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Question NDA/facture
Thread poster: carolautour
carolautour
Local time: 20:34
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May 12, 2016

Bonjour,

Je suis traductrice spécialisée dans les jeux vidéo et les émissions TV, j'ai le régime micro-BNC et suis affiliée à l'AGESSA.
Je produis donc des notes de droits d'auteur.

Par ailleurs, hier, un client évoluant dans le domaine du jeu vidéo m'a proposé de travailler avec lui mais il me demande d'établir une facture, et non une NDA.

"Toutefois il nous est difficile de régler les traducteurs en note d’auteur.
Nous ne cotisons pas aux caisses d’auteur.
Nous pourrions envisager une collaboration dans un cadre de simples factures.
Dites-moi si cela est envisageable."

Est-ce possible, dans mon cas ?

Cordialement,

C.L.


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Adrien Esparron
Local time: 20:34
Member (2007)
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+ ...
Oui May 12, 2016

En étant avant tout en micro BNC, rien ne s'oppose à ce que vous émettiez des notes de droits d'auteur pour ce qui relève d'une activité de ce type et cotisiez pour cette activité à l'AGESSA, à condition que le donneur d'ordre soit un diffuseur au sens où l'entend l'AGESSA, et rien ne s'oppose à ce que comme tout indépendant vous émettiez des factures si le donneur d'ordre n'est pas diffuseur, ce qui semble être le cas de ce client.

Reste à vous de déclarer où il faut ce qui relève d'un régime ou de l'autre. Les prélèvements sociaux et autres déclarations se font sur les deux plans, qui ne sont aucunement incompatibles ou contradictoires. Faut pas se mélanger les pinceaux, c'est tout.

N'étant plus trop dans le coup vous avez du 2035 and Co. d'un côté, la 2042 de l'autre et les déclarations AGESSA (avec ou sans précompte). Les droits d'auteurs peuvent se déclarer en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux. Je ne sais plus trop quand et comment il faut se prononcer pour telle ou telle option.

Bonne continuation !


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carolautour
Local time: 20:34
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Merci May 13, 2016

Merci pour votre réponse.

Toutefois, je ne suis pas certaine d'avoir saisi la chose.

Si j'accepte de travailler avec ce client, que devrai-je faire, concrètement ? Pour les cotisations sociales, notamment. S'il n'est pas diffuseur auprès de l'Agessa, où verse-t-il les cotisations sociales ? (Je précise que je suis dispensée de précompte).

Dois-je m'affilier à l'URSSAF ?

Ou simplement, lors de ma déclaration d'impôts, il me faudra juste remplir le feuillet 2035, en plus du 2042 ?

Désolée si mes questions vous semblent absurdes, je suis un peu dans le flou et je veux simplement être sûre de tout faire comme il faut.

Cordialement,

C.L.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 20:34
Member (2007)
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+ ...
... May 13, 2016

carolautour wrote:

Si j'accepte de travailler avec ce client, que devrai-je faire, concrètement ? Pour les cotisations sociales, notamment. S'il n'est pas diffuseur auprès de l'Agessa, où verse-t-il les cotisations sociales ? (Je précise que je suis dispensée de précompte).
C'est toi qui vas les verser.

carolautour wrote:

Dois-je m'affilier à l'URSSAF ?
Tu es déjà affiliée puisque tu es en micro-BNC, non ?


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carolautour
Local time: 20:34
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Non May 13, 2016

Je suis affiliée à l'Agessa, j'ai le statut d'auteur. Mais je suis sous le régime Micro-BNC (quand je me suis mise à mon compte, le statut d'auto-entrepreneur n'existait pas).

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Adrien Esparron
Local time: 20:34
Member (2007)
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+ ...
Si May 13, 2016

carolautour a écrit :

Je suis affiliée à l'Agessa, j'ai le statut d'auteur. Mais je suis sous le régime Micro-BNC (quand je me suis mise à mon compte, le statut d'auto-entrepreneur n'existait pas).



