Urssaf : Lien de subordination pour les agences de traduction
Thread poster: Mathieu Domec

Mathieu Domec  Identity Verified
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Jan 24

Bonjour,

Je souhaite prochainement devenir traducteur / interprète freelance (micro-entrepreneur).

Suite à un rendez-vous à l’URSSAF, je ne sais plus trop quoi penser.
La conseillère m’a appris que le fait de travailler en tant que traducteur freelance pour une agence (de façon donc épisodique) serait considéré comme ayant un lien de subordination en cas de contrôle et donc pourrait donner lieu à une requalification / radiation de mon activité. Ceci
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Bonjour,

Je souhaite prochainement devenir traducteur / interprète freelance (micro-entrepreneur).

Suite à un rendez-vous à l’URSSAF, je ne sais plus trop quoi penser.
La conseillère m’a appris que le fait de travailler en tant que traducteur freelance pour une agence (de façon donc épisodique) serait considéré comme ayant un lien de subordination en cas de contrôle et donc pourrait donner lieu à une requalification / radiation de mon activité. Ceci, même si je suis micro-entrepreneur et créé et gère chaque contrat, tous mes tarifs, mes CGV et mes clients indépendamment.

Elle m’a ainsi expliqué que les traducteurs assermentés sont désormais considérés comme assimilés salariés depuis 2016 en France (suite à une décision juridique) et non indépendants. Par conséquent, donc il y aurait un lien de subordination et il n’est pas possible d’exercer ce métier en tant que freelance (sous le cadre de la micro-entreprise).

Enfin, pour ceux que ça intéresse, la personne m’a également expliqué que, par exemple, 99% des développeurs web freelance ont un lien de subordination du moment où ils créent un site pour une entreprise étant donné que le site appartiendrait à ladite entreprise, même si tout le travail est effectué par le développeur web freelance.
Cela m’a très fortement surpris étant donné que presque tous les gens de mon entourage dans ce domaine fonctionnent ainsi et seraient donc embêtés s’ils devaient faire face à un contrôle. Ce qu’elle a confirmé…

Par conséquent, je souhaiterais obtenir des retours de professionnels.
Merci d'avance.
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Ph_B
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Deux ou trois choses... Jan 25

Matrad wrote:

La conseillère m’a appris que le fait de travailler en tant que traducteur freelance pour une agence (de façon donc épisodique) serait considéré comme ayant un lien de subordination


Pour une (seule) agence, peut-être, mais comment définit-elle « épisodique » ? Ce lien n'existera pas si plusieurs agences sont concernées. (Et, certes hors sujet, puisque vous souhaitez « prochainement devenir traducteur/interprète », pensez à approcher des clients directs - plus long et difficile au début, mais rentable et satisfaisant au long cours.)

les traducteurs assermentés sont désormais considérés comme assimilés salariés depuis 2016 en France (suite à une décision juridique) et non indépendants.


Vous a-t-elle donné la référence de la « décision juridique » ?





[Edited at 2019-01-25 19:02 GMT]


Julie Lenfant
Carla Guerreiro
 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Deux ou trois choses... à préciser ! Jan 25

Matrad, soit cette conseillère vous a raconté des choses très approximatives, soit elle vous a raconté des choses exactes que vous avez comprises de façon très approximative (soit les deux). Car il y a un fond de vérité dans ce que vous écrivez, mais totalement déformé.

1/ Concernant le lien de subordination valant requalification en CDI : le fait de travailler pour des agences en général n'est absolument pas constitutif d'un lien de subordination. Ce qui est constituti
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Matrad, soit cette conseillère vous a raconté des choses très approximatives, soit elle vous a raconté des choses exactes que vous avez comprises de façon très approximative (soit les deux). Car il y a un fond de vérité dans ce que vous écrivez, mais totalement déformé.

1/ Concernant le lien de subordination valant requalification en CDI : le fait de travailler pour des agences en général n'est absolument pas constitutif d'un lien de subordination. Ce qui est constitutif d'un lien de subordination, c'est de travailler en tant que freelance pour un seul client (ou presque un seul, par exemple un client qui pèserait 95% des revenus). Et ce, quel que soit ce client, agence ou autre. Et ce, quel que soit le domaine : traduction, webdesign, ou autre. Dès lors que tu as plusieurs clients, pas de souci.

