Question concernant les interprètes experts de justice
Thread poster: Camille Thompson
Camille Thompson
France
Local time: 17:11
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Oct 12

Bonjour à tous,

Je suis traductrice et interprète, en auto-entrepreneur, et pas inscrite sur une liste d'experts de justice.
J'ai reçu une demande d'une personne qui va bientôt passer devant le juge aux affaires familiales et qui me demande d'interpréter pour lui lors de l'audience. Je pensais que pour officier devant un tribunal il fallait forcément avoir été nommée expert de justice, or ce monsieur me dit que son avocat lui a indiqué que ce n'était pas le cas au civil et qu'il suffisait d'avoir plus de 21 ans et de n'être ni membre de la famille, ni proche, d'une des parties.

Je suis un peu perplexe, quelqu'un pourrait-il m'éclairer à ce sujet?

Merci d'avance!


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 17:11
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Affaire civile, droit de la famille Oct 12

Je ne suis pas (encore) assermentée, mais j'ai une demande en cours. Réponse en novembre. Mais c'est une question que je connais un peu. Il m'est arrivé d'intervenir comme interprète dans des affaires devant le Juge aux affaires familiales (JAF), sans être obligée de prêter serment, notamment quand mon client était une des parties. C'étaient des dossiers de divorce et je facturais aux clients mon tarif habituels et ils me réglaient directement. Une affaire privée entre nous. Dans une affaire assez complexe, devant le JAF, mon client était les services sociaux. Cette fois-là, j'ai dû prêter serment.
Dans des affaires pénales, j'ai pu assister la police en prêtant serment.
Pour des démarches officielles civiles en traduction (dossiers d'adoption, par exemple), il faut être assermenté.

Pour en avoir le coeur net, passez un coup de fil à votre TGI et/ou la Cour d'appel dont vous dépendez et demandez à parler au bureau qui s'occupe d'inscription sur la liste des experts. Ils vont pouvoir vous renseigner et vous rassurer.


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Catherine De Crignis  Identity Verified
France
Local time: 17:11
Member (2012)
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Remarque Oct 12

Bonjour,

Je ne suis pas assermentée et n’envisage aucunement de faire les démarches nécessaires.
Il a pu arriver que le commissariat près de chez moi me contacte pour interpréter. Ils font signer un formulaire à l’interprète qui accepte gentiment de se déplacer à 23h00 pour leur rendre service.

Je serais surprise que l’avocat fasse erreur sur les critères dans ce cas précis, mais vous pouvez toujours vérifier, comme le conseille Nikki.

Juste un petit "bémol" : ça a beau relever du civil, les audiences devant un JAF peuvent être extrêmement éprouvantes pour les parties (et pour leur avocat respectif). Le greffier emploie aussi un certain jargon qu’il est préférable de connaître.

Bonne continuation,
Catherine


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 17:11
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De bons conseils Oct 12

Catherine, je soutiens entièrement vos conseils.

Des audiences devant la JAF ne sont pas simple. La tension dans le couloir en attendant son tour est palpable! Parfois les parties crient, pleurent, quittent la salle avant la fin de l'audience, tellement éprouvées par l'émotion. Il y a une terminologie à connaître, des procédures avec lesquelles il faut être familier, des démarches administratives à connaître au bout des doigts dans les deux langues (CAF, services sociaux, banque, notaire, régimes de mariage, garde d'enfants, succession). Il faut "aimer" ça, s'y sentir à l'aise. Je pense que ma formation initiale juridique, a aidé, et, plus récemment, ma formation et stages en psychologie clinique, aussi. Sans parler de l'expérience personnelle, qui aide, certes, mais qu'il faut pouvoir mettre à distance.


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Schtroumpf
Local time: 17:11
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Et de trois Oct 12

Bonsoir Camille,

Votre question suscite trois réflexions de ma part. La première a déjà été traitée assez largement par mes collègues : il est bon d'avoir de l'expérience, des bagages juridiques etc. Sur ce point vous pouvez certainement vous fier à l'idée que vous vous faites vous-même de votre professionnalisme dans ce domaine.

Deuxièmement, il est important de noter que si c'est une partie qui vous fait venir, à ses frais, le juge n'est pas obligé de vous accepter (bien que je le vois mal refuser). Du point de vue de la justice, seuls les interprétations faites par des interprètes dûment mandatés par le juge ont une valeur juridique. Ici, c'est l'avocat qui fait appel à vous, et à travers lui la partie : du coup, vous n'êtes pas l'auxiliaire impartiale du juge mais un soutien à votre client/e.