En micro BNC, vous êtes URSSAF. Point. Vous me donnez l'impression de ne pas être du tout à jour sur cet aspect de la question.

Il n'y a pas d'affiliation à l'AGESSA au sens où vous semblez l'entendre. L'AGESSA, ce n'est pas un substitut à l'entreprise micro BNC, c'est une association de gestion de la sécurité sociale des auteurs (et autres artistes assimilés comme certains traducteurs). Vous y cotisez pour ce que l'on nomme la sécu et la retraite pour votre activité relevant de votre activité d'auteur.

Cela n'empêche en rien, je le répète, comme tout autre indépendant d'avoir une activité de traducteur soumise au régime des indépendants et de cotiser aux régimes afférents.

Vous semblez être en micro BNC depuis un bon moment puisque vous avez démarré avant l'autoentrepreneuriat. Ne me dites pas que vous n'avez jamais eu de relations avec les administrations compétentes concernées depuis cette création ?

Je comprends d'autre part que vous puissiez ne pas être soumise au précompte AGESSA, mais les cas où le diffuseur n'effectue pas le précompte sont assez peu courants. Vérifiez également le bien fondé de la chose.

Il ne faut d'autre part pas confondre impôts et cotisations sociales. J'ai mentionné 2035 et 2042 parce que vis-à-vis du fisc ce sont les deux mamelles des artistes et des microentrepreneurs, mais cela n'occulte aucunement l'URSSAF ou l'AGESSA.

Mettez bien tout cela au clair afin d'éviter peut-être quelques surprises.

Pour mon info personnelle : si vous n'êtes pas soumise au précompte AGESSA, que cotisez-vous et comment ?


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carolautour
Local time: 20:34
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Réponse May 13, 2016

Quand j'ai voulu m'installer à mon compte, j'ai contacté les impôts, les URSSAF et l'AGESSA, et suivant leurs conseils, je me suis déclarée au régime spécial BNC (= bénéfices non commerciaux concernant les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés).

Ce qui veut dire que, aujourd’hui, j'exerce une activité non salariée indépendante qui relève des impôts tout en étant assujettie au régime des artistes-auteurs : Agessa.

Par ailleurs, pour la dispense de précompte :
"C’est également le cas des auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus comme "Bénéfices Non Commerciaux" et optent pour la dispense de précompte.

Les auteurs déclarant fiscalement leurs revenus d’auteur sous formes de « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC) bénéficient d’un système appelé « dispense de précompte » qui leur évite de cotiser sur la totalité de leurs droits d’auteur. En effet, l’assiette de leurs cotisations est inférieure car elle correspond à leur BNC majoré de 15%. Pour éviter donc qu’ils ne subissent trop de cotisations, l’AGESSA leur délivre une attestation annuelle de dispense de précompte chaque année, à réception de leur Avis d’Imposition conforme à leur déclaration de revenus. L’auteur s’acquitte alors personnellement, de manière différée, des cotisations et contributions habituellement prélevées à la source, une fois son BNC connu. "


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 20:34
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micro BNC May 13, 2016

Je connais mal le régime AGESSA mais voilà en gros les obligations à remplir pour les BNC relevant du régime micro :

- 2035 - déclaration annuelle en mai (en plus de la 2042)
- DSI - déclaration sociale des indépendants - annuel en mai - ce document est transmis aux organismes listées dessous, qui ensuite vont appeler les cotisations sociales en fonction de cette déclaration

Les choses à payer de votre poche (comme Sophie l'a bien dit - il faut mettre de côté pour les payer !!) :

- cotisations URSSAF
- cotisations CIPAV
- cotisations RSI
- taxe CFE (mais ça vous payez peut être déjà ?)

Ce qui serait intéressant et pour éviter des tracasseries administratives, ce serait d'investiguer la possibilité de passer en régime micro auto-entrepreneur qui est bien plus simple à gérer ? Surtout si les sommes ne sont pas importantes... ça permet de payer chaque mois/trimestre sur une base réelle et aider à gérer la trésorerie.

