Questions franco-françaises
Thread poster: Madeleine Chevassus

Madeleine Chevassus  Identity Verified
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Dec 3, 2014

bonjour

je suis auto-entrepreneur depuis bientôt 4 ans avec un CA faible, je travaille chez moi.

je travaille à 80% avec l'étranger.

Une assurance RCP est-elle obligatoire / conseillée / inutile? (pour le moment j'en ai une)

même question pour l'assistance juridique?

__

Les impôts me demandent la taxe foncière des entreprises que je n'ai jamais payée jusqu'à présent, la somme est raisonnable (?). Dois-je payer? je ne dispose que de 8 m2 pris sur mon appartement.

Merci à tous; j'en profite pour vous souhaiter une bonne fin d'année!

Madeleine


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Grace Shalhoub  Identity Verified
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Taxe foncière Dec 3, 2014

On est exonéré de taxe foncière les 3 premières années. Ensuite on paie en fonction de la surface de l'appartement dédié à notre activité (bureau).

Je n'ai pas d'avis sur la RCP.


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Elisabeth Toda-v.Galen  Identity Verified
France
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3 ans ? Plus maintenant! Dec 3, 2014

Grace Shalhoub wrote:

On est exonéré de taxe foncière les 3 premières années. Ensuite on paie en fonction de la surface de l'appartement dédié à notre activité (bureau).

Je n'ai pas d'avis sur la RCP.


Ce n'est plus le cas, maintenant les autoentrepreneurs sont exonérés l'année de la création, mais taxés comme les autres dès la seconde année d'activité...

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23999.xhtml :

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.

Lors de la 1e année d'imposition, la nouvelle entreprise bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la base minimum applicable est plafonnée à 500 €.

Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.


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Elisabeth Toda-v.Galen  Identity Verified
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RCP ou not RCP... Là est la question ... Dec 3, 2014

[quote]Madeleine Chevassus wrote:

bonjour

je suis auto-entrepreneur depuis bientôt 4 ans avec un CA faible, je travaille chez moi.

je travaille à 80% avec l'étranger.

Une assurance RCP est-elle obligatoire / conseillée / inutile? (pour le moment j'en ai une)

même question pour l'assistance juridique?[]/quote

Personnellement je n'ai jamais eu d'assurance de ce type, mais cela ne veut pas dire qu'elle ne sert à rien. Je n'en ai juste jamais ressenti le besoin ni la nécessité...

__

Les impôts me demandent la taxe foncière des entreprises que je n'ai jamais payée jusqu'à présent, la somme est raisonnable (?). Dois-je payer? je ne dispose que de 8 m2 pris sur mon appartement.
Madeleine


Peu importe qu'on travaille sur un coin de bureau dans une chambre ou une salle à manger, on est taxé. En général, ça tourne autour de 200€, ce qui n'est pas négligeable quand on fait un petit CA....


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Sheila Wilson  Identity Verified
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Mes 2ct (de ma vie en France) Dec 3, 2014

Madeleine Chevassus wrote:
je travaille à 80% avec l'étranger.

Une assurance RCP est-elle obligatoire / conseillée / inutile? (pour le moment j'en ai une)

Votre assurance a une couverture mondiale ? J'ai eu une assurance pendant plusieurs années en France mais finalement j'ai découvert que ce n'était valable que pour les clients français.

Les impôts me demandent la taxe foncière des entreprises que je n'ai jamais payée jusqu'à présent, la somme est raisonnable (?).

Je crois que c'est toujours une taxe locale. Il y a des communes où il y a une éxoneration totale pour les très petites entreprises, d'autres imposent un forfait minimum.


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
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Oui, il faut payer la taxe Dec 3, 2014

Madeleine Chevassus wrote:


__

Les impôts me demandent la taxe foncière des entreprises que je n'ai jamais payée jusqu'à présent, la somme est raisonnable (?). Dois-je payer? je ne dispose que de 8 m2 pris sur mon appartement.



Bien sûr qu'il faut la payer!! Moi aussi j'ai bénéficié de l'exonération pendant 3 ans, j'ai commencé à payer cet taxe l'année dernière il me semble. Il me semble que tout entrepreneur individuel est redevable de cette taxe, qui s'appelait "taxe professionnelle" avant.