Dans un sens, cette situation a le mérite d'être claire quant à la facturation : elle incombe au client, point final. N'oubliez pas de vous faire "provisionner", càd lui faire verser un acompte substantiel sur votre prestation (80 %, voire 100 %). Il y en a qui "oublient" ou qui "croient" que leurs frais d'interprète sont à la charge du tribunal !!!! Si vous étiez l'interprète commise par le juge, il aurait le pouvoir d'attribuer la charge de vos honoraires à l'une ou à l'autre des parties, ou de décider du 50:50. Mais vous mettriez peut-être des mois à courir après un ou deux chèques, sans aucune garantie de paiement.

Troisièmement, à se demander si l'avocat n'est peut-être pas au courant : il existe évidemment la liste exhaustive des interprètes assermentés pour le couple de langues voulu, sur place dans votre région (Cour d'appel). Normalement pour l'anglais il devrait y en avoir plein. Pourquoi ne ferait-il pas appel à ces experts ? Certes, le juge peut même décider de vous faire prêter serment sans que vous ne soyez inscrite sur les listes, mais cette procédure est une tolérance qu'on utilise plutôt pour des affaires très urgentes ou des langues rares.

Jamais trois sans quatre... Au fait, résistez très vivement à toute tentative de vous compter votre temps au barème de la justice, qui est pure misère. Si vous intervenez au civil, comme disait déjà Nikki, vous pouvez (devriez) facturer des honoraires confortables. Rappelez-vous que l'avocat ne travaille absolument pas non plus pour 49€ de l'heure facturée ! Il existe des exceptions toutefois, pour les bénéficiaires de l'aide judiciaire, ce qui nous mènerait trop loin.

Vous pouvez également consulter avec profit les "FAQ" sur les procédures et les rémunérations des experts sur le site de la SFT.

[Bearbeitet am 2017-10-12 17:38 GMT]


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Philippe Etienne  Identity Verified
Spain
Local time: 17:11
Member
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En passant... Oct 13

Les ingrédients du fameux "Nigerian scam" (voir forums) sont réunis :
- un particulier
- une date fixe (audience au tribunal) pour mettre la pression
- pourquoi Camille et non quelqu'un d'une liste à disposition (re. point 3 Schtroumpf)
- une tierce personne dans l'affaire, potentiel créditeur du client

Donc attention dès qu'il est question de renvoyer un trop-perçu de chèque sur Western Union ou Paypal, surtout si les justifications semblent convaincantes, notamment pour régler des honoraires d'avocat!

Philippe


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CG Demaret  Identity Verified
France
Member (2010)
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En parlant du Nigeria... Oct 13

Philippe Etienne wrote:

Les ingrédients du fameux "Nigerian scam" (voir forums) sont réunis :
- un particulier
- une date fixe (audience au tribunal) pour mettre la pression
- pourquoi Camille et non quelqu'un d'une liste à disposition (re. point 3 Schtroumpf)
- une tierce personne dans l'affaire, potentiel créditeur du client

Donc attention dès qu'il est question de renvoyer un trop-perçu de chèque sur Western Union ou Paypal, surtout si les justifications semblent convaincantes, notamment pour régler des honoraires d'avocat!

Philippe


J'ai déjà traduit devant le JAF, pour une dame nigériane (sans avocat) demandant une pension alimentaire au père de son bébé qui était parti sans laisser d'adresse (le père, pas le bébé...).
En l'occurrence, c'est l'assistante sociale de cette dame qui avait fait appel aux services d'un interprète, parce que le JAF n'en fournit pas (pourquoi, et comment font les gens qui ne peuvent se payer un interprète, mystère... mais c'est manifestement comme cela).
La procédure de demande d'aide financière auprès des assistantes sociales du département nécessite d'abord d'avoir épuisé tous les recours légaux : cette dame demandait donc une pension alimentaire à un fantôme, dont le juge allait déterminer le montant, mais que personne ne paierait... alors, seulement, elle pourrait recevoir une aide...

Ce fut bref (nonobstant le temps d'attente, terrifiant, mais j'ai crû comprendre qu'avec un avocat, on passe avant ceux qui n'en ont pas...) et simple, et il m'a suffit de produire une pièce d'identité et de signer une assermentation pour l'audience.
J'imagine que si le fantôme avait été présent, qui plus est avec un avocat, c'eût été une autre paire de manches...
D'expérience, à l'ASE ou dans les AEMO et autres services sociaux, quand les couples se déchirent notamment pour les gardes d'enfants et droits de visite (et se comprennent entre eux, et s'insultent sans attendre la traduction de l'interprète), c'est extrêmement éprouvant.


