Exercer son activité de traducteur depuis son domicile (en soirée) / question d'ordre juridique
Thread poster: Lisa Calmettes

Lisa Calmettes
France
Local time: 15:53
Member (2017)
French to German
+ ...
Mar 13

Bonjour à tous,

Ma question est assez générale et concerne le droit d'exercer son activité depuis son domicile. En ce qui me concerne, je n'exerce pas mon activité à mon domicile. En effet, j'ai loué un local professionnel jusqu'à la fin du mois de janvier 2018. Aujourd'hui, j'exerce mon activité depuis un espace de co-working, et de temps en temps depuis les médiathèques et bibliothèques. Par ailleurs, le bail de location de mon logement ainsi que le règlement de copropriété interdit tout exercice d'activité professionnelle.

Pour les besoins de mon activité, je dois régulièrement travailler mes traductions lorsque je rentre chez moi le soir. Je ne pense pas que cela pose un problème majeur d'un point de vue juridique dans la mesure où l'exercice de mon activité se fait à l'extérieur de 8h30 à 18h (horaires classiques de travail). Bien sûr, lorsque je rentre chez moi, je n'accueille aucun client et ne réceptionne aucun stock de marchandises. Le travail implique uniquement l'utilisation d'un ordinateur.

Ainsi, je souhaiterais m'adresser aux traducteurs qui se trouvent dans une situation identique, plus précisément aux personnes qui exercent leur profession à l'extérieur mais qui pour les besoins de leur activité se trouvent dans l'obligation de travailler leurs projets de traduction le soir à leur domicile. (Question adressée aux personnes qui n'ont pas la possibilité d'exercer leur profession chez eux en raison d'une interdiction légale).

Selon vous, est-il nécessaire d'informer l'agence immobilière à ce sujet ? Selon vous, est-il légal de poursuivre son travail en soirée ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses et ne manquerai pas de répondre à tout vos retours (fils de discussion précédents).

Très cordialement,

Lisa


 

Thomas T. Frost  Identity Verified
Member (2014)
Danish to English
+ ...
Ce genre de travail à domicile ne peut être interdit Mar 13

Voir
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 janvier 2004
N° de pourvoi: 02-12476

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048543

Si on ne dérange pas ses voisins avec la réception de marchandises ou clientèle, on ne peut pas se voir interdit de travailler à domicile, peu importe ce que dit le contrat de bail ou autre règles. Il n'y a pas non plus d'obligation d'informer le bailleur ou les voisins.


 

Lisa Calmettes
France
Local time: 15:53
Member (2017)
French to German
+ ...
TOPIC STARTER
Exercer son activité de traducteur depuis son domicile (en soirée) / question d'ordre juridique Mar 13

Bonjour Thomas,

Je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour le lien transmis.


Très cordialement,


Lisa


 

Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 15:53
French to English
Bail de location (habitation principale) + travail de traduction en libéral Mar 14

Bonsoir Lisa,

Thomas a déjà fourni l'information clé.

Depuis que vous ne louez plus de local à l'extérieur de votre domicile, je suppose que vous avez "rappatrié" le siège de votre acitvité de traduction à votre domicile. Comme vous, je suis en location et mon bail interdit toute activité commerciale; la traduction est une activité non-commerciale. Exercer mon activité depuis chez moi ne pose aucun problème.


 

Lisa Calmettes
France
Local time: 15:53
Member (2017)
French to German
+ ...
TOPIC STARTER
Exercer son activité de traducteur depuis son domicile (en soirée) / question d'ordre juridique Mar 14

Bonsoir Nikki,

Je vous remercie pour votre réponse.

Il faudrait que je relise de nouveau mon bail de location, mais il me semble que le contrat interdit l'exercice de toute activité professionnelle y compris la pratique d'une profession libérale.

Je souhaiterais savoir si cette interdiction concerne également les quelques heures de travail en soirée depuis mon domicile (après l'heure de fermeture des bureaux). En journée, l'exercice de mon activité professionnelle se fait à l'extérieur.

En relisant le règlement de copropriété de mon immeuble, il est indiqué que mon logement "ne pourra être occupé que pour l'habitation".

En espérant trouver réponse à ma question ^^


Très cordialement,

Lisa


 

Thomas T. Frost  Identity Verified
Member (2014)
Danish to English
+ ...
Non, ce genre de travail ne peut être interdit Mar 14

Comme je l'avais indiqué dans ma première réponse, ce genre de travail ne peut être interdit au domicile, peu importe ce que dit un bail ou autre document, ce qu'a confirmé la Cour de Cassation.

Oubliez ce que dit le contrat de bail ou l'un ou l'autre règlement.

La France est le seul pays que je connais où autant de monde sont obsédés par l'interdiction du travail.

Occupez-vous de votre travail et ne vous souciez pas de ces absurdités très françaises.


 

Aymeric de Poyen
France
Local time: 15:53
Arabic to French
D'accord avec les autres Mar 15



Il faudrait que je relise de nouveau mon bail de location, mais il me semble que le contrat interdit l'exercice de toute activité professionnelle y compris la pratique d'une profession libérale.

Le simple fait de consulter ses mails pourrait constituer une activité professionnelle, une telle clause dans votre contrat de bail n'aurait donc aucun sens. Je suis du même avis que les autres : tant qu'il ne s'agit pas d'une activité de vente ou impliquant la venue de vos clients, vous n'avez aucune autorisation à demander à votre bailleur.


 

Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 15:53
French to English
Thomas a donné l'information essentielle Mar 15

LisaCalmettes wrote:

En journée, l'exercice de mon activité professionnelle se fait à l'extérieur.



Ce que vous faites chez vous vous regarde. Travailler sur son ordinateur le soir? La moitié de la France passe ses soirées sur son ordinateur. Imaginons un instant qu'exercer son métier de traductrice chez soi le soir, en tant que locataire, était interdit. Votre bailleur ne va pas venir frapper chez vous le soir pour s'intéresser à ce que vous faîtes sur votre ordinateur!icon_wink.gif Comme Thomas l'a déjà précisé, vous avez le droit de travailler chez vous dans la journée, comme le soir, tout en étant locataire, quelle que soient les indications de votre bail.

Est-ce que le siège de votre activité est à l'extérieur? Le mien est chez moi et cela ne pose aucun problème à mon bailleur.

[Edited at 2018-03-15 22:10 GMT]

[Edited at 2018-03-15 22:11 GMT]


 


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