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changement de raison sociale
Thread poster: L.Lepetit

L.Lepetit  Identity Verified
France
Local time: 21:12
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Jan 17, 2015

Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de changer la raison sociale d'une auto-entreprise?
En fait l'auto-entreprise est au nom de mon mari et je souhaiterais qu'elle soit désormais à mon nom?
Je ne parle pas du nom commercial, mais du nom qui apparaît lorsqu'on déclare à l'URSSAFF?
J'ai cherché partout, mais je ne trouve pas.

Mon problème est le suivant, je souhaiterais déménager à l'international en soumettant un dossier "entrepreneur", mais il faut que la société que l'on a ait plus de deux ans, c'est le cas mais elle est au nom de mon mari, or c'est mon nom qui va apparaître sur le dossier (je vous passe les détails). Je voulais donc garder le même numéro de SIRET, donc la même entreprise, mais avec un nom différent, le mien.

avez-vous des infos?
Merci pour votre aide.
Laetitia


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 20:12
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AE c'est une personne physique Jan 17, 2015

Si le numéro Siret est sous le nom de votre mari c'est lui qui est l'entrepreneur.

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L.Lepetit  Identity Verified
France
Local time: 21:12
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exact Jan 17, 2015

oui Sheila, c'est bien ça, je voudrais passer de son nom au mien, possible?
Et ce pour bénéficier de l'ancienneté de l'entreprise

[Edited at 2015-01-17 16:17 GMT]


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 20:12
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Mais le numéro est attribué à une personne physique Jan 17, 2015

Je crois pas que c'est transferable. Il faut repartir sous un autre nom, un autre numéro.

Mais ce n'est que mon avis. Vous avez posé la question chez URSSAF?


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L.Lepetit  Identity Verified
France
Local time: 21:12
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zut Jan 17, 2015

non, pas encore, je le ferai lundi.

Donc je n'ai aucun moyen de récupérer l'ancienneté de l'entreprise?


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Thomas T. Frost  Identity Verified
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Auto-entrepreneur Jan 17, 2015

Tout d'abord, utilisons les bons termes. Un auto-entrepreneur n'a pas de "raison sociale", car il n'y a pas de société. Ces deux termes ne concernent pas les auto-entrepreneurs. Le numéro SIRET désigne donc la personne physique, non pas une personne morale. Changer le nom de l'auto-entreprise est donc la même chose que changer le nom de la personne physique. C'est M Jean-Pierre Dupont, auto-entrepreneur, décide de changer son nom à Michel Martin, le nom de l'auto-entreprise changera donc aussi.

Par contre, je suis très sceptique encore la manœuvre souhaitée, transférer le numéro SIRET de l'un conjoint à l'autre. On peut toujours essayer, mais je crains qu'on passe beaucoup de temps pour rien.

Pourquoi cette exigence de deux ans ? Qui demande cela pour quel but ?

Enfin, si on part de la France, à quoi bon avoir une auto-entreprise ? On doit payer ses charges sociales là où on travaille. Pareil pour les impôts.

Ça nous aiderait avec un peu plus d'explications.


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L.Lepetit  Identity Verified
France
Local time: 21:12
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réponse Jan 17, 2015

En fait je ne souhaite pas forcément garder une auto-entreprise.
Notre projet est d'immigrer au Canada sous le programme immigration entrepreneur.
Selon mes renseignements, il faut avoir travaillé à plein temps et avoir une entreprise depuis plus de deux ans.
J'ai bien travaillé, mais l'entreprise est au nom de mon mari, donc techniquement je ne possède pas cette entreprise depuis plus de deux ans et j'ai bien peur que cela bloque notre dossier. Pour plus de sécurité, je souhaiterais qu'elle soit à mon nom, comme ça je bénéficierais des deux ans, je ne sais pas si je suis claire.
Bien évidemment, arrivée là-bas, le statut changera, mais le problème se situe en amont.


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Thomas T. Frost  Identity Verified
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Ok Jan 17, 2015

Ok, cela l'explique.

Mais mon pessimisme en ce qui concerne ce manœuvre ne change pas.

Attention, si vous dites à l'URSSAF que vous avez en effet travaillé sans être déclarée en tant que conjoint collaborateur, vous risquez qu'ils vous demandent de payer des cotisations sociales supplémentaires pour les deux ans passés avec majoration de retard plus une amende pour travail dissimulé. La France ne rigole pas avec les entrepreneurs. Donc, je vous conseille de ne rien dire sur votre travail du passé.

