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Refus d'inscription de la Cour d'Appel comme traducteur expert... et doutes
Thread poster: Nadare

Nadare
France
Local time: 14:41
Member (Jan 2017)
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Oct 19

Bonjour,
est-ce que il vous est déjà arrivé d'essuyer un refus de la part de la Cour d'Appel concernant votre demande d'insertion sur la liste des traducteurs experts pour la raison suivante "nous sommes au complet, merci"?
Comment avez vous réagi?
Il semblerait qu'un recours en Cassation n'aboutisse dans 99,9% des cas.

Et si vous découvriez, quelques mois après, que sur la nouvelle liste il y a un traducteur en moins et que celui-ci a été "remplacé" par un nouveau, absent de la liste l'année d'avant?

Merci d'avance pour vos témoignages


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 14:41
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Motif de rejet inscription sur liste des experts Oct 20

Je suis installée comme traductrice/interprète depuis 1994. Après plusieurs années d'exercice, 8 années, je crois, j'ai envoyé une candidature à la Cour d'Appel de Rennes. Réponse : "avis favorable" mais pas inscrite sur la liste, car déjà trop de traducteurs dans ma paire de langues (FR>EN). J'ai tenté le coup deux fois encore, et pour le même résultat à chaque fois. A l'époque, on ne demandait pas si on était inscrit à l'URSSAF et je connaissais quelques traducteurs qui étaient inscrits sur la liste sans aucune inscription pour cette activité. je trouvais scandaleux que la justice rémunère des fournisseurs qui n'étaient pas légalement en mesure de présenter des factures et qui ne payaient pas de charges sociales!
Pour répondre à votre question, oui, j'ai été refusé pour le même motif que vous. J'ai réagi en essayant encore mais j'ai renoncé car la même réponse revenait à chaque fois. Il faut que sa demande tombe au bon moment.

En 2016, ayant changé de région depuis 4 ans, j'ai retenté mes chances, avec 15 ans d'expérience en plus. Le dossier à remplir était beaucoup plus complet cette fois-ci. Au moins on demandait une preuve d'inscription à l'URSSAF!... et pour le même résultat. Demande refusée avec comme motif cette fois-ci, "expérience insuffisante". Plus de 22 ans d'expérience et cela ne suffit pas? Amusée et intriguée, j'ai écrit au TGI demandant si mon dossier n'avait pas été confondu avec un autre, et que si non, combien d'années étaient nécessaires si une bonne vingtaine ne suffisaient pas! J'ai reçu un courrier indiquant que je n'avais pas réussi à exposer l'étendue de mon expérience - ni à faire ressortir l'intérêt de mes diplômes (droit/langues) et de mon expérience de juriste - et que j'avais encore le temps d'envoyer un dossier pour 2017. Après un coup de fil au TGI de ma ville, j'ai compris qu'il ne fallait pas hésiter à détailler dans une lettre de motivation tout ce qu'on ne pouvait pas développer dans le dossier, même si le dossier indiquait que toutes les informations concernant la demande doivent être inscrites sur le dossier. J'avais pris cette indication trop à la lettre. Sur ma deuxième demande, j'avais indiqué sur le formulaire que j'avais joint une feuille détaillant mon expérience.

J'aurai bientôt la réponse pour cette année. Si je suis acceptée, tant mieux, sinon, tant pis, et ce, quel que soit le motif évoqué!

Dans votre cas, refus car complet, je pense que cela ne sert à rien d'aller en cassation. Cela vous coûtera très cher. Ils sont parfaitement en droit de refuser une demande. C'est seulement si le motif évoqué est bidon, voire illégal - qu'il faudrait pouvoir démontrer - que vous aurez une chance de gagner. Vous avez vu un nouveau nom sur la liste. Ils pourront très bien répondre que justement, après avoir choisi cette autre personne, leur liste était de nouveau complète.

[Edited at 2017-10-20 10:51 GMT]


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Nadare
France
Local time: 14:41
Member (Jan 2017)
French to Italian
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le chaud et le froid Oct 20

Nikki Scott-Despaigne wrote:

Je suis installée comme traductrice/interprète depuis 1994. Après plusieurs années d'exercice, 8 années, je crois, j'ai envoyé une candidature à la Cour d'Appel de Rennes. Réponse : "avis favorable" mais pas inscrite sur la liste, car déjà trop de traducteurs dans ma paire de langues (FR>EN). J'ai tenté le coup deux fois encore, et pour le même résultat à chaque fois. A l'époque, on ne demandait pas si on était inscrit à l'URSSAF et je connaissais quelques traducteurs qui étaient inscrits sur la liste sans aucune inscription pour cette activité. En gros, même motif que pour vous.

