Questions au sujet des devis et des CGV
Thread poster: BlevHirBzh

BlevHirBzh
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Sep 15, 2015

Bonjour.

Je me suis lancée comme auto-entrepreneur tout récemment, et je me pose quelques petites questions.

Si l'on travaille avec des agences de traduction, est-il nécessaire de leur transmettre un devis avec des CGV ?
La rédaction des CGV est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

D'autre part, je ne sais pas très bien quelle juridiction et quelle procédure indiquer dans la rubrique consacrée au règlement amiable de litiges... Est-il préférable d'y indiquer un tribunal de commerce de son département ? Quelle procédure est le plus fréquemment mentionnée dans les CGV de traducteurs ?

Merci d'avance pour vos réponses.


 

Catherine De Crignis  Identity Verified
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Quelques réponses Sep 15, 2015

Bonjour,

D’abord la pratique :
Souvent les agences dégainent en premier et vous adressent leurs CGV à signer, avant toute collaboration. Si ces conditions sont bien élaborées, elles protègent l’agence, mais ne stipulent aucune clause qui soit à votre détriment.
Je vous conseillerais de lire très attentivement les conditions posées par l’agence, de vous assurer que vous comprenez bien chaque alinéa et, au besoin de rayer les points que vous n'acceptez pas (en les signalant à l'agence). Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez ajouter des points.
En principe, vous pourriez aussi refuser les CGV de l’agence et tenter d’imposer les vôtres.
Avec les agences, sans forcément avoir fait signer ses propres CGV, l’important est que tout soit clair pour les deux parties lors de l’acceptation du devis (tarif, conditions de paiement, délai de livraison etc.). À l’envoi de la facture, c’est trop tard.

Ensuite la théorie :
Les CGV ne sont pas obligatoires dans le cadre du B2B (votre cas avec les agences), mais si un client B2B vous en fait la demande, vous devez obligatoirement les fournir et quand elles sont formalisées, certains points doivent obligatoirement y figurer (conditions de paiement etc.). Toutefois une agence aura tendance à vouloir vous faire accepter ses conditions, plutôt qu’à vous demander les vôtres. Quand on s'adresse à des particuliers, je crois que les CGV sont devenues obligatoires (à vérifier).

Pour le tribunal compétent en cas d’impossibilité de règlement à l’amiable du litige, il faut effectivement indiquer le tribunal dont on dépend géographiquement.

J'espère vous avoir aidé(e).


NB : corrigé après lecture intervention de nordiste "tribunal de commerce" car incorrect pour les profs libérales, sauf dans un cas a priori, mais l'info date un peu : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=180

[Edited at 2015-09-15 19:08 GMT]


 

nordiste  Identity Verified
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CGV et devis Sep 15, 2015

Il est rare qu'une agence demande ses CGV au traducteur.
La SFT met à disposition sur son site un modèle de conditions générales que tu peux adopter et adapter http://www.sft.fr/cgps-de-traduction-sft.html#.VfhgxJfVpoM

Si tu souhaites faire figurer le tribunal compétent il faut choisir la juridiction de ton adresse professionnelle - ce sera plus pratique en cas de recours de toute façon. Ce n'est pas le tribunal de commerce car nous ne sommes pas des commerçants, c'est le tribunal d'instance.

Pour le devis, même chose. Avec une agence il se résumera souvent à un tarif / un délai de livraison / un délai de règlement indiqués directement dans le corps du mail. Ces informations seront reprises par l'agence dans son bon de commande.

La question se pose surtout avec les clients directs, qui ont l'habitude de recevoir des devis en bonne et due forme des différents consultants auxquels ils font appel.


 

BlevHirBzh
France
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Que faut-il indiquer ? Tribunal d'instance ou tribunal de grande instance ? Sep 16, 2015

Bonjour, et merci pour vos réponses !

Entre les deux termes ci-dessus, lequel est le plus souvent indiqué dans les CGV des traducteurs auto-entrepreneurs ? J'hésite entre les deux...

Ou est-il plus pratique d'écrire quelque chose du genre "le tribunal compétent de (ville et n° de département)" ?

Merci d'avance pour vos réponses.


 

Catherine De Crignis  Identity Verified
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Instance Sep 16, 2015

J'ai "instance" sur mes CGV (ce que j'avais oublié...). Cela dépend du montant de la créance, mais dans notre activité (créances ne dépassant pas quelques milliers d'euros au plus), a priori le tribunal d'instance est compétent. Le nom de la ville suffit.

A noter : le statut d'AE (dispositif fiscal et administratif) est sans incidence aucune sur ce point, c'est le statut juridique de prof. libérale dont il faut tenir compte.


 

BlevHirBzh
France
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Merci ! Sep 16, 2015

J'y vois de plus en plus clair à présent !

 

Carla Guerreiro  Identity Verified
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Lien utile relativement à la jurisdiction compétente en cas de litiges Sep 18, 2015

Bonjour à tous,

Je viens de trouver ce lien relatif à la jurisdiction compétente en cas de litiges. J'espère qu'il vous sera utile:

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=180


Cependant, je viens de voir que ce lien avait déjà été partagé...


[Editado em 2015-09-18 15:34 GMT]


 


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