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Un hussier m'a remise une signification de contrainte
Thread poster: Li-Hsiang Hsu

Li-Hsiang Hsu  Identity Verified
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Jun 8, 2015

Bonjour,
URSSAF a engagé une procédure de contrainte contre moi pour payement insuffisant de mes cotisations. J’ai été surprise par l’action d’URSSAF car je n’étais pas au courant que je n’ai pas suffisamment payé à l’URSSAF et je n’ai pas reçu la lettre de mise en demeure. Ma question est comme suit: Est-ce que l’action huissière est valide si aucune procédure de mise en demeure n’a été lancée préalablement en lettre recommandée par l'URSSAF?

Je reviendrai vous donner plus de détails si vous avez besoin de connaître la situation. Merci par avance de votre attention.


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Nathalie Doudet
France
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un site pour t'aider Jun 8, 2015

Bonjour,

Il me semble que ce site pourra t'aider : http://mouvement-des-liberes.fr/knowledgebase/erreurs-de-procedures-des-rsi-et-urssaf/

Bon courage


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Li-Hsiang Hsu  Identity Verified
Taiwan
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vice de forme Jun 9, 2015

Nathalie Doudet wrote:

Bonjour,

Il me semble que ce site pourra t'aider : http://mouvement-des-liberes.fr/knowledgebase/erreurs-de-procedures-des-rsi-et-urssaf/

Bon courage


Bonjour Nathalie,
Merci de votre information. Hier, j'ai téléphoné à l'URSSAF pour essayer d'arranger des choses. On s'est convenu qu'il retire la contrainte après la réception de mon payement dans les jours qui suivent.

D'après mes renseignement, le fait que l'URSSAF ne m'a pas mise en demeure avec une lettre recommandée AR est un vice de procédure de recouvrement. Ce vice de forme pourra entraîner la nullité de la contrainte, au cas où je forme une contestation auprès du TASS, mais il n'efface pas mes dettes.

Accessoirement, je suis toute de même très étonnée qu'un établissement comme URSSAF puisse commettre un vice de procédure de ce genre. J'imagine que lancer une procédure de recouvrement doit faire partie du travail quotidien de l'établissement et que les travailleurs qui s'en chargent doivent logiquement connaître la procédure par cœur et la suivent à la lettre. Autrement, ça ne fait pas très sérieux.

Merci encore.

[Edited at 2015-06-09 11:37 GMT]

[Edited at 2015-06-09 11:43 GMT]


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Thomas T. Frost  Identity Verified
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Rien d'inhabituel pour la France Jun 9, 2015

Li-Hsiang Hsu wrote:

Accessoirement, je suis toute de même très étonnée qu'un établissement comme URSSAF puisse commettre un vis de procédure de ce genre. J'imagine que lancer une procédure de recouvrement doit faire partie du travail quotidien de l'établissement et que les travailleurs qui s'en chargent doivent logiquement connaître la procédure par cœur et la suivent à la lettre. Autrement, ça ne fait pas très sérieux.



L'URSSAF et le RSI sont un bordel immense à un tel niveau que le Défenseur des droits (Médiateur de la République autrefois) a passé beaucoup de temps avec cela. C'est très courant qu'ils font des erreurs. Les autres administrations publiques aussi. Et c'est tout à fait habituel que le personnel ne connait pas les lois et les règlementations qui les concernent.

Il faut savoir que l'administration française est comme ça et qu'il y a peu d'espoir qu'elle soit beaucoup améliorée.


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René VINCHON  Identity Verified
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C'est vore avis et je ne le partage pas Jun 9, 2015

Thomas T. Frost wrote:



L'URSSAF et le RSI sont un bordel immense à un tel niveau que le Défenseur des droits (Médiateur de la République autrefois) a passé beaucoup de temps avec cela. C'est très courant qu'ils font des erreurs. Les autres administrations publiques aussi. Et c'est tout à fait habituel que le personnel ne connait pas les lois et les règlementations qui les concernent.

Il faut savoir que l'administration française est comme ça et qu'il y a peu d'espoir qu'elle soit beaucoup améliorée.


Cher Monsieur Frost,

Pour être traducteur indépendant depuis plus de 30 ans en France et avoir déménagé à de nombreuses reprises, ayant ainsi eu affaire à plusieurs URSSAF différents, je trouve que votre opinion est pour le moins exagérée, voire même insultante pour les nombreux fonctionnaires des administrations françaises qui font leur travail de manière consciencieuse et qui savent très bien ce qu'ils font.

