certificat de résidence relatif à la double imposition France/Grèce
Thread poster: VIELLES Ophélie

VIELLES Ophélie  Identity Verified
France
Local time: 03:00
Member (2012)
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May 12, 2014

Chers traducteurs et traductrices,

Traductrice freelance, je collabore avec une agence en Grèce depuis 2 ou 3 ans et les paiements ont toujours été effectués dans les délais impartis, du moins jusqu'à aujourd'hui.

Voici ma situation :

La secrétaire réclame un document officiel avant de procéder au règlement de mon dû (1 mois de retard déjà pour une traduction).

Elle exige un certificat de résidence relatif à la double imposition entre la Grèce et la France ( en anglais, je cite : "a residence certificate from the tax office which certify that you are resident of your country during the calendar year 2014 with the meaning of the double taxation convention between Hellenic Republic and your country".)

J'ai contacté le SIE qui m'a envoyé très rapidement un certificat de résidence en français tamponné en bonne et due forme.

La secrétaire de l'agence en Grèce refuse de prendre en compte ce document, car celui-ci ne comporte pas les mentions suivantes :

Mme Ophélie Vielles est résidente de FRANCE/is a resident of FRANCE

au sens de la convention fiscale applicable entre la France et l'État ou le territoire suivant :

within the meaning of the tax treaty between France and the following State or Territory:

GRÈCE

pour l'année de perception des revenus : 2014

Pour vous donner un exemple, l'agence m'a envoyé le formulaire : http://www.taxheaven.gr/pagesdata/simb/CLAIM_FRANCE.pdf


Le SIE, quant à lui, refuse de me fournir ou de remplir un document d'une telle nature car il considère qu'il ne s'agit pas d'un document officiel, tandis que l'agence réclame toujours ce seul et unique document... je me trouve actuellement dans l'impasse.


Alors, y a-t-il une solution ? Quelqu'un saurait-il vers qui me tourner pour résoudre ce problème épineux ? Je suis désespérée de me retrouver ainsi coincée, sans aucun recours possible.


En vous remerciant,

Ophélie


 

Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 02:00
Member (2007)
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Etrange après des années sans problème May 12, 2014

Elle peut donner la preuve d'un changement de situation ? Sinon, il me semble que c'est un façon de retarder aussi longtemps que possible le paiement de votre facture. Mais je suis loin d'être une experte de la taxation simple, sans parler de la taxation double.

 

Irene McClure
Local time: 03:00
Member (2008)
French to English
+ ...
Pas d'expert non plus ... May 12, 2014

... mais est-ce qu'il s'agit de ce formulaire :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5187/fichedescriptiveformulaire_5187.pdf

C'est peut-être celui-ci dont votre client parle ?

Irene


 

AntoineH  Identity Verified
Local time: 03:00
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Il me semble que le SIE n'a pas à refuser de signer la convention fiscale FR/GR May 12, 2014

Bonjour Ophélie,

Je travaille aussi pour une agence en Grèce. Ils m'ont envoyé la convention fiscale FR/GR, je l'ai imprimée, remplie puis je suis allée au SIE dont je dépend, où on me l'a signée et tamponnée sans faire de difficulté. Une première fois en 2013 et à nouveau cette année, pour 2014 (et oui, c'est à refaire chaque année...).

Donc, soit vous êtes tombée sur quelqu'un de mauvaise volonté au sein de votre SIE, soit c'est moi qui ai eu de la chance avec "mon" SIE...

Cela me rappelle les histoires de n° de TVA intra-communautaire : certains SIE étant réticents à les fournir aux traducteurs auto-entrepreneurs qui en font la demande.

Je vous conseille de réessayer le SIE en espérant pouvoir vous adresser à quelque'un de plus coopératif.

Quant au fait de savoir pourquoi l'agence vous demande ce document alors que vous faisiez sans auparavant, il est possible qu'ils aient changé de domiciliation fiscale.

L'agence pour laquelle je travaille a deux entités : l'une basée dans un pays autre que la Grèce, (et lorsque je facture pour cette entité, nul besoin de convention fiscale ...), l'une en Grèce (où la convention est nécessaire pour le paiement de mes factures).

Bon courage

PS : Attention pour la convention, il faut l'imprimer sur une seule feuille (recto-verso) et "dans le même sens des deux côtés", sinon les impôts grecs peuvent la rejeter... Consignes de l'agence elle-même.


 

VIELLES Ophélie  Identity Verified
France
Local time: 03:00
Member (2012)
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
une bonne piste ? May 12, 2014

@Sheila, merci de m'avoir répondu. En réalité, je n'ai pas changé de situation ni d'adresse qui pourrait justifier une telle demande. Je soupçonne effectivement cette agence de vouloir gagner du temps pour retarder le paiement...

@Irene, je crois que vous venez de dénicher le document qu'il me fallait et je vous en remercie ! Je n'en suis pas sûre à 100 %, mais ça y ressemble (sauriez-vous par hasard si je dois bien le faire remplir par le SIE ?). Encore merci !

Il ne me reste plus qu'à croiser les doigts...


 

VIELLES Ophélie  Identity Verified
France
Local time: 03:00
Member (2012)
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
Merci antoine ! May 12, 2014

@Antoine merci pour toutes ces précisions, je crois que nos messages se sont croisés.
Je vais insister de nouveaux auprès de mon SIE, sinon réessayer avec le document proposé par Irene, je vais bien finir par l'obtenir, ce document ! Les démarches s'avèrent parfois fastidieuses...


 

Teresa Borges
Portugal
Local time: 02:00
Member (2007)
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+ ...
En Belgique, May 12, 2014

je demande chaque année aux autorités fiscales ce même document pour une agence de traduction grecque et pour un des principaux groupes de médias portugais et je n'ai jamais eu de problème... Le certificat de résidence fiscale est délivré aux fins de la mise en oeuvre de la convention visant à éviter la double imposition des revenus.

 

Matthieu Moroni  Identity Verified
France
Local time: 03:00
Member (2008)
German to French
+ ...
Même situation et problème réglé May 14, 2014

Bonjour Ophélie,
J'ai eu cette même demande, certainement de la même agence grecque que vous.
Le problème est qu'ils m'ont demandé ce document 2 mois après ma facture, suite à ma 2ème relance de paiement... De quoi pousser une gueulante ce dont je ne me suis pas privé.

Lors de ma première collaboration avec cette agence j'avais exigé un paiement en avance. Cette seconde expérience sera la dernière étant donné leur mauvaise foi et des tarifs vraiment limites pour moi.

C'est bien le document proposé par Irene que vous devez compléter (partie du haut) et envoyer à votre SIE qui complètera la partie du bas. Cela s'est fait de manière immédiate (à ma grande surprise) par courriel.

J'ai également mis une mauvaise note à cette agence sur le BB suite au retard de paiement. L'agence a exigé que je le retire afin qu'ils procèdent au paiement. Je leur ai indiqué que je le retirerai une fois le paiement reçu, et il a effectivement suivi rapidement.

Bon courage


 

VIELLES Ophélie  Identity Verified
France
Local time: 03:00
Member (2012)
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+ ...
TOPIC STARTER
tout va s'arranger, je croise les doigts May 14, 2014

Bonjour Matthieu,

Merci énormément pour ces précisions. J'ai moi aussi décidé de couper toute collaboration ultérieure (et ce, de manière définitive) pour les mêmes raisons.

Manque de bol, je viens d'envoyer l'autre docu (celui du lien envoyé par l'agence) à mon SIE, je suis donc obligée d'attendre leur réponse avant de leur adresser un autre papier, sinon ils ne vont plus rien y comprendre.

Grâce à vous, cette affaire va finir par se régler, je ne vais pas lâcher l'affaire !icon_smile.gif


 


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