Je pense que vous pouvez demander conseil à un expert comptable, et aussi vous poser la question si ce client (et le CA potentiel) vaut le coup !!

Je pense que vous devez être déjà inscrite auprès de l'Urssaf, Cipav et RSI vu ce que vous dites plus haut... à vérifier dans vos papiers !

Une question que je poserai à mon expert comptable si j'étais dans votre situation - que devient mon régime social "maladie" en cas de revenus qui relevent de l'Agessa et aussi des revenus micro-BNC dans la même année ? Y a t'il des seuils à ne pas dépasser pour ne pas changer de caisse maladie etc ?

Il y a surement d'autres traducteurs dans votre cas ici qui peuvent apporter des lumières en plus de ce qui était déjà dit !


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Adrien Esparron
Local time: 20:34
Member (2007)
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+ ...
C'est plus clair May 13, 2016

carolautour a écrit :

Ce qui veut dire que, aujourd’hui, j'exerce une activité non salariée indépendante qui relève des impôts tout en étant assujettie au régime des artistes-auteurs : Agessa.



je pense que c'est désormais un peu plus clair. Dites-moi si je me trompe : vous êtes en micro BNC et n'avez dans ce cadre jamais eu d'autres revenus que ceux provenant de vos droits d'auteurs ?

Ce qui explique que vous puissiez déclarer vos droits d'auteur en BNC (comme je le laissais envisager dans un premier message) et soyez exempté du précompte (ce qui dans ce cas est effectivement possible comme vous le rappelez), et que donc ce serait la première fois que vous auriez d'autres revenus (facturés) que des droits d'auteur.

Si tel est bien le cas, vous aurez pour cette nouvelle activité à effectuer ce que Lori a précisé, en sachant bien que l'un n'est pas incompatible avec l'autre.

Très bonne continuation, et que ces quelques difficultés loin d'être insurmontables, ne vous empêchent pas d'élargir votre terrain de jeu.


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carolautour
Local time: 20:34
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Infos May 14, 2016

Bonjour, et merci à tous pour vos réponses.

Adrien, vous dites : Si tel est bien le cas, vous aurez pour cette nouvelle activité à effectuer ce que Lori a précisé, en sachant bien que l'un n'est pas incompatible avec l'autre.

Donc, cela signifie que si j'accepte de travailler avec ce nouveau client (chose que je souhaite ardemment), il me faudra simplement déclarer ces gains dans la déclaration 2035 ? Ou aurai-je autre chose à faire ?

Désolée, j'avoue rencontrer quelques difficultés dans ce fourbi administratif... ET je vous remercie encore pour votre patience et vos précieux conseils.

Cordialement,

Caroline


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Adrien Esparron
Local time: 20:34
Member (2007)
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+ ...
Oubliez un instant vos droits d'auteur May 14, 2016

carolautour a écrit :

Donc, cela signifie que si j'accepte de travailler avec ce nouveau client (chose que je souhaite ardemment), il me faudra simplement déclarer ces gains dans la déclaration 2035 ? Ou aurai-je autre chose à faire ?



Globalement, oui. Oubliez un instant vos droits d'auteur et imaginez que vous n'avez pas d'autres revenus que ceux de votre activité d'indépendant. Que feriez-vous ?

Pour ne rien oublier et risquer de ne pas être à jour dans ce que je pourrais dire, consultez des sites en ligne spécialisés et notamment ceux du service public sur les obligations comptables et fiscales. Vous y trouverez tout ce qu'un microentrepreneur doit savoir et faire.

Une fois que vous êtes au clair avec cela, et ce n'est pas bien compliqué et c'est pourquoi j'avais au début de cet échange indiqué que la clé est le statut micro BNC et non l'AGESSA, vous n'aurez qu'à continuer (en plus) de faire ce que vous faisiez déjà au niveau de vos droits d'auteur, à savoir si vous le souhaitez, les déclarer en BNC.

