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Déclaration européenne de services - quand déclarer ?
Thread poster: Marine Sarda
Marine Sarda
France
Local time: 13:27
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May 26, 2014

Bonsoir à tous,

Comme l'indique le titre, j'ai une question concernant la DES.

Quand/Que faut-il déclarer ? Les prestation facturées ou les prestations encaissées ?

Si je suivais mon instinct, je déclarerais les prestations facturées mais on ne sait jamais. je préfère m'en assurer.

J'ai beau chercher, je ne trouve pas réponse à ma question et je me tourne vers vous avant de m'adresser directement à l'administration concernée.

Pouvez-vous m'éclairer ?


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Duncan Moncrieff
France
Local time: 13:27
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Les infos sont sur le sites des douanes, service-public + les impots May 26, 2014

Essai: http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des

et

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/professionnel/dedouanement/formulaire-des-notice.pdf

Pour les dates d'encaissement / de la facture:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31412.xhtml

et

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

J'éspère que cela vous aide!

a+

Duncan


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Marine Sarda
France
Local time: 13:27
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+ ...
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Merci mais... May 27, 2014

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.



J'ai déjà parcouru en long, large et travers toutes ces pages.

J'ai bien compris le fonctionnement de la DES mais rien ne m'éclaire sur le "que déclarer" : dois-je attendre le règlement de mon client ? Par exemple, si ses conditions de paiements sont de 60 jours, j'attends deux mois après ma facturation pour déclarer la prestation aux douanes ?



Je ne comprends pas trop pourquoi vous m'indiquez ces pages. Le site des douanes indique qu'il faut déclarer lorsque la TVA est exigible auprès du preneur de la prestation.
Le premier lien indique la date du reversement de la TVA par les professionnels. Or, je suis AE et donc en franchise en base de TVA. Mais je suppose que tout est lié ?

J'avoue être perdue sur ce point là.

Encore merci pour votre aide.


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 13:27
Member (2003)
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Factures émises May 27, 2014

Bonjour,

Il faut bien déclarer les montants des factures émises le mois précédent, et non les montants encaissés.

Sylvain


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Marine Sarda
France
Local time: 13:27
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+ ...
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Merci May 28, 2014

Merci à tous les deux !

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Gleyse  Identity Verified
France
Local time: 13:27
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Hors UE Jun 2, 2014

Bonjour,

Je voudrais avoir un petit renseignement sur le point suivant : lorsque nos clients se trouvent hors UE, en l’occurrence au Canada et en Californie, devons-nous déclarer quelque chose auprès de la douane et si oui, auprès de quel organisme ? merci

[Modifié le 2014-06-02 18:43 GMT]

[Modifié le 2014-06-02 18:43 GMT]


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 13:27
Member (2007)
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Non Jun 2, 2014

La Déclaration Européenne de Services ne concerne que l'UE

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Gleyse  Identity Verified
France
Local time: 13:27
Member (2013)
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hors UE Jun 2, 2014

Oui, j'ai bien pris compte de cela. Je voulais juste savoir si une déclaration similaire existait pour le Canada ou les Etats-Unis. Merci.

[Modifié le 2014-06-02 19:05 GMT]

[Modifié le 2014-06-02 19:06 GMT]


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Gleyse  Identity Verified
France
Local time: 13:27
Member (2013)
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+ ...
déclaration Aug 7, 2014

Bonjour,

J'ai juste besoin d'un petit renseignement. Faut-il également déclarer le montant d'une facture de 2 EUR par exemple ?

Merci


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 13:27
Member (2007)
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A priori Aug 8, 2014

Je ne vois aucune raison de ne pas le faire...

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Bénédicte Leplat
Local time: 13:27
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SOMMES ENCAISSEES Aug 13, 2014

"Il faut bien déclarer les montants des factures émises le mois précédent, et non les montants encaissés."

A contrario de Sylvain, je pense qu'il convient de déclarer, en début de mois, les montant ENCAISSES le mois précédent.


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Gerard de Noord  Identity Verified
France
Local time: 13:27
Member (2003)
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+ ...
Dèclarer les sommes facturées Aug 13, 2014

https://pro.douane.gouv.fr/desweb/html/aide/donnees.htm

"Indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations de services rendues à un même preneur et le numéro de TVA du preneur identifié dans l’autre Etat membre. Le montant HT de la prestation de service est exprimé en euros en arrondissant à l’unité entière la plus proche. Une valeur arrondie à zéro n’a pas à être déclarée."

Il faut donc dèclarer le montant des prestations rendues dès 0,51 €.

Gérard


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Sylvain Leray  Identity Verified
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Member (2003)
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Exigibilité Aug 13, 2014

La TVA devient exigible dès lors qu’elle est facturée, il ne faut donc pas attendre d’avoir encaissé la facture pour la déclarer.

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Guillaume Chareyron  Identity Verified
France
Local time: 13:27
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Sommes facturées Aug 13, 2014

C’est bien les sommes facturées le mois précédent qu’il faut déclarer et non les sommes encaissées.
A partir du moment où un montant est facturé, il est dû et les taxes qui vont avec aussi.


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Marine Sarda
France
Local time: 13:27
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Rectification Aug 19, 2014

Bonjour à tous,

Lorsque j'ai vu que le débat que j'avais lancé reprenait, j'ai décidé de contacter directement mon SIE par email.

La réponse que j'ai reçue est la suivante :



"
La déclaration européenne de services (DES) prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis.

En principe, la déclaration doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre au titre des prestations de services réalisées.
La TVA grevant les prestations de services visées à l’article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est, en principe, exigible dans l’autre Etat membre lors de la réalisation du fait générateur ou de l’encaissement des acomptes. Ce fait générateur intervient au moment où la prestation de services est effectuée. Toutefois, lorsqu’il s’agit de prestation continue sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, la prestation est considérée comme effectuée à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.

En conséquence, en dehors du cas particulier de prestations de services continues supérieure à une année, vous devez souscrire la DES au plus tard le dixième jour ouvrable suivant:

- en l'absence d'encaissement d'un acompte: le délai court à compter de la réalisation de la prestation de service, cette réalisation devant elle-même se matérialiser de façon concomittente par l'émission de la facture

- en cas de perception d'un acompte: le délai court à compter de l'encaissement de l'acompte.

Attendre l'encaissement de la totalité de la prestation pour établir votre DES n'est pas conforme aux dispositions susvisées.

Je vous invite à vous référer sur notre site impots.gouv.fr à consulter dans l'onglet documentation le BOI-TVA-DECLA-20-20-40-20120912."



Je suis donc en tord puisque j'ai attendue d'avoir été payée pour faire la déclaration... et je suppose que je ne suis pas la seule dans ce cas !

Bonne journée !


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