Allons, Monsieur Frost, un peu de tolérance. Tolérance, tolérance, maison de tolérance ! comme disait je crois Louis Jouvet.

Cordiales salutations - Albert Aibask


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René VINCHON  Identity Verified
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J'ajouterais Jun 9, 2015

que si vous écrivez à l'URSSAF en indiquant que vous traduisez vers le français et en vous prévalant d'un "vis de forme", je crains fort que l'on ne vous réponde qu'on ne vous croit pas et qu'il y a encore du "boulon" avant que vous ne puissiez exercer ce métier.

Nicolas

[Modifié le 2015-06-09 10:21 GMT]


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Thomas T. Frost  Identity Verified
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C'est mon avis - basé sur la réalité Jun 9, 2015

TTV wrote:

Pour être traducteur indépendant depuis plus de 30 ans en France et avoir déménagé à de nombreuses reprises, ayant ainsi eu affaire à plusieurs URSSAF différents, je trouve que votre opinion est pour le moins exagérée, voire même insultante pour les nombreux fonctionnaires des administrations françaises qui font leur travail de manière consciencieuse et qui savent très bien ce qu'ils font.

Allons, Monsieur Frost, un peu de tolérance. Tolérance, tolérance, maison de tolérance ! comme disait je crois Louis Jouvet.



Tout d'abord, en cherchant, on trouve en quelques secondes un grand nombre d'articles sur le fiasco du système RSI/URSSAF :

"RSI: l'exaspération des bénéficiaires en six chiffres clés"
http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dessous-chiffres/2015/06/08/29006-20150608ARTFIG00097-rsi-l-exasperation-des-beneficiaires-en-six-chiffres-cles.php

"Le Défenseur, attentif aux difficultés de fonctionnement du Régime Social des Indépendants (RSI)"
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/le-defenseur-attentif-aux-difficultes-de-fonctionnement-du-regime-social-des-independants

"Le RSI, cauchemar des travailleurs indépendants"
http://www.lesechos.fr/28/04/2014/LesEchos/21677-048-ECH_le-rsi--cauchemar-des-travailleurs-independants.htm

Il faut donc comprendre que la critique est basée sur un grand nombre de problèmes bien réels. Ce n'est pas mon opinion que ces problèmes existent ; c'est bien la réalité.

C'est donc bien légitime de critiquer ce système qui décourage un grand nombre d'entrepreneurs et qui leur cause beaucoup de problèmes.

En ce qui concerne ce que j'ai dit concernant l'ignorance de la part d'un grand nombre de fonctionnaires et autre personnel qui travaillent dans les services publics, c'est quelque chose que je peux documenter par des très nombreux dossiers. C'est un fait, non pas une opinion. Je ne vois pas pourquoi ça serait insultant de décrire les choses comme elle sont. Si quelque chose est insultante, c'est plutôt le fait que les résidents de la France doivent subir année après année une administration publique écrasante et incompétente.

Pourquoi autant de fonctionnaires et autre personnel sont-ils ignorants des lois qui concernent leur travail ? Je ne suis pas en état de le savoir, mais comme vous le savez sans doute, la responsabilité des dysfonctionnements est bien à chercher parmi le haut de la pyramide : gouvernement, ministres, fonctionnaires de très haut niveau etc. qui depuis des décennies laissent faire. Je n'ai pas dit que l'ignorance est la faute de chaque fonctionnaire. Si son chef ne lui dit pas de passer suffisamment de temps à comprendre les lois, il ne le fera pas, et il serait à tort de passer son temps avec quelque chose que son chef ne lui dit pas de faire. Ce n'est pas la faute de chaque fonctionnaire.

Enfin, on trouve aussi trop souvent un problème d'une attitude hautaine et de mauvaise volonté dans les cas où on explique en écrit ce que dit la loi et demande que la loi soit appliquée, ce qui ne devrait pas être choquant dans un pays se disant "de droit". Dans nombreux de cas, les fonctionnaires et autres vont tout simplement refuser à tort la demande ou simplement garder le silence. Pour prendre un exemple banal : le droit d'accès aux documents administratifs. C'est plutôt la règle qu'on est obligé de saisir la CADA car ces demandes légitimes n'aboutissent pas autrement. Mais il y a beaucoup plus grave que cela. Je le trouve plutôt insultant de garder le silence devant une demande légitime ou de la refuser à tort.

