Conditions Générales de Vente
Thread poster: LisaCalmettes

LisaCalmettes
France
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Oct 30, 2017

Bonsoir chers collègues,

Je souhaiterais obtenir quelques conseils quant à la rédaction des conditions générales de vente.
Voici quelques questions que je me pose :

1)Doit-on faire apparaître les conditions générales de vente au dos des factures ou bien faut-il rédiger un document à part entier ?

2)Les traducteurs sous le statut auto-entrepreneur ont-ils l'obligation de rédiger des conditions générales de vente ?

3) Faut-il faire appel à un professionnel (un avocat par exemple) pour faire rédiger ses conditions générales de vente ? Ou bien peut-on trouver des modèles légaux de CGV sur internet ?


Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos conseils.


Bonne soirée à tous.


[Modifié le 2017-10-30 22:10 GMT]


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nordiste  Identity Verified
France
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CGV CGPS Oct 31, 2017

1) il faut les communiquer au moment de la commande, donc les faire apparaitre sur le devis - si devis il y a. Car les CGV font partie de l'offre.
2) il n'y a aucune obligation d'avoir des CGV pour les traducteurs, peu importe le statut. Pas plus que de devis ou de commande d'ailleurs. Seule la FACTURE est une pièce comptable obligatoire.
3) La SFT offre des CGPS (car il ne s'agit pas de "vente" à proprement parler mais de "prestations de service" ) sur son site
https://www.sft.fr/cgps-de-traduction-sft.html#.WfgtS9GDOUk ; rédigées avec un avocat et adaptées aux traducteurs exerçant en France.

Dans la pratique : comme pour les devis, c'est un peu inutile avec les agences qui imposent leurs propres conditions d'achat la plupart du temps dans leur "contrat".
Il faut savoir que c'est le dernier qui parle qui a raison : si tu envoies un devis avec tes CGPS, et que le client répond avec un bon de commande et ses propres conditions d'achat, et que tu acceptes la commande, ce sont ces dernières qui s'appliquent.
Avec les clients directs c'est une image de sérieux quand on envoie un devis la première fois.


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LisaCalmettes
France
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Conditions Générales de Vente Oct 31, 2017

Bonjour Nordiste,

Merci beaucoup pour votre réponse.

En ce qui concerne les clients étrangers basés au sein de l'Union européenne:
Peut-on transmettre les conditions générales de vente ou CGPS en français à un client européen (UE) ? Ou est-il préférable de faire traduire les CGV dans la langue du pays concerné ?
A titre d'exemple, je collabore actuellement avec un client allemand qui souhaite obtenir mes conditions générales de vente.
En principe je peux donc communiquer à ce client les conditions générales de prestations de service proposées par la SFT ?


Je vous remercie par avance pour votre réponse.



Bonne après-midi à tous.


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nordiste  Identity Verified
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CGPS en anglais Oct 31, 2017

Tout dépend de la langue de communication acvec ce client.
La SFT fournit une version en anglais "Terms and conditions" à télécharger depuis la page du site en anglais https://www.sft.fr/fo/public/menu/gestion_front/index&id=484#.WfiZ39GDOUk
C'est en général suffisant. On n'attend pas forcément d'un traducteur indépendant qu'il dispose d'une bibliothèque administrative dans toutes les langues

Ces documents sont des CGPS recommandées par la SFT. Vous avez le droit de les utiliser - c'est fait pour ça.


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LisaCalmettes
France
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Conditions générales de prestation de services (CGPS) Oct 31, 2017

Re bonjour à tous,

Pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de se procurer les CGPS proposées par la SFT sans être pour autant adhérent à la SFT ?


Un grand merci par avance.


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nordiste  Identity Verified
France
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suivre les liens Oct 31, 2017

Les liens sont normalement accessibles à tous. les documents sont en PDF non modifiable.

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LisaCalmettes
France
Local time: 16:56
Member (2017)
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CGPS Oct 31, 2017

Merci Nordiste pour toutes ces précisions ^^

Je vous souhaite une bonne soirée.


[Modifié le 2017-10-31 16:58 GMT]


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 16:56
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CGV de la SFT Oct 31, 2017

Je ne vois aucune clause attributive de compétence dans les CGV de la SFT. Dans le cas d'un contrat avec un client hors France, il me semble utile de prévoir quelle loi serait applicable, voire quel tribunal en cas de litige.

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