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Procédure européenne de règlement des petits litiges
Thread poster: Loise

Loise
France
Local time: 18:23
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Jun 13, 2014

Bonjour,

Pour récupérer mes factures impayées d'un client irlandais, je pense à avoir recours à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Comme je n'ai jamais pris cette mesure que je connais peu, j'aimerai bien savoir vos avis et vos expériences à ce propos ainsi que tout ce qui est lié à la gestion de litiges transfrontaliers. Merci d'avance de votre attention.


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Stéphanie Soudais  Identity Verified
France
Local time: 18:23
Member (2006)
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Expérience perso Jun 13, 2014

Bonjour,

Je me suis lancée en novembre dernier dans une injonction européenne de payer à l'encontre d'un client basé en Angleterre (formulaire A sur https://e-justice.europa.eu/dynform_intro_form_action.do?idTaxonomy=156&plang=fr&init=true&refresh=1).

Le tribunal auquel je me suis adressée m'a renvoyé mon dossier une première fois car ma demande n'était pas en double exemplaire, puis une deuxième fois parce qu'il leur fallait un chèque de 30 £ pour payer les frais de justice. J'ai demandé à une collègue anglophone d'émettre un chèque qui a été refusé car il n'était pas à mon nom. Pas moyen de payer autrement.

Je décide de changer de tribunal et rebelote, cette fois on me renvoie le dossier car il manque une adresse email (ce qui était faux, elle figurait bien dans le dossier) afin qu'on m'envoie un numéro à appeler pour pouvoir payer par CB. Début février, ça y est, j'ai payé les frais et on me confirme par écrit que mon client dispose de 30 jours pour payer ou faire appel. Plus de deux mois plus tard, toujours rien, je les appelle et on me dit ok, on va examiner votre dossier, on vous écrira, pas la peine de rappeler... Et depuis, rien. Conclusion, j'ai dépensé en temps et en argent bien plus que ce que le client me doit, mais je tenais à le faire, par principe.

Stéphanie

[Edited at 2014-06-13 12:38 GMT]

[Edited at 2014-06-13 15:58 GMT]


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Loise
France
Local time: 18:23
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C'est réglé... Jun 14, 2014

Bonjour Stéphanie,
Merci pour le témoignage. Effectivement, je me doutais aussi de l’efficacité de cette démarche…Mais il me semble qu’en cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance de son choix, donc pour simplifier les choses, on peut s’adresser au tribunal à Paris, par exemple.

Hier après-midi, J’ai haussé le ton et lancé un dernier rappel de retard de paiement à l’agence irlandaise tout en précisant, une par une, les mesures (judiciaires ou non) que je vais prendre en cas de paiement non reçu à cette date. Puis le paiement est reçu en moins d’une heure. J’ai aussi eu aussitôt plusieurs méls ainsi qu’un appel de l’agence qui s’excuse pour le retard et leur silence et inaction vis-à-vis de mes nombreux rappels. Comme quoi, il faut taper fort sur la table pour se faire entendre.


[Edited at 2014-06-14 04:51 GMT]


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 18:23
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Tribunal compétent Jun 15, 2014

Loise wrote:

Bonjour Stéphanie,
Merci pour le témoignage. Effectivement, je me doutais aussi de l’efficacité de cette démarche…Mais il me semble qu’en cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal d’instance de son choix, donc pour simplifier les choses, on peut s’adresser au tribunal à Paris, par exemple.

(...)


En règle générale, le tribunal compétent est celui du défenseur, à l’international comme en France.

Il n'y a que les sociétés qui ont le droit de choisir un tribunal compétent en dehors de cette règle générale, notamment lors d'une passation de contrat ou dans leurs conditions générales.


Stéphanie wrote:

Je me suis lancée en novembre dernier dans une injonction européenne de payer à l'encontre d'un client basé en Angleterre (...) Conclusion, j'ai dépensé en temps et en argent bien plus que ce que le client me doit, mais je tenais à le faire, par principe.


Dans le domaine des lettres recommandées, je constate également qu'aucun avis de réception de lettre recommandée internationale à destination de la Grande-Bretagne ne m'est jamais retourné.

Doit-on en conclure que les Britanniques se comportent comme des flibustiers ?

[Modifié le 2014-06-16 06:23 GMT]


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 17:23
Member (2007)
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Ce qui a marché pour moi Jun 15, 2014

J'ai eu un non-paiement d'un client français, quand j'étais ici en Espagne. Il n'a pas répondu à la mise en demeure etc. J'ai rempli la demande d'injonction de payer européenne (lien ci-dessus), je l'ai sauvegardé en pdf et je l'ai envoyé au client, en disant qu'il avait 8 jours avant son émission.

Il a payé le lendemain, donc je ne sais pas si cela marche ou pas.

C'est la cour du client qui reçoit le procès, mais, selon les pays, les langues et les procédures sont différents.


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 18:23
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Le tribunal du défenseur Jun 15, 2014

Sheila Wilson wrote:
(...)

C'est la cour du client qui reçoit le procès, mais, selon les pays, les langues et les procédures sont différents.


Tout dépend de qui vient la demande. Règle générale: le demandeur doit aller devant le tribunal du défenseur.

Donc, si le traducteur demande au client de payer, il doit porter l'affaire devant le tribunal du client.

Par contre, si le client se plaint du travail ou du non-travail du traducteur, le client devient le demandeur; dans ce cas il doit aller devant le tribunal du traducteur.