En 2016, ayant changé de région depuis 4 ans, j'ai retenté mes chances. Le dossier à remplir était beaucoup plus complet cette fois-ci. Au moins on demandait une preuve d'inscription à l'URSSAF! Demande refusée avec comme motif de refus, "expérience insuffisante". Plus de 22 ans d'expérience et cela ne suffit pas? Intriguée et amusée, j'ai écrit au TGI demandant si mon dossier n'avait pas été confondu avec un autre, et que si non, combien d'années étaient nécessaires si une bonne vingtaine ne suffisaient pas! J'ai reçu un courrier indiquant que je n'avais pas réussi à exposer l'étendue de mon expérience - ni à faire ressortir l'intérêt de mes diplômes (droit/langues) et de mon expérience de juriste - et que j'avais encore le temps d'envoyer un dossier pour 2017. Après un coup de fil au TGI de ma ville, j'ai compris qu'il ne fallait pas hésiter à détailler dans une lettre de motivation tout ce qu'on ne pouvait pas développer dans le dossier. C'est ce que je fais d'habitude, mais dans ce cas, je ne l'avais pas fait. J'étais restée trop "scolaire".

J'aurai bientôt la réponse pour cette année. Si je suis acceptée, tant mieux, sinon, tant pis, et ce, quel que soit le motif évoqué!

Dans votre cas, refus car complet, je pense que cela ne sert à rien d'aller en cassation. Cela vous coûtera très cher. Ils sont parfaitement en droit de refuser une demande. C'est seulement si le motif évoqué est bidon - qu'il faudrait pouvoir démontrer - que vous aurez une chance de gagner. Vous avez vu un nouveau nom sur la liste et ils pourraient très bien répondre que justement, après avoir choisi cette autre personne, leur liste était de nouveau complète.


Merci pour votre témoignage. En effet, ils semblent souffler le chaud et le froid...


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Adrien Esparron
Local time: 14:41
Member (2007)
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Vous dites : Cassation ? Oct 20

nadare a écrit :

Comment avez vous réagi?



En postulant l'année suivante sans le moindre état d'âme.



Il semblerait qu'un recours en Cassation n'aboutisse dans 99,9% des cas.



Et pour cause : vous savez ce qu'est un recours en cassation ?

Se voir débouter d'une demande d'inscription sur une liste d'aptitude ne relève pas de ce genre de problématique.

Que la motivation de la décision de l'administration soit frustrante (voire peu crédible) est une chose, mais est bien la preuve que l'administration a motivé sa décision. Point.

Renseignez-vous alors sur la nature des refus qu'il est envisageable de contester : nous sommes loin du compte.

Très bonne continuation !


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Nadare
France
Local time: 14:41
Member (Jan 2017)
French to Italian
+ ...
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Affaire Penarroja, ça vous parle? Qui n'ose rien n'a rien Oct 20

Adrien Esparron wrote:

nadare a écrit :

Comment avez vous réagi?



En postulant l'année suivante sans le moindre état d'âme.



Il semblerait qu'un recours en Cassation n'aboutisse dans 99,9% des cas.



Et pour cause : vous savez ce qu'est un recours en cassation ?

Se voir débouter d'une demande d'inscription sur une liste d'aptitude ne relève pas de ce genre de problématique.

Que la motivation de la décision de l'administration soit frustrante (voire peu crédible) est une chose, mais est bien la preuve que l'administration a motivé sa décision. Point.

Renseignez-vous alors sur la nature des refus qu'il est envisageable de contester : nous sommes loin du compte.

Très bonne continuation !



Vous savez, si personne n'ose jamais les choses avancent.
Il y avait un temps ou la Cour d'Appel n'était meme pas tenue de motiver son refus, puis est arrivé l'affaire du traducteur espagnol Penarroja qui a voulu se pouvoir en Cassation et en Europe et maintenant ils motivent...

...Meme si à mon avis des progrès restent à faire car il y a encore beaucoup de flou sur ce que peut etre assez pour certains et pas pour d'autres. Sans parler des "ajouts" qu'on remarque seulement des mois après, alors qu'on vous a dit à vous que ils "affichaient complets" pour votre langue.


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Schtroumpf
Local time: 14:41
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+ ...
La Cour est souveraine Oct 20

Bonsoir Nadare,

Même si je comprends votre frustration, cela ne me semble pas utile de contester quoi que ce soit auprès de l'institution. Nous postulons pour être un soutien utile à la justice française, et si nous sommes retenus, nous serons mal rémunérés et payés avec des retards parfois catastrophiques. En revanche nous n'avons aucun "droit" à être nommés.

Les cours d'appel apprécient souverainement quel dossier elles acceptent et de quel collaborateur elles se passent (au moins pour l'année suivante). Les critères retenus sont assez vastes, même si on ne vous communique pas tous les détails. Parfois il suffit de prendre un peu de grade, d'avancer du côté de l'expérience, de présenter un dossier plus convaincant la prochaine fois - parfois aussi, il est plus facile de convaincre après avoir atteint un certain âge. Je pense qu'il est rare de voir nommé des experts qui n'ont pas encore la trentaine, par exemple.

Autre cas possible : vous voyez la nomination d'une personne dans la même rubrique que celle pour laquelle on vous a refusé. Or, ce peut être une personne qui a déjà été commise "ad hoc" par les juges 20 fois, et qui a donc déjà cette expérience d'expert judiciaire. Pour être interprète, on pourrait avoir préféré la personne qui habite dans telle ville, au plus près des besoins... etc. etc.

