Perte de franchise de TVA lors d'une demande d'un numéro TVA Intracommunautaire
Thread poster: Duncan Moncrieff

Duncan Moncrieff
France
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May 26, 2014

Bonjour à tout le monde ici,

Je viens vers vous parce que je rencontre (déjà) un problème avec les Impôts...

Je me suis inscrit comme traducteur en tant qu'autoentrepreneur il y a peu.

Comme j'envisage à travailler avec des clients outre-Manche, j'ai fait la demande d'un numéro de TVA Intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont je dépende.

J'ai reçu le numéro, mais il n'était pas valide.

Donc, je retourne au SIE, où ils m'activent le numéro, mais ils m'informent que du coup je vais perdre la franchise de base en TVA!!!

Bon, je n'ai pas signé un document, ni leur écrit une lettre demandant de changer de régime de TVA, ainsi je devrais minimiser mes risques (vu que je n'ai rien écrit de leur part non plus)...mais je préférais savoir sur quels textes je peux m'appuyer pour fait valoir qu'en franchise de base de TVA, on peut avoir un numéro TVA Intracommunautaire et facturé des prestations de services aux clients pros dans d'autres pays européennes sans compromettre sa franchise de TVA.

Je sais qu'il est écrit "Un assujetti non redevable (autoentrepreneur par exemple) a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend, s'il fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE, sans condition de montant (il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA)." sur le site du service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23570.xhtml).

Egalement, j'ai commencé à lire le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 4 DU 11 JANVIER 2010 3 A-1-10 (disponibles à http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a110/3a110.pdf) mais je n'ai pas trouvé les bons paragraphes pour l'instant.

Est-ce que quelqu'un s'est déjà retrouvé dans une situation comparable, ou sait les bonnes références pour pouvoir régler cette situation.

A+,

Duncan


 

Claire Dodé  Identity Verified
France
Local time: 16:58
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chercher sur le forum May 26, 2014

En particulier tous les écrits de Catherine Guillaumet.

Moi, j'ai un numéro de tva, je suis au réel, et quand même en franchise de tva.


 

Duncan Moncrieff
France
Local time: 16:58
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+ ...
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trouvé dans le CGI May 26, 2014

Merci pour votre réponse.

J'avais trouvé la réponse il y a quelques minutes.

Oui, j'aurais dû dire que je suis exonéré de TVA.

J'avais lu des textes concernant la TVA Intracommunautaire sur le forum, mais je n'avais pas trouvé mon bonheur, c.a.d. les passages du CGI ou BOI qui je cherchais.

Vu que la franchise de TVA correspond à un seuil pour le chiffre d'affaires, pourquoi pas.icon_smile.gif


 

Nicolas Guguen (X)
France
Local time: 16:58
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quelques liens utiles May 28, 2014

duncanmonfr wrote:


Est-ce que quelqu'un s'est déjà retrouvé dans une situation comparable, ou sait les bonnes références pour pouvoir régler cette situation.

A+,

Duncan


ah! l'administration...

les liens ci-dessous m'ont bien aidé.

http://www.proz.com/forum/french/157210-auto_entrepreneur_et_collaboration_avec_dautres_pays.html

Bon courage!


 

Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 16:58
Member (2010)
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bonjour May 29, 2014

je suis également AE

voici la formulation exacte que je mets sur mes factures destinées à des ressortissants de la zone Euro: (après que le sujet ait été longuement discuté ici, notamment avec Catherine).

VAT not applicable - TVA non applicable, article 293 B du CGI / autoentrepreneur.

Les Britanniques m'ont dit qu'ils n'étaient pas concernés (ils ne sont pas dans la zone Euro) mais j'indique tout de même la formule. Mon N° Intracommunautaire est dans l'entête.

Si tu en as besoin je t'enverrai un modèle de facture (j'ai besoin de ton email).

Bonne journée

Madeleine

[Edited at 2014-05-29 11:26 GMT]


 

Duncan Moncrieff
France
Local time: 16:58
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+ ...
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Info rectificative concernant les infos obligatoires pour les factures May 29, 2014

Merci à Madeleine et ngtraducteur pour vos réponses.

Ma situation a évolué depuis mon première message.

Mon souci principal était que, pour mes interlocuteurs aux Impôts du moment que je recevais un numéro de TVA Intra, je devais l'utiliser partout même en France. Par la suite, ils ont avoué qu’ils ne comprenaient rien à la TVA Intra, et j'ai reçu mon attestation à remplir moi-même (ce n'est pas une blague!!!!!) avec tampon officiel et signature.

Madeleine pour vos factures pour des clients professionnels dans d'autres pays de l'UE la mention ci-dessous n'est pas valable:

VAT not applicable - TVA non applicable, article 293 B du CGI / autoentrepreneur.


Les mentions à inclure sont données par l'article 242 nonies A du CGI Annex 2 (ci-dessus, en particulier les alinéas 12 et 13 du 1er paragraphe). Des tableaux récapitulatifs des mentions obligatoires peuvent être trouvés au lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8333-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000460-20131018

L'Enterprise Europe Network et ses correspondants locaux maîtrisent ce sujet.

A+

Duncan

Article 242 nonies A
Modifié par Décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 2
I.-Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;

2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ;

4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;

5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;

6° Sa date d'émission ;

7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;

8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;

11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;

13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ;

14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ;

15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;

16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ;

17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;

18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

II.-Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :

a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ;

b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ;

c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.


 


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