2/ Concernant les traducteurs experts, on trouve l'info ici :
https://www.sft.fr/fo/public/menu/archives_news/news_fiche&newsId=1986#.XEt4jWlCeHs
Au cas où ce ne serait pas clair, je reformule : les traducteurs experts ne sont en aucun cas "assimilés salariés". Leurs missions pour la justice sont imposées comme des revenus salariés. Tous leurs autres revenus de traduction, y compris ceux provenant de leur activité d'expert mais hors justice, restent imposés au titre des bénéfices non commerciaux.
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Sara Massons
Carla Guerreiro
Jean Dimitriadis
 

Carla Guerreiro  Identity Verified
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Petite question Jan 26

Bonjour Matrad,

J'aimerais vous poser une petite question : vous voulez être traducteur/interprète indépendant ou assermenté?
Je vous pose cette question parce que je n'ai pas compris pourquoi la conseillère de l'URSSAF vous a parlé des traducteurs assermentés.

Matrad wrote:

Elle m’a ainsi expliqué que les traducteurs assermentés sont désormais considérés comme assimilés salariés depuis 2016 en France (suite à une décision juridique) et non indépendants. Par conséquent, donc il y aurait un lien de subordination et il n’est pas possible d’exercer ce métier en tant que freelance (sous le cadre de la micro-entreprise).



En effet, un traducteur assermenté travaille pour les tribunaux et, dans ce cas, il est un collaborateur occasionnel pour la justice et ses missions sont indépendantes de son activité principale, y compris comme traducteur indépendant - je suis traductrice indépendante ET assermentée. Très honnêtement, je ne vois pas le lien...

Si vous ne travaillez que pour une agence de traduction ou un client direct, cela peut poser des problèmes, mais si vous travaillez pour plusieurs agences de traduction et clients directs, là, pas de problème.

[Edited at 2019-01-26 08:12 GMT]


 

Dominique Durand  Identity Verified
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confusions et approximations Jan 26

Je rejoins l'avis de Sophie.
L'activité de traducteur/expert pour la justice est accessoire, ce n'est en aucun cas une activité principale. Dorénavant les traducteurs réquisitionnés pour ces missions sont des COSP (collaborateurs occasionnels des services publics) et leurs revenus sont déclarés comme des salaires. Il s'agit bien sûr de ces missions uniquement, pas du reste de leur activité. De toute façon un traducteur-expert est rarement un débutant.
La grande majorit
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Je rejoins l'avis de Sophie.
L'activité de traducteur/expert pour la justice est accessoire, ce n'est en aucun cas une activité principale. Dorénavant les traducteurs réquisitionnés pour ces missions sont des COSP (collaborateurs occasionnels des services publics) et leurs revenus sont déclarés comme des salaires. Il s'agit bien sûr de ces missions uniquement, pas du reste de leur activité. De toute façon un traducteur-expert est rarement un débutant.
La grande majorité des traducteurs en France sont des indépendants, en profession libérale c'est-à-dire ni commerçants ni artisans, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou BNC classique.
La question du lien de subordination est revenue à l'ordre du jour dans les URSSAF après différentes affaires de chauffeurs-livreurs pour lesquelles la justice, à la demande des chauffeurs-livreurs, a statué que ces personnes étaient de fait des salariés de la plateforme suite à un faisceau de présomptions, dont :
- l'exclusivité imposée = travailler pour une seule plate-forme
- la fixation des tarifs par la plateforme
- l'obligation de rester à disposition de la plateforme toute la journée
- toute la démarche commerciale de recherche des clients gérée par la plateforme
Ces décisions, même très médiatisées, ne s'appliquent qu'aux cas examinés par les tribunaux.
Il faut voir aussi que les URSSAF sont confrontées à une explosions des travailleurs indépendants, dont une partie sont en fait des salariés licenciés qui se retrouvent contraints de retravailler pour leur ancien employeur comme indépendants, dans les mêmes conditions de travail, mais en étant payés à la tâche (ce qui est interdit pour les salarié). Berf, de faux indépendants en grande précarité, qui n'ont souvent qu'un seul "client" qui se comporte comme un employeur, imposant horaires, consignes, matériel, lieu de travail et autorité hiérarchique.
Pour les traducteurs la situation est très différente.

Enfin, pour ceux que ça intéresse, la personne m’a également expliqué que, par exemple, 99% des développeurs web freelance ont un lien de subordination du moment où ils créent un site pour une entreprise étant donné que le site appartiendrait à ladite entreprise, même si tout le travail est effectué par le développeur web freelance.
Cela m’a très fortement surpris étant donné que presque tous les gens de mon entourage dans ce domaine fonctionnent ainsi et seraient donc embêtés s’ils devaient faire face à un contrôle. Ce qu’elle a confirmé…

Drôle d'argument ! Quand un client commande et achète quelque chose il en devient propriétaire, non ? Quand tu fais appel à un plombier / garagiste / coiffeur /etc. il ne devient pas ton salarié non plus, même si c'est lui qui a effectué ton brushing !
De plus c'est partiellement faux dans la cas du webdesign, le graphiste étant un auteur il conserve des droits sur ses créations, l'entreprise n'a qu'un droit d'exploiter les logos/dessins dans les conditions prévues au contrat mais pas de les revendre ni de les modifier.
Il ne faut pas confondre "respect de consignes" et "lien de subordination".

