Enseignants et statut d'auto-entrepreneur en France
Thread poster: Liz Preston

Liz Preston
France
Jul 1, 2014

Bonjour à tous,

je suis nouvelle dans la traduction, et je ne crois pas avoir lu de message dans le forum sur ce thème-là. Je suis enseignante et souhaite développer, parallèlement, une activité de traduction. On m'a orientée vers le statut d'auto-entrepreneur. Les textes stipulent qu'un fonctionnaire doit solliciter l'accord de son administration. Etes-vous dans ce cas, ou connaissez-vous quelqu'un qui l'est? Si c'est le cas, j'aimerais beaucoup savoir si votre hiérarchie a (facilement ou non) répondu favorablement à votre demande, et dans quels termes vous l'avez formulée.

Bien à vous,

Liz


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 18:18
French to English
Liz Jul 1, 2014

There are rules and regulations on this. If I get the gist of what I have read, then whilst there had been moves to make this possible, the current administration would appear to be backpeddaling on this one. The second sources cited here would appear to be the most up-to-date.
These sources may be of help. Seems like a logical combination to me, particularly as the autoentrepreneur status provides no pension rights, something which you are guaranteed as a civil servant :

1) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1648.xhtml

Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet
Mise à jour le 06.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

2) http://infos.emploipublic.fr/dossiers/evoluer-dans-ma-carriere/auto-entrepreneur-et-fonctionnaire/apm-548/

Auto-entrepreneur et fonctionnaire
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique en 2007, puis celle de modernisation de l’économie, en 2008, tout fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut devenir auto-entrepreneur, sous certaines conditions. Une aventure qui, en 2010, avait déjà tenté plus de 20 000 fonctionnaires. Tour d’horizon des dispositions légales. Un dossier réalisé par Emmanuelle Chaudieu

3) http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/10691

(No update source for this page).

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : nouveau coup d'arrêt au régime !

4) http://www.lautoentrepreneur.fr/images/8_agents_public.pdf

Les agents publics et le régime d'autoentrepreneur.

5) http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/fonctionnaires-et-auto-entrepreneur--3-cas-de-cumul-autorises.html

Dossier : auto-entrepreneur et fonctionnaire

Fonctionnaires et auto-entrepreneur :
3 cas de cumul autorisés


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Grace Shalhoub  Identity Verified
France
Local time: 18:18
Member (2014)
French to English
+ ...
Bon courage! Jul 1, 2014

Bonjour Liz,
Je suis dans le cas opposé: je suis traductrice (salariée secteur privé + autoentrepreneur) et j'ai une activité d'enseignement (vacataire) parallèle. Je peux poser la question à l'une de mes collègues qui est dans le même cas que vous.

Bon courage!

Grace


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Christophe Delaunay  Identity Verified
Italy
Local time: 18:18
Member (2011)
Spanish to French
+ ...
Fais ce que je dis, ne fais pas ce que je fais! Jul 2, 2014

Je viens d'aller faire un petit tour sur les liens mis en ligne par Nikki et je ne peux m'empêcher de (me) faire le commentaire suivant: il est assez croustillant (pour ne pas employer un terme plus "carré") de constater que nos chefs, supérieurs et dirigeants de tout poil nous coupent l'herbe sous le pied en cas de double activité, souhaitant s'assurer par là même de notre plein et entier dévouement, alors que les mêmes personnes ne se gênent pas pour multiplier les mandats de toutes sortes à des postes qui n'ont rien d'accessoire et les salaires rien de marginal! À quand un grand nettoyage du type 1789?!

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Nelia Fahloun  Identity Verified
France
Local time: 18:18
English to French
+ ...
C'est possible Jul 2, 2014

Bonjour Liz,

J'ai démarré mon activité de traductrice à temps partiel alors que j'étais fonctionnaire (dans un établissement d'enseignement supérieur, mais en tant que personnel administratif).
Le service RH m'a fourni un formulaire à remplir et a transmis ma demande à la Commission nationale de déontologie, qui a jugé que cela relevait d'une activité « artistique » (sic) et que c'était par définition autorisé, sans qu'elle n'ait à se prononcer.
Je ne suis pas certaine qu'ils aient vraiment compris à l'époque que je n'allais pas traduire des romans...

