Question sur le retard de paiement et l’impayé
Thread poster: Loise

Loise
France
Local time: 10:02
French to Chinese
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Dec 2, 2013

Bonjour,

Je viens vers vous pour un renseignement sur le retard de paiement et sur l’impayé. En fait, ça m’arrive quelques fois que les agences de traduction pour qui j’ai travaillé ne règlent pas les factures avant la date d’échéance du paiement voire carrément refusent d’acquitter les factures sous prétexte que leurs clients ne les paient pas. Ça m’ennuie beaucoup, car pour moi, le fait que leurs clients ne les paient pas et celui qu’elles ne me paient pas ne doivent pas être confondus, mais quelques fois elles insistent sur ce fait et semblent profondément convaincus qu’elles ont tout à fait raison de pousser la date de paiement voire ne pas me payer tant que leurs clients n’acquittent pas les factures.

J’aimerai savoir donc si le fait qu’une agence ne reçoit pas de paiement de la part de son client constitue une excuse légitime et soutenue par la loi française (si oui, laquelle ?) pour ne pas me payer. Et si je procède à la mise en demeure, est-ce que le fait que l’agence n’a pas reçu le paiement de son client peut servir de prétexte à ne pas acquitter son obligation à mon égard ?

Merci d’avance de votre réponse.


 

MM^^  Identity Verified
Germany
Local time: 10:02
Chinese to French
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pas d'excuse Dec 2, 2013

Bonjour,

Le fait que le client ne paie pas n'est pas une excuse valable juridiquement pour ne pas vous payer.
Normalement, les factures doivent être réglées rapidement avec une tolérance de deux mois.
Le fait de ne pas payer fait courir les intérêts de retard et expose à une amende forfaitaire de 40 euros.

D'un point de vue organisationnel, une société doit savoir faire face rapidement aux impayés des clients en procédant au recouvrement des créances et en ayant des fonds suffisants pour régler ses propres factures quand survient un impayé.

Ce que vous pouvez faire si la facture est importante, c'est une injonction de payer.


 

Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 09:02
Member (2007)
English
+ ...
Le tribunal vous donnera gain cause, chaque fois Dec 2, 2013

MM^^ wrote:
Le fait que le client ne paie pas n'est pas une excuse valable juridiquement pour ne pas vous payer.
Normalement, les factures doivent être réglées rapidement avec une tolérance de deux mois.
Le fait de ne pas payer fait courir les intérêts de retard et expose à une amende forfaitaire de 40 euros.

C'est absolument inexcusable de ne pas adhérer au contrat (même s'il n'y a pas de contrat signé, il y a eu une échange de mails ou sur leur site, avec une mission, un montant à payer, des fichiers à traduire, et après la réception de la traduction sans plainte sur la qualité - cela suffit). Leur contrat avec leurs clients n'a rien à faire avec votre contrat avec l'agence.

Si vous et vos clients sont tous deux en France, c'est chose simple et je l'ai faiticon_smile.gif. Toute grande dépense (cour, bailleurs, etc) sera payé par votre client (ou ex-clienticon_wink.gif) mais il faudra avoir patience. Si les clients sont ailleurs en Europe c'est aussi facile mais je ne l'ai jamais fait. Une fois, j'ai rempli une formulaire d'injonction de payer européenne et je l'ai envoyée au client: il a payé tout de suite sans attendre les frais du tribunal.

Une fois que vos clients se rendent compte de votre connaissance de la loi, et de votre détermination de les suivre en justice si nécessaire, ils paieront. Mais pour l'avenir il faut trouver des clients plus respectueux.


 

Loise
France
Local time: 10:02
French to Chinese
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Merci à MM^^ et Sheila Dec 2, 2013

C'est très clair, l'explication de MM^^.
En fait, en ce moment, une agence refuse de me payer pour me faire un chantage, car elle veut que je l'aide à régler une affaire contentieuse avec un client à elle. Comme ça, sous prétexte que j'ai participé aux projets confiés par ce client et faisant objet du contentieux, elle aura mes services "gratuits". Car autrement, elle demandera quelqu'un d'autre à le faire, et ça sera facturé, donc il y aura un coût.

