délai de validité de la clause non concurrence
Thread poster: Claire Dodé

Claire Dodé  Identity Verified
France
Local time: 23:44
German to French
Nov 12, 2013

Bonjour,

On me demande de signer une clause selon laquelle je vais être mise en relation directe avec le client, et que je promets de ne pas lui proposer mes services directement et de contacter immédiatement l'agence si jamais le client me demande un contrat sans passer par l'agence.

Je pense qu'il faut que je rajoute un délai de validité de cet engagement. Par exemple 5 ans après le dernier contrat que j'aurais fait pour eux pour ce client ?

Qu'en pensez-vous ?

Un collègue me dit également que ce genre de clause se monnaye. Qu'en pensez-vous ? Pour ma part, il me semble qu'il n'y a pas à la monnayer si la durée est raisonnable.

Merci.

Claire


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Manuela Ribecai  Identity Verified
Italy
Local time: 23:44
Member (2010)
English to French
+ ...
Sage idée Nov 12, 2013

Bonjour Claire,

Je suis en tout point d'accord avec toi :
- il me semble nécessaire de limiter la clause dans le temps. Une durée de 2 ans me semble cependant plus appropriée. C'est d'ailleurs un délai communément répandu dans le monde industriel.
- concernant un quelconque paiement, il me semble inadéquat. Il n'a selon moi aucun raison d'être. Cela fait partie des bonnes pratiques de notre profession (et de la plupart des autres d'ailleurs).

Très cordialement,

Manuela


[Modifié le 2013-11-12 14:49 GMT]


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 23:44
English to French
+ ...
Contrat commercial = tout se négocie Nov 12, 2013

Attention à ne pas confondre avec une clause de non concurrence dans le cadre d'un contrat de travail, qui elle n'est pas valable sans contrepartie financière et limites précises et raisonnables dans le temps et l'espace.

Ici il s'agit d'un contrat entre professionnels dont tout est négociable. Cependant il n'est pas d'usage de payer une contrepartie à ce genre de clause. Par contre 5 ans semble très excessif, je dirais plutôt 2 ans au maximum , mais propose 1 an.
Attention aussi de préciser ce qu'on entend par "le client", il faut bien se limiter à l'établissement concerné (nom, adresse, pays) et le faire écrire sur l'engagement.


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Manuela Ribecai  Identity Verified
Italy
Local time: 23:44
Member (2010)
English to French
+ ...
Précision importante Nov 12, 2013

Nordiste a tout à fait raison de le préciser : il convient aussi de définir clairement QUI est le client.

[Modifié le 2013-11-12 15:16 GMT]


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Claire Dodé  Identity Verified
France
Local time: 23:44
German to French
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Merci Nov 12, 2013

Merci.

Claire


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 23:44
English to French
+ ...
Autre condition Dec 2, 2013

Il serait utile de préciser que :
- cette durée n'est à respecter que dans la mesure où l'intermédiaire en question vous attribuera effectivement des contrats de traduction avec ce client et pour le temps qu'il vous attribuera des contrats avec ce dernier.

- Au contraire, si l'intermédiaire cessait de faire des affaires avec ce client, quelle qu'en soit la raison, il devrait vous en avertir afin de vous rendre libre vis-à-vis de ce client.


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Philippe Faucon
United States
Local time: 14:44
Spanish to French
+ ...
Conditions pour que la clause soit valide Dec 2, 2013

Dans la plupart des USA il faut que la durée soit raisonnable, que l'objet de la clause soit mentionné et que comme tout contrat il y ait une compensation.

Si la durée n'est pas mentionnée elle serait décidée par le juge, ou l'arbitrateur, en cas de litige.

Dans ce cas particulier je pense qu'un an est largement assez. Le client doit être mentionné. La compensation est lié à l'acceptance du contrat.

Un autre point à considérer est que se passe t'il si vous travaillez dans quelque mois pour une autre compagnie de traduction qui a le même client?


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