Question sur la déclaration européenne de service
Thread poster: flore7

flore7
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Jan 10

Bonjour,


Je suis au régime de la micro-entreprise et ne facture pas de TVA. J'ai un gros doute sur la DES. Faut-il déclarer les montants du mois précédents encaissés ou facturés? Sachant que lorsque je facture, je ne suis jamais payée le mois où j'ai établi la facture, il me semblerait plus logique de déclarer les montants encaissés, mais je ne suis pas sûre. J'ai essayé de trouver des réponses sur Internet, mais c'est très difficile d'y voir clair.

Quelqu'un a-t-il des informations plus précises à ce sujet.

Cordialement,


Florence


 

Jean-Marie Le Ray  Identity Verified
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Montants encaissés Jan 11

Florence,

Selon mon expérience, on déclare seulement les montants encaissés (avec un client étranger) durant un mois donné avant le 15 du mois suivant.

Jean-Marie


 

Jean Dimitriadis  Identity Verified
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DES Jan 11

Je confirme : https://www.proz.com/forum/french/269779-déclaration_européenne_de_services_quand_déclarer.html

 

Françoise LE MEUR  Identity Verified
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précision sur la déclaration DES : lieu d'exercice de la prestation/lieu facturé Jan 11

et dans le cas où (en statut auto-entrepreneur) l'on effectue la prestation physiquement dans la filiale française mais que l'on facture la filiale Belge (où est situé le service comptable) doit-on aussi faire des DES ?
je ne trouve pas de réponse sur le site gouv.fr


 

Carola BAYLE  Identity Verified
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Pas de DES s'il n'y a pas de TVA Jan 11

La DES sert aux services fiscaux des différents pays européens que les entreprises qui déduisent une TVA d'un autre pays de l'UE l'ont bien payée. Puisque tu ne factures pas de TVA, ils ne peuvent pas la déduire non plus.

Moi, je facture avec TVA et mes factures mentionnent "TVA payée sur les encaissements", donc je ne paie que sur les factures avec TVA effectivement réglées.

Cordialement,

Carola


 

Françoise LE MEUR  Identity Verified
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pas de DES si pas de TVA pour un autoentrepreneur/micro-entrepreneur ????? Jan 11

mais Flore7 la personne qui avait posé la question en premier au sujet de la DES se dit micro-entrepreneur d'où ma question car les autres personnes comme Leray et Dimitriatis ne l'ont pas spécifié dans leur réponse .. donc qu'en est-il ????
merci


 

Jean Dimitriadis  Identity Verified
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DES : les microentreprises sont concernées Jan 11

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres États membres de l’UE doivent déclarer leurs prestations. Les autoentrepreneurs ne sont pas exclus de cette démarche, qu’ils doivent réaliser après avoir demandé un numéro de TVA intracommunautaire.

Source : Autoentrepreneur et déclaration européenne de services (DES) – https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/tribune-expert/autoentrepreneur-et-declaration-europeenne-services

À ce sujet, quoi de plus officiel que le site des Douanes :

Article intitulé « La déclaration européenne de services (DES) »

Qui doit déclarer ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

services des agences de voyage ;
services se rattachant à un immeuble ;
prestations de transport de passagers ;
prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
ventes à consommer sur place ;
locations de moyen de transport de courte durée ;
services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.


Les microentreprises ne semblent pas exclues de cette obligation.

Source : La déclaration européenne de services (DES) – http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des


Carla Guerreiro
 

Jean Dimitriadis  Identity Verified
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@Françoise Jan 11

Quant à votre question, Françoise, à mon sens, du moment où vous facturez la filiale Belge (en mentionnant son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture), cette prestation devrait être incluse dans votre DES.

En cas de doute, vous pouvez toujours vous adresser à votre SIE ou au service des Douanes.

Jean

[Edited at 2019-01-11 17:24 GMT]


 

Jean Dimitriadis  Identity Verified
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Rectification Jan 11

J'ai mal lu l'intervention de Jean-Marie Le Ray et aimerais apporter une rectification à mes propos.

Selon le lien que j'ai partagé, il s'agit de déclarer les montants facturés et non ceux encaissés. Une seule ligne par client/numéro de TVA, déclaration à effectuer au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

La TVA devient exigible dès lors qu’elle est facturée, il ne faut donc pas attendre d’avoir encaissé la facture pour la déclarer.

cf. également la dernière intervention de la page 1 du fil : https://www.proz.com/forum/french/269779-déclaration_européenne_de_services_quand_déclarer.html


Carla Guerreiro
 

Françoise LE MEUR  Identity Verified
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précision sur la déclaration DES : lieu d'exercice de la prestation/lieu facturé Jan 11

merci pour votre réponse .
Donc le lieu de la prestation n'aurait pas d'importance si on mentionne sur la facture un n° intracomm belge ?; J'héisite à appeler le SIE car dans ce cas je devrai rattraper 6 mois .. et je ne sais si c'est possible à postériori sans payer de pénalités ...


 

flore7
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Merci à tous Jan 11

Merci à tous pour vos réponse. Donc si j'ai bien compris, contrairement à ce que dit Jean-Marie, il faut déclarer ce que l'on à facturé au client étranger le mois précédent et non pas le montant qu'on a encaissé. C'est bien certain ?

 

Gleyse  Identity Verified
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Local time: 12:03
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OUI Jan 14

Oui, il faut déclarer le montant sur la facture après la date figurant sur la facture et avant la date limite de dépôt (voir ci-dessous). Il ne faut pas déclarer juste après l'encaissement.

Pour une facture du mois de décembre, la DES doit être effectuée avant le 12 janvier.

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

[Modifié le 2019-01-14 17:53 GMT]


 


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