Tolérance, dites-vous. Je tolère ceux qui me respectent, mais l'administration française ne respecte pas les citoyens. Pourquoi donc devrais-je les respecter ou tolérer ?

[Edited at 2015-06-09 12:00 GMT]


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Li-Hsiang Hsu  Identity Verified
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Merci pour votre remarque Jun 9, 2015

TTV wrote:

que si vous écrivez à l'URSSAF en indiquant que vous traduisez vers le français et en vous prévalant d'un "vis de forme", je crains fort que l'on ne vous réponde qu'on ne vous croit pas et qu'il y a encore du "boulon" avant que vous ne puissiez exercer ce métier.

Nicolas

[Modifié le 2015-06-09 10:21 GMT]

Oui, je viens de m'apercevoir de cette faute.


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Li-Hsiang Hsu  Identity Verified
Taiwan
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Les erreurs coûtent cher... Jun 9, 2015

Thomas T. Frost wrote:

Li-Hsiang Hsu wrote:

Accessoirement, je suis toute de même très étonnée qu'un établissement comme URSSAF puisse commettre un vis de procédure de ce genre. J'imagine que lancer une procédure de recouvrement doit faire partie du travail quotidien de l'établissement et que les travailleurs qui s'en chargent doivent logiquement connaître la procédure par cœur et la suivent à la lettre. Autrement, ça ne fait pas très sérieux.



L'URSSAF et le RSI sont un bordel immense à un tel niveau que le Défenseur des droits (Médiateur de la République autrefois) a passé beaucoup de temps avec cela. C'est très courant qu'ils font des erreurs. Les autres administrations publiques aussi. Et c'est tout à fait habituel que le personnel ne connait pas les lois et les règlementations qui les concernent.

Il faut savoir que l'administration française est comme ça et qu'il y a peu d'espoir qu'elle soit beaucoup améliorée.

Thomas,
Raison de plus, l'administration a tout intérêt à faire un travail consciencieux afin de minimiser les erreurs. Réparer une erreur peut lui coûter de l'argent et lui faire perdre dix fois plus de temps à chercher l'erreur, à communiquer, et à tout recommencer...En fait, l'URSSAF a perdu tant de temps pour me réclamer une centaine d'EUROs, et puis, pour la raison de vice de forme, il va probablement payer l'huissier une quarantaine d'euros pour le dossier de contrainte, puisque ce n'est pas moi qui vais payer l'huissier...En fin de compte, il va récupérer combien d'euros de ce recouvrement? J'ai comme l'impression qu'il a fait tant d'effort pour pas grand chose. Ce n'est pas très productif en termes de "rentrée d'argent"...

Tiens, au téléphone, la personne qui se charge de mon dossier a insisté qu'une lettre recommandée n'est pas obligatoire...j'imagine qu'elle va continuer à mettre en demeure les débiteurs de son organisme en lettre simple...




[Edited at 2015-06-09 12:08 GMT]


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Thomas T. Frost  Identity Verified
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L'efficacité n'est pas important Jun 9, 2015

Li-Hsiang Hsu wrote:

Raison de plus, l'administration a tout intérêt à faire un travail consciencieux afin de minimiser les erreurs. Réparer une erreur peut lui coûter de l'argent et lui faire perdre dix fois plus de temps à chercher l'erreur, à communiquer, et à tout recommencer...En fait, l'URSSAF a perdu tant de temps pour me réclamer une centaine d'EUROs, et puis, pour la raison de vice de forme, il va probablement payer l'huissier une quarantaine d'euros pour le dossier de contrainte, puisque ce n'est pas moi qui vais payer l'huissier...

Tiens, au téléphone, la personne qui se charge de mon dossier a insisté qu'une lettre recommandée n'est pas obligatoire...j'imagine qu'elle va continuer à mettre en demeure les débiteurs de son organisme en lettre simple...


C'est parce que pour nous en tant que freelances, le temps perdu nous coute de l'argent.

