formulaire Demande d'application de la convention fiscale entre la Grèce et la France
Thread poster: Anais RAIMBAULT

Anais RAIMBAULT
Czech Republic
Local time: 15:19
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Jan 31

Bonjour, une agence grecque pour laquelle je viens de commencer à traduire me demande de remplir un formulaire du ministère des Finances grec et intitulé Demande d'application de la convention fiscal" (sic). Le formulaire est en grec et en français, mais la version française est tout sauf claire et je ne suis pas sûre de bien comprendre. Avez-vous déjà eu affaire à ce document ? Pouvez-vous me donner un coup de main ?

Merci d'avance
Anaïs


 

Jean Dimitriadis  Identity Verified
France
Local time: 15:19
Member (2015)
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Attestation de résidence fiscale Jan 31

Bonjour Anaïs,

La démarche que vous décrivez se situe dans le cadre des conventions conclues entre divers pays afin d’éviter la double imposition. J’ai déjà eu à présenter un document justifiant de ma résidence fiscale auprès de quelques agences en UE. La convention bilatérale entre la Grèce et la France date de 1965.

Le document qui vous a été adressé pourrait se présenter ainsi : http://www.gsis.gr/gsis/export/sites/default/gsis_site/ddos/entypa/7.aithsh_efarmoghs_BELGIUM_FRANCE_APPLIC.pdf

Quel est votre pays de résidence fiscale ? Est-ce bien la France ? Votre profil laisse penser que vous êtes installée en République tchèque.

Je pars du principe que vous êtes bien en France.

Au lieu de compléter la demande d’application de la convention bilatérale entre la Grèce et la France (et la faire signer par votre SIE), vous pouvez simplement fournir à l’agence grecque une ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE (« πιστοποιητικό φορολογικής κατοικίας » en grec) délivrée sous format PDF par les autorités françaises sans que vous ayez à vous déplacer. Cela revient au même, et c’est bien plus simple.

Voici les étapes à effectuer pour obtenir une attestation de résidence fiscale en France :

– Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts : https://cfspro.impots.gouv.fr/
– Dans la section MES SERVICES de votre page d’accueil, suivez le lien intitulé « Compte fiscal ».
– Sélectionnez ATTESTATION FISCALE > Attestation de résidence fiscale dans le menu de navigation de la page suivante.

Indiquez le pays (Grèce) et l’année fiscale pour laquelle vous souhaitez recevoir ce document.

Jean


 

Anais RAIMBAULT
Czech Republic
Local time: 15:19
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TOPIC STARTER
Attestation de résidence fiscale Feb 12

Bonjour Jean,

Merci pour cette réponse très utile ! Effectivement, c'est très simple d'obtenir une attestation de résidence fiscale sur le site impots.gouv.fr.

Anaïs


 


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