Mais je suis consciente que je suis sans faute et je n'ai rien à me reprocher dans cet affaire. Je veux bien offrir des services gratuits de temps en temps, mais je voudrai qu'elle me règle la totalité de mes factures (retard de plusieurs mois) d'abord. Parce que je ne peux pas aider quelqu'un qui bloque mes factures pour me faire les chantages de ce genre.


 

Philomelius
Local time: 10:02
English to French
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Non mais je rêve Dec 2, 2013

Loise wrote:

elle veut que je l'aide à régler une affaire contentieuse avec un client à elle. Comme ça, sous prétexte que j'ai participé aux projets confiés par ce client et faisant objet du contentieux, elle aura mes services "gratuits".


Ces gens sont d'une malhonnêteté effarante. Comme il me paraît évident que tu ne travailleras plus avec eux, je te conseille de répondre à chacune de ces demandes par recommandé en AR. Comme ça, en cas d'injonction au tribunal de commerce, tu auras un dossier avec des courriers établissants des jalons. Par exemple:

Courrier n°1: je constate que vous refusez de payer au motif que vous n'avez pas été réglé par votre client. Je vous rappelle que ce n'est aucunement un motif de non-paiement. Je vous somme de payer sous 30 jours.

Courrier n°2: non seulement je constate que vous refusez toujours de régler la facture due, mais je m'insurge contre votre décision de conditionner le paiement de celle-ci à une prestation supplémentaire gratuite (cf. copie de vos courriers électroniques du tant et tant).

Quand tu réagis comme ça, déjà les agences se rendent compte que le prestataire ne se laissera pas faire, mais en plus que toute déconnade supplémentaire sera actée et potentiellement inclue au dossier. Généralement, ça les calme. Et dans le cas contraire, ils se feront atomiser en justice.


 

Loise
France
Local time: 10:02
French to Chinese
+ ...
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C’est d’autant plus hallucinant que... Dec 4, 2013

la gérante est allée jusqu’à vouloir soustraire le montant facturé par d’autre traducteur lui rendant le service de mes factures, et sans mes accords. Je n’ai jamais vu ça. Jamais entendu qu’une agence de traduction a le droit de faire une chose pareille. Sachez qu’on est tout de même dans un Etat de droits où l’essentiel des comportements commerciaux est régit par les lois, les codes et les contrats et que les choses ne se font pas n'importe comment!!!

J’aurai aimé noter cette agence et reporter cette affaire sur le BB afin d’avertir les traducteurs, mais je ne peux pas le faire, n’étant pas membre payant.
Je n’ai pas travaillé avec beaucoup d’agences, parce que je traduis essentiellement pour quelques revues ou magazines européens, mensuels ou bimensuels, ce qui remplit déjà bien mon temps, vu le volume d’un revue. Je ne suis donc pas assez expérimentée pour juger. Mais au cours de notre coopération, de la pratique de l’agence et de la façon dont la gérante et les chargés de projet se comportent avec moi, je me suis dit qu’il allait se passer quelque chose de ce genre tôt ou tard. Par exemple, sous prétexte qu’il s’agit d’une coopération à long terme (pour des factures de petit montant qui dépasse rarement de 300 euros mensuel ou les deux ou trois mois) et qu’elle me considère (de son côté, sans réciprocité) comme un membre de son « équipe de travail », l’agence me demandait de lui rendre service assez régulièrement, alors que ces services aurait dû normalement être facturés à la tâche variant d’un quart d’heure à 1 ou 2 heures. Ces services demandés à titre gracieux peuvent être : établir ou mettre à jour un glossaire, vérifier un document, une traduction, voire faire un test gratuit de plus de 600 mots pour un de ses clients (gratuit, parce que le client ne voulait pas payer, tout en sachant que j’ai déjà travaillé pour ce même client pendant un an sous l’ordre de cette même agence), relire et corriger une traduction pour en juger la qualité et pour recruter des nouveaux traducteurs… Souvent elle me demandait ces services gentiment, mais parfois, elle faisait cela de manière un peu forcée : afin d’obtenir les services voulus, elle cherchait à me mettre dans une position de défense en me demandant de « justifier » que je n’avais pas fait de bêtises. Quand je refuse de rendre ces services à titre gracieux, elle me balance des méls sur un ton accusateur en disant que je manque de « professionnalisme ». Mais quel professionnalisme ? Toute profession implique des activités rémunératrices, alors que ce qu’elle me demandait, c’était du bénévolat. Et quel intérêt pour un traducteur de devenir un membre de l’équipe d’une agence de traduction si ce n’est que pour lui rendre plus de services gratuits à ce titre ? Je ne sais pas ce que pensent d’autres traducteurs collaborateurs, mais l’agence prétend que ces services gratuits offerts à elle n’ont jamais posé de problème pour d’autres « membres » de son équipe. Comme c’est assez curieux si c’était vrai! Les autres personnes se laissent faire? Et je suis la seule personne à réagir face à tous ces services demandés, les culpabilisations gratuites...