Pour un fonctionnaire ou assimilé, les priorités ne sont pas les mêmes. Ils s'adaptent au système, puisque cela est dans leur intérêt personnel. Les traditions françaises sont très hiérarchiques. En tant que fonctionnaire, l'initiative n'est pas récompensée, seulement l'obéissance au système. Il ne faut surtout pas faire des vagues. Un fonctionnaire de bas niveau n'a donc rien à gagner en faisant mieux les choses. Ce qui compte, c'est l'emploi garanti à 100 % à vie, les avantages divers, puis une retraite dès que possible.

On ne peut pas vraiment critiquer les fonctionnaires de bas et moyen niveau pour agir ainsi. Ce ne sont pas eux qui ont conçu le système. Ils ne font que ce qui est nécessaire pour leur 'survie'. Que cela termine par couter beaucoup plus cher pour la société, il n'y a rien qu'ils puissent y faire.

Pour les hauts fonctionnaires, il y a toujours les contribuables pour payer. Pour autant que leurs carrières, rémunérations, avantages et retraites ne sont pas menacés, pourquoi risquer de se faire mal vu par ses collègues et ministres en bouleversant les choses ? Beaucoup plus simple et avantageux de jouer le jeu.

Et en ce qui concerne les ministres et les gouvernements, il y a certainement un risque de ne pas être réélu, mais le scrutin uninominal majoritaire garantit l'alternance entre les deux blocs. Donc si on n'est pas élu une fois, on le sera automatiquement dans le futur.

Donc, il n'y a pas de raison de croire que les choses vont changer. Pour comprendre comment sont les choses, il faut analyser les intérêts et avantages personnels de chaque acteur. Que l'efficacité serait bénéfique pour la société globalement n'aide pas le fonctionnaire individuel. Changer les choses ne comporte pour lui ou elle que des risques ; aucun avantage.

Bien évidemment, ces caractéristiques s'appliquent à beaucoup d'administrations publiques dans le monde, pas seulement en France. On n'a qu'à regarder la série de comédie 'Yes Minister' et 'Yes Prime Minister' pour le comprendre. C'est juste qu'en France, ce genre de comportement semble plus prononcé qu'ailleurs.


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Adrien Esparron
Local time: 01:49
Member (2007)
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+ ...
Questionnement Jun 10, 2015

Thomas T. Frost wrote:

Il faut savoir que l'administration française est comme ça et qu'il y a peu d'espoir qu'elle soit beaucoup améliorée.



Il est à craindre en effet qu'elle ne soit pas améliorée par un ressortissant étranger résidant à l'étranger donneur de leçons, me semble-t-il ?


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Thomas T. Frost  Identity Verified
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+ ...
France Jun 10, 2015

Adrien Esparron wrote:


Il est à craindre en effet qu'elle ne soit pas améliorée par un ressortissant étranger résidant à l'étranger donneur de leçons, me semble-t-il ?



On trouve souvent ce genre d'arrogance en France, malheureusement. Puis, certains Français se fâchent qu'on dit que certains sont arrogants. Il ne faut surtout par dire la vérité. Ne pouvez-vous pas débattre un sujet sans attaquer personnellement le débattant ?

Heureusement que seulement une partie sont arrogants.

"donneur de leçons" ? J'ai subi ces horreurs pendant des nombreuses années, mais c'est interdit d'en parler pour raison de sa nationalité et son adresse postale ? C'est du racisme, de la xénophobie, du nationalisme et de l'intolérance. Quand on est obligé de subir un système, on a également le droit d'en parler et de le critiquer. Il me semble que la France n'hésite jamais à souligner que c'est la patrie des Droits de l'homme - droits qui comprennent notamment la liberté de parole et de pensée.

Les Français savent très bien que ces systèmes sociaux sont pourris et ils les critiquent violemment eux-mêmes. Mais si un non Français dit la même chose, certains défendent soudainement leurs systèmes pourris. Cela s'appelle de l'hypocrisie. De ma part, je n'hésite pas de critiquer ce qui ne va pas de mon pays de naissance et si d'autres le critiquent, pourquoi devrais-je m'en fâcher comme un enfant, comme si par hasard le pays de naissance de chacun devrait être parfait à 100 % ? Mes commentaires ne sont pas une attaque personnelle contre vous mais contre un système mal géré par une petite élite au détriment de la plupart de la population - comme les Français le savent très bien.

Français ou non Français, il n'y a pas la volonté politique en France de rendre les métiers indépendants supportables. Voilà pourquoi je ne suis plus en France.

