Mentions obligatoires factures pays UE
Thread poster: Noémie Gabriault

Noémie Gabriault  Identity Verified
France
Local time: 17:43
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Feb 16

Bonjour,

J'exerce sous le régime de micro-entrepreneur depuis un peu moins d'un an, et m'étant apparemment mal renseignée auparavant, j'ai seulement appris il y a quelques jours que je devais faire figurer mon numéro de TVA intracommunautaire (bien que je ne facture pas la TVA) sur mes factures envoyées à mes clients situés dans d'autres pays de l'UE.

J'en ai donc fait la demande à mon SIE, qui m'a également précisé dans sa réponse que je devais aussi faire figurer sur ces factures la mention "Autoliquidation (CGI, ann.II, art 242 nonies A, I-13°)". Pour en être sûre, j'ai fait une recherche sur Google qui semble indiquer que cette mention s'applique à la sous-traitance dans le secteur du BTP. S'applique-t-elle aussi à notre domaine ?

Pourriez-vous svp m'indiquer quelles mentions vous faites figurer sur vos factures pour vos clients établis dans l'UE hors France ? J'ai recherché sur les forums et sur Internet mais ne parviens pas à trouver une réponse claire.
Concernant la TVA, je n'indique jusqu'à maintenant que la mention "TVA non applicable, art.293-B du CGI", comme pour mes clients français.

Merci d'avance pour vos réponses et très bonne journée !


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Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 17:43
French to English
Voici les mentions que je mets sur toutes mes factures Feb 18

Bonjour Noémie,

Je suis aussi sous le régime du micro-entrepreneur. Tu es installée en France, donc tu dois répondre aux exigences françaises. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

Voici les mentions que je mets sur toutes mes factures.

EN-TÊTE
- nom, adresse postale, téléphone fixe + portable, adresse mail

PIED DE PAGE
- SIRET, Code NAF, n° TVA intracomm.

PARTIE "FACTURE"
- date d'émission de facture
- commande reçue xx/xx/xxxx
- livrée par mail/courrier, etc le xx/xx/xxxx
- traduction FR>EN du fichier XYZ/document "XYZ" sous format Word
- n° de mots (source) x 0,xx€/mot
- total dû

APRES LE MONTANT DÛ
- Non-assujettie à la TVA. Article 293 (b) du CGI (France).
- Sauf accord contraire, toute facture devra être réglée dès sa réception.
- Règlement par virement bancaire ou par chèque.
- Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur, en plus d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

Aussi, tu pourras ajouter des adhésions (SFT, par ex.), si tu es assermentée, etc.

P.S. Ol me semble que ton SIE se soit trompé!




[Edited at 2018-02-18 19:49 GMT]


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Noémie Gabriault  Identity Verified
France
Local time: 17:43
English to French
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Merci Feb 19

Bonjour Nikki,

Merci pour cette réponse complète, je ne vais donc pas faire figurer cette mention d'autoliquidation, ce doit être en effet une erreur de la part du SIE qui n'a pas dû prendre en compte mon domaine d'activité que je leur avais pourtant précisé.

Merci encore et bonne journée !


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Louise Debitoor
France
Local time: 17:43
Eléments importants à faire figurer sur une facture Feb 19

Bonjour Noémie,

Il est obligatoire pour les entreprises redevables de la TVA d'afficher leur numéro de TVA intracommunautaire sur leurs factures européennes. Mais ce n'est pas ton cas.
En tant que micro-entrepreneur non assujetti, il est obligatoire de demander un numéro de TVA intracommunautaire si tu achètes ou fournis des services/produits en Europe. Et ce numéro doit être utilisé si les acquisitions dépassent un certain montant. Voici plus d'information sur ce site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570. Est-ce que tes factures dépassent ce montant (10 000€) ?

Concernant les mentions obligatoires sur toutes les factures (indépendamment du secteur d'activité), voici la liste générale :

- Le titre : (devis, facture proforma, etc.),
- La date d'émission de la facture,
- Le numéro unique de facture,
- Les coordonnées de l'émetteur,
- Les coordonnées du client. Nom et prénom ou raison sociale du client.
- L'objet de la vente ainsi que sa description, son prix, le nombre d'unités vendues et le taux de TVA qui s'applique.
montant total.
- Le montant hors taxes (HT) le montant de la TVA (si applicable) puis le montant toutes taxes comprises (TTC).

Il existe ensuite bien sûr des mentions obligatoires pour les entrepreneurs assujettis à la TVA, ce qui n'est pas ton cas.

Je travaille pour le logiciel de facturation Debitoor, et ai rédigé un article sur les différentes mentions à faire facturer sur les factures : https://debitoor.fr/guide-petites-entreprises/facturation/elements-importants-devant-figurer-sur-la-facture ainsi qu'un article sur la facturation pour un client européen : https://debitoor.fr/blog/facturer-un-client-base-dans-un-autre-pays-de-lue. J'espère qu'ils pourront t'être utiles !

Bonne journée


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Noémie Gabriault  Identity Verified
France
Local time: 17:43
English to French
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Bon à savoir Feb 20

Bonjour Louise,

Merci pour ces informations utiles, je n'étais pas au courant pour le seuil des 10 000 €. Il ne m'est pas encore arrivé de facturer autant à un client en Europe ; si je comprends bien je dois obligatoirement afficher mon n° de TVA intracommunautaire à partir du moment où je dépasse ce montant facturé pour un même client dans l'année. Je pense que je vais tout de même le faire figurer sur mes factures dès maintenant bien que ce ne soit donc pas obligatoire, cela me paraît plus simple et évitera tout oubli en cas de dépassement de ce seuil !

Concernant les autres mentions obligatoires, elle apparaissent toutes déjà sur mes factures (tant pour les clients français que dans le reste de l'Europe) donc pas de problème de ce côté-là.
Merci pour ces liens intéressants et utiles !

Bonne journée !

[Edited at 2018-02-20 08:23 GMT]


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