Mais ce que je ne comprends pas, si vous pensez émigrer au Canada avec votre mari, quelle différence si c'est vous ou lui l'entrepreneur ? Ils acceptent quand même l'époux/se si l'un(e) des deux remplit les conditions ? Non?


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L.Lepetit  Identity Verified
France
Local time: 21:12
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oui mais.... Jan 17, 2015

vous avez raison Thomas, mais mon mari souffre d'un problème de santé qui pourrait nous empêcher d'obtenir gain de cause. Il doit donc être "à ma charge" et non demandeur principal. en conséquence, c'est donc moi qui dois demander à partir.
La situation est un peu compliquée... .

Je ne comptais pas dire à l'URSSAFF que j'avais travaillé, mais juste leur formuler la même demande que celle formulée ici.

Je me demandais si quelqu'un savait avant de passer ce coup de fil.

Merci en tout cas.


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Thomas T. Frost  Identity Verified
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Bon courage Jan 17, 2015

Je n'ai pas d'idées, malheureusement, si le Canada n'accepte pas des explications et, si vous pouvez le documenter, des justificatifs qui montrent que vous étiez impliquée dans le fonctionnement de l'entreprise.

Si possible, allez à l'URSSAF en personne car au téléphone, si vous avez la chance que quelqu'un décroche, vous n'aurez pas forcément un interlocuteur compétent. Pour réussir, je crois qu'il faut essayer de trouver quelqu'un d'amiable qui accepte de le faire de façon pas très officielle.

Bon courage.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 21:12
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Désolée Jan 17, 2015

Désolée Laetitia, mais je n'y crois pas une seconde non plus. Et si vous ne trouvez pas d'info, c'est à mon avis tout sauf un hasard !

Comme cela a été dit, le SIRET est attaché à la personne physique, donc non transférable. En dehors du fait que le mécanisme n'existe pas, je ne vois pas comment vous pourriez justifier votre demande à l'URSSAF sans expliquer que c'est vous qui avez travaillé sous le nom de votre mari, ce qui était une mauvaise idée dès le départ et risque de vous valoir des ennuis...


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L.Lepetit  Identity Verified
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rectificatif Jan 17, 2015

non Sophie,
je n'ai travaillé pour mon mari que quelques mis tout a été ensuite régularisé puisque mon mari a bien déclaré tous mes travaux. Donc pas de souci d'illégzlité je ne prendrais pas ce risque!!!!!


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Andrea Halbritter  Identity Verified
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Permanences gratuites dans les CCI Jan 17, 2015

Je ne pense pas non plus que ce soit possible. Par contre - du moins dans ma région - il y a des experts comptables qui ont une permanence dans les CCI ou dans les Maisons de la Création d'entreprise et qui y renseignent gratuitement les auto-entrepreneurs sur toutes sortes de questions. Peut-être que par chez vous il y en aura aussi?

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Thomas T. Frost  Identity Verified
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Attention, conjoint collaborateur Jan 17, 2015

supermummy wrote:

non Sophie,
je n'ai travaillé pour mon mari que quelques mis tout a été ensuite régularisé puisque mon mari a bien déclaré tous mes travaux. Donc pas de souci d'illégzlité je ne prendrais pas ce risque!!!!!


Ça ne suffit pas que celui qui est déclaré auto-entrepreneur déclare le travail effectué par le conjoint, le conjoint doit se déclarer, puis il faut payer plus de cotisations sur l'ensemble du chiffre d'affaire de l'entreprise :

http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#QuestionsG11 :


J'ai un conjoint. S'il participe à l'activité de l'entreprise, doit-il cotiser ?
Oui. Ses cotisations dépendront du régime qu'il choisira (salarié ou conjoint collaborateur).
Le conjoint collaborateur a le choix entre trois bases de calcul pour le paiement de ses cotisations sociales :
- 1/3 du plafond de la Sécurité sociale ( 12 516 euros en 2014)
- 1/3 des revenus du chef d'entreprise sans partage
- 1/2 des revenus du chef d'entreprise sans partage.

Les revenus du chef d'entreprise sont calculés à partir de son chiffre d'affaires, après abattement forfaitaire de 71% (achat/revente), 50% (prestations de services BIC) ou 34% (prestations de services BNC). Quelle que soit l'option retenue par le conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit cotiser sur l'intégralité de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.


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L.Lepetit  Identity Verified
France
Local time: 21:12
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conjoint Jan 17, 2015

oui c'est ce que nous avons fait Thomas mais merci pour le tip

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