[Edited at 2015-06-10 13:21 GMT]


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 01:49
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Vous avez bien réagi Jun 11, 2015

Li-Hsiang Hsu wrote:

Nathalie Doudet wrote:

Bonjour,

Il me semble que ce site pourra t'aider : http://mouvement-des-liberes.fr/knowledgebase/erreurs-de-procedures-des-rsi-et-urssaf/

Bon courage


Bonjour Nathalie,
Merci de votre information. Hier, j'ai téléphoné à l'URSSAF pour essayer d'arranger des choses. On s'est convenu qu'il retire la contrainte après la réception de mon payement dans les jours qui suivent.

D'après mes renseignement, le fait que l'URSSAF ne m'a pas mise en demeure avec une lettre recommandée AR est un vice de procédure de recouvrement. Ce vice de forme pourra entraîner la nullité de la contrainte, au cas où je forme une contestation auprès du TASS, mais il n'efface pas mes dettes.

Accessoirement, je suis toute de même très étonnée qu'un établissement comme URSSAF puisse commettre un vice de procédure de ce genre. J'imagine que lancer une procédure de recouvrement doit faire partie du travail quotidien de l'établissement et que les travailleurs qui s'en chargent doivent logiquement connaître la procédure par cœur et la suivent à la lettre. Autrement, ça ne fait pas très sérieux.

Merci encore.

[Edited at 2015-06-09 11:37 GMT]

[Edited at 2015-06-09 11:43 GMT]


J'ai également eu des soucis avec l'Urssaf récemment, heureusement tout a été résolu entretemps. J'ai du me rendre sur place pour rencontrer une personne en "vrai", c'est plus efficace que le téléphone d'après mon expert comptable.

Même après ma visite sur place et la résolution du problème, j'ai continué à recevoir des courriers erronés, mises en demeure ridicules, montants erronés, bref... je suis à jour maintenant et j'espère ne plus jamais avoir ce genre de problème à l'avenir. Je précise que c'est l'Urssaf qui était en tort dans mon cas... j'étais évidemment de bonne foi mais même quand on croit faire tout comme il faut, parfois la "machine administrative" a des pannes... c'est frustrant quand même, j'avoue avoir perdu une nuit de sommeil à cause de tous ces tracas !

En effet, les erreurs de la part de l'Urssaf n'effacent pas les dettes, mais on peut tout de même faire effacer les pénalités de retard dans la plupart des cas.

Avec le règlement, n'oubliez-pas de faire un courrier qui expose les détails de votre situation - il est important d'avoir des traces écrites parce que je me suis rendu compte que ce qui est dit par les personnes à l'accueil téléphone n'est pas forcément noté quelque part...

Bon courage !


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FP David
France
Local time: 01:49
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+ ...
REP Jun 11, 2015

Vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif et de lancer une procédure de recours pour excès de pouvoir (REP). C’est très efficace.

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Li-Hsiang Hsu  Identity Verified
Taiwan
Local time: 01:49
Member (2014)
French to Chinese
+ ...
TOPIC STARTER
Lettre de l'huissier Jun 18, 2015

Bonjour Lori et Meum_Gaudium,

Merci de vos informations très précieuses.

En fait, comme ce qui est écrit précédemment, j’ai convenu au téléphone avec une personne de l’URSSAF qu’il retire la contrainte auprès de l’huissier après la réception de mon payement, et que je ne payerai pas les frais huissiers ni la pénalité pour le retard de payement, puisqu’il y a une erreur administrative et un vice de procédure de leur part.

Le payement est envoyé et encaissé, mais j’ai encore reçu une lettre de l’huissier (lettre simple) aujourd’hui qui réclame les frais huissiers et la pénalité pour une somme de 60.49 euros.

Mon mari me dit qu’il faut envoyer le chèque tout de suite pour ne pas perdre du temps avec ces gens-là, parce qu’ils se croient tout puissants et qu’ils peuvent tout réclamer, faire toute sorte de erreurs et en même temps être responsables de rien du tout.

Je sens que si je ne fais pas comme il le demande, cette erreur de l’URSSAF va continuer à me faire perdre du temps et probablement de l’argent. 60.49 euros, par rapport au temps que je vais perdre pour défendre mon droit, ce n’est pas grand-chose. Mais j’ai le sentiment de profonde injustice.

Que pensez-vous ?


[Edited at 2015-06-18 12:30 GMT]


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