Enfin, le statut de l'expert n'est pas une distinction honorifique mais un engagement citoyen. Il n'a pas vocation à devenir un gagne-pain. Si vous avez envie de pratiquer un peu sans avoir eu votre nomination pour autant, rapprochez-vous peut-être des TI et TGI les plus proches et renseignez-vous si vos connaissances linguistiques ET juridiques (indispensables !) les intéressent pour des missions ponctuelles.


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 14:41
French to English
Pour la petite histoire Nov 24

Juste pour vous informer que cette fois-ci, mon avis favorable a coïncidé avec une place disponible. Je prête serment le mois prochain. Ce n'est pas une fin en soi, mais une autre source de travail dans un domaine particulier que je connais.

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Nadare
France
Local time: 14:41
Member (Jan 2017)
French to Italian
+ ...
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merci pour ce témoignage Nov 24

Nikki Scott-Despaigne wrote:

Juste pour vous informer que cette fois-ci, mon avis favorable a coïncidé avec une place disponible. Je prête serment le mois prochain. Ce n'est pas une fin en soi, mais une autre source de travail dans un domaine particulier que je connais.


merci pour ce témoignage. c'était votre première domande?


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 14:41
Member (2007)
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+ ...
Persévérance Nov 24

Félicitations, Nikki !

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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 14:41
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Voir post du 20 octobre ;-) Nov 24

AndreaDAMBRA wrote:

Nikki Scott-Despaigne wrote:

Juste pour vous informer que cette fois-ci, mon avis favorable a coïncidé avec une place disponible. Je prête serment le mois prochain. Ce n'est pas une fin en soi, mais une autre source de travail dans un domaine particulier que je connais.


merci pour ce témoignage. c'était votre première domande?


Andrea,
Vous pouvez retenter vos chances en reformulant une demande en 2018, avant fin février. L'attente est longue, car les commissions siègent pendant la première quinzaine de novembre, et répondent fin novembre voire début décembre. C'est un plus éventuellement, vraiment pas une fin en soi. Je pense qu'il ne faut pas compter dessus, car il faut aussi qu'il y ait une place dans sa paire de langues. Sachant qu'on arrête vers l'âge de 70 ans, peut-être ils prévoient un peu en avance, car il y a désormais une période probatoire de 3 ans. Si on ne fait pas l'affaire, c'est bye-bye. Mais je n'en sais absolument pas plus que cela sur le fonctionnement. Ma candidature était double, traduction et interprétariat. Peut-être cela joue aussi.

[Edited at 2017-11-24 14:05 GMT]


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 14:41
French to English
Merci! Nov 24

Sophie Dzhygir wrote:

Félicitations, Nikki !


et puis la chance qu'une place soit disponible.


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Nadare
France
Local time: 14:41
Member (Jan 2017)
French to Italian
+ ...
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on verra bien Nov 24

Merci Nikki,
à vrai dire je n'ai pas encore eu de réponse pour cette année mais je ne baisse pas les bras.
Encore félicitations à vous!


Nikki Scott-Despaigne wrote:

AndreaDAMBRA wrote:

Nikki Scott-Despaigne wrote:

Juste pour vous informer que cette fois-ci, mon avis favorable a coïncidé avec une place disponible. Je prête serment le mois prochain. Ce n'est pas une fin en soi, mais une autre source de travail dans un domaine particulier que je connais.


merci pour ce témoignage. c'était votre première domande?


Andrea,
Vous pouvez retenter vos chances en reformulant une demande en 2018, avant fin février. L'attente est longue, car les commissions siègent pendant la première quinzaine de novembre, et répondent fin novembre voire début décembre. C'est un plus éventuellement, vraiment pas une fin en soi. Je pense qu'il ne faut pas compter dessus, car il faut aussi qu'il y ait une place dans sa paire de langues. Sachant qu'on arrête vers l'âge de 70 ans, peut-être ils prévoient un peu en avance, car il y a désormais une période probatoire de 3 ans. Si on ne fait pas l'affaire, c'est bye-bye. Mais je n'en sais absolument pas plus que cela sur le fonctionnement. Ma candidature était double, traduction et interprétariat. Peut-être cela joue aussi.

[Edited at 2017-11-24 14:05 GMT]


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 14:41
French to English
Document utile Nov 24

J'ai trouvé ce document qui peut intéresser ceux et celles qui songent demander une inscription sur une de ces fameuses listes.

https://traduire.revues.org/331


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Adrien Esparron
Local time: 14:41
Member (2007)
German to French
+ ...
Ouf enfin !!! Nov 24

Nikki Scott-Despaigne a écrit :

Juste pour vous informer que cette fois-ci, mon avis favorable a coïncidé avec une place disponible. Je prête serment le mois prochain.



Très bien, bravo. Comme quoi il ne faut en effet jamais désespérer. En espérant que cela réponde à vos attentes et apporte de la diversité dans les missions.

Très bonne continuation !


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 14:41
French to English
Merci! Nov 24

Je verrai bien ce que cela va donner!

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