Droit de rétractation (Est-ce une mention obligatoire à inscrire au sein du devis ?)
Thread poster: Lisa Calmettes

Lisa Calmettes
France
Local time: 08:39
French to German
+ ...
Jul 9

Bonjour à tous,

Je souhaiterais obtenir quelques renseignements concernant le droit de rétractation.
En effet, je souhaiterais savoir si les traducteurs indépendants sous le statut auto-entrepreneurs sont obligés d'inscrire cette mention sur les devis transmis aux clients ?

Je me suis renseignée à ce sujet sur des sites officiels. Le délai de rétractation serait fixé à 14 jours. Par la suite, le consommateur (le client) a l'obligation de renvoyer la prestation de service au traducteur s'il souhaite annuler sa commande au cours de ces 14 jours.

Aussi, est-ce que ce droit s'applique également aux clients étrangers (zone euro et zone non euro).

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Très bonne journée à tous.


 

Teresa Borges
Portugal
Local time: 07:39
Member (2007)
English to Portuguese
+ ...
@Lisa Jul 9

Bonjour! Je ne vois pas comment le droit de rétractation de l'acquéreur peut être exercé dans le domaine de la traduction. La traduction n’est pas un produit, mais un service… D’après la Directive 97/7/CE «le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le consommateur a demandé l'exécution du service».

 

nordiste  Identity Verified
France
Local time: 08:39
English to French
+ ...
Le droit de rétractation ne concerne que les particuliers Jul 9

Même si le client est un particulier, le droit de rétractation ne concerne pas les prestations de traduction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Dans le cas d'un client professionnel la question en se pose même pas, le droit de rétractation étant issu du Code de la consommation.

Je serais curieuse de savoir où tu as trouvé cette soi-disant obligation ??


Teresa Borges
 

Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 08:39
French to English
@Lisa Jul 9

Votre réponse se trouve dans votre question. Vous indiquez que le "consommateur" a un droit de rétraction. On "consomme" des produits vendus par un commerçant, alors qu'un traducteur fournit un service.



[Edited at 2018-07-09 17:14 GMT]


Teresa Borges
 

Michel Virasolvy  Identity Verified
France
Local time: 08:39
Member (2012)
English to French
Si le devis a valeur de contrat, si, la question se pose Jul 10

Il s'avère que je viens de faire réviser mes Conditions Générales de Prestation de Service par une avocate du barreau de Paris (notamment pour éliminer les clauses potentiellement abusives et alléger un peu la lecture du document) et celle-ci m'a assez clairement précisé que le droit de rétractation dans tout devis destiné à un particulier s'applique.

Veuillez trouver, en pièce jointe, les CGPS à destination des consommateurs, le formulaire de rétractation ainsi qu’une fiche avec des informations précontractuelles qu’il convient de communiquer le moment venu, à savoir lors de la communication de votre devis.

Dans la mesure où la conclusion des contrats avec vos clients s’effectue par le biais d'e-mails, certaines règles sont à respecter lorsque vous avez en face un consommateur. La conclusion de contrat par e-mails rentre dans la catégorie des ventes à distance (1.) et des ventes conclues par voie électronique (2.). Cet e-mail vous servira alors de guide à chaque fois que vous nouerez des liens contractuels avec un consommateur.

1. Les obligations des contrats conclus à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance, vous devez fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles de l’article L. 221-5 du code de la consommation. (…) ces informations précontractuelles doivent être fournies aux consommateurs avant la conclusion du contrat, de manière lisible et claire, et après la conclusion du contrat si elles n’ont pas été fournies sur un support durable. (…)

2. Conclusion des contrats par voie électronique

En effet, le professionnel doit veiller à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement (article L.221-14 du code de la consommation). Je vous saurais gré de bien vouloir rajouter une case sur votre devis qui doit également être cochée par le consommateur selon laquelle il reconnait que la signature du devis emporte obligation de payer la prestation de service fournie.

Je ne tiens pas à poster tout le document car il y a des tas de petits points qui ne concernent que ma boîte, mais je tenais à mentionner cette contradiction vis-à-vis des réponses précédentes. Mes CGPS comportent effectivement des clauses relatives au droit de rétractation (notamment des clauses l'invalidant si le service est initié, interrompu ou complètement terminé avant même l'exercice du droit de rétractation et rappelant justement la fameuse directive 97/7/CE mentionnée par Teresa). Dans tous les cas, à priori, si, je dois informer mes clients de ce droit.

Maintenant, il est vrai que je n'ai pas songé à demander à mon avocate si ce droit s'applique également aux clients étrangers mais par souci de cohérence, je compte effectivement joindre le formulaire de rétractation avec l'ensemble de mes devis électroniques aux consommateurs. Naturellement, comme le droit de rétractation ne concerne que les particuliers, l'article concerné n'existe pas dans la version destinée aux personnes morales de mes CGPS.

[Modifié le 2018-07-10 15:09 GMT]


 

Nikki Scott-Despaigne  Identity Verified
Local time: 08:39
French to English
@Michel Jul 10

Si j'ai bien compris, votre avocat indique que dans le cas d'un client particulier et d'une vente à distance - ce qui est presque toujours le cas dans la traduction - il convient de joindre un formulaire de rétraction avec les conditions générales de prestation de service, à envoyer avec le devis. Il me semble que ce n'est pas la même chose que d'être obligé d'inscrire sur le devis même, une mention quant à la rétraction, mais là je cherche des poux!
Toutefois, je n'ai jamais pensé au fait qu'une prestation de service de traduction soit une vente à distance. C'est très intéressant et me semble pertinent.

On peut consulter l'article L. 221-5 du Code de la consommation ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B32BDD2C25744E441AB927BBF28D8020.tplgfr35s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032226878&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180711

En revanche, si on tient compte de l'article L 221-28 du Code de la consommation, alinéas 1° et 3°, on voit :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;"

[...]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés."

Ainsi, la plupart des traductions sont faites conformément à ce qui est précisé à l'alinéa 1°. Aussi, dans le même esprit, alinéa 3°, bien que cela ne concerne que les biens, a priori, et non pas la prestation de services, une traduction est par définition sur mesure.

Donc oui, d'après ce que j'en ai compris, on peut ajouter un formulaire de rétraction, mais il faudrait
- soit attendre 14 jours avant de commencer les travaux de traduction ;
- soit demander au client de renonncer expréssément à son droit de rétraction et préciser très clairement les conséquences de toute rétraction par rapport au règlement de la prestation.

Et, pour pouvoir renoncer à son expressément à son droit de rétraction, il faut avoir pu le faire. Donc oui, intéressant. Merci Michel!

[Edited at 2018-07-10 23:25 GMT]


 


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