Et précision importante - si vous n'avez pas déjà crée une "espace pro" sur impots.gouv.fr, il faut le faire rapidement, cette taxe ne peut plus être payée par chèque depuis cette année, il faut obligatoirement créer une espace pro pour pourvoir payer. N'attendez pas la dernière minute, il faut créer le compte puis attendre un courrier avec un code d'activation.


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
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taxe foncière, RCP.. Dec 3, 2014

tout devient de plus en plus compliqué! créer un espace Pro - merci de me le signaler - c'est dément par rapport aux maigres sommes que je brasse. J'ai bien compris que je dois payer cette taxe.

Pour la RCP, - merci Sheila - effectivement la plupart des stés pour qui je traduis EN>FR sont basées à l'étranger et souvent se réfèrent à la législation du Delaware - au hasard - en cas de conflit; une RCP franco-francaise ne peut pas me servir à grand chose, mais est-ce obligatoire puisque ma sté est basée en France?

merci beaucoup!

Madeleine


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Andrea Halbritter  Identity Verified
France
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Une RCP pas obligatoire, mais fortement conseillée Dec 3, 2014

A mon avis une RCP n'est pas obligatoire en France, par contre je vous la conseillerais fortement. Toujours est-il aussi que certains clients exigent qu'on en ait une ce qui me semble tout à fait normal quand on fait par ex. des traductions dans le nucléaire etc.

Personnellement j'ai une responsabilité civile qui couvre ma vie privée comme tout ce que je fais dans ma vie professionnelle pour même pas 100 € par an. Je trouve que cela vaut le coup.

Pour plus de renseignements appeler une CCI, une Maison de la Création d'Entreprise, une association d'autoentrepreneurs etc. peut être une bonne idée. Vous y aurez toutes les informations que vous souhaitez avoir et en tant que traductrice vous pouvez aussi vous adresser à la SFT.

[Modifié le 2014-12-03 21:32 GMT]


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
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RCP Dec 4, 2014

D'accord qu'il ne faut pas prendre une RCP qui ne couvre rien d'intéressant, moi aussi j'en ai eu une pendant quelques années, c'est de l'argent jeté par les fenêtres.
Madeleine, que ta société soit basée en France ne change rien, tu es responsable de tes traductions où que tu sois basée et où que soit basé le client. Après, les litiges restent rares, voire extrêmement rares, mais en tout cas en théorie tout le monde est concerné.
Sans vouloir faire de pub, en effet la SFT propose une bonne RCP, adaptée à notre métier, et qui couvre le monde entier, États-Unis inclus, ce qui est assez rare pour ce prix (voire rare tout court).


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Grace Shalhoub  Identity Verified
France
Local time: 01:55
Member (2014)
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+ ...
Merci Elisabeth Dec 4, 2014

Elisabeth Toda-v.Galen wrote:

Grace Shalhoub wrote:

On est exonéré de taxe foncière les 3 premières années. Ensuite on paie en fonction de la surface de l'appartement dédié à notre activité (bureau).

Je n'ai pas d'avis sur la RCP.


Ce n'est plus le cas, maintenant les autoentrepreneurs sont exonérés l'année de la création, mais taxés comme les autres dès la seconde année d'activité...

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23999.xhtml :

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.

Lors de la 1e année d'imposition, la nouvelle entreprise bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la base minimum applicable est plafonnée à 500 €.

Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.



Visiblement mon conseiller aux impôts n'est pas au courant de cette nouvelle réglementation. Je n'ai que des mauvaises expériences avec l'administration, ça ne me surprend pas..

Donc si je comprend bien, il me faut envoyer un formulaire avant le 31 décembre?


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xxxPh_B  Identity Verified
France
Local time: 01:55
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Les AE sont désormais imposables à la CFE. Dec 4, 2014

L'info donnée par le site cité plus haut n'est plus à jour (malgré la date de MAJ qui y figure).

