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En France, la Cipav violerait le Code de la Sécurité sociale
Thread poster: Conor McAuley

Conor McAuley  Identity Verified
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Oct 19, 2015

Article L 161-17, III, alinéa 2 :

"Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés."

Je règle des sommes à la Cipav depuis une dizaine d'années et je n'ai jamais reçu de tels relevés.


 

Lori Cirefice  Identity Verified
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Moi j'ai reçu un "relevé de carrière" de la CIPAV... Oct 19, 2015

Ca remonte à 2 ou 3 ans... j'étais encore sous le régime auto-entrepreneur à l'époque, et alors que j'avais cotisé au maximum chaque année pendant que j'étais en AE, la CIPAV montrait "information indisponible" sur mon relevé !!! Ou quelque chose du genre.

C'était vraiment étrange parce qu'ils reconnaissaient que j'avais cotisé pendant les périodes en question sur le relevé, mais on aurait dit que leur système informatique n'était pas mis à jour pour fonctionner avec le régime AE et n'a pas pu déterminer si j'avais suffisamment cotisé pour valider mes 4 trimestres. Enfin, c'est l'explication que je me suis donnée...

J'ai mis de côté à l'époque vue que je suis encore très très loin de la retraite, mais un jour il va falloir que je leur adresse un courrier pour tirer ça au clair.


 

Conor McAuley  Identity Verified
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Rapport de la Cour des comptes Oct 19, 2015

Leur système IT n'est pas au niveau :

http://www.cipav.info/medias/File/rapport-cour-des-comptes-sur-la-CIPAV.pdf (voir page 9)


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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"périodiquement" Oct 19, 2015

ne dit pas à quelle périodicitéicon_lol.gif

Blague à part : jusqu'en 2010, j'ai reçu un bulletin de situation papier tous les ans. Depuis, plus rien, mais les relevés sont consultables en ligne sur le site, donc je suppose que cela a tout simplement été dématérialisé.


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Maximum Oct 19, 2015

Lori Cirefice wrote:

Ca remonte à 2 ou 3 ans... j'étais encore sous le régime auto-entrepreneur à l'époque, et alors que j'avais cotisé au maximum chaque année pendant que j'étais en AE, la CIPAV montrait "information indisponible" sur mon relevé !!! Ou quelque chose du genre.

Je ne sais pas ce que tu appelles cotiser au maximum, mais a priori il n'y a pas de choix possible en AE, tout le monde est au même taux, qui est donc le taux minimum. C'est expliqué ici :
http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-10-micro-social-devenir-auto-entrepreneur-98.htm

Lori Cirefice wrote:
C'était vraiment étrange parce qu'ils reconnaissaient que j'avais cotisé pendant les périodes en question sur le relevé, mais on aurait dit que leur système informatique n'était pas mis à jour pour fonctionner avec le régime AE et n'a pas pu déterminer si j'avais suffisamment cotisé pour valider mes 4 trimestres. Enfin, c'est l'explication que je me suis donnée...
A ma connaissance, la CIPAV a longtemps traîné les pieds pour intégrer les AE. Je crois que c'est un peu rentré dans l'ordre mais à un moment donné, il était question qu'en dessous d'un certain CA, et même en ayant cotisé, les trimestres ne soient pas validés. Ceci dit, je ne me rappelle plus si cela aussi a été rectifié ou pas. Une petite recherche sur les forums devrait te renseigner rapidement. icon_wink.gif


 

Elisabeth Toda-v.Galen  Identity Verified
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Après 55 ans... Oct 19, 2015

On reçoit un relevé de situation comprenant TOUS les régimes auxquels on a cotisé pendant toute sa vie. Moi je l'ai reçu pour la seconde fois la semaine dernière...

Dans la doc accompagnant les différents relevés de carrière, il est marqué:
"Dans le cadre du droit à l'information individuelle sur la retraite, vous recevez tous les cinq ans - à partir de 55 ans - un courrier commun de vos organismes de retraite obligatoire, comportant l'ensemble de vos droits et une estimation de votre future retraite"

Depuis mes 55 ans, j'en ai bien reçu 2, donc c'est bonicon_wink.gif

Elisabeth


 

Lori Cirefice  Identity Verified
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maximum Oct 20, 2015

Je voulais dire que je déclarais chaque année un CA qui frôlait voire dépassaitlégèrement la limite supérieure autorisée par le régime AE (32k € et poussières à l'époque). Justement, je ne rentrais pas dans le cas des personnes qui déclaraient un tout petit CA, objet du débat auquel Sophie fait référence. Je me souviens bien qu'à une époque un CA minimum devait être défini, et qu'en dessous d'un certain CA, les trimestres de retraite ne seraient pas validés. Mais comme je suis sortie du régime AE par la suite, je n'ai plus trop suivi le débat - en tout cas je ne pense pas être concernée, vu que j'arrivais toujours presque au seuil maximum de CA, j'ai forcément validé 4 trimestres par an.

