacté une agence de recouvrement qui a réussi a obtenir le règlement dû. Cependant, cette agence de traduction n'a pas réglé les frais de recouvrement. Donc, je crains le pire.


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nordiste  Identity Verified
France
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Le tribunal, ça impressionne davantge qu'une agence de recouvrement Oct 15, 2013

une agence de recouvrement n'est qu'une société commerciale, elle n'a aucun pouvoir de justice. Elles ont souvent des méthodes musclées et agressives, mais si on les ignore ... il ne se passe pas grand-chose.

Une ordonnance du tribunal, c'est complètement différent. Ce n'est pas l'huissier qui va impressionner ton client mais le fait que le tribunal a jugé qu'il doit payer. L'huissier ajoutera ses frais et les frais de procédure au montant qu'il va réclamer et qui devra être payé directement à l'huissier.

Cependant il faut toujours avancer les frais d'huissier pour le faire intervenir.


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