Il semblerait, cela reste à vérifier, que la communication entre 2035 et 2042 est à double sens. Ce que l'on déclare dans l'une se déclare également dans l'autre.

Début 2016 il devait y avoir une certaine harmonisation entre micro BNC et microentrepreneuriat, je ne sais pas où cela en est et si quelque chose a été fait, mais cela doit être assez simple à trouver.

Bon courage pour la suite !


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carolautour
Local time: 20:34
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merci May 18, 2016

Merci à tous pour vos réponses.
Je vais tâcher de mettre tout ça au clair.

A bientôt,

Caroline


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carolautour
Local time: 20:34
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En fait... May 18, 2016

Re-bonjour,

en fait, il reste une question à laquelle je ne sais toujours pas répondre.


"Ce qui explique que vous puissiez déclarer vos droits d'auteur en BNC (comme je le laissais envisager dans un premier message) et soyez exempté du précompte (ce qui dans ce cas est effectivement possible comme vous le rappelez), et que donc ce serait la première fois que vous auriez d'autres revenus (facturés) que des droits d'auteur." =>C'est exactement ça, Adrien.

Du coup, même si cette activité reste de la traduction, dois-je m'inscrire à l'URSSAF ?

Cordialement,

Caroline


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 20:34
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Urssaf May 19, 2016

Caroline, à mon avis vous êtes déjà inscrite à l'urssaf... vous avez bien un N° de siret déjà ? Vous avez sûrement vos papiers de l'époque ou vous avez commencé une activité. En fait je viens de vous googler et effectivement en deux clics je retrouve vos coordonnées et N° de siret etc sur societe.com - ce n'est pas possible à mon avis que vous ayez ce N° sans vous êtes inscrite à l'Urssaf à l'époque !

Ce qui va changer, c'est que vous allez PAYER l'Urssaf (si vous êtes déjà inscrite comme je le pense...)

Mais vraiment, ça vaut le coup de se faire accompagner par des professionnels, une petite consultation avec un expert comptable ou AGA pourrait s'avérer très utile, pour éviter des soucis potentiels et connaître les choses à éviter... et voir la possibilité de se mettre en AE pour la partie non-Agessa. Demandez aussi conseil à l'urssaf impôts etc, mais vérifier leurs infos après !


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Lori Cirefice  Identity Verified
France
Local time: 20:34
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CFE et divers May 19, 2016

selon ce site officiel, vous avez du vous inscrire auprès de l'Urssaf pour démarrer votre activité (voir catégorie auteurs....)

https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/mon-centre-de-formalites-des-ent/quel-est-mon-cfe-competent.html

Enfin je ne suis pas très sûre car sur certains forums il est question d'avoir le SIE comme CFE... j'ai vu aussi d'autres personnes qui parlent d'avoir deux N° de sirets pour deux activités distinctes... mais je vois que vous avez bien le même code NAF que moi, 7430Z, donc je doute que vous puissiez obtenir un autre N° de siret pour une même activité...

J'insiste sur la nécessité de vérifier les seuils à respecter pour ne pas sortir du régime de protection sociale/retraite que avez maintenant. J'imagine que vos dépenses santé sont remboursées par la CPAM ? Et donc, vous avez aussi droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie... chose très avantageuse (ce n'est pas le cas pour nous traducteurs purement technique qui dépendons de la CIPAV/RSI...)

Il faut à mon avis tout faire pour éviter un basculement de vos protections sociales vers l'autre régime moins avantageuse à mon sens. Dépenser un peu maintenant pour consulter un professionnel avant de se lancer peut avoir de bonnes conséquences sur votre future protection sociale et retraite ! Je pense que les régimes "retraites" peuvent se cumuler dans certains cas, mais on ne peut avoir qu'une régime protection santé à la fois, et des règles existent forcément pour déterminer laquelle de ces régimes s'applique.


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