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Catherine De Crignis  Identity Verified
France
Local time: 17:11
Member (2012)
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Peut-être parce que Oct 17

Philippe Etienne wrote:


- pourquoi Camille et non quelqu'un d'une liste à disposition (re. point 3 Schtroumpf)


Peut-être parce que les interprètes (assermentés ou non) sont difficiles à trouver, même pour la police, les avocats, etc.
Il existe des ressources en ligne pour les trouver, mais les différents services publics ne les connaissent pas forcément (la liste nationale est sur le site de la Cour de cassation, par ex.)

Exemple : j'ai passé mon permis au R.-U. Il a donc fallu que je le fasse remplacer par un permis français en bonne et due forme.
Je revois la scène (vers 2008, de mémoire) : la dame de la préfecture me soutient mordicus que je dois faire traduire le papier orignal (je ne savais même pas que je deviendrais traductrice pas si longtemps après). Et l'intéressée de me tendre une photocopie de liste AN>FR avec une dizaine de noms. J'appelle (aux heures de bureau). Personne ne répond nul part, ni ne semble connaître l'existence des messageries vocales (ou des bons vieux répondeurs). Bon. Un monsieur finit par décrocher à l’un des numéros. Je demande Mme Unetelle (de la liste) : "elle est décédée". N° suivant (quasiment le dernier) : j'ai de la chance, car une traductrice décroche enfin et s'étonne qu'on me demande une traduction officielle.
Je prends cette fois rdv avec une bureaucrate de la préfecture, qui me confirme qu'en effet, en vertu des accords européens, le recours à un traducteur assermenté est dans ce cas inutile.
Bilan : deux semaines et deux déplacements pour obtenir une simple information…

NB : merci CGDemaret pour ton témoignage ; je ne suis pas trop rentrée dans les détails au départ par crainte de décourager C. Thompson, et par manque de temps. On pourrait en écrire long sur les joies de l'interprétation ("l'autre interprète n'est pas là, bon, vous faites au mieux n'est-ce pas ?", et j'en passe...).


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CG Demaret  Identity Verified
France
Member (2010)
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Je confirme... Oct 17

Catherine De Crignis wrote:

Philippe Etienne wrote:
- pourquoi Camille et non quelqu'un d'une liste à disposition (re. point 3 Schtroumpf)


Peut-être parce que les interprètes (assermentés ou non) sont difficiles à trouver, même pour la police, les avocats, etc.
Il existe des ressources en ligne pour les trouver, mais les différents services publics ne les connaissent pas forcément (la liste nationale est sur le site de la Cour de cassation, par ex.)



Il m'est aussi arrivé d'être contacté par la police, qui avait désespérément cherché à joindre les experts en macédonien, qui sont déjà fort peu nombreux. Le mode opératoire était invariablement le même : dans le lot des prévenus albanophones se trouvait un macédonophone, et une consœur interprète en albanais avait eu le temps d'arriver tandis qu'aucun des experts en macédonien n'avait répondu. En désespoir de cause, la police lui avait demandé « vous connaissez quelqu'un en macédonien ? ».

Catherine De Crignis wrote:

NB : merci CGDemaret pour ton témoignage ; je ne suis pas trop rentrée dans les détails au départ par crainte de décourager C. Thompson, et par manque de temps. On pourrait en écrire long sur les joies de l'interprétation ("l'autre interprète n'est pas là, bon, vous faites au mieux n'est-ce pas ?", et j'en passe...).



Mais de rien, c'est tout naturel ! Quant aux perles de l'interprétation, la justice et le milieu social en sont truffés, du Camerounais parfaitement à l'aise en français mais qui exige un interprète en anglais, pour ensuite chipoter sur les détails de traduction, en français ("j'ai pas dit un pansement mais un bandage" quand cela n'a strictement aucune importance) à l'avocat qui dit tour à tour que l'on doit ajourner l'audience parce que l'interprète est dans l'incapacité de traduire, parce qu'en fait sa cliente, Nigériane, refuse de répondre aux questions et feint de ne pas suffisamment parler anglais, pour finalement plaider que si la Cour n'a rien compris à l'histoire de sa cliente, et la trouve tout à fait invraisemblable, c'est parce que Madame, ayant fait peu d'études, a un faible niveau d'expression en anglais, et que la preuve en est que notre interprète, qui est un pourtant un professionnel, a lui-même du mal à la comprendre; en passant par les juges et médecins (entre autres) qui pensent comprendre l'anglais mieux que personne, font des contresens voire veulent expliquer à l'interprète comment faire son métier...

Clairement, on pourrait écrire un livre à ce sujet, une saga...


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