Question au sujet du numéro intracommunautaire
Thread poster: MOS_Trans

MOS_Trans  Identity Verified
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Local time: 23:08
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Sep 3, 2014

Ici en Allemagne, le numéro ID doit être renseigné sur toute facture pour l'étranger. Il m'est arrivé plusieurs fois que des clients français (traducteurs) ne disposent pas de ce numéro en raison d'une "dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers". Ils me disent que, de ce fait, ils ne sont pas dans l'obligation de disposer de ce numéro ID.
Gros problème avec ma comptable qui prétend que ce n'est pas possible et que cela m'oblige à leur facturer 19% de TVA.
Question :
Est-ce exact que tout le monde ne doit pas disposer de ce numéro et pour quelle raison ?

Merci beaucoup de vos réponses.


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Elvina Tran  Identity Verified
Germany
Local time: 23:08
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Si si Sep 3, 2014

Ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA (typiquement les autoentrepreneurs) peuvent tout à fait avoir un numéro de TVA intracom.

Demander le numéro ne fait pas automatiquement basculer vers l'assujettissement à la TVA.

L'un des derniers fils sur la question : http://www.proz.com/forum/french/272116-question_tva_tva_intracommunautaire_auto_entrepreneur.html

En bref, vos clients ont vraisemblablement tort.


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Nathalie Schon  Identity Verified
France
Local time: 23:08
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TVA Sep 4, 2014

Oui, même si on est dispensé de TVA, il faut apparemment demander un n° de TVA intra-communautaire à présent. Par contre je ne sais pas si son absence justifie que vous factureriez la TVA à vos clients. En tout cas, vous risquez de perdre ces clients.

Du coup je travaille surtout avec la France et des clients hors Europe car c'est de la paperasse en plus qui n'est intéressante qu'avec de gros clients vu qu'il faut remplir à chaque fois un formulaire des douanes (l'UE a imposé ce système pour vérifier que les gens payent la TVA je suppose)


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Géraldine Chantegrel  Identity Verified
France
Local time: 23:08
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Pro douanes Sep 4, 2014

Bof, ma déclaration Pro douanes me prend 2 minutes chrono et 4 ou 5 clics chaque mois sur leur site. Pas de quoi se priver d'avoir des clients en UE, très loin de là  ;-)

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Nathalie Schon  Identity Verified
France
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Paperasse Sep 4, 2014

+ se procurer un n° de TVA intracommunautaire.
J'ai assez de paperasse comme ça et pourquoi je ferais le travail de la douane ?


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 23:08
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Parce que c'est une obligation Sep 5, 2014

Nathalie Schon wrote:

+ se procurer un n° de TVA intracommunautaire.
J'ai assez de paperasse comme ça et pourquoi je ferais le travail de la douane ?


Pour travailler avec des clients professionnels dans d'autres pays EU, c'est tout simplement une obligation ! Voilà pourquoi... ça ne veut pas dire qu'il faut faire une déclaration de TVA tous les mois comme le font ceux qui sont au réel, ça implique uniquement de se procurer le N° auprès de la SIE, puis de faire une déclaration DES (site web prodouanes) chaque mois (mais uniquement quand il y a quelque chose à déclarer, si rien à déclarer, pas de déclaration à faire).

Tout cela est seulement nécessaire si on a des clients hors France, mais dans l'EU (pas nécessaire pour les clients hors EU, hors France).


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Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 23:08
Member (2003)
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Déclarations Sep 5, 2014

Nathalie Schon wrote:

+ se procurer un n° de TVA intracommunautaire.
J'ai assez de paperasse comme ça et pourquoi je ferais le travail de la douane ?


Donc vous ne faites pas de déclarations de revenus parce que vous ne souhaitez pas faire le travail des Impôts ? Drôle de raisonnement…

La demande de n° de TVA se fait une seule et unique fois, je ne vois pas où est la contrainte.

Personnellement je trouve un peu dommage de se priver de tout un marché pour ne pas avoir à faire une déclaration en ligne qui prend vraiment 3 minutes par mois montre en main. D’autant qu’il n’y a littéralement aucune paperasse puisque tout se passe en ligne.

Nathalie Schon wrote:

Du coup je travaille surtout avec la France


Donc la paperasse liée à la TVA française ne vous dérange pas ? Pourtant dans ce cas il s’agit de vraie paperasse, pour le coup.

Nathalie Schon wrote:

c'est de la paperasse en plus qui n'est intéressante qu'avec de gros clients vu qu'il faut remplir à chaque fois un formulaire des douanes (l'UE a imposé ce système pour vérifier que les gens payent la TVA je suppose)


Que l’on déclare 30 ou 3000 euros pour un client, une ligne reste une ligne, je ne vois donc pas en quoi ce serait « plus intéressant ». Cette formalité est purement déclarative et n’est liée à aucun paiement.

Enfin, chacun est libre de faire comme il l’entend évidemment… mais autant donner des arguments pertinents.



[Modifié le 2014-09-05 10:27 GMT]


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Andrea Jarmuschewski  Identity Verified
France
Local time: 23:08
French to German
+ ...
DES : c'est vraiment pas compliqué Sep 6, 2014

Sylvain Leray wrote:

Personnellement je trouve un peu dommage de se priver de tout un marché pour ne pas avoir à faire une déclaration en ligne qui prend vraiment 3 minutes par mois montre en main. D’autant qu’il n’y a littéralement aucune paperasse puisque tout se passe en ligne.


Je viens de faire ma DES pour août, j'ai mis 2 minutes (pour 3 factures, soit 3 lignes).
A toutes fins utiles, voici le lien : https://pro.douane.gouv.fr (cliquer sur DES).

Bien sûr, la première fois, c'est un petit peu plus long puisqu'il faut d'abord s'inscrire (n° Siret, nom, adresse...).

Et ça vaut quand-même le coup de pouvoir travailler avec les clients dans l'UE !


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MOS_Trans  Identity Verified
Germany
Local time: 23:08
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Merci Sep 8, 2014

de vos commentaires.

Entretemps, j'ai pu trouver un avis sur la situation légale :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23570.xhtml

Il s'avère que la plupart d'entre vous a raison et que ce numéro est bien obligatoire dans tous les cas.

Encore merci.


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