 

Conor McAuley  Identity Verified
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Je recadre la question Oct 20, 2015

Merci Lori, mais le sujet était plutôt de savoir si vous recevez ou non les fameux relevés de carrière.

La question est plus :

1) Quelles sont les conséquences juridiques de la supposée non-conformité de la Cipav vis-à-vis du Code de la sécurité sociale ? Par exemple, si la Cipav ne respecte pas ses obligations, est-ce que moi je suis pour autant libéré de mes obligations envers elle ?

2) Pour l'instant je suis le seul à publier ici à ne jamais avoir reçu de relevé. Je me suis adhéré en 2003 en tant que micro-entrepreneur et puis par la suite je suis devenu auto-entrepreneur.
Je me demande s'ils n'avaient pas un autre système IT à l'époque et s'ils n'ont pas fait l'effort de transférer mon dossier vers le nouveau système (selon Mediapart, au sujet du système IT : "La Cour mentionne un décuplement du coût prévu initialement, qui bondira de 2,5 millions d’euros budgétés en 2005 à 24 millions dépensés en 2013".)


En passant, je lis d'ailleurs :

"Les majorations de retard dont le président de la caisse était redevable en raison d’un défaut de paiement de ses cotisations à l’échéance ne lui ont pas été appliquées" (rapport de la Cour des comptes).


On ne peut même pas faire de la satire là-dessus, tellement ça dépasse les bornes de ce qu'on a cru être la normalité...



[Edited at 2015-10-20 14:34 GMT]


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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+ ...
En ligne ? Oct 21, 2015

Tu n'as pas accès à ton relevé sur ton compte en ligne, Conor ?

 

Lori Cirefice  Identity Verified
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Local time: 10:06
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Divers Oct 21, 2015

Conor McAuley wrote:

est-ce que moi je suis pour autant libéré de mes obligations envers elle ?



Eh bien sûrement non - mais on peut toujours rêver !


Alors, je viens de me connecter à mon compte en ligne CIPAV et en moins de 30 secondes j'ai obtenu mon relevé "bulletin de situation" en ligne. C'était hyper simple, il suffit de cliquer sur le bouton bleu "mon relevé". Ce document retrace toute ma carrière en France depuis mon premier emploi salarié en 2000, jusqu'à a fin 2014 (normale - 2015 n'étant pas encore disponible). Et le document comporte les infos des diverses caisses auxquelles j'ai cotisé au fil des années.

Sauf que... il y a rien du tout entre 2010 - 2012, mes années AE. Et tout en bas c'est précisé :

"Les données relevant de l'activité auto-entrepreneur ne sont pas communicables à ce jour. Les droits que vous avez acquis au titre de cette activité ne sont donc pas inclus dans ce décompte. Ils seront pris en compte au plus tard au moment de la liquidation de vos droits."

Cette mention ne me convient pas du tout, je trouve ça anormal, je vais me renseigner mieux sur la légalité de cette mention, et faire un courrier selon. Je vais aussi garder précieusement les preuves de mes cotisations pendant ladite période.

J'ai aussi retrouvé le courrier dont je parlais dans mon premier post, il date du 29/08/2012 (le lendemain de mon 35è anniversaire donc) et il y a exactement la même mention au sujet de l'activité AE. Ce courrier m'a bien été adressée par la CIPAV, et à cette époque j'étais bien affiliée à la CIPAV, sous le régime AE. J'ai bien là la preuve que j'étais affiliée, mais ça reste quand même bizarre de voir la mention "pas de données carrière"!!! Pft!!

Sur la page de garde du courrier de 2012 est indiqué "le calendrier des envois par année de naissance est disponible sur le site www.info-retraite.fr".

J'ai donc fait un tour sur info-retraite.fr et effectivement j'ai vu que l'obligation d'envoyer ce relevé démarre à partir de ses 35 ans. Ce site indique que:

"Les courriers personnalisés du droit à l'information

Ils sont envoyés tous les 5 ans sans démarche de votre part.
À partir de 35 ans

Un récapitulatif de votre carrière passée : le relevé de situation individuelle.

Ce document comporte une synthèse, c’est-à-dire le résumé des droits que vous avez obtenus jusqu’ici dans vos organismes de retraite, et le détail de ces droits organisme par organisme sur des feuillets séparés. Avec ces éléments, vous pouvez vérifier que toute votre carrière en France a bien été prise en compte. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter votre organisme pour obtenir des explications et faire rectifier les données. Ce document est accompagné d’un imprimé présentant l’organisation et les principes du système de retraite en France.

