Petits rappels sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire
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cranium
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Jan 29, 2016

Pour bien débuter 2016, je partage avec vous le fruit de mes recherches sur nos obligations et choix en ce qui concerne les pénalités de retard.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211 (en date du 1 janvier 2016)

MENTIONS OBLIGATOIRES

- dans nos CGV : délai de paiement ; modalités d'application et taux d'intérêt des pénalités de retard ;
- sur la facture : délai de paiement ; conditions d'applicabilité des pénalités de retard

NB cette obligation de mentionner le délai de paiement et sur la facture et dans les CGV.


PENALITES DE RETARD

Il y a plusieurs choix de délai de paiement (comptant, à réception, avec délai négocié...). En l'absence de cette précision, celui qui s'applique est le délai par défaut, à savoir 30 jours suivant l'exécution de la prestation.

Cette page donne une formule pour calculer les pénalités https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10258


TAUX D'INTERET POUR CALCULER LES PENALITES DE RETARD

"Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues en 2015 et en 2016.

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 3,03%, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 1,01%).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué)."


INDEMNITE FORFAITAIRE

- l'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités
- l'indemnité s'applique à **chaque facture** payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées


Ceci dit, j'espère qu'on ne sera pas nombreux à devoir le faire en 2016 icon_smile.gif

[Edited at 2016-01-29 16:16 GMT]

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