Questions concernant facturation et déclaration (en France) Thread poster: laub
|
|---|
Comme la plupart d'entre vous, je suppose, j'établis mes facture hors TVA, en indiquant la mention:
"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts."
Or j'ai entendu dire qu'à compter du 1er janvier 2005, il va falloir indiquer sur les factures intracommunautaire (hors France) la mention suivante:
"exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des Impôts".
Est-ce vrai? En savez-vous davantage à ce sujet? Et est-ce que cela re... See more Comme la plupart d'entre vous, je suppose, j'établis mes facture hors TVA, en indiquant la mention:
"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts."
Or j'ai entendu dire qu'à compter du 1er janvier 2005, il va falloir indiquer sur les factures intracommunautaire (hors France) la mention suivante:
"exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des Impôts".
Est-ce vrai? En savez-vous davantage à ce sujet? Et est-ce que cela remplace la formule précédente "TVA non applicable, article 293 B..."?
Merci pour vos réponses!
Mickael ▲ Collapse
| | | | | Régime fiscal et livraisons intracommunautaires | Nov 26, 2004 |
Bonjour,
Il faudrait que tu précises dans quel cadre tu évoques ces mentions.
J'ignore sous quel régime fiscal tu exerces, mais le premier article que tu mentionnes s'applique aux micro-entreprises qui exercent en franchise de TVA, que ce soit en France ou à l'étranger.
Pour les livraisons intracommunautaires, si tu exerces en "réel" (donc redevable de la TVA), il faut mentionner l'article 259B du CGI (d'après un article de la SFT). C'est en tout cas... See more Bonjour,
Il faudrait que tu précises dans quel cadre tu évoques ces mentions.
J'ignore sous quel régime fiscal tu exerces, mais le premier article que tu mentionnes s'applique aux micro-entreprises qui exercent en franchise de TVA, que ce soit en France ou à l'étranger.
Pour les livraisons intracommunautaires, si tu exerces en "réel" (donc redevable de la TVA), il faut mentionner l'article 259B du CGI (d'après un article de la SFT). C'est en tout cas celui que je cite sur mes factures en UE.
A vérifier peut-être ? ▲ Collapse
| | | | laub
German to French
TOPIC STARTER | vérification du numéro de TVA intracommunautaire?? | Nov 26, 2004 |
Mais faut-il vraiment, à partir du 1er janvier 2005, soit-même vérifier, puis reporter le numéro de TVA intracommunautaire de la société européenne (non-française) sur chaque facture? Ou n'est-ce pas nécessaire?
Mickael
laub wrote:
Comme la plupart d'entre vous, je suppose, j'établis mes facture hors TVA, en indiquant la mention:
"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts."
Or j'ai entendu dire qu'à compter du 1er janvier 2005, il va falloir indiquer sur les factures intracommunautaire (hors France) la mention suivante:
"exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des Impôts".
Est-ce vrai? En savez-vous davantage à ce sujet? Et est-ce que cela remplace la formule précédente "TVA non applicable, article 293 B..."?
Merci pour vos réponses!
Mickael
| | | | To report site rules violations or get help, contact a site moderator: You can also contact site staff by submitting a support request » Questions concernant facturation et déclaration (en France) | Trados Studio 2022 Freelance | The leading translation software used by over 270,000 translators.
Designed with your feedback in mind, Trados Studio 2022 delivers an unrivalled, powerful desktop
and cloud solution, empowering you to work in the most efficient and cost-effective way.
More info » |
| | Wordfast Pro | Translation Memory Software for Any Platform
Exclusive discount for ProZ.com users!
Save over 13% when purchasing Wordfast Pro through ProZ.com. Wordfast is the world's #1 provider of platform-independent Translation Memory software. Consistently ranked the most user-friendly and highest value
Buy now! » |
|
| | | | X Sign in to your ProZ.com account... | | | | | |
Login to reply/comment 