Il me semble que l'Éducation nationale fonctionne de manière un peu plus complexe, et je ne sais pas ce qui fait office de DRH dans votre cas, mais en tout cas, je pense que c'est vers ces personnes que vous devez vous tourner.

Bon courage dans vos démarches.

Nelia


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Sandra Mouton  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 17:18
Member (2008)
English to French
+ ...
Possible dans l'Éducation Nationale Jul 2, 2014

Bonjour Liz,
C'est possible de concilier les deux mais il ne faut pas tout confondre : vous avez besoin d'une part de l'autorisation du recteur pour exercer en parallèle une autre profession. Vous écrivez un courrier à ses services par la voie hiérarchique et recevez ensuite une réponse après vérification de leur part que vous n'allez pas nuire à la dignité de la fonction d'enseignant. Je serais très surprise que vous n'obteniez pas l'autorisation.
D'autre part, le statut que vous choisissez (auto-entrepreneur ou profession libérale ou portage salarial, etc.) ne change à ma connaissance rien à l'affaire en ce qui concerne l'Éducation Nationale qui n'a pas à se mêler de statut fiscal.
Bienvenue dans le métier.


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Liz Preston
France
TOPIC STARTER
Thanks Jul 9, 2014

Bonjour à tous,

je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Je suis dans un cas semblable au vôtre, Nelia, je suis employée à l'université. Je suis enseignante, mais j'imagine que la demande suivra la même voie. Dois-je comprendre que votre demande est allée directement à la commission, et n'est pas passée par votre UFR/votre Doyen? Si je lis le contenu des liens envoyés par Liz, je crois comprendre qu'il faut un double accord. Du coup votre expérience (la réponse concernant une activité "artistique") pose question : faut-il dire clairement que l'on va faire de la traduction commerciale?

Je ne sais pas trop comment formuler ma demande, et serais bien embêtée si elle était refusée. Dans ce cas, c'est du one-shot. Le problème (à de nombreux égards...) de notre métier d'enseignant est que nos heures de travail ne sont pas "visibles" et qu'une administration pourrait craindre qu'avoir une activité parallèle nuise à la qualité de notre travail. Il faudrait que ça fonctionne à la confiance mais le soupçon est là, je pense. Sandra, vous dites qu'il y a "vérification" que l'on ne va pas "nuire à la dignité du métier d'enseignant", mais quel genre de vérification?? Je suis bien d'accord, Christophe, tout cela est très hypocrite.

Merci Grace, je suis preneuse si vous avez d'autres informations.

Merci Liz, pour les liens que vous avez indiqués. Le deuxième lien est particulièrement intéressant. On voit que la traduction rentre dans la catégorie des activités "accessoires" et que l'autorisation n'est pas limitée à trois ans, ouf.
On lit: "Un fonctionnaire peut créer une entreprise sans limitation de durée si sa durée de travail dans la fonction publique ne dépasse pas 70 % d’un temps complet. Il doit au préalable informer son administration, mais cette procédure ne nécessite pas l’avis de la commission de déontologie." Or je suis à 50% mais pour élever mes enfants, avec réintégration automatique aux 3 ans de mon plus jeune, malheureusement je ne pense pas que ça me dispense d'une autorisation. Je doute fortement que les 50% me soient accordés par la suite si c'est pour exercer une autre activité, ce n'est pas dans l'intérêt de l'université.

Quelle galère...

merci à tous

Liz


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Catherine De Crignis  Identity Verified
France
Local time: 18:18
Member (2012)
English to French
+ ...
HS humour Jul 9, 2014

Christophe Delaunay wrote:
À quand un grand nettoyage du type 1789?!


Euh, avec ou sans la guillotine ?!

(- ;


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DanieleH  Identity Verified
Canada
Local time: 12:18
Member (2006)
English to French
+ ...
Avec un grand aspirateur à défaut de guillotine Jul 9, 2014

Vu de l'autre côté de l'Atlantique, où dans la meme année je suis traductrice indépendante, passe quelque semaines à demeure chez un client en présentant des factures ch semaine, me retrouve salariée quelques semaines pour remplacer un congé maladie de longue durée et peut aussi pendant un trimestre être chargée de cours, le tout atterrissant sur la même feuille de déclaration de revenu à la fin de l'année, je ne peux plus suivre en France tous ces coupages de cheveux en quatre pour un " statut". Un grand nettoyage indeed.

Toutes ces procédures n'ont que l'effet contraire elles empêchent les gens de travailler, de se débrouiller pour contrer un chômage ou une activité à temps partielle insuffisante, bref de se prendre en main alors qu'au départ il s'agissait de garanties d'avantages et d'emplois.

On continue 30 ans plus tard ( mon dernier emploi physiquement en France date de 1981 mais j'avais déjà travillé à l'étranger dans l'intervalle) à voir les mêmes immobilismes, structures figées etc... Voir François ide Closets Toujours Plus qui reste d'actualité. Y-a-til en France un gêne de l'immobilisme et de la résistance au changement qui se transmet d'une génération à l'autre ?

J'ai au Canada, depuis 22 ans , l'équivalent d'un statut autoentrepreneur. Même avant Internet quelques heures pour obtenir les numéros de taxe (2 taxes de vente ici comme s'il y avait 2 TVA) un numéro d'entreprise , une déclaration de revenus à la fin de l'année sur laquelle passe dépenses professionnelles, charges sociales et les paiements afférents aux taxes collectées et aux contributions de retraite etc à faire.


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Nelia Fahloun  Identity Verified
France
Local time: 18:18
English to French
+ ...
Suite Jul 10, 2014

Je suis dans un cas semblable au vôtre, Nelia, je suis employée à l'université. Je suis enseignante, mais j'imagine que la demande suivra la même voie. Dois-je comprendre que votre demande est allée directement à la commission, et n'est pas passée par votre UFR/votre Doyen? Si je lis le contenu des liens envoyés par Liz, je crois comprendre qu'il faut un double accord. Du coup votre expérience (la réponse concernant une activité "artistique") pose question : faut-il dire clairement que l'on va faire de la traduction commerciale?


Dans mon cas, c'était un établissement qui n'a pas vraiment le statut d'université, donc pas d'UFR, pas de doyen, mais demande effectuée directement auprès de ma direction des ressources humaines.
J'ai indiqué clairement sur le formulaire la nature de mes activités (traduction commerciale et juridique), mais visiblement, ça n'a pas empêché les personnes qui ont instruit ma demande de caser cela dans les « activités artistiques ».

Pour le reste, je ne saurais pas vous répondre.

Bon courage.

Nelia


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Liz Preston
France
TOPIC STARTER
Indeed Jul 15, 2014

Tout cela paraît bien compliqué en effet ; m'étant intéressée au statut d'indépendant en Suisse, il a l'air plus enviable. Mais pour y avoir droit, même si tous mes clients sont suisses, il me faut une adresse sur place, donc louer un bureau. Pas forcément avantageux! Mais en tout cas l'imposition en Suisse, si j'ai bien compris, se fait en fonction des revenus (de l'activité de trad et de l'activité principale), donc ce serait forcément avantageux pour moi je pense, avec mon petit salaire de prof!

Sans guillotine, le nettoyage, tout de même, de préférence!!

Merci à tous pour votre contribution


Liz


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 18:18
Member (2007)
German to French
+ ...
Ah ? Jul 15, 2014

Liz Preston wrote:

Mais en tout cas l'imposition en Suisse, si j'ai bien compris, se fait en fonction des revenus (de l'activité de trad et de l'activité principale)
Et parce qu'en France, elle se fait en fonction de quoi ?


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