À partir de 55 ans

S'ajoute une évaluation du montant total de votre retraite : l'estimation indicative globale.

L’estimation indicative globale comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation du montant de votre retraite.

Cette estimation présente une évaluation de votre retraite à différents âges de départ possibles entre l’âge légal de départ minimum et l’âge de la retraite à taux plein (sans minoration). Ces âges sont indiqués à titre d’exemple : c’est à vous de choisir votre date précise de départ à la retraite. Pour procéder à cette estimation, les organismes font des hypothèses sur votre carrière et vos revenus futurs jusqu’à votre départ à la retraite, ainsi que sur différents paramètres économiques comme l’évolution des prix, des salaires, ou du plafond de la Sécurité sociale."

Et j'ai utilisé le simulateur en ligne en mettant mon année de naissance et ça m'a dit que j'allais recevoir mon prochain relevé en 2017.


 

Lori Cirefice  Identity Verified
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autres infos trouvées Oct 21, 2015

https://www.evoportail.fr/actualites/2014/02/12/cipav-auto-entrepreneur-cour-des-comptes/

http://www.cipav-retraite.fr/medias/cms/file/AE%20TOUTSURVOTRERETRAITE.pdf


 

Conor McAuley  Identity Verified
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Merci Lori et Sophie Oct 21, 2015

"Les courriers personnalisés du droit à l'information

Ils sont envoyés tous les 5 ans sans démarche de votre part.
À partir de 35 ans"

Je n'ai rien reçu depuis 2003, je n'invente rien. Maintenant j'ai à me battre, à payer un avocat très cher, tout ça pour faire valoir des droits qui devraient être automatiques.

Pour moi, la Cipav n'est pas un organisme sérieux. A se dire qu'elle a 2 milliards de réserves, ça fait peur. Du coup j'espère me faire rembourser toutes mes cotisations, mais je peux toujours rêver.
Un personne quelconque fait une petite erreur vis-à-vis ces organismes, elle est presque guillotinée. Eux se comportent comme une bande organisée, avec copinage (le pote du pote de Sarkozy travaille dans le groupe) et tout et tout etc. et puis son ministère de tutelle ne bouge pas une oreille...

Est-ce que quelqu'un(e) sait s'il y a eu une amélioration dans la gestion de Cipav depuis le rapport de la Cours des comptes ?


 

nordiste  Identity Verified
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+ ...
avocat ??? Oct 21, 2015

Quelle est ton intention ?

S'il s'agit de prendre ta retraite il faut faire comme le conseille Lori, aller voir sur ton compte en ligne. Et pour les années AE il faut contacter directement la CIPAV , y compris en rencontrant un conseiller sur place à Paris, c'est le plus efficace.

Si c'est une position de principe : ce n'est pas une action individuelle qui fera changer quoi que ce soit. Les rapports de la Cour des comptes sur la gestion catastrophique d'un certain nombre d'organismes publics se succèdent d'année en année sans autre résultat immédiat que d'alimenter la presse satirique -Le canard enchaîné adore !

Dans tous les cas je ne vois pas ce qu'un avocat viendrait faire là-dedans. Si le système informatique n'est pas capable de fournir un relevé de carrière automatique ce n'est pas l'avocat qui l'obtiendra.


 

Conor McAuley  Identity Verified
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Cauchemards éveillés Oct 21, 2015

Des organismes tels que la Cipav (l'Urssaf, la CAF, etc.) font vivre des cauchemards éveillés à des gens depuis des années, et il est bien temps que ça change. (Et puis moi encore, je ne suis pas dans le cas des papys et des mamies qui doivent attendre des mois sinon des années pour toucher leur retraite "gérée" par Cipav.)

Dans les autres pays c'est l'Etat qui gère directement ces fonctions et les gens vivent tranquillement, en France c'est le flou total, on ne sait pas à qui se plaindre ni à qui s'adresser, les politiciens n'assument pas leurs responsabilités. Je ne pense pas faire du french-bashing gratuit, au contraire le regard d'un étranger est peut-être plus lucide et puis j'aime ce pays à la base.

En ce qui concerne la question de prendre un avocat, je ne vais pas tout étaler ici, mais disons que j'en ai besoin, je ne comprends pas complètement le fonctionnement de certaines choses en France, malgré les informations que je peux trouver sur internet.

Et puis enfin, il me semble que les Irlandais ont un sens aigu de la justice et de la moralité, on ne se laisse pas...faire, pour le dire poliment.


 

Lori Cirefice  Identity Verified
France
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Actions collectives Oct 21, 2015

http://www.cipav.info

J'avais déjà visité ce site il y a un moment, je crois que j'ai vu le lien sur ces forums.


 
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