Dans ta recherche d’informations ce n'est sans doute pas la dernière fois que tu auras affaire à des personnes qui n'y connaissent rien Rapproche-toi de la SFT et de ses formations si tu le peux, au moins tu rencontreras des personnes qui connaissent le métier. https://www.sft.fr/fo/public/evenement/accueil/index#.XEwlkc1CeUk formations "Réussir son installation" à Lille et Marseille prochainement.
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Carla Guerreiro
 

Mathieu Domec  Identity Verified
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TOPIC STARTER
Merci pour vos retours Jan 30

Ph_B
Quand j’ai écrit « travailler pour une agence », j’avais en tête de travailler pour plusieurs agences en tant que freelance. Bien sûr, trouver des clients directs est le but.
Pour la décision juridique, ne sachant dont elle parlait, j’ai préféré demander ici si certains en avaient entendu parler et le lien de Sophie (ci-dessous) m’a apporté la réponse.


Sophie
1/ Justement, c’est ce qui est bizarre. Je lui ai bien précisé que je
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Ph_B
Quand j’ai écrit « travailler pour une agence », j’avais en tête de travailler pour plusieurs agences en tant que freelance. Bien sûr, trouver des clients directs est le but.
Pour la décision juridique, ne sachant dont elle parlait, j’ai préféré demander ici si certains en avaient entendu parler et le lien de Sophie (ci-dessous) m’a apporté la réponse.


Sophie
1/ Justement, c’est ce qui est bizarre. Je lui ai bien précisé que je souhaitais travailler pour diverses agences mais elle m’a quand même précisé que cela serait lié à un lien de subordination tant qu’il y avait des obligations à respecter fixées par l’agence (logiciels…etc). Apparemment ce n’est pas le cas et tant mieux ! Ça me soulage.
J’en conclus que tant que je travaille pour plusieurs agences, ce que je ferai bien entendu, il n’y a donc aucun problème. Merci.
2/ Merci pour le lien.


Carla
Je souhaite être indépendant et assermenté.
Merci pour votre retour, vous confirmez ce qui a été dit plus haut.


Nordiste
Merci pour ce retour.
En effet, ce que tu racontes à propos de l’Urssaf est logique.
Concernant le développement web, j’ai été très surpris de cet argument également. C’est pour ça que j’ai préféré vous le demander ici.



En bref, un grand merci à tous ! Vos retours me rassurent et confirment ce que je pensais. Comme on dit, deux avis (ou ici 4) valent mieux qu’un.
Passez une agréable journée.
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Walidofsky
France
Un client ? Plusieurs clients ? Feb 5

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur cette question importante en deux points.

Premièrement, pour la question du nombre des clients, j'ai lu récemment un article (lien ci-dessous) dont l'auteur remarque que le nombre de clients ne serait pas suffisant en soi pour enlever le doute sur l'existence d'un lien de subordination. Je cite : "J'ai plusieurs clients - Très bien ! Rien n'empêche un salarié d'avoir plusieurs employeurs ou un auto-entrepreneur d'être égalem
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Bonjour,

Je me permets de rebondir sur cette question importante en deux points.

Premièrement, pour la question du nombre des clients, j'ai lu récemment un article (lien ci-dessous) dont l'auteur remarque que le nombre de clients ne serait pas suffisant en soi pour enlever le doute sur l'existence d'un lien de subordination. Je cite : "J'ai plusieurs clients - Très bien ! Rien n'empêche un salarié d'avoir plusieurs employeurs ou un auto-entrepreneur d'être également salarié ! Si vous n'êtes pas en mesure de prouver qu'il n'y a pas de subordination entre votre donneur d'ordres et vous, vous risquez la requalification."

(Lien vers l'article complet : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/autoentrepreneur-et-lien-subordination-faux-independant-et-salariat-deguise)

Franchement, je ne sais pas si ça s'applique vraiment dans le cas des traducteurs. Ce serait utile d'entendre l'avis de ceux ayant plus d'expérience dans le statut.

Par ailleurs, pensez-vous qu'il y a une période de tolérance au début de l'activité si un traducteur n'a qu'un seul client (agence ou particulier) ? Il me paraît normal que ça soit le cas de beaucoup pendant la première année par exemple, du fait que c'est toujours difficile de trouver le premier client...
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