PayPal - Déclaration de compte à l'étranger
Thread poster: JMARTIN9

JMARTIN9  Identity Verified
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May 19, 2014

Bonjour,

Une question toute simple :

Avez-vous fait une déclaration de compte à l'étranger aux impôts pour votre compte Paypal qui comme chacun le sait est domicilié au Luxembourg ?

Mon SIE me répond que je dois faire cette déclaration, mais j'attends encore leur confirmation écrite.

JM


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Florence B  Identity Verified
France
Local time: 00:42
Member (2002)
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+ ...
Ça dépend Jun 9, 2014

J'avais vu passer des messages l'an dernier comme quoi ce serait maintenant obligatoire et j'ai failli le déclarer, mais la notice indique que :
"Les comptes détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n'ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 €."

Finalement je ne l'ai pas déclaré puisque j'ai reçu moins de 10 000 € par ce biais en 2013.

Voir instruction BOFIP correspondante http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-CF-CPF-30-20-2013-11-12.pdf?id=580-PGP&ve=23&br=2&la=2
Article I - A - 5.

Bon courage à ceux qui sont en train de finir leurs déclarations.

Florence


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JMARTIN9  Identity Verified
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Merci Florence Jun 10, 2014

Merci de votre réponse et pour le lien !

Bonne journée
JM


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