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xxxnrichy
France
Local time: 18:23
French to Dutch
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Pas de RAR en Grande Bretagne Jun 15, 2014

Paul VALET wrote:

Dans le domaine des lettres recommandées, je constate également qu'aucun avis de réception de lettre recommandée internationale ne m'est jamais retourné.

Doit-on en conclure que les Britanniques se comportent comme des flibustiers ?


Les postes britanniques ne connaissent pas ça. Mais cela ne doit pas vous empêcher d'envoyer les lettres en recommandé, car pour votre dossier c'est important d'en avoir la preuve (donc l'avis de dépôt tamponné).

N.B. mon problème de réglement avec une agence anglaise a duré longtemps, le temps d'envoyer des lettres en recommandé, d'avoir des échanges nombreuses par mail, et... une invitation de la part de la comptable de la rejoindre sur LinkedIn... mais pas de sous, et ceci jusqu'au moment où quelqu'un découvrait qu'ils voulaient bien m'avoir pour un appel d'offres... ils m'ont donc réglée tout à coup, et vite fait, seulement au bout de 22 mois moi je n'avais plus envie...


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 17:23
Member (2007)
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@ Paul Jun 15, 2014

Oui, d'accord. Mais pour ces petits litiges de non-paiement entre pays membres de l'UE, il n'y a pas question de se déplacer. Tout est fait en-ligne ou par courrier, sans avocat.

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Loise
France
Local time: 18:23
French to Chinese
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Domicile du défenseur Jun 16, 2014

Bonjour Paul et Sheila,

Merci pour vos informations. Effectivement, on s'adresse au tribunal du lieu de domicile du défenseur.

Tout s'explique dans la page suivant:
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/fond-referes-requetes/injonction_payer_europeenne.html


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 18:23
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Merci, je sais Jun 16, 2014

Loise wrote:

(...)
Tout s'explique dans la page suivant:
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/fond-referes-requetes/injonction_payer_europeenne.html


Je suis Juriste conseil d'entreprise diplômé.


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Loise
France
Local time: 18:23
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Juste pour info Jun 16, 2014

Paul VALET wrote:

Loise wrote:

(...)
Tout s'explique dans la page suivant:
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/fond-referes-requetes/injonction_payer_europeenne.html


Je suis Juriste conseil d'entreprise diplômé.


Info utile pour ceux qui rencontrent le même problème que moi, les démarches sont très bien expliquées à la page de greffe du tribunal de commerce de Paris.


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 18:23
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+ ...
Pas d'accord sur un point Jun 16, 2014

nrichy wrote:


Les postes britanniques ne connaissent pas ça. (...)..


voir la page d'info de La Poste à ce sujet, la Grande-Bretagne est bien concernée par ce service : http://www.laposte.fr/pdf-interactifs/tarifscourrier/entreprises/catalogues/metropole/appli.htm?onglet=&page=&idprod=0014274

Le problème c'est que la poste britannique ne retourne pas d'elle-même l'accusé de réception, alors que nous payons pour le recevoir, à l'émission. Et cela ne peut pas se faire sans convention entre les postes des deux pays, sinon il y aurait escroquerie de la part de La Poste en France qui facturerait un service qu'elle saurait inexistant. Il est possible d'avoir un accusé de réception en faisant une réclamation à ... La Poste en France, mais c'est anormal et plus long.

[Modifié le 2014-06-16 15:50 GMT]


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Stéphanie Soudais  Identity Verified
France
Local time: 18:23
Member (2006)
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La Poste Jun 16, 2014

Personnellement, j'ai envoyé mes courriers vers l'Angleterre en recommandé sans accusé de réception car effectivement, on ne reçoit pas l'accusé. En revanche, le site en ligne de La Poste ("suivi du courrier") indique à quelle date le courrier a été reçu (donc signé).

Stéphanie


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Catherine De Crignis  Identity Verified
France
Local time: 18:23
Member (2012)
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A/R pour un courrier adressé en GB Jun 18, 2014

Stéphanie Soudais wrote:

Personnellement, j'ai envoyé mes courriers vers l'Angleterre en recommandé sans accusé de réception car effectivement, on ne reçoit pas l'accusé. En revanche, le site en ligne de La Poste ("suivi du courrier") indique à quelle date le courrier a été reçu (donc signé).

Stéphanie




Bonjour,

Juste une remarque pour préciser qu'il est possible de recevoir l'A/R d'un recommandé envoyé en GB. Il faut pour cela téléphoner à la Poste (numéro spécial) avec la réf. du recommandé en question. Lorsque j'ai fait cette démarche l'an dernier suite à un différend avec ma banque anglaise, j'ai eu mon A/R au bout d'environ 3-4 semaines après le coup de fil. Entre-temps j'avais reçu un courrier me confirmant qu'une procédure internationale avait été ouverte. Tout cela est bien sûr assez fastidieux et à ne faire qu'en dernier recours...

Bonne journée,
Catherine


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Gleyse  Identity Verified
France
Local time: 18:23
Member (2013)
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et si ce n'est pas en Europe Aug 13, 2014

Bonjour,

Une agence indienne refuse de me payer. Pourriez-vous m'aider et me citer quelques démarches à suivre pour obliger le Client à payer (mis à part une entrée dans le Blueboard) ? Quels sont les formulaires spécifiques à remplir ?

Merci

[Modifié le 2014-08-13 20:30 GMT]

[Modifié le 2014-08-13 20:46 GMT]


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