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 10:02
Member (2007)
German to French
+ ...
Inexact Dec 4, 2013

Loise wrote:

J’aurai aimé noter cette agence et reporter cette affaire sur le BB afin d’avertir les traducteurs, mais je ne peux pas le faire, n’étant pas membre payant.
Tous les membres peuvent faire des entrées au BB, alors par pitié, ne t'en prive pas !

Pour le reste de ce que tu racontes : oui, c'est absolument anormal. Au moins, cette expérience t'aura appris qu'on n'offre pas des services gratuitement et que plus tu en offres, plus on t'en demandera. Autrement dit, pour être respecté, se respecter soi-même !

Et puis quant à savoir si d'autres traducteurs acceptent, s'ils ne disent rien, etc. : sors cette question de ta tête. Elle n'a aucun intérêt car elle est invérifiable et l'agence peut te raconter tous les bobards qu'elle veut, ça ne lui coûte pas un radis !

Allez bonne chanceicon_wink.gif


 

Loise
France
Local time: 10:02
French to Chinese
+ ...
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Exact Dec 4, 2013

Sophie Dzhygir wrote:

Loise wrote:

J’aurai aimé noter cette agence et reporter cette affaire sur le BB afin d’avertir les traducteurs, mais je ne peux pas le faire, n’étant pas membre payant.
Tous les membres peuvent faire des entrées au BB, alors par pitié, ne t'en prive pas !


Ah, oui, j'ai essayé tout à l'heure, apparemment, ça marche même pour les membres non payants. Mais je n'ai pas trouvé cette agence sur BB. Il semble alors que cette agence n'est pas inscrite. Tant pis.


 

Elvina Tran  Identity Verified
Germany
Local time: 10:02
German to French
+ ...
Crée une fiche Dec 4, 2013



Ah, oui, j'ai essayé tout à l'heure, apparemment, ça marche même pour les membres non payants. Mais je n'ai pas trouvé cette agence sur BB. Il semble alors que cette agence n'est pas inscrite. Tant pis.


Tu peux créer la fiche toi-même, il me semble.

J'espère que tu arriveras à te faire payer.


 

Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 10:02
Member (2003)
German to French
C’est à toi de l’inscrire Dec 4, 2013

Loise wrote:

Sophie Dzhygir wrote:

Loise wrote:

J’aurai aimé noter cette agence et reporter cette affaire sur le BB afin d’avertir les traducteurs, mais je ne peux pas le faire, n’étant pas membre payant.
Tous les membres peuvent faire des entrées au BB, alors par pitié, ne t'en prive pas !


Ah, oui, j'ai essayé tout à l'heure, apparemment, ça marche même pour les membres non payants. Mais je n'ai pas trouvé cette agence sur BB. Il semble alors que cette agence n'est pas inscrite. Tant pis.


C’est donc à toi de créer une nouvelle entrée, ne t’en prive pas.

Et n’aie surtout aucun scrupule à exiger tout ce qui t’est dû avant de lâcher définitivement ce client.


 

Loise
France
Local time: 10:02
French to Chinese
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Merci pour toutes les infos Dec 6, 2013

A vrai dire, je ne suis pas très inquiétée des mes factures impayées. Parce qu'il s'agit juste d'une tout petite somme d'une centaine d'euros. C'est la raison pour laquelle j'avais tendance à laisser traîner cette affaire car je suis très occupée par autre chose et j'ai vraiment mieux à faire que récupérer une centaine d'euros.

L'ennuie, c'est qu'entre temps, cette agence revenait vers moi à quelques reprises pour demander des services, et quand je refuse, la gérante me balance des méls pour me faire chanter. J'ai comme l'impression d'être harcelée. Mon plus grand souhaite, c'est de me débarrasser de cette agence une fois pour toute et ne plus l'entendre...


 


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