Les AE ne bénéficient plus d'aucune exonération en vertu de l'article 76 I-A de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui abroge l'article 1464 K du Code général des impôts.

Source: BOI (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1442-PGP.html#)

Il existe cependant des dispositions spécifiques aux AE dont le chiffre d'affaires 2014 est nul et qui ne sont donc pas redevables de la CFE et aux AE qui se sont installés en 2012 et en 2013 et qui continuent d'être exonérés selon les dispositions en vigueur au 31.12.2013.








[Edited at 2014-12-04 10:25 GMT]

[Edited at 2014-12-04 10:27 GMT]


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JMARTIN9  Identity Verified
Local time: 01:55
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CFE Dec 4, 2014

Pas d'exonération cette année :

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2014/10/13/actualite-autoentrepreneur-les-avis-dimposition-envoyes-partir-du-31-octobre.html

Après quand on regarde la liste des professions exonérées (j'ai découvert ! et nos 8 à 9 m2 à côté un timbre poste), on peut se demander pourquoi les traducteurs ne le sont pas.

Côté charges, on devrait passer, je crois, à 25,5% en janvier 2015 (contre 18,5% en 2012), et toutes les sociétés relevant du plafond de l'auto-entreprise pourront bénéficier du "pas de CA pas de charges" et payer au pourcentage du CA. La généralisation du régime de l'autoentreprise, ou la fin de l'autoentreprise, chacun sa lecture.

Bonne journée
JM


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
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CFE Dec 5, 2014

bonjour et merci à tous / toutes pour vos réponses - bon week-end - Madeleine
_____________________________________________________________

CFE: qu'on se le dise:

voici la réponse constructive et par Internet du Contrôleur des Finances des Entreprises de mon quartier(:

Bonjour,

Il y a en effet obligation de télépaiement pour la CFE ainsi que pour les autres taxes.

Pour ce faire, il convient d'aller sur impots.gouv.fr pour créer votre "espace abonné".

Ensuite vous faites la demande d'adhésion aux téléprocédures. Vous l'imprimez et me l'envoyez pour que je l'enregistre.

Après vous pouvez effectuer vos télédéclarations et télépaiements.

Si vous avez des difficultés, vous pouvez prendre contact avec le service technique téléprocédures au 0810 006 882.

Cordialement

ICF

________________________________________________________________________


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Paul VALET  Identity Verified
France
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Réalisme Dec 11, 2014

Andrea Halbritter wrote:

A mon avis une RCP n'est pas obligatoire en France, par contre je vous la conseillerais fortement. Toujours est-il aussi que certains clients exigent qu'on en ait une ce qui me semble tout à fait normal quand on fait par ex. des traductions dans le nucléaire etc.


Pour un traducteur, la responsabilité ne commence pas avec les catastrophes nucléaires, sinon, où s'arrêterait-elle ?

Les assureurs nous assurent moyennant une prime limitée pour un montant de sinistre limité. Ce dernier commence, je crois, à 100 000€ en RCP. On n'indemnise pas un accident nucléaire avec un tel montant mais à peine des accidents multiples d'un même appareil ménager.

Derrière la question, il me semble voir poindre une question économique : comment payer le moins possible quand on fait un petit chiffre d'affaires afin d'augmenter son revenu. Il est probable que l'explosion des créations d'AE, qui ne peuvent avoir, en moyenne, qu'un CA minime parce que le gâteau n'a pas augmenté, crée ce genre de tension.


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
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RCP, AE... Dec 11, 2014

Oui, pas mal de gens sont AE parce qu'ils souhaitent travailler à temps partiel, faire une formation de longue durée ou parce qu'ils ont une autre activité, sont en retraite, élèvent leurs enfants en bas âge ou ont été licenciés parce que leur boîte coulait. Cela ne signifie pas qu'ils sont nuls ni qu'ils veulent vous piquer une part du gâteau.

Le faible CA est une chose, mais les diverses inscriptions sont plein pot (Proz, RCP et j'en passe).

Je ne suis pas prête à travailler pour les boîtes indiennes pour avoir un CA un peu plus élevé.

bon week-end

Madeleine



[Edited at 